C-6195/2011 - 2013-07-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6195/2011

Arrêt du 1erjuillet 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (dissolution de la famille).

Faits :

A.
Le 29 octobre 2004, A._______, ressortissant brésilien, né en 1977, a contracté mariage dans sa patrie avec B._______, ressortissante suisse, née en 1981, domiciliée dans le canton de Genève depuis le 15 novembre 2004. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.
Le 24 janvier 2005, l'intéressé est arrivé en Suisse.

Par lettre non datée parvenue à l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) le 23 mars 2005, la prénommée a sollicité une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de son époux. Elle a en particulier expliqué qu'elle avait rencontré ce dernier au Brésil au mois de janvier 2003, alors qu'elle résidait dans ce pays, qu'ils avaient commencé à "sortir ensemble" le 8 mars 2003 et qu'après six mois, ils avaient choisi de vivre en concubinage. Elle a en outre déclaré que son patron l'avait ensuite licenciée, que l'intéressé courait beaucoup de risques en oeuvrant comme agent de sécurité dans sa patrie, que, comme elle avait la nationalité suisse, elle avait décidé de venir vivre et travailler sur territoire helvétique et qu'avant son départ, elle avait épousé A._______. Elle a également précisé que celui-ci était père d'une fille issue d'une précédente relation.

Le 4 avril 2005, le prénommé a obtenu l'autorisation sollicitée, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 23 janvier 2010.

C.
Le 9 juin 2009, le requérant a annoncé un changement d'adresse à l'OCP, tout en indiquant qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 6 avril 2009.

Donnant suite à la requête de l'autorité précitée du 6 novembre 2009,B._______ a exposé, par écrit non daté, que son époux avait quitté définitivement le domicile conjugal le 6 avril 2009, que les conjoints étaient toutefois séparés de corps depuis "quelque temps" déjà, qu'une procédure de divorce avait été engagée au Brésil et qu'une reprise de la vie commune n'était pas envisageable, dans la mesure où elle attendait son divorce pour se remarier avec le père de son fils. Elle a en outre joint copie de la demande en désaveu de paternité formée contre son époux, au mois de janvier 2010, devant le Tribunal de première instance de Genève. Il ressort de ce document qu'au mois de février 2009, B._______ avait déposé une demande en divorce au Brésil, que cette requête était encore pendante, qu'elle entretenait, depuis le début de l'année 2009, une relation amoureuse avec C._______, ressortissant brésilien, né en 1982, dont était issu un enfant le 3 novembre 2009, et qu'elle n'avait plus eu de rapports intimes avec son époux depuis le mois d'août 2008.

Sur demande de l'OCP, A._______ a affirmé, par lettre du 13 avril 2010, qu'aucune procédure de divorce n'avait été engagée et que les conjoints ne comptaient pas, pour l'instant, reprendre la vie commune, mais que celle-ci n'était toutefois pas définitivement exclue.

Par courrier non daté parvenu à l'OCP le 19 juillet 2010, B._______ a réitéré ses précédentes allégations, tout en précisant que les conjoints étaient déjà séparés de corps depuis le mois d'août 2008 environ.

Par attestation du 9 août 2010, l'Hospice général a informé l'autorité précitée que A._______ aurait été au bénéfice de prestations financières du 1er février 2005 au 31 mars 2009.

D.
Le 23 octobre 2010, le divorce des conjoints est entré en force.

E.
Le 19 novembre 2010, l'OCP a communiqué au requérant qu'il estimait que les conditions au maintien de son autorisation de séjour étaient remplies, compte tenu du fait que son mariage avait duré plus de trois ans, tout en transmettant le dossier à l'ODM pour approbation.

Le 3 janvier 2011, l'ODM a renvoyé ledit dossier à l'autorité cantonale précitée pour nouvelle instruction concernant l'intégration de l'intéressé.

