C-3066/2010 - 2011-09-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3066/2010

Arrêt du 1erseptembre 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Ressortissant kosovar né le (...) 1977, A._______ est entré en Suisse le 12 octobre 1994 et y a déposé une demande d'asile, qui a été définitivement écartée le 1er juillet 1995. Annoncé comme disparu le 21 avril 1998, il est revenu en Suisse le 18 mai 1998, a bénéficié de l'admission provisoire collective du 7 juin au 16 août 1999, et sa disparition a de nouveau été constatée le 20 septembre 2000.

B.

B.a Le 5 avril 2002, il a épousé au Kosovo une ressortissante suisse, B._______, née le (...) 1978, qu'il a ensuite rejointe en Suisse. Se fondant sur cette union, il a rempli, le 28 septembre 2004, une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

B.b Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'intéressé et son épouse ont contresigné, le 8 février 2006, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée.

C.
Par décision du 31 mars 2006, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse.

D.
Le 13 mars 2008, l'ODM a informé l'intéressé qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa décision de naturalisation facilitée, étant donné la séparation de celui-ci d'avec son épouse, le 31 décembre 2006, et leur divorce prononcé [recte : entré en force] le 11 octobre 2007. Un délai de trente jours a été fixé à l'intéressé pour faire part de ses observations et autoriser l'office précité à consulter le dossier de divorce auprès de l'autorité judiciaire compétente.

E.
Par courrier du 26 mars 2008, B._______ et A._______ ont indiqué qu'ils s'étaient séparés en juin 2007 et non en décembre 2006, que l'intéressée avait quitté son mari à cause de sa culture qu'elle avait eu de la peine à supporter vers janvier 2007, qu'ils étaient restés amis et tentaient de se remettre ensemble, envisageant même de se remarier si tout se déroulait bien. Ils ont fait valoir la bonne intégration de A._______ et ont produit leur jugement de divorce, lequel a été prononcé le 30 août 2007 sur requête commune, déposée le 13 juin 2007, avec accord complet sur les effets accessoires.

F.
Il ressort du dossier que les intéressés étaient tous deux domiciliés à Z._______ jusqu'au 31 décembre 2006, puis à Y._______ depuis janvier 2007, commune que B._______ a quitté le 31 août 2007.

G.
Auditionnée le 1er juillet 2008, B._______ a déclaré, pour l'essentiel, qu'elle avait fait la connaissance de son ex-époux en 2001, qu'ils avaient commencé à se fréquenter en juillet 2001, que l'intéressé avait dû rentrer au Kosovo fin 2001-début 2002 suite au rejet de sa demande d'asile, qu'elle était allée le retrouver en février 2002, qu'ils avaient alors décidé ensemble de se marier, qu'ils souhaitaient avoir des enfants mais voulaient d'abord faire des économies, que leur union s'était bien déroulée jusqu'au début de l'année 2007, lorsqu'ils avaient déménagé dans un appartement de 4 pièces et demie dans lequel les membres de la famille de l'intéressé avaient commencé à s'inviter régulièrement, que ce dernier n'osait rien dire car, dans sa culture, cela ne se faisait pas de dire non à sa famille, que le manque d'intimité était devenu pesant pour elle, qu'elle n'osait rien dire non plus pour ne pas endosser le mauvais rôle, que leurs problèmes conjugaux avaient alors commencé, que face à une situation qui ne s'améliorait pas, elle avait finalement dit à son mari que cela ne pouvait plus continuer et qu'elle voulait divorcer, ce que ce dernier avait accepté « la mort dans l'âme ». Elle a exposé qu'ils avaient des loisirs communs, qu'ils passaient leurs vacances principalement au Kosovo, où elle avait rencontré la famille de son ex-mari, qu'elle n'avait pas pu l'accompagner chaque fois là-bas du fait qu'elle n'avait pas les vacances en même temps que lui, qu'il avait été question de séparation dès le début du printemps 2007, qu'ils avaient continué à habiter ensemble jusqu'au prononcé du divorce et qu'elle avait quitté le domicile conjugal fin juin 2007, que leur communauté conjugale était stable au moment de la signature de la déclaration de vie commune, qu'ils avaient continué à avoir une vie de couple normale après la naturalisation de son ex-époux et qu'aucun événement particulier n'était intervenu juste après la naturalisation. Enfin, elle a mentionné qu'ils entretenaient à nouveau une relation amoureuse depuis novembre 2007 et qu'ils allaient se remarier.

