B-4177/2011 - 2011-11-01 - Landwirtschaft - Contribution pour la plantation d'un verger truffier

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4177/2011

Arrêt du 1ernovembre 2011

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Francesco Brentani, Claude Morvant, juges,

Olivier Veluz, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de l'agriculture OFAG,

Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Contribution pour la plantation d'un verger truffier.

Faits :

A.
Durant les mois de mai et juin de l'année 2010, B._______ a planté un verger truffier sur la parcelle no 100 de la commune de X._______, d'une surface de (...) m2.

B.
Par courrier du 12 mai 2011, B._______ a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande de contribution pour la plantation précitée. Était joint à son courrier le formulaire "Demande de contribution pour reconversion et plantation de cultures novatrices" dûment rempli, signé et daté par le prénommé les 3 et 5 mai 2011.

Par pli du 26 mai 2011, l'OFAG a informé B._______ que sa demande avait été déposée au-delà du délai légal et devait être rejetée.

Par courrier du 3 juin 2011, B._______ a exposé que le formulaire précité ne faisait aucune mention d'un délai pour déposer une demande de contribution. Il a soutenu que c'était de bonne foi qu'il avait déposé sa demande et qu'il pensait que le délai d'une année courait dès la plantation effective. Il a ajouté que la pépinière Z._______ l'a accompagné dans sa demande de contribution. B._______ a par ailleurs exposé que son dossier avait été considéré comme complet et correctement rempli.

C.
Par décision du 30 juin 2011, l'Office fédéral de l'agriculture a rejeté, avec suite de frais, la demande de contribution pour la plantation de truffes de B._______. Pour motifs, l'autorité inférieure a retenu qu'il était indéniable que la plantation avait déjà eu lieu au printemps 2010, mais que la demande n'avait été déposée qu'en mai 2011. Ainsi donc, le délai prévu dans l'ordonnance sur les fruits et légumes (citée ci-après au consid. 2) serait échu. Elle a ajouté que les conditions pour une éventuelle restitution de délai n'étaient pas réunies, soulignant que B._______ aurait dû prendre connaissance du délai précité, dès lors que le formulaire qu'il a rempli renvoyait notamment aux dispositions topiques de l'ordonnance.

D.
Par écritures du 24 juillet 2011, mises à la poste le 25 juillet 2011, B._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'une contribution lui soit accordée pour la plantation de son verger truffier.

A l'appui de ses conclusions, le recourant allègue qu'il a l'impression que "tout est fait pour que ce soit impossible d'obtenir ce qui est théoriquement promis" par l'OFAG. Il reconnaît que nul n'est censé ignorer la loi, mais soutient que, lorsqu'une "erreur s'est glissée dans une démarche administrative", l'on doit faire preuve de souplesse.

Le recourant soutient par ailleurs qu'il songeait depuis longtemps à réaliser une plantation d'un verger truffier, mais que le prix des arbres ne lui permettait pas de mener à bien ce projet. Ce ne serait que lorsque F._______ de la pépinière Z._______ lui a indiqué qu'une aide importante pouvait être obtenue qu'il a décidé de réaliser ce verger. F._______ se serait proposé de s'occuper gratuitement du dossier administratif. Le recourant prétend que "c'est donc de toute bonne foi que les choses se sont faites, loin de (...) [lui] l'idée qu'il puisse y avoir un quelconque problème".

E.
Dans sa réponse du 30 août 2011, l'Office fédéral de l'agriculture a conclu au rejet du recours. Il soutient en bref que la demande de contribution n'a pas été déposée dans le délai fixé par le Conseil fédéral, de sorte qu'elle devait être rejetée et qu'il n'a jamais laissé entendre au recourant ou à F._______ qu'une demande de contribution pouvait être déposée dans les douze mois suivant la réalisation de la plantation.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 22a let. b , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
Par décision du 30 juin 2011, l'OFAG a rejeté la demande de contribution pour la plantation d'un verger truffier déposée par le recourant au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (ordonnance sur les fruits et les légumes, RS 916.131.11). Le litige porte donc sur la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive.

3.
Le recourant soutient que c'est par erreur que sa demande n'a pas été déposée dans le délai prévu, au demeurant chicanier. Dans ces circonstances, il conviendrait de faire preuve de souplesse, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une infraction. Le verger ayant été planté, il ne comprend pas comment une erreur temporelle peut conduire à la décision attaquée.

Il résulte de cette argumentation que le recourant invoque le principe de la proportionnalité, en ce sens qu'un retard dans le dépôt d'une demande de contribution pour une plantation déjà effectuée ne devrait pas conduire à son rejet.