F.
Sur demande de l'OCP, A._______ a déclaré, par courrier du 11 février 2011, qu'il touchait des prestations de l'assurance-chômage depuis le mois d'août 2010, qu'il avait eu un grave accident de moto le 13 octobre 2010 (recte: 13 octobre 2009), alors qu'il effectuait des livraisons dans le cadre de son travail, qu'il s'était cependant bien rétabli et qu'il cherchait activement un emploi. Il a affirmé que si cet accident n'était pas survenu, il aurait terminé de payer ses dettes et qu'il avait conclu, au mois de février 2011, un contrat de crédit avec une banque afin de les liquider. Pour confirmer ses dires, il a fourni un certificat médical et un décompte de la saisie sur salaire établi par l'Office des poursuites de Genève en date du 3 février 2011.

Le 28 février 2011, le prénommé a transmis à l'OCP copie dudit contrat de crédit portant sur un solde de 29'535.40 francs en capital et intérêts courus, par lequel il s'engageait à verser un montant mensuel de 523.10 francs dès cette même date, pendant une période de douze mois.

Donnant suite à la requête de l'OCP, l'intéressé a encore fourni, le 18 mars 2011, copie des attestations de travail de tous ses employeurs depuis son arrivée en Suisse, une attestation de sa caisse de chômage et copie de ses trois derniers décomptes de chômage.

G.
Le 18 mai 2011, l'OCP a indiqué au requérant qu'il estimait que les conditions au maintien de son autorisation de séjour étaient remplies et a transmis le dossier à l'ODM pour approbation.

Par attestation du 14 juin 2011, l'Office des poursuites de Genève a certifié que A._______ ne faisait l'objet d'aucune poursuite en force dans ce canton, ni d'acte de défaut de biens.

H.
Le 6 septembre 2011, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il envisageait de ne pas approuver la prolongation de son autorisation de séjour et l'a invité à prendre position.

Dans ses déterminations du 20 septembre 2011, l'intéressé a allégué, par l'entremise de son mandataire, que la séparation effective du couple datait du mois d'avril 2009, que son mariage avec B._______avait ainsi duré plus de trois ans, qu'il séjournait en Suisse depuis plus de six ans, qu'il y avait vécu du revenu de son travail jusqu'à la perte de son emploi au mois de juin 2010 suite à un accident survenu en octobre 2009, qu'il avait appris le français, qu'il avait tissé de nombreux liens dans ce pays et qu'il était membre de deux syndicats. Il a également exposé que la responsabilité de nombreuses dépenses et dettes était attribuable à son ex-épouse, que, cependant, il les assumait, qu'il en assurait le remboursement de manière planifiée et concertée avec ses créanciers, qu'il n'avait désormais plus aucune poursuite, qu'il avait convenu d'un plan de remboursement de crédit avec une banque et qu'il le respectait scrupuleusement. Il a ajouté qu'il développait de remarquables efforts pour retrouver un emploi, que d'entente avec l'Office cantonal de l'emploi, il avait effectué un stage de trois mois comme mécanicien d'automobiles en donnant entière satisfaction à son employeur, que le fait de ne plus avoir de poursuites lui ouvrait l'accès au marché de l'emploi dans le domaine de la sécurité privée, activité pour laquelle il bénéficiait d'une solide expérience tant en Suisse qu'au Brésil, que sans l'accident dont il avait été victime en octobre 2009, il serait encore probablement en emploi et qu'il entreprenait tout ce que l'on pouvait attendre de lui pour retrouver un emploi, de sorte que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) étaient réalisées.