H.
Invité à se déterminer sur le procès-verbal de l'audition de son ex-épouse, A._______ a déclaré, par courrier du 15 juillet 2008, qu'ils allaient se remarier et souhaitaient fonder une famille et il s'est prévalu de sa bonne intégration.

I.
Le 12 mars 2009, C._______, une ressortissante kosovare, a engagé des démarches en vue de se marier avec A._______. Il ressort des déclarations que le prénommé a alors tenues à l'état civil du canton de Fribourg que la tentative de reprise de la vie commune avec son ex-épouse n'avait pas abouti, qu'ils avaient rompu fin décembre 2008, qu'il avait fait connaissance de sa fiancée en août 2008 et qu'ils avaient décidé de se marier en janvier 2009.

J.
L'ODM a donné la possibilité à l'intéressé de se déterminer sur ces éléments, ce qu'il a fait, par l'intermédiaire de son mandataire, par courriers des 6 juillet et 4 août 2009. Il a allégué qu'il n'avait pris aucun engagement quant à un futur mariage avec C._______, qu'il l'avait rencontrée par l'intermédiaire de sa soeur, qu'il souhaitait lui permettre de venir en visite en Suisse, que c'était son ex-épouse qui avait pris l'initiative du divorce, que son union conjugale avec celle-ci était sincère, que leur divorce avait été prononcé il y a plus de deux ans, ce qui démontrait qu'il n'avait pas eu l'intention de refaire sa vie avec une autre femme une fois la naturalisation facilitée acquise. Il a produit une attestation de travail et la lettre qu'il avait envoyée pour confirmer qu'il acceptait le divorce.

K.
Le 18 août 2009, l'ODM a invité l'intéressé à se déterminer quant aux faits que celui-ci avait introduit sa requête de naturalisation facilitée avant les trois ans de mariage requis par l'art. 27 LN, qu'il était devenu intime avec son ex-épouse en juillet 2001 alors que cette dernière était encore mariée à son précédent mari, dont elle avait divorcé le 15 février 2002 et que selon des informations transmises par l'Ambassade de Suisse à Pristina, C._______ essayait avec persistance de venir en Suisse depuis 2001.

L.
L'intéressé a pris position le 14 septembre 2009, alléguant que les autorités chargées de sa requête de naturalisation facilitée n'avaient fait aucun grief au sujet du dépôt prématuré de cette dernière, que le premier époux de B._______ avait été obligé de quitter la Suisse à l'époque où celle-ci avait commencé sa relation avec A._______, que celui-ci avait connaissance d'une demande de visa faite en 2004 en faveur de C._______ par la tante de celle-ci, mais qui n'avait aucun rapport avec lui, versant une attestation à cet égard ainsi que des photos de son mariage avec B._______.

M.
Le 5 mars 2010, l'intéressé s'est prononcé sur la note établie par le Service de l'état civil du canton de Fribourg au sujet des projets de mariage entre lui et C._______. Il a en particulier relevé qu'il n'avait pas été formellement auditionné dans cette affaire et a mentionné qu'il avait eu peu de contact avec la prénommée depuis qu'il l'avait rencontrée en août 2008 et qu'il n'y avait pas de mariage prévu avec elle.

N.
Suite à la requête de l'ODM, les autorités compétentes du canton de Fribourg ont donné, le 18 mars 2010, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé.

