E-4049/2006 - 2008-09-01 - Asilo - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4049/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 1er septembre 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Marianne Teuscher, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
X._______, né le (...), Yémen,
représenté par Elisa - Asile, Assistance juridique aux requérants d'asile, en la personne de Barbara Tschopp, case postale 110, 1211 Genève 7,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 6 octobre 2005 / N._______.

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 novembre 2001. Il avait alors affirmé avoir milité pour le Parti socialiste yéménite et le mouvement MOWJ. Il aurait reçu, comme son cousin Y._______, une convocation de police ; comme ce dernier, il aurait été emprisonné durant trois jours et aurait subi des mauvais traitements.
La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 19 septembre 2002. Interjetant recours, l'intéressé a produit une lettre du chef de la police de son quartier, ainsi qu'une seconde convocation. La décision attaquée a été confirmée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 24 juin 2004.
Le 26 juillet 2004, X._______ a déposé une demande de révision, basée sur la situation générale au Yémen, ainsi que sur un rapport médical posant le diagnostic, entre autres points, d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) consécutif aux sévices subis. La CRA a rejeté la demande, le 26 janvier 2005, les moyens soulevés ayant été invoqués tardivement.

B.
Le 19 septembre 2005, le requérant a déposé une demande de réexamen, produisant en annexe la copie d'une convocation de police du 10 juillet 2005 à lui adressée pour le lendemain ; cette convocation lui aurait été envoyée par son cousin, qui avait reçu un document analogue. Selon l'intéressé, il serait menacé en tant qu'ancien requérant d'asile et militant du MOWJ, son état de santé faisant en outre obstacle à un retour au Yémen. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.
Le requérant a joint à sa demande une copie de la convocation de police du 10 juillet 2005, un extrait de presse faisant état de la défection de l'ambassadeur du Yémen en Syrie, et un rapport médical du 19 septembre 2005 ; ce dernier posait le diagnostic d'un PTSD (découlant des sévices subis) et d'un syndrome douloureux multiple. Selon un court rapport du 22 septembre suivant, émanant du même thérapeute, l'intéressé souffrait de douleurs aux jambes et à la nuque, ainsi que d'un état anxio-dépressif qui ne s'améliorait pas ; il bénéficiait d'une psychothérapie de soutien et d'un traitement médicamenteux. Le requérant a également produit deux rapports médicaux déjà fournis dans le cours de la procédure de révision antérieure.

C.
Par décision du 6 octobre 2005, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, vu l'absence de pertinence des motifs invoqués.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 17 octobre 2005, X._______ a fait valoir le caractère nouveau de ses problèmes de santé, ainsi que l'arrestation de son cousin après son retour au Yémen. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis la prise de mesures provisionnelles.

E.
Par ordonnance du 21 octobre 2005, la CRA a prononcé des mesures provisionnelles. Le 2 novembre suivant, elle a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais.

F.
Le 24 octobre 2005, l'intéressé a déposé la copie d'un article du "Courrier" du même jour, faisant état de l'arrestation d'Y._______ après son renvoi au Yémen, ainsi que la lettre d'une dénommée Z._______, amie de la famille Y._______ (non datée) et domiciliée au Yémen : ce document, reprenant les propos de la femme et du frère d'Y._______, exposait qu'après son arrestation à l'aéroport, le 13 octobre 2005, le cousin du recourant avait été remis la police de sûreté et emprisonné ; visité par ses proches le 19 octobre suivant, il se serait plaint d'avoir été maltraité.
Le 31 octobre 2005, le recourant a expliqué que son cousin avait été libéré après dix jours, sur la garantie d'un tiers. Il a produit l'original de la convocation de police déjà évoquée, ainsi qu'un rapport médical du 27 octobre précédent, lequel posait le diagnostic d'un PTSD "probable" en voie d'aggravation, accompagné de troubles anxieux sévères ; le traitement, basé sur la prise de médicaments (neuroleptiques et antalgiques) et un soutien psychologique, permettait une évolution favorable si l'environnement de l'intéressé était stabilisé.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 30 novembre 2005, le cousin du recourant ayant été rapidement libéré, après diverses vérifications.
Dans sa réplique du 21 décembre suivant, l'intéressé a relevé que son cousin avait subi des sévices, et n'avait été libéré qu'après deux semaines de détention ; de plus, il restait sous la surveillance des autorités et demeurait suspect, ce qui laissait supposer au recourant que lui-même serait en danger dans l'éventualité d'un retour.
L'intéressé a joint à sa réplique une lettre de son cousin Y._______, du 28 octobre 2005, ainsi qu'une copie de l'engagement du garant ayant permis sa libération. Dans sa lettre, Y._______ expliquait qu'il avait été questionné par les policiers sur son séjour en Suisse, ainsi que sur la procédure d'asile ; détenu dans des conditions difficiles et maltraité, il avait été remis en liberté, le 26 octobre, sur la recommandation de la mission yéménite à Genève, mais devait rester à disposition des autorités. Ses documents d'identité ne lui avaient pas été restitués.

