E-5449/2013 - 2015-07-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 26 août 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5449/2013

Arrêt du 1erjuillet 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______ et ses enfants

B._______ et

Parties C._______,
Turquie,

représentés par Me Valentin Aebischer, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure

Levée de l'admission provisoire ;
Objet
décision de l'ODM du 26 août 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse ; elle a fait valoir le harcèlement et les pressions qu'elle avait endurés de la part de la police turque, qui tentait de retrouver une de ses soeurs, engagée pour la cause kurde. La requérante a également soutenu que la naissance de son premier enfant, hors mariage, pouvait lui valoir les représailles de sa famille.

Par décision du 26 août 2010, l'ODM a rejeté la demande, vu le manque de crédibilité des motifs soulevés ; il a prononcé l'admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Par arrêt du 29 avril 2011 (E-7003/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté.

B.
Par acte du 3 février 2012, D._______ a reconnu être le père de l'enfant C._______. Le 12 avril 2013, il a épousé la requérante devant l'état civil de E._______, reconnaissant également comme sienne l'enfant B._______.

C.
Le 28 mai 2013, l'ODM a communiqué à A._______ qu'il envisageait de lever son admission provisoire, dans la mesure où, depuis son mariage, elle n'était plus une femme seule ayant charge d'enfants, et où son mari, se trouvant illégalement en Suisse, n'avait aucun titre à y séjourner ; il l'a invitée à s'exprimer à ce sujet.

Le 28 juin 2013, l'intéressée a fait valoir que l'ODM ne lui avait pas communiqué les motifs de son admission provisoire, et que le fait d'avoir eu des enfants hors mariage la mettait en danger en cas de retour, ses proches pouvant s'en prendre à elle ; de plus, son mari, appelé à effectuer son service militaire, ne pourrait la protéger ni lui apporter le soutien nécessaire.

D.
Par décision du 26 août 2013, notifiée le surlendemain, l'ODM a levé l'admission provisoire de la requérante, aux motifs qu'elle était désormais mariée et que les risques de vengeance émanant de sa famille n'étaient pas crédibles ; en outre, sa réintégration, comme celles de ses deux enfants encore très jeunes, ne poserait pas de problèmes majeurs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 27 septembre 2013, A._______ a conclu au maintien de l'admission provisoire, l'exécution du renvoi étant illicite et non raisonnablement exigible.

Elle a fait valoir une violation du droit d'être entendu et une motivation insuffisante de la décision attaquée, l'ODM n'ayant pas examiné de manière assez approfondie le respect des conditions de l'exécution du renvoi, ou ayant repris, sans autre examen, le raisonnement tenu par le Tribunal dans son arrêt du 29 avril 2011. De plus, l'autorité de première instance n'aurait pas pris en considération les risques de représailles encourus par l'intéressée du fait de la naissance de ses enfants hors mariage ; la paternité de D._______ étant déjà connue au moment de l'octroi de l'admission provisoire, son mariage subséquent avec la recourante ne changerait donc rien à la situation de celle-ci.

Enfin, D._______ étant appelé à accomplir son service militaire, il ne serait pas en mesure d'assister son épouse ; de plus, celle-ci ne pourrait, en cas de retour en Turquie, prendre résidence hors de sa région d'origine ou compter sur un quelconque soutien familial ou l'aide des autorités. Elle aurait par ailleurs fait preuve d'une bonne intégration en Suisse.

F.
Le 23 janvier 2014, la recourante s'est acquittée de l'avance de frais, d'un montant de 600 francs, requise par décision incidente du 16 janvier 2014.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 mars 2014, l'admission provisoire s'étant uniquement fondée sur la situation de femme célibataire avec un enfant de l'intéressée, qui s'était maintenant modifiée. Par ailleurs, les risques invoqués par la recourante restaient hypothétiques ; toutefois, s'ils venaient à se concrétiser, elle pourrait trouver refuge dans une autre région de son pays. Enfin, elle s'était vu accorder le droit d'être entendue avant que la décision de levée ne soit prise.

H.
Faisant usage de son droit de réplique, le 2 mai 2014, l'intéressée a relevé que l'ODM admettait implicitement que sa famille pourrait réagir et a soutenu qu'en raison de ses origines kurdes, elle ne disposerait, en pratique, d'aucun refuge alternatif en Turquie.

I.
Les autres faits utiles ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 112 LEtr (RS 142.20).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, l'ODM (recte : le SEM) vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel n'est plus le cas. Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel l'admission provisoire est ordonnée si l'exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative ; il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté.

En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité d'asile examine d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e p. 35 ; 2001 n° 17 consid. 4d p. 131 s.).

2.2 Cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

2.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

2.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

3.

3.1 La recourante soutient que l'ODM n'a pas examiné adéquatement si les conditions d'une levée de l'admission provisoire étaient remplies et a insuffisamment motivé sa décision ; elle fait ainsi valoir une violation du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 Cst.

3.2 En matière administrative, une motivation suffisante doit permettre au destinataire de la décision de comprendre celle-ci, de l'attaquer utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Dès lors, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s. et jurisprudence citée ; 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494 ; 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; aussi JICRA 2006 no 5 consid. 5 p. 44 s ; 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss).

Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle : sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (ATAF 2010/35 consid. 4.1.1 p. 494). Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un tel vice, motif pris du principe de l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3875/2008 du 27 juin 2008 p. 8 s. et réf. cit.). Par exception, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'autorité inférieure et considérer l'irrégularité comme guérie, lorsque l'autorité inférieure a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet en connaissance de cause, et que le Tribunal dispose concrètement, sur les questions à résoudre, de la même cognition que l'autorité inférieure (ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676 s., 2007/30 consid. 8.2 p. 371 s., 2007/27 consid. 10.1 p. 332).