I.
Par décision du 12 octobre 2011, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a considéré que si la vie commune des conjoints avait duré plus de trois ans, l'intégration du prénommé ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A cet égard, l'ODM a constaté que l'intéressé n'avait occupé que des emplois temporaires non qualifiés, qu'il bénéficiait, depuis le 4 août 2010, de prestations de l'assurance-chômage et qu'il avait contracté une dette importante auprès d'une banque genevoise. Cette autorité a en outre relevé que, dans la mesure où la disposition précitée n'était pas applicable, il y avait lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse du requérant s'imposait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). A ce propos, l'ODM a retenu que l'intéressé séjournait en Suisse depuis le 24 janvier 2005 et qu'eu égard aux 27 années passées au Brésil, la durée de son séjour sur territoire helvétique ne pouvait être considérée comme particulièrement longue, de sorte qu'il pouvait être raisonnablement admis qu'il se réintègre socialement et professionnellement dans son pays d'origine sans trop de difficultés. Cette autorité a également observé que le requérant ne possédait pas de réseau familial en Suisse, à l'exception de son ex-épouse, qu'il disposait d'une attache familiale importante au Brésil en la personne de sa fille, née en 2000 d'une précédente relation, et que le fait qu'il remboursait sa dette contractée en Suisse et qu'il était actif dans un syndicat ne suffisait pas à l'amener à prolonger son autorisation de séjour. Elle a enfin estimé qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine.

J.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 14 novembre 2011, contre cette décision, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, ainsi qu'à la dispense du paiement d'une avance de frais, et principalement à l'annulation de ladite décision et à la dispense du paiement des frais de recours. Le recourant a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations, tout en précisant qu'il n'avait jamais été condamné en Suisse, que son comportement était irréprochable, qu'il avait récemment obtenu la délivrance d'une carte d'agent de sécurité, qu'il avait très bien appris le français, qu'il était membre d'un syndicat, qu'il assurait une activité bénévole auprès de l'aumônerie catholique de X._______ et qu'il avait tissé de nombreux liens d'amitié à Genève avec notamment les membres de la famille de son ex-épouse. Il a en outre exposé qu'il avait toujours travaillé pour subvenir à ses besoins, qu'il s'était retrouvé au chômage suite à un licenciement dû à son incapacité à exercer son activité professionnelle en raison d'un accident de travail, qu'il avait travaillé auprès de deux employeurs afin de compléter ses revenus et que ce n'était qu'en ultime ressort qu'il s'était inscrit au chômage après avoir perdu ses deux emplois simultanément suite à son accident. Le recourant a par ailleurs argué qu'il oeuvrait comme agent de sécurité depuis le mois de novembre 2011, que, selon le planning, il devait être occupé à hauteur de 65% durant le mois précité pour un salaire brut de 2'747.90 francs, que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée, qu'il était toujours inscrit au chômage pour une indemnité journalière de 160.65 francs bruts, qu'il avait certes contracté des dettes, qu'il avait cependant entrepris de nombreuses démarches et négociations qui avaient finalement abouti à la conclusion d'un accord avec une banque, qu'il remboursait ainsi directement auprès de cette dernière sa dette à hauteur de 523.10 francs par mois et que ladite banque avait ainsi accepté de radier l'inscription au registre des poursuites et faillite. A l'appui de son recours, il a notamment produit des certificats de travail, copie des récépissés postaux relatifs au remboursement de sa dette auprès d'une banque, une attestation de l'Office des poursuites de Genève, copie de son contrat de travail, copie d'une attestation de connaissance de la langue française, plusieurs lettres de soutien et un décompte de la caisse chômage.

Par décision incidente du 21 novembre 2011, le Tribunal a confirmé formellement que le recours précité avait effet suspensif, tout en rejetant la requête du recourant tendant à la dispense d'une avance de frais au sens de l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Par décision incidente du 16 janvier 2012, l'autorité précitée a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 1erfévrier 2012. Estimant que le recours ne comportait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, l'autorité de première instance a indiqué qu'elle maintenait intégralement la motivation développée à l'appui de la décision attaquée.

La prise de position ainsi formulée par l'ODM a été communiquée le 7 février 2012 au recourant, pour information.