3.1. Le principe de la proportionnalité exige, d'une part, que le moyen mis en oeuvre par l'Etat soit propre à atteindre le but recherché (règle d'aptitude) et, d'autre part, qu'entre plusieurs moyens permettant d'atteindre un but déterminé, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité) (ATF 123 I 152 consid. 7a, ATF 121 I 334 consid. 11).

3.2. Selon l'art. 58 al. 2 LAgr, la Confédération peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu'à la fin de l'année 2011 au plus tard.

A teneur de l'art. 9a al. 1 let. a de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, ont droit aux contributions les exploitants qui reconvertissent leurs cultures au sens de l'art. 9b ou plantent des cultures novatrices au sens de l'art. 9c en coordonnant leurs reconversions ou leurs plantations au sein de groupes de producteurs.

L'ordonnance sur les fruits et les légumes prévoit, d'une part, un délai de mise en oeuvre, en ce sens que la plantation doit avoir lieu dans un délai maximal de 18 mois à compter du jour du dépôt de la requête (art. 9c al. 3). D'autre part, suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (arrêt B-7381/2008 du 3 juillet 2009), le Conseil fédéral a introduit un délai pour déposer une requête lorsque la plantation a déjà été effectuée. Ainsi, la requête doit être déposée au plus tard durant l'année civile au cours de laquelle la plantation donnant droit aux contributions de reconversion ou aux contributions pour cultures novatrices est réalisée (art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, entré en vigueur le 1er janvier 2010).

3.3. En l'espèce, il est admis que la plantation a été effectuée avant le dépôt de la requête de contribution. Il s'agit donc d'examiner la nature du délai prévu à l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes.

3.3.1. Pour déterminer la nature d'un délai fixé par une norme, il y a lieu d'analyser la disposition qui le prévoit ainsi que les effets qu'elle attache à l'inobservation du délai. Ainsi, le délai dont la loi exclut l'interruption de façon expresse ou implicite est péremptoire (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 663). Par ailleurs, même en l'absence du terme de péremption, l'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est considéré comme déterminant (ATF 113 V 68 consid. 1b). Enfin, la finalité du délai joue un rôle : la péremption est à sa place lorsque non seulement des raisons de sécurité juridiques mais aussi des considérations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement stabilisés après un certain temps, sans que cette durée puisse être allongée par un acte interruptif du créancier (ATF 125 V 262 consid. 5a, ATF 111 V 137 consid. 3c).

3.3.2. L'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes ne précise pas les conséquences en cas d'inobservation du délai prévu pour le dépôt de la demande de contribution.

Toutefois, les contributions visées par l'art. 58 al. 2 LAgr visent à soutenir des mesures destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché (voir Message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole [Politique agricole 2007], FF 2002 4395, p. 4491). Ce dernier étant en constante évolution, il importe pour l'OFAG de connaître ses besoins et d'adapter régulièrement ses contributions en conséquence, de façon à respecter la volonté du législateur. Par ailleurs, ces contributions sont limitées dans le temps, en ce sens que la Confédération mettra fin à cette mesure à la fin de l'année 2011, comme le précise expressément l'art. 58 al. 2 LAgr. Elles sont de plus incluses dans une enveloppe financière 2008-2011 (Message, p. 4492). En outre, le délai prévu à l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes est entré en vigueur postérieurement au délai de mise en oeuvre prévu à l'art. 9c al. 3 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes. Ce délai a donc été introduit de manière à adapter l'octroi des contributions à la réalité du marché. Le Tribunal en déduit que, pour le Conseil fédéral, il convient, en principe, de déposer une demande de contribution avant de procéder à la plantation (cf. art. 9c al. 3 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes). Il en va d'ailleurs de même dans les autres domaines du droit agricole notamment pour lesquels des contributions de la Confédération sont prévues (cf. par exemple : art. 65 al. 1 de l'ordonnance sur les paiements directs du 7 décembre 1998 [OPD, RS 910.13], art. 20 al. 1 de l'ordonance du 14 novembre 2007 sur les contributions d'estivage [OCest, RS 910.133]) ou des subventions versées dans le cadre d'acquisitions importantes (cf. art. 26 al. 2 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 [LSu, RS 616.1]).

