E-6562/2007 - 2010-09-01 - Asilo diverse - Asile. Arrêt de référence.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 7 Prova della qualità di rifugiato

Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.

La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.

Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Abteilung I
E-6562/2007/wan
T 0/2

Arrêt du 1er septembre 2010

Composition

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Maurice Brodard, Markus König, juges,
Céline Longchamp, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité
inférieure.

Objet

Asile; décision de l'ODM du 28 août 2007 / N (...).
E-6562/2007

Faits :
A.
Le 24 août 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), de B._______.
B.
Entendu sommairement audit centre le 27 août 2004, puis par les autorités cantonales compétentes sur ses motifs d'asile le 4 octobre 2004, le requérant a déclaré être un ressortissant congolais, originaire de C._______, sis dans la province de l'Equateur, où il aurait grandi auprès de ses parents. Il a exposé être le frère (...) de D._______, président fondateur de l'Association de Défense des Droits de l'homme (...) en (...). Durant près de dix ans, à l'époque de Mobutu déjà puis suite à la prise de pouvoir de Laurent-Désiré Kabila, les membres de la famille (...) ont, à de nombreuses reprises, subi des préjudices de la part de soldats armés, au domicile familial et dans la rue, afin que D._______ cessât ses activités de défense des droits de l'homme. Leur soeur a été violée et les parents ont été insultés et maltraités. Ils ont également été menacés de mort et un oncle a été assassiné par les soldats de Kabila en raison de son nom de famille. L'intéressé luimême aurait été battu avec la crosse d'un fusil, une matraque contenant du courant électrique et un couteau, des cicatrices étant encore visibles sur sa jambe gauche de même que des séquelles à sa main droite. Accusé de transmettre des informations à son frère, il aurait également été arrêté par des militaires. Peu après le massacre des Rwandais hutus, il aurait quitté le Congo (Kinshasa) et se serait rendu à E._______ (Congo-Brazzaville), où il aurait vécu durant un an, puis à Brazzaville et à F.________, localité située à la frontière avec le Cameroun. N'ayant pas réussi à passer la frontière, il serait revenu à Brazzaville et aurait pris un avion d'une compagnie aérienne (...) à destination de Bamako, où il serait resté un mois et demi. Il aurait ensuite rejoint le Sénégal, franchissant la frontière, sans documents valables, en soudoyant un garde-frontière. Il aurait vécu à G._______ durant plusieurs années sans statut juridique. Ayant appris que sa famille se trouvait en Suisse, il aurait pris l'avion au mois d'août 2004 à destination de F._______, muni d'un passeport d'emprunt, et se serait rendu en train jusqu'au CEP.
C.
Par courrier du 7 février 2005, l'intéressé a déposé sa carte d'identité de l'ancienne République du Zaïre, établie le 24 août 1982 à Kinshasa.
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D.
Le 1er mai 2006, le requérant a sollicité le changement de son canton d'attribution, motivé par son mariage avec une compatriote, titulaire d'une admission provisoire et mère de son enfant. Cette requête a été rejetée par décision de l'ODM du 13 juin 2006.
E.
Par décision du 28 août 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de pertinence posées à l'art. 3 LAsi, dans la mesure où les circonstances s'étaient objectivement modifiées et où le lien de causalité était rompu, l'intéressé ayant vécu durant 7 ans au Sénégal sans requérir de protection. Dit office a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.
F.
Dans son recours interjeté le 28 septembre 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire eu égard à sa situation familiale en Suisse. Il a soutenu que les persécutions invoquées étaient les mêmes que celles de ses parents, de son frère D._______ et de sa soeur, ayant obtenu l'asile en Suisse. Expliquant ses difficultés à dater et à préciser les événements vécus par des problèmes de mémoire dus à son vécu traumatique, il a argué que les événements allégués étaient connus et avérés. Il a mis en avant le fait que son frère D._______ avait pu confirmer son départ du pays en mai 1997 suite aux massacres de Rwandais hutus, massacre que ce dernier avait d'ailleurs lui-même publiquement dénoncé, provoquant la colère des autorités congolaises et exposant l'ensemble de la famille (...) à des persécutions. Il a mis en exergue le lien de causalité temporel entre les persécutions subies et son départ de son pays d'origine, remplissant ainsi les conditions pour l'octroi de l'asile lors de sa fuite du Congo (Kinsahsa). Il s'est, en outre, référé à un mémorandum rédigé par son frère D._______ en sa faveur et en celle de son autre frère, également requérant d'asile (E-6563/2007), dans lequel son parcours et ses activités juridiques et politiques sont résumés. Il a argué que, celles-ci étant publiques et visibles, un risque de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa) existait pour tous les membres de la famille (...), preuve étant l'assassinat de deux autres de leurs oncles en 2003 et en 2006. Il a ajouté que s'il avait effectivement vécu durant plusieurs années à l'étranger avant de venir en Suisse, il n'avait jamais séjourné légalement et ne possédait
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donc pas de droit de séjour, que ce soit au Congo (Brazzaville), au Mali ou encore au Sénégal, et qu'il n'importait pas qu'il n'ait pas tenté de requérir la protection du Sénégal, dans la mesure où il était effectivement menacé lors de son départ de son pays d'origine et qu'il l'était encore actuellement. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et a produit le mémorandum rédigé par son frère D._______, le rapport annuel de 2006 de la "World Organisation against Torture" (OMCT) ainsi qu'une liste des candidats aux présidentielles de 2006, tirée d'internet, sur laquelle figure le nom de son frère D._______. G.
Dans sa décision incidente du 3 octobre 2007, le juge instructeur du Tribunal a confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de sa procédure d'asile. Considérant que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, il a rejeté la demande d'assistance partielle et l'a invité à payer une avance en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le recourant s'est acquitté de l'avance des frais en date du 15 octobre 2007. H.
Par courrier du 6 novembre 2007, le mandataire du recourant a invoqué le principe de l'unité de la famille eu égard à la présence de son fils en Suisse. Il a fait parvenir au Tribunal l'acte de naissance de son enfant, la communication de reconnaissance de l'enfant en date du 9 octobre 2007 ainsi qu'une déclaration concernant le nom de l'enfant afin d'attester du lien réel et étroit existant entre l'enfant et l'intéressé. I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a, par décision du 15 novembre 2007, annulé sa décision du 28 août 2007 en tant qu'elle portait sur l'exécution du renvoi et a mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire eu égard à la reconnaissance de son enfant et à sa vie commune avec la mère de celui-ci.
J.
Par ordonnance du 20 novembre 2007, le juge instructeur du Tribunal, constatant que le recours en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi était devenu sans objet puisque l'intéressé bénéficiait d'une admission provisoire, a invité celui-ci à indiquer s'il entendait maintenir son recours relatif à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Par déclaration du 21 novembre 2007, le recourant a maintenu son recours sur ces deux questions litigieuses.