O.
Par décision du 29 mars 2009 [recte : 2010], notifiée le lendemain, l'ODM a annulé la naturalisation facilitée accordée à A._______. Il a estimé que le mariage de l'intéressé n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable, que ce soit à l'époque de la déclaration de vie commune du 8 février 2006 ou du prononcé de naturalisation, étant donné l'enchaînement rapide et logique des faits entre l'arrivée de l'intéressé en Suisse comme requérant d'asile, le rejet définitif de cette demande assorti d'un renvoi, la conclusion d'un mariage lui permettant de régulariser sa situation, le dépôt prématuré d'une demande de naturalisation facilitée, son refus de prendre en compte les intérêts de son couple malgré les demandes légitimes de son épouse, l'introduction d'une requête commune de divorce un an à peine après l'obtention de la nationalité et en l'absence de tout fait extraordinaire propre à expliquer une rapide déliquescence de l'union conjugale, et l'entreprise de démarches formelles afin de conclure mariage avec une ressortissante du Kosovo qui s'était illustrée depuis 2001 par son obstination à vouloir obtenir un visa pour la Suisse. L'office précité a par ailleurs considéré que le rapprochement de l'intéressé avec son ex-épouse après leur divorce se heurtait aux démarches effectuées pour faire venir en Suisse sa fiancée kosovare et à la requête de cette dernière expressément motivée par son prochain mariage et non par une visite à sa tante.

P.
Agissant par son mandataire, l'intéressé a recouru contre cette décision par acte du 29 avril 2010 (date du timbre postal), régularisé le 7 mai 2010. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au maintien de sa naturalisation. Il a invoqué, en substance, qu'au moment de la signature de la déclaration commune et de la décision de naturalisation facilitée, il formait une union conjugale effective et stable avec son ex-épouse, que le divorce avait été initié par celle-ci et qu'il avait été contraint de l'accepter, que malgré ce divorce, ils entretenaient toujours de très bonnes relations et avaient essayé de refaire ménage commun, qu'ils n'avaient pas eu conscience de la gravité des problèmes liés à la présence régulière de la famille de l'intéressé chez eux, que son droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où il n'avait pas été auditionné dans le cadre des démarches initiées par C._______ en vue d'un mariage et qu'il n'était pas concerné par le fait que celle-ci avait toujours voulu venir en Suisse.

Q.
L'ODM a proposé le rejet du recours dans sa détermination du 5 juillet 2010, estimant qu'il ne contenait aucun élément de nature à remettre sa décision en question.

R.
Le recourant a répliqué, le 13 août 2010, arguant qu'il avait fait connaissance de C._______ en août 2008 par l'intermédiaire de sa soeur, qu'il n'avait plus de contacts avec elle, mais qu'il continuait à vivre sous le même toit que son ex-épouse malgré le divorce.

S.
Par écrit du 10 octobre 2010, le recourant a répété qu'il avait rencontré la prénommée pour la première fois en août 2008 et qu'il n'avait pris aucun engagement en vue d'un futur mariage avec elle. Il a, en outre, déclaré que C._______ était venue illégalement en Suisse, où vit sa tante, et que toutes deux essayaient par tous les moyens de le forcer à vivre avec elle, affirmant à cet égard qu'il n'en avait pas l'intention, de sorte qu'elles tentaient de donner une mauvaise image de lui aux autorités, par vengeance. Il a transmis une attestation de son ex-épouse du 4 octobre 2010, dans laquelle celle-ci disait qu'ils envisageaient de reprendre la vie commune.

T.
Selon un rapport pénal du 1er octobre 2010, C._______ a déposé plainte pour menaces et voies de fait contre A._______, avec qui elle dit s'être mariée au Kosovo fin 2007 et qu'elle aurait rejoint en Suisse au printemps 2010.

Auditionné par la gendarmerie fribourgeoise le 11 octobre 2010, l'intéressé a déclaré qu'il n'était pas marié avec C._______, que s'ils figuraient en habits de mariés sur des photos qu'elle avait montrées, c'était en raison d'une tradition au Kosovo qui consistait à fêter ainsi l'amitié, qu'il entretenait une relation amoureuse avec elle depuis 2008, qu'il ne lui avait jamais demandé de venir en Suisse, mais que c'était sa tante qui l'avait ramenée ici, et qu'il avait déjà fait inscrire les initiales de C._______ sur la sonnette en vue de leur mariage.

U.
Le 22 mars 2011, agissant par un nouveau mandataire, le recourant a versé en cause son certificat d'incorporation dans le corps des sapeurs pompiers du 2 mars 2011 et une attestation de travail du 23 février 2011 et s'est prévalu de sa bonne intégration.