Selon le but visé par l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, la présentation de la demande de contribution s'inscrit donc dans le système annuel des comptes et budgets de la Confédération, plus particulièrement de l'OFAG dans le cas d'espèce. Elle ne peut être ainsi laissée à la libre appréciation du requérant qui ne saurait être admis à présenter sa requête longtemps après la clôture des comptes et mettre de cette manière les autorités compétentes devant le fait accompli. Au contraire, des motifs liés à la simplification de la procédure et à son déroulement régulier, comme la nécessité pour les autorités débitrices de subvention de fixer annuellement tant le principe que le montant des subventions allouées, justifient pleinement l'instauration d'un délai impératif pour la présentation d'une demande de subvention. Par conséquent, le délai prévu à l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes est péremptoire. Son expiration entraîne la perte du droit subjectif, à savoir la perte du droit à obtenir une contribution pour une plantation effectuée (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., p. 102 ; voir également : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7381/2008 du 3 juillet 2009 consid. 4.2).

Le recourant a présenté à l'OFAG sa demande de contribution le 12 mai 2011 pour une plantation effectuée au printemps 2010. Il n'est pas contesté qu'il n'a pas agi dans l'année au cours de laquelle il a planté son verger truffier, comme l'exige l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes. Il a ainsi perdu son droit à obtenir une contribution pour la plantation de son verger truffier. Par conséquent, c'est à juste titre que l'OFAG a considéré sa demande comme tardive et, ce faisant, l'a rejetée. Le grief de violation du principe de proportionnalité doit donc être rejeté.

Au demeurant, les contributions prévues par l'art. 58 al. 2 LAgr sont réservées aux groupes de producteurs (cf. Message, p. 4491 s. ; art. 9a al. 1 let. a de l'ordonnance sur les fruits et les légumes). Or, il ressort du dossier que le recourant a demandé la contribution litigieuse à titre individuel (cf. formulaire de demande, p. 3 "Liste des producteurs du groupe").

4.
Le recourant soutient que la demande de contribution et les démarches y relatives ont été effectuées pour son compte par F._______ de la pépinière Z._______. Invoquant sa bonne foi, le recourant prétend qu'il ne pouvait imaginer qu'il y ait eu un quelconque problème.

Comme nous venons de le voir, l'inobservation du délai prévu à l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes conduit à la perte du droit à obtenir une contribution pour une plantation. Il en résulte que l'autorité inférieure ne pouvait pas faire preuve de souplesse en acceptant la demande tardive du recourant.

Avant de réaliser la plantation de son verger, le devoir de diligence du recourant lui imposait de consulter les art. 9a à 9g de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, auxquels le formulaire "Demande de contribution pour reconversion et plantation de cultures novatrices" qu'il a rempli et signé renvoyait. A la lecture de l'art. 9e al. 1 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, le recourant n'aurait pu raisonnablement ignorer que sa demande devait être déposée jusqu'au 31 décembre 2010. Il est néanmoins vrai que cette disposition n'est pas claire quant aux conséquences en cas d'inobservation de ce délai. Par conséquent, si le recourant avait encore des doutes sur ce qu'il adviendrait d'une demande déposée hors délai, il lui incombait de se renseigner auprès des autorités cantonales compétentes, comme le formulaire précité le conseillait expressément, voire même directement auprès de l'OFAG. En plantant un verger truffier avant l'obtention d'une contribution de la part de l'OFAG, le recourant a quoi qu'il en soit pris le risque que sa demande de contribution soit rejetée et qu'il supporte, seul, les coûts de ce projet.

Il est vrai qu'il ressort des écritures du recourant et des pièces du dossier que F._______ s'est occupé pour le compte du recourant des démarches administratives en vu d'obtenir une contribution pour la plantation en cause. D'ailleurs, la lettre du 12 mai 2011 accompagnant le formulaire "Demande de contribution pour reconversion et plantation de cultures novatrices" était signée "Pour B._______, la pépinière Z._______ F._______" et portait la signature manuscrite de ce dernier. Il s'agit toutefois d'un mandat privé qui n'engage pas les autorités.

S'agissant enfin de la bonne foi invoquée par le recourant, ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7381/2008 du 3 juillet 2009 consid. 4.3 ss). Or, le recourant ne prétend pas qu'il a reçu, lui-même ou F._______, l'assurance de l'OFAG ou des autorités cantonales compétentes qu'il pouvait déposer sa demande de contribution une année après la plantation de son verger truffier. Tout au plus l'autorité inférieure aurait indiqué, après le dépôt de la demande, que cette dernière était complète. Toutefois, le caractère "complet" d'une demande se réfère à son contenu, lequel est réglé à l'art. 9e al. 2 de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, et n'a donc pas trait au délai impératif pour son dépôt.

Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

5.
Il ressort de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.1. Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure, arrêtés à Fr. 500.-, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée par ce dernier.