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K.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 20 décembre 2007. Il a maintenu que le recourant n'encourrait plus aucune crainte de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa). Il a estimé que la présence du recourant dans la maison familiale au moment des mauvais traitements infligés à sa soeur n'était pas vraisemblable au vu des déclarations divergentes faites par celle-ci dans le cadre de sa procédure d'asile. Il a ajouté que si l'intéressé avait pu se trouver dans une situation de crainte de persécution à un certain moment, celle-ci n'est plus d'actualité dès lors que les événements remontaient à plus de dix ans, que l'intéressé n'avait exercé aucune activité politique ni dans son pays d'origine ni en Suisse et qu'il ne pouvait dès lors pas être admis qu'il ait pu attirer l'attention des autorités kinoises. Il a enfin souligné que le fait que le recourant n'ait pas sollicité la protection des autorités sénégalaises était d'autant plus inexcusable que son frère D._______ poursuivait ses activités politico-juridiques depuis la Guinée-Bissau, pays limitrophe. L.
Par courrier du 23 janvier 2009, le recourant a répliqué qu'il se trouvait effectivement à C._______, dans la maison familiale, lors des persécutions infligées aux membres de sa famille. Il a expliqué les divergences constatées par les fortes charges émotionnelles qu'ont représenté ces abus et a suggéré la tenue d'une audition complémentaire pour le cas où ce point devrait encore être éclairci. Contestant l'argumentation de l'ODM relative au fait qu'il n'ait pas requis la protection du Sénégal, il a renvoyé au contenu de son mémoire de recours et conclu à la persistance d'une crainte fondée de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa), au vu des agressions de deux oncles en 2003 et 2006 ainsi que de la délicate situation des défenseurs des droits de l'homme. Il a enfin rappelé que son frère D._______ continuait d'être considéré comme un opposant actif au régime en place à Kinshasa. M.
Il ressort des pièces du dossier que le recourant a été interpelé et condamné à plusieurs reprises pour :
- passage illégal de la frontière les (...), (...), (...) et (...), - infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à une peine de 15 jours-amende, fixée à Fr. 30.- par jour, avec sursis pendant deux ans pour infraction, le (...),