V.a Par ordonnance du 17 mai 2011, le recourant a été informé de la prise en compte, dans la présente procédure, des procès-verbaux des auditions pénales des 1er et 10 octobre 2010 ainsi que des pièces figurant dans le dossier cantonal de C._______, et a été invité à se déterminer à cet égard.

V.b Dans un courrier du 27 mai 2011, A._______ a soutenu que ni le fait qu'aucun enfant n'était issu de son mariage avec B._______, ni la détérioration de l'union conjugale, ni l'introduction d'une procédure auprès de l'état civil en mars 2009 ne devaient être mis à sa charge, qu'un remariage deux ans après un divorce était chose courante, qu'il ne s'était cependant pas remarié et n'avait pas l'intention d'épouser C._______, que cette dernière avait retiré sa plainte et qu'on pouvait douter de la vérité de ses déclarations, qu'il avait lui-même remboursé aux autorités cantonales les frais de retour au Kosovo de celle-ci, produisant des documents qui l'attestaient, qu'hormis cette plainte, il avait toujours eu un comportement irréprochable et qu'il était bien intégré. Il a versé en cause, en copie, la lettre dans laquelle C._______ déclarait retirer sa plainte, ainsi que des procurations signées par cette dernière et le recourant en faveur d'une personne de confiance en vue de relancer la procédure de mariage.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.
En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.1. La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée).

3.2. Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 p. 198s.).

4.
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1 LN; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet).

4.1. L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 i. f. p. 165, ATF 132 II 113 consid. 3.1 p. 114s. et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_40/2011 du 28 mars 2011 consid. 3.1.1).

4.2. La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403 et références citées ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_40/2011 précité ibid.).

4.2.1. La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF, applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165s. et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_40/2011 précité consid. 3.1.2).

4.2.2. S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_40/2011 précité consid. 3.1.2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à A._______ par décision du 31 mars 2006 a été annulée par l'autorité intimée avec l'assentiment des autorités compétentes du canton de Fribourg, par décision du 29 mars 2009 [recte : 2010], soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée.

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1. Se fondant sur son mariage avec B._______, le 5 avril 2002, au Kosovo, A._______ a introduit une procédure de naturalisation facilitée le 28 septembre 2004, soit avant même l'échéance des trois ans de vie commune prévue à l'art. 27 LN. Les époux ont contresigné, le 8 février 2006, une déclaration relative à la stabilité de leur mariage et le recourant s'est vu octroyer la naturalisation facilitée le 31 mars 2006. Or, le 13 juin 2007 déjà, les époux ont déposé une requête commune de divorce avec accord complet sur les effets accessoires du divorce, ils se sont séparés à la fin du mois de juin 2007 et leur union conjugale a été dissoute par jugement du 30 août 2007.

7.2. Ces éléments et leur déroulement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et a fortiori lors de la décision de naturalisation, les époux n'avaient plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN.

7.3. Pour renverser cette présomption, les intéressés ont tous deux fait valoir que leurs problèmes de couple n'avaient commencé qu'en 2007, suite à leur déménagement dans un appartement de 4 pièces et demie, dans lequel les membres de la famille de l'intéressé s'invitaient régulièrement, sans que ce dernier n'ose réagir, au motif que la culture kosovare ne permettait pas de dire non à sa famille. Ils ont expliqué que cette situation et le manque d'intimité qui en découlait étaient devenus insupportables à B._______ - qui ne souhaitait rien dire non plus à sa belle-famille pour ne pas endosser le mauvais rôle - au point qu'elle avait demandé le divorce, ce que son mari avait accepté "la mort dans l'âme". S'il ressort effectivement du dossier que les intéressés ont déménagé fin 2006 à Y._______, il faut cependant constater qu'ils habitaient auparavant à Z._______, soit dans la même région, de sorte qu'il est difficilement concevable que les membres de la famille du recourant aient commencé, à ce moment-là seulement, à débarquer en tout temps et à toute heure, à venir manger chez eux et parfois à rester toute la soirée, même en semaine. Le seul fait que leur nouvel appartement aurait été plus grand que le précédent ne permet pas d'expliquer pourquoi la parenté et les amis du recourant auraient soudain commencé à s'inviter souvent chez eux. Par ailleurs, s'il est compréhensible, dans une certaine mesure, que les intéressés ne souhaitaient pas froisser leurs proches, notamment pour des raisons de culture différente, il n'est toutefois pas imaginable qu'un couple uni et stable préfère laisser une situation devenir insupportable au point de prendre la décision de divorcer plutôt que de faire part à son entourage de son besoin d'intimité. Le Tribunal est ainsi d'avis que le déménagement des intéressés et les visites familiales qu'ils ont reçues ne sont pas des éléments permettant d'expliquer une dégradation aussi rapide de leur union conjugale. Cette conclusion est confirmée par la lettre du 26 mars 2008, dans laquelle B._______ a indiqué qu'elle avait quitté son mari à cause de la culture de celui-ci, qu'elle avait eu de la peine à supporter vers janvier 2007. En effet, le déménagement, qui venait à peine d'avoir eu lieu à ce moment-là, ne permet pas d'expliquer l'apparition soudaine des problèmes conjugaux entre les intéressés, qui vivaient depuis plusieurs années ensemble avec leurs différences culturelles.