3.3 En l'espèce, le Tribunal constate que la décision originelle du 26 août 2010 n'a aucunement motivé le prononcé de l'admission provisoire, faisant uniquement allusion à "la situation particulière des requérantes" (A._______ et sa fille), sans autres précisions. N'ayant pas eu à connaître de la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal, dans son arrêt du 29 avril 2011, ne s'est pas prononcé à ce sujet.

Dans ce contexte, il incombait d'autant plus à l'autorité de première instance de motiver avec soin la levée de l'admission provisoire, eu égard également au laps de temps - exactement trois ans - écoulé depuis son prononcé. Or la motivation de la décision attaquée n'est pas satisfaisante, l'ODM n'ayant pas examiné en détail si l'exécution du renvoi de la recourante était licite, raisonnablement exigible et possible ; il s'est limité à affirmer que son mariage avec le père de ses enfants justifiait la levée de l'admission provisoire.

En effet, l'autorité inférieure n'a pas formellement examiné la question de la licéité de cette mesure, en relation avec la disposition applicable, à savoir l'art. 3 CEDH ; dans les faits, elle s'est cependant penchée sur la question, faisant sienne l'appréciation du Tribunal, dans son arrêt du 29 avril 2011, sur les risques encourus par l'intéressée du fait d'éventuelles représailles de sa famille. Bien que la motivation retenue soit lapidaire, elle n'est donc cependant pas absente.

Quant à la question de l'exigibilité, si l'ODM affirme qu'elle "n'a plus à être considérée", formule maladroite, elle n'en a pas moins été traitée, certes sommairement, sous l'angle des conséquences attachées à l'union de la recourante avec D._______, élément lui permettant, ainsi qu'à ses enfants, une meilleure réintégration après son retour en Turquie.

Par ailleurs, l'ODM n'a pas examiné le problème de la possibilité de l'exécution du renvoi ; toutefois, la recourante n'a fait état d'aucun obstacle à cet égard, et aucun ne ressort du dossier.

Enfin, le Tribunal discerne mal pour quelle raison l'autorité de première instance s'est référée, dans sa décision, à l'art. 83 al. 7 LEtr, cette disposition n'ayant pas à s'appliquer ici ; cette motivation erronée n'a cependant eu aucune influence sur la teneur de la décision.

3.4 Dès lors, force est de constater que si la motivation exprimée par l'ODM n'est pas toujours complète et adéquate, elle est cependant présente, même mal articulée ; en outre, l'intéressée a eu tout loisir de s'exprimer, avant la prise de décision, ainsi que dans son recours, et l'ODM a répondu à ses arguments dans sa réponse. Dès lors, les défauts et manques de cette motivation peuvent être suppléés et réparés par l'autorité de recours, qui dispose en l'espèce d'une cognition complète.

3.5 En conséquence, il n'y a pas lieu à cassation pour motivation insuffisante de la décision attaquée.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

4.2 Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

4.4 En l'occurrence, le Tribunal retient qu'un tel risque, mis en avant par la recourante, ne pourrait trouver son origine que dans les desseins de représailles que nourrirait sa proche famille, vu la relation qu'elle a nouée, sans leur accord, avec D._______, et la naissance hors mariage de leurs enfants.

Or le Tribunal a déjà admis, dans son arrêt du 29 avril 2011, que ce danger n'était pas vraisemblable, les proches de l'intéressée n'apparaissant pas, dans la pratique, en mesure d'exercer de telles représailles. Bien que cette appréciation ait eu lieu dans le cadre de l'examen des motifs d'asile, et non du caractère licite de l'exécution du renvoi, le Tribunal ne voit aucune raison de la remettre en cause ; le fait que la recourante se soit entretemps mariée sans l'accord de sa famille, et ait eu un second enfant, n'y change rien.

4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

5.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante et de ses enfants.

Le Tribunal retient qu'il est improbable que la recourante, quand bien même elle n'a accompli aucune formation et ne peut compter sur le soutien de sa famille, se retrouve, avec ses deux enfants, dans le dénuement en cas de retour. En effet, élément qui a d'ailleurs motivé la levée de l'admission provisoire, elle pourra bénéficier du soutien de son mari, qui doit lui-même quitter la Suisse.

L'intéressée a certes fait valoir que son époux serait tenu de remplir ses obligations militaires, et ne serait pas en mesure de l'assister. Il s'agit là d'une hypothèse aucunement étayée : D._______ atteindra cette année l'âge de 41 ans ; or l'âge limite du service militaire, en Turquie est de 38, 40 ou 41 ans, suivant les sources (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie : information sur le service militaire obligatoire [...], mai 2010, in http://irb-cisr.gc.ca/Fra/ResRec/ RirRdi/Pages/index.aspx?doc=453008, consulté le 18 mars 2015). En outre, aucun élément de preuve n'a été produit, de nature à faire admettre que le mari de l'intéressée serait tenu, aujourd'hui encore, au service militaire ni qu'il serait visé par une procédure pénale engagée par l'autorité militaire pour désertion ou refus du service.

Enfin, la recourante et ses enfants n'ont pas allégué de problème de santé particulier.

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants doit être considérée comme raisonnablement exigible, pour autant qu'il ait lieu en même temps que celui de leur époux et père.

6.
Enfin, la recourante est titulaire d'un passeport valable, délivré par le consulat de Turquie à E._______, sur lequel il lui appartiendra de faire inscrire ses enfants. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

7.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants doit se faire en même temps que celle du renvoi de D._______.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée le 23 janvier 2014.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.