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- utilisation abusive d'une carte d'identité suisse et pour faux dans les certificats, le (...), à une peine pécuniaire de 15 jours-amende fixée à Fr. 30.-, le sursis octroyé le (...) ayant été révoqué, - contraventions répétées à la loi fédérale sur le transport public, le (...), à une amende de Fr. 360.- et à une peine de substitution de trois jours. N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou
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de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (cf. W ALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990 p. 302 et réf. cit.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (cf. W ALTER KÄLIN, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 11, p. 67ss ; W ALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 2.4 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les derniers préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s.).
2.5 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée
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dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, op.cit. p. 447ss ; MARIO GATTIKER, op.cit., p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; ACHERMANN / HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; W ALTER KÄLIN, op. cit., p. 126 et 143ss ; SAMUEL W ERENFELS, op. cit., p. 287ss).
2.6 Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant, dont l'identité est établie, a allégué avoir subi des persécutions avant son départ du pays, qu'il situe approximativement lors des massacres des Rwandais hutus, soit au mois de mai 1997 environ, en raison des activités de son frère, D._______, pour l'association (...). La vraisemblance des faits allégués n'a pas été
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examinée par l'ODM dans le cadre de la décision attaquée, lequel estimait ces derniers non pertinents pour l'octroi de l'asile. Le Tribunal, quant à lui, considère qu'il n'existe pas de motif suffisant, dans le cas concret, pour conclure à l'absence de plausibilité des faits allégués par le recourant et que leur vraisemblance doit être admise, les persécutions subies par les membres de la famille (...) ayant d'ailleurs été reconnues par l'ODM. Dans ce contexte, la tenue d'une nouvelle audition, tel que suggéré par le recourant dans sa réplique du 23 janvier 2009, n'apparaît pas nécessaire, les questions litigieuses pouvant être traitées en l'état du dossier.
3.2 En outre et contrairement à l'autorité de première instance, le Tribunal estime qu'il y a lieu d'admettre une connexité temporelle entre les préjudices allégués par l'intéressé et son départ de son pays d'origine. Le recourant a, en effet, quitté le Congo (Kinshasa) en 1997, alors que son frère était à la tête de l'association (...) et que les mesures de répression sur les membres de celles-ci étaient bien réelles. L'épouse de ce dernier a, d'ailleurs, quitté le pays la même année, sa soeur a déposé une demande d'asile auprès de la représentation suisse de Kinshasa en 1998 et leurs parents ont demandé l'asile en Suisse en 2001. Ils ont tous été reconnus comme réfugiés et l'asile leur a été accordé. Il ressort, en outre, de leurs dossiers que les préjudices ont débuté en 1994, et qu'ils ont duré jusqu'en 2001 pour les parents en tous cas, ce qui n'a jamais été remis en cause par l'ODM. Le rapport de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays n'ayant pas été rompu, force est donc d'admettre que l'intéressé a subi des préjudices, tout comme les autres membres de sa famille, en raison des activités de son frère D._______. Le recourant remplissait donc, au moment de son départ du pays, les conditions nécessaires à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.
3.3 Par ailleurs, l'ODM semble sous-entendre que le recourant pourrait retourner au Sénégal et paraît se référer ici, de manière implicite, à l'art. 52 al. 1 LAsi. Or, il y a lieu de constater que cet alinéa 1 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008. De plus, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'intéressé pourrait retourner légalement au Sénégal (cf. à ce sujet : art. 34 al. 2 let. b LAsi) et y obtenir une autorisation lui garantissant un séjour durable. Du reste, même si cela était le cas, la disposition précitée ne pourrait pas être appliquée, l'intéressé remplissant, en sa personne, l'une, au moins, des trois exceptions alternatives prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi. L'argument de l'ODM relatif au séjour du recourant au Sénégal est, dès lors, mal fondé.