Force est au contraire de conclure que les tensions entre le recourant et son ex-épouse étaient présentes depuis un certain temps déjà et importantes au point de les conduire à parler de séparation au début du printemps 2007 déjà (cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 1er juillet 2008 p. 3) et à déposer une requête commune de divorce en juin 2007. En effet, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en quelques semaines sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).

7.4. Les intéressés ont fait valoir qu'ils avaient renoué une relation sentimentale peu après leur divorce, à partir de novembre 2007, puis ont annoncé, en été 2008, qu'ils envisageaient de se remarier (cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 1er juillet 2008 p. 5 et prise de position du recourant du 15 juillet 2008), mais que cette tentative de réconciliation avait échoué fin 2008 (cf. les déclarations de A._______ à l'état civil, let. I ci-dessus). En octobre 2010, ils ont à nouveau indiqué qu'ils avaient recommencé leur relation amoureuse et songeaient à reprendre la vie commune (cf. attestation de B._______ du 4 octobre 2010). D'une part, ces allégations ne permettent pas d'établir que la communauté conjugale était stable au moment de la décision de naturalisation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.31/2004 du 6 décembre 2004 consid. 3.3). D'autre part, elles sont fortement sujettes à caution car elles ne sont pas conciliables avec les déclarations de C._______, qui a affirmé s'être mariée coutumièrement avec le recourant fin 2007 (cf. procès-verbal d'audition de la Gendarmerie de X._______ du 1er octobre 2010) en présentant des photos sur lesquelles ils apparaissaient en habits de mariés, ni avec les démarches entreprises par A._______ pour la faire venir en Suisse (cf. dossier cantonal de C._______, en particulier la proposition d'assurance-maladie qu'il a demandée en faveur de celle-ci en mai 2009 et l'attestation de prise en charge du 15 mai 2009), ni avec les allégations du recourant selon lesquelles les prénommés étaient ensemble depuis 2008 environ (cf. procès-verbal d'audition de la Gendarmerie de X._______ du 11 octobre 2010 p. 2), ni avec le fait que C._______ habitait chez A._______ en octobre 2010 et que son nom figurait sur la sonnette (cf. ibidem), ni enfin avec les procurations signées par A._______ et C._______ les 22 avril et 2 mai 2011 en vue de relancer les démarches tendant à leur mariage officiel.

7.5. Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le recourant n'a pas rendu vraisemblable que les problèmes conjugaux avec B._______ ne sont survenus qu'après la décision de naturalisation facilitée, ni que ceux-ci ont été, en quelques mois seulement, propres à influencer leur vie de couple au point de les conduire au divorce, sans séparation préalable ni mesures protectrices de l'union conjugale. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée essentiellement sur l'enchaînement rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les intéressés ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et, a fortiori, au moment de la décision de naturalisation facilitée.

8.
Partant, l'ODM était fondé à considérer que la naturalisation facilitée conférée le 31 mars 2006 à A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et donc à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation en application de l'art. 41 LN.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 mars 2009 [recte : 2010], l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 4 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'instance inférieure (avec dossiers n° de réf. K (...) et N (...))

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie, pour information)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.