5.2. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf._________; acte judiciaire)

- Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 novembre 2011

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 166 Im Allgemeinen - 1 Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
¹	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
²	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen.223
^2bis	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an.224
³	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen.
⁴	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 58 Früchte - 1 Der Bund kann Massnahmen ergreifen zur Verwertung von Kernobst, Steinobst, Beeren und Erzeugnissen auf Fruchtbasis und von Trauben. Er kann die Verwertung mit Beiträgen unterstützen.
¹	Der Bund kann Massnahmen ergreifen zur Verwertung von Kernobst, Steinobst, Beeren und Erzeugnissen auf Fruchtbasis und von Trauben. Er kann die Verwertung mit Beiträgen unterstützen.
²	Er kann gemeinschaftliche Massnahmen von Produzenten und Produzentinnen zur Anpassung der Produktion von Früchten und Gemüse an die Erfordernisse der Märkte mit Beiträgen unterstützen. Die Beiträge werden längstens bis Ende 2017 ausgerichtet.

SR 910.13 Verordnung vom 23. Oktober 2013 über die Direktzahlungen an die Landwirtschaft (Direktzahlungsverordnung, DZV) - Direktzahlungsverordnung DZV Art. 65 - 1 Als Beitrag für gesamtbetriebliche Produktionsformen wird der Beitrag für die biologische Landwirtschaft ausgerichtet.
¹	Als Beitrag für gesamtbetriebliche Produktionsformen wird der Beitrag für die biologische Landwirtschaft ausgerichtet.
²	Als Beiträge für teilbetriebliche Produktionsformen werden ausgerichtet:
^a	die folgenden Beiträge für den Verzicht auf Pflanzenschutzmittel:
^a1	Beitrag für den Verzicht auf Pflanzenschutzmittel im Ackerbau,
^a2	Beitrag für den Verzicht auf Insektizide und Akarizide im Gemüse- und Beerenanbau,
^a3	Beitrag für den Verzicht auf Insektizide, Akarizide und Fungizide nach der Blüte bei Dauerkulturen,
^a4	Beitrag für die Bewirtschaftung von Flächen mit Dauerkulturen mit Hilfsmitteln nach der biologischen Landwirtschaft,
^a5	Beitrag für den Verzicht auf Herbizide im Ackerbau und in Spezialkulturen;
^b	der Beitrag für die funktionale Biodiversität in Form eines Beitrags für Nützlingsstreifen;
^c	die folgenden Beiträge für die Verbesserung der Bodenfruchtbarkeit:
^c1	Beitrag für eine angemessene Bedeckung des Bodens,
^c2	Beitrag für die schonende Bodenbearbeitung von Hauptkulturen auf der Ackerfläche;
^d	der Beitrag für Klimamassnahmen in Form eines Beitrags für den effizienten Stickstoffeinsatz im Ackerbau;
^e	der Beitrag für die graslandbasierte Milch- und Fleischproduktion.
³	Als Beiträge für besonders tierfreundliche Produktionsformen werden ausgerichtet:
^a	die folgenden Tierwohlbeiträge:
^a1	Beitrag für besonders tierfreundliche Stallhaltungssysteme (BTS-Beitrag),
^a2	Beitrag für regelmässigen Auslauf im Freien (RAUS-Beitrag),
^a3	Beitrag für besonders hohen Auslauf- und Weideanteil für die Tierkategorien der Rindergattung und Wasserbüffel (Weidebeitrag);
^b	der Beitrag für die längere Nutzungsdauer von Kühen.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 26 Baubeginn und Anschaffungen - 1 Der Gesuchsteller darf erst mit dem Bau beginnen oder grössere Anschaffungen tätigen, wenn ihm die Finanzhilfe oder Abgeltung endgültig oder dem Grundsatz nach zugesichert worden ist oder wenn ihm die zuständige Behörde dafür die Bewilligung erteilt hat.
¹	Der Gesuchsteller darf erst mit dem Bau beginnen oder grössere Anschaffungen tätigen, wenn ihm die Finanzhilfe oder Abgeltung endgültig oder dem Grundsatz nach zugesichert worden ist oder wenn ihm die zuständige Behörde dafür die Bewilligung erteilt hat.
²	Die zuständige Behörde kann die Bewilligung erteilen, wenn es mit schwerwiegenden Nachteilen verbunden wäre, das Ergebnis der Prüfung der Gesuchsunterlagen abzuwarten. Die Bewilligung gibt keinen Anspruch auf die Finanzhilfe oder Abgeltung.
³	Beginnt der Gesuchsteller ohne Bewilligung mit dem Bau oder tätigt er Anschaffungen, so werden ihm keine Leistungen gewährt. Bei Abgeltungen kann ihm die zuständige Behörde jedoch eine Leistung gewähren, wenn es die Umstände rechtfertigen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.