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3.3 Par ailleurs, l'ODM semble sous-entendre que le recourant pourrait retourner au Sénégal et paraît se référer ici, de manière implicite, à l'art. 52 al. 1 LAsi. Or, il y a lieu de constater que cet alinéa 1 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008. De plus, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'intéressé pourrait retourner légalement au Sénégal (cf. à ce sujet : art. 34 al. 2 let. b LAsi) et y obtenir une autorisation lui garantissant un séjour durable. Du reste, même si cela était le cas, la disposition précitée ne pourrait pas être appliquée, l'intéressé remplissant, en sa personne, l'une, au moins, des trois exceptions alternatives prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi. L'argument de l'ODM relatif au séjour du recourant au Sénégal est, dès lors, mal fondé. 4.
4.1 Une persécution passée n'est plus déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si l'on peut exclure toute persistance d'une crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution analogue. Le lien de causalité, appelé matériel ou objectif, pourra être donc considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant - intervenu depuis la survenance des préjudices allégués ou depuis le départ - ne permet plus d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38; JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20 ; JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277 et JICRA 1994 n° 24 consid. 8. p. 177). Il y a donc lieu d'examiner s'il existe encore actuellement des éléments objectifs et subjectifs permettant d'admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution pour l'intéressé en cas de retour au Congo (Kinshasa), compte tenu des activités de son frère D._______. 4.1.1 A cet égard, il faut tout d'abord rappeler que la situation politique s'est considérablement modifié au Congo (Kinshasa) depuis la fin des années 1990. En effet, l'ancien président Laurent-Désiré Kabila, assassiné au cours d'un attentat le 16 janvier 2001, a laissé un pays profondément divisé dans lequel plusieurs armées étrangères ont été impliquées dans un conflit opposant le pouvoir central de Kinshasa et ses alliés à deux organisations rebelles. L'arrivée au pouvoir de son fils, Joseph Kabila, reprenant la tête de l'Etat dès le 26 janvier 2001, et la recherche d'un règlement pacifique du conflit de la région des Grands Lacs ont abouti à la conclusion, le 17 avril 2002, d'un premier accord partiel de partage du pouvoir, puis à la signature d'un cessez le feu le
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30 juillet 2002. Le 17 décembre 2002 a été conclu un accord entre les membres du gouvernement, des forces rebelles, de l'opposition politique et de la société civile portant sur la création d'un gouvernement transitoire. Joseph Kabila a été désigné président de ce gouvernement de transition en juin 2003 puis s'est présenté aux élections présidentielles de 2006. Pour la première fois dans l'histoire du Congo (Kinshasa), les Congolais ont choisi leurs dirigeants nationaux et provinciaux à travers des élections crédibles puisque Joseph Kabila est devenu le premier président élu démocratiquement. Ayant obtenu un mandat de cinq ans, il s'est engagé à redresser un Etat défaillant, à combattre la corruption et a promis de promouvoir la démocratisation, notamment en respectant l'Etat de droit et en organisant des élections locales. Quatre ans plus tard, le constat est néanmoins accablant. Le régime utilise, en effet, les moyens financiers et les outils de coercition à sa disposition pour éliminer les contestations et pour réduire les insurrections locales qui ont éclaté depuis 2006 alors que Joseph Kabila examine la possibilité de modifier la constitution sous le prétexte de résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en place de la décentralisation. Or, tout amendement constitutionnel, ayant pour effet de concentrer davantage de pouvoir à la présidence ou de limiter les expressions dissidentes, menacerait un système de contre-pouvoir déjà très affaibli. De plus, invoquant le principe de souveraineté, le gouvernement congolais a demandé le retrait rapide de la mission de maintien de la paix des Nations unies (MONUC) d'ici l'été 2011 et a annoncé qu'il prendra en charge l'organisation des prochaines élections générales prévues à la fin de l'année fin 2011 (cf. "Congo : L'enlisement du projet démocratique", International Crisis Group, avril 2010, p. 1-2). Par ailleurs, les événements survenus en octobre et décembre 2009 dans la province de l'Équateur et en février et mars 2008 dans celle du BasCongo ont démontré que les conflits locaux pouvaient s'envenimer rapidement si les autorités n'intervenaient pas avec suffisamment de célérité et d'efficacité pour les désamorcer, les difficultés socioéconomiques auxquelles les habitants des zones urbaines continuent de faire face, aggravées par la crise financière internationale, étant toujours une source de risques menaçant la stabilité, notamment à Kinshasa (cf. Trente et unième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, mars 2010, p. 7).