H.
Selon le rapport médical du 3 mars 2006, le recourant avait reçu un traitement par physiothérapie (en raison de douleurs vertébrales et plantaires), et présentait des lésions compatibles avec les mauvais traitements, subis en 2000, qu'il décrivait. Le PTSD et l'état dépressif persistaient ; toutefois, le traitement médicamenteux et le soutien psychologiques avaient permis une stabilisation de l'état du recourant, qui ne serait cependant acquise que si la situation de l'intéressé était éclaircie.
Enfin, selon deux nouveaux rapports des 23 et 25 juin 2008, l'intéressé, qui souffre de plusieurs manifestations somatiques du stress, présente toujours un PTSD et un état dépressif, ainsi que des douleurs dérivant des sévices infligés, ainsi qu'une hypertension artérielle. Bien que stabilisé, son état reste fragile en raison de la précarité de son statut ; une récente rechute, tant physique que psychique, a nécessité un suivi plus intense.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).
3.
3.1 En l'occurrence, l'intéressé fait état d'un fait incontestablement nouveau, à savoir l'arrestation de son cousin après le retour de celui-ci au Yémen.
3.2 Les éléments de preuve déposés par le recourant établissent la réalité de cet épisode. De plus, force est de constater que les motifs invoqués par le recourant et par son cousin, lors du dépôt de leurs demandes respectives, sont tout à fait parallèles.
Cela étant, aucun élément ne permet d'admettre que l'interpellation d'Y._______ aurait été clairement en relation avec son engagement politique, lequel avait d'ailleurs été considéré (comme l'arrestation qui aurait suivi) invraisemblable par l'autorité d'asile. Il ressort en effet non seulement du témoignage d'Y._______ lui-même, mais également de la lettre de Z._______ et de l'article du "Courrier", que l'intéressé était soupçonné par les autorités du Yémen d'avoir commis des délits en Suisse ; ces soupçons se basaient sur la présence d'une escorte policière l'ayant accompagné depuis Genève.
Le dépôt d'une demande d'asile a certes pu indisposer les autorités yéménites ; toutefois, le fait que le cousin du recourant ait été finalement relâché, après deux semaines, sur recommandation de la mission du Yémen à Genève, indique bien qu'il n'était pas soupçonné d'être un opposant politique et ne courait donc pas de risques pour ce motif. On peut donc légitimement en arriver à la conclusion que l'incarcération d'Y._______ répondait à un désir des autorités de vérifier son identité et ses éventuels antécédents de droit commun, et ne montrait pas qu'il était soupçonné d'être un opposant.
Dans ces conditions, et vu aussi l'écoulement du temps depuis les faits en cause, il n'y a pas de raisons impérieuses de penser que le recourant, dont l'engagement politique n'a pas été considéré comme crédible, courre un risque concret d'arrestation en cas de retour.
3.3 Quant à la convocation de police du 10 juillet 2005, le Tribunal doit constater son analogie avec les convocations produites en procédure ordinaire : comme celles-ci, elle n'est aucunement motivée et ne permet pas de déduire l'existence d'un risque de persécution contre le recourant ; de plus, on voit mal pourquoi elle aurait été adressée à l'intéressé plusieurs années après son départ du pays, départ dont les autorités avaient forcément connaissance.
4.
4.1 Le recourant a également remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, au vu de l'évolution de son état de santé.
La question qui se pose est donc de savoir, d'une part si les données de fait relatives à la santé du recourant sont nouvelles, et d'autre part si elles sont déterminantes, à savoir susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.
4.2 A ce sujet, il faut constater que les troubles présentés par l'intéressé existaient déjà, pour la plupart, avant la fin de la procédure ordinaire, comme cela ressort des constations faites à l'occasion de la procédure de révision close le 25 janvier 2005.
La CRA avait alors relevé que le recourant était sous traitement depuis 2002, principalement en raison de l'existence d'un PTSD et d'un état anxio-dépressif, auxquels s'ajoutaient diverses manifestations somatiques douloureuses. L'intéressé n'avait cependant pas fait état de ces troubles en procédure ordinaire, alors que cela lui était possible (cf. art. 66 al. 3 PA) ; la demande de révision avait en conséquence été rejetée. Par ailleurs, les problèmes de santé du recourant n'étaient pas tels que l'exécution du renvoi soit illicite au sens de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
Cette appréciation doit être maintenue. En effet, les principaux rapports médicaux produits à l'occasion de la présente procédure, datés des 22 septembre 2005, 27 octobre 2005, 3 mars 2006 et 25 juin 2008, indiquent que l'état du recourant n'a pas substantiellement évolué. Il se trouve toujours sous traitement (à la fois médicamenteux et psychothérapeutique) en raison d'un PTSD et d'un état anxio-dépressif ; les manifestations somatiques qu'il présente, si elles se sont partiellement modifiées avec le temps (puisque l'intéressé présente aujourd'hui une hypertension artérielle et une gastrite), ne sont quant à elles pas d'une gravité telle qu'elles excluent l'exécution du renvoi.
Dans ce contexte, force est de constater que l'état de santé du recourant n'a pas connu d'aggravation notable justifiant le réexamen de la décision attaquée et le constat du caractère inexigible de l'exécution du renvoi.
4.3 Bien que la question ne se pose pas ici, il est utile de noter que cette exécution n'est pas non plus illicite. En effet,dans son récent arrêt du 27 mai 2008, publié sous n° 26565/05, la Cour européenne des droits de l'homme, confirmant sa pratique, retient que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant de personnes touchées dans leur santé, que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, faute d'un accès convenable aux soins, n'est pas décisif, à moins que la personne concernée connaisse un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude.
En l'espèce, tel n'est pas le cas, le traitement nécessaire au recourant pouvant lui être administré dans son pays d'origine, et son état ne faisant pas apparaître un danger grave et pressant tel que décrit ci-dessus.
5.
5.1 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : un bulletin de versement, une convocation de police)
- à l'ODM, Division Séjour et Aide au retour, avec le dossier N._______ (en copie)
- à (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105