4.1.2 S'agissant de la situation des activistes des droits de l'homme plus spécifiquement, le Tribunal relève qu'elle est toujours actuellement
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difficile, qu'elle ne s'est pas véritablement améliorée depuis la fin des années 1990 et qu'elle s'est même récemment dégradée. En effet, plusieurs observateurs internationaux ont fait état d'une nette augmentation du nombre d'actes de harcèlement et d'arrestations visant les défenseurs des droits humains en 2009, ce qui pourrait refléter l'exacerbation des sensibilités à l'approche des élections de 2011 (cf. "Les défenseurs des droits humains attaqués en République démocratique du Congo", Amnesty International, rapport du mois de janvier 2010, p. 2 ; "République démocratique du Congo : La dérive autoritaire du régime", Fédération Internationale des droits de l'homme, juillet 2009). A la fin du mois de juillet 2009, le Ministre de la communication a d'ailleurs publiquement qualifié trois ONG internationales (Human Rights Watch, FIDH et Global Witness) de "terroristes humanitaires" après qu'elles eurent publié des rapports dans lesquels elles émettaient des critiques. A Kinshasa en particulier, les défenseurs des droits de l'homme qui dénoncent le grand nombre de cas de détentions arbitraires et de tortures ou le climat actuel d'impunité sont particulièrement exposés (cf. Rapport de la rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mission en République démocratique du Congo, Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 25 février 2010). De plus, les autorités congolaises, qui ont instauré un climat de peur, continuent de stigmatiser les défenseurs des droits de l'homme, les taxant d'"ennemis" ou d'"opposants" ou niant publiquement la légitimité de leur travail, contribuant ainsi à aggraver les actes de harcèlement, d'intimidation et de violence qu'ils subissent dans le pays. Il a, en outre, été observé qu'aucune suite n'avait été donnée aux promesses faites à certains experts internationaux d'adopter des lois nationales et provinciales pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Le projet de loi sur la création de la commission nationale des droits de l'homme, adopté par le Sénat en juillet 2008 serait encore, à l'heure actuelle, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Et le Ministère des droits de l'homme manque toujours des ressources humaines et financières ainsi que du soutien politique nécessaires pour obtenir que les préoccupations relatives aux droits de l'homme soient réellement prises en considération. La situation sur le plan des droits de l'homme demeure donc extrêmement problématique, l'impunité généralisée dont bénéficient les représentants des autorités ou de groupes armés commettant des violations contre les défenseurs des droits de l'homme étant une source de vives préoccupations (cf.
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deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo, Conseil des droits de l'homme, 8 mars 2010, p. 23-24 ; Trente et unième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l'organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, Conseil de Sécurité, 30 mars 2010 ; Freedom House, Freedom in the World 2010 Democratic Republic of Congo, mai 2010 ; Rapport de la rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme op. cit.). Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu d'admettre que les activistes des droits de l'homme au Congo (Kinshasa) encourent actuellement un risque de persécution, qui devrait d'ailleurs s'accroître à l'approche des élections présidentielles de 2011. 4.1.3 Il existe, de même, actuellement un risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes des droits de l'homme. Les Observateurs internationaux mentionnent, en effet, que dans ce climat délétère (tel que décrit sous consid. 4.1.2 ci-dessus), les défenseurs des droits de l'homme sont harcelés, avec leurs familles, menacés dans leurs biens et leur personne en toute impunité, contraints à l'exil ou réduits au silence (cf. "Défenseurs des droits humains en RDC", Amnesty International, 22 juin 2010 ; Report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions Mission on the Democratic Republic of the Congo, 1er juin 2010). On parle ainsi de persécution réfléchie lorsque des proches de personnes persécutées sont exposées à des représailles en vue d'exercer des pressions sur ces personnes ou leur famille (cf. Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR, 2009, p. 186). En matière de persécution réfléchie, il faut rappeler qu'il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution "usuellement" appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à
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l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, OSAR, p. 189).
4.1.4 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, que le frère du recourant, D._______, n'est plus membre de l'association (...). Toutefois, celui-ci a poursuivi ses activités politiques comme activiste dans le domaine des droits de l'homme dans la mesure où il est actuellement (...) de la Division des droits de l'homme au sein des Nations Unies en Côte d'Ivoire. Membre de l'OCMT, il s'est présenté comme candidat aux élections présidentielles de 2006 et est pressenti pour celles de 2011. Force est, dès lors, d'admettre que le frère du recourant a un profil très particulier et qu'il est encore bien visible sur la scène nationale et internationale. Rien ne permet, en outre, de conclure qu'il n'intéresse plus les autorités congolaises qu'il critique ouvertement depuis plus d'une décennie; d'ailleurs, le fait qu'il ait été étroitement interrogé lors de son passage par l'aéroport de Kinshasa en 2008 dans le cadre d'une mission officielle constitue un indice supplémentaire allant dans ce sens.
4.1.5 S'agissant, ensuite, des membres de la famille de D._______, il convient d'observer que ses parents, sa soeur et son épouse ont obtenu la qualité de réfugié et l'asile en Suisse, une crainte fondée de persécution en raison de ses activités, pour l'association (...) en particulier, leur ayant été reconnue par l'ODM entre 1999 et 2003. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3), le recourant est le frère de D._______, son identité est établie et n'a pas été remise en cause par l'ODM. Au vu du profil particulier de D._______, de sa notoriété encore actuelle, de la situation des défenseurs des droits de l'homme et des membres de leur famille au Congo (Kinshasa) aujourd'hui, telle que rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.1.2 et 4.1.3), ainsi que du profil de la famille, il y a dès lors lieu de tenir pour vraisemblable que les membres de la famille (...) ont souffert de pressions de la part des autorités congolaises en raison de leurs liens familiaux étroits avec D._______ et que le risque que celles-ci se répètent existe encore actuellement. De plus, au vu fait que le patronyme et l'origine (province de l'Equateur) du recourant pourrait vraisemblablement suffire à le faire repérer lors d'un contrôle de police, on ne saurait considérer qu'il dispose d'une possibilité de refuge interne (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss). Par voie de conséquence,
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et en l'absence d'éléments qui permettraient de tirer une conclusion allant en sens contraire, le Tribunal estime que le risque réel que le recourant soit, à nouveau, victime de préjudices subsiste et qu'il peut ainsi se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Congo (Kinshasa).
4.1.6 Partant, il y a lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi.
4.2 Le dossier ne fait, enfin, apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ou un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi, permettant de l'exclure de l'asile, les condamnations mineures susmentionnées (cf. lettre P de l'état de fait) n'étant à l'évidence pas suffisantes.
5.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision du 28 août 2007 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile, en application de l'art. 3 LAsi. 6.
Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). Le recourant s'étant acquitté de l'avance des frais présumés de la procédure de Fr. 600.- en date du 15 octobre 2007, ce montant lui est restitué.
7.
Le recourant ayant eu gain de cause, il a droit à des dépens conformément aux art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) Au vu des pièces du dossier et en l'absence de production d'un décompte de frais, le Tribunal estime équitable d'allouer des dépens d'un montant de Fr. (...), compte tenu de la relative complexité de l'affaire et du fait qu'il a été représenté par un mandataire non professionnel tout au long de sa procédure d'asile. (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis. La décision du 28 août 2007 est annulée. 2.
La qualité de réfugié est reconnue au recourant. L'ODM est invité à lui octroyer l'asile.
3.
Il est statué sans frais de procédure.
4.
L'avance en garantie des frais présumés de la procédure d'un montant de Fr. 600.- est restituée au recourant.
5.
L'ODM versa au recourant un montant de Fr. (...) à titre de dépens. 6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège :

La greffière :

Emilia Antonioni

Céline Longchamp

Expédition :

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E-6562/2007 01. settembre 2010 18. ottobre 2010 Tribunale amministrativo federale Pubblicato come BVGE-2010-57 / Giudizio di riferimento Asilo diverse

Oggetto Asile. Arrêt de référence.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LAsi 34

BVGE

2008/4 2008/12 2007/31

BVGer

E-6562/2007 E-6563/2007

GICRA

1993/11 1993/11 S.67 1993/21 1994/24 1996/29 S.277 2000/2 S.20 2000/9 S.78 2005/18 2005/21 S.10 2006/32 S.339

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).