L.
Le 21 janvier 2013, le recourant a notamment indiqué - à la demande du Tribunal - qu'il était toujours employé de la société Y._______, au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, qu'il avait subi une diminution de son salaire en août 2012 du fait de son accident, mais qu'il était désormais pleinement rétabli, qu'en octobre 2012, un correctif d'impôt à la source avait affecté le montant de son salaire, qu'il acquittait ponctuellement chaque mois les mensualités relatives à son crédit bancaire. Il a produit diverses pièces dont des copies de ses fiches de salaire, des attestations de la banque qui lui avait accordé le crédit ainsi que des attestations de l'office des poursuites et faillites.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1erjanvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA).

C'est le 9 juin 2009 que le requérant a annoncé à l'OCP qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 6 avril 2009. La procédure d'examen portant sur le renouvellement des conditions de séjour de l'intéresséa été introduite d'office le 6 novembre 2009 par l'OCP qui a, à cette date, demandé aux conjoints de lui faire part de la suite qu'ils entendaient donner à leur séparation. Par conséquent, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause concernant la prolongation de ladite autorisation de séjour et le renvoi de l'intéressé de Suisse, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1erfévrier 2013; consulté en juin 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP du 18 mai 2011 de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de l'autorité cantonale précitée.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (cf., sur cette dernière disposition, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps également, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'art. 49 LEtr (martina caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402; marc spescha, hanspeter thür, andreas zünd, peter bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9).

5.2.1 En l'espèce, il est constant que le recourant a contracté mariage, le 29 octobre 2004, au Brésil avec B._______, ressortissante suisse, qu'il est arrivé en Suisse le 24 janvier 2005 pour vivre auprès de son épouse et que la communauté conjugale qu'il formait avec la prénommée a été dissoute par le prononcé de leur divorce, dit jugement étant entré en force le 23 octobre 2010. Si le mariage contracté par A._______ avec son ex-épouse suisse a duré formellement plus de cinq ans jusqu'au prononcé du divorce, force est de constater que la vie commune des conjoints, depuis la venue en Suisse du prénommé le 24 janvier 2005 jusqu'à leur séparation définitive intervenue au plus tard le 6 avril 2009, a duré moins de cinq ans, l'intéressé n'ayant pas indiqué qu'une reprise de la vie commune avait eu lieu jusqu'au prononcé du divorce. Le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr.

5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, le requérant ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse. Or, l'intéressé et son ex-épouse ont divorcé et ne font plus ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 131 II 265 consid. 5). Au demeurant, s'agissant de l'enfant auquel son ex-épouse a donné naissance en date du 3 novembre 2009, il s'impose tout au plus de préciser que, lors de l'audience du 2 mars 2010 devant le Tribunal de première instance de Genève, le recourant a acquiescé à la demande en désaveu de paternité déposée à son encontre (cf. procès-verbal de comparution personnelle des parties du 2 mars 2010).

6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4).

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1).

Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1).

6.1 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, l'examen du dossier laisse apparaître que le recourant s'est marié le 29 octobre 2004 avec une ressortissante suisse et que les époux ont cohabité en Suisse du 24 janvier 2005 au 6 avril 2009 tout au plus. La question de savoir si le couple était séparé de corps depuis le mois d'août 2008 déjà, comme l'a prétendu l'ex-épouse du recourant (cf. notamment courrier non daté parvenu à l'OCP le 19 juillet 2010), peut rester indécise, dans la mesure où il y a lieu de constater que l'union conjugale a de toute façon duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce que l'ODM ne remet au demeurant pas en cause. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

6.2.1 L'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que l'intégration du recourant soit réussie. Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3, 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2, 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise oralement la langue parlée au lieu du domicile, des éléments sérieux sont nécessaires pour nier son intégration (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_329/2012 précité, ibid., 2C_749/2011 précité, consid. 3.3, 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3 et 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2).

Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. en ce sens notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_749/2011 précité, consid. 3.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans [cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, ibid., et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2]). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 précité, ibid., 2C_426/2011 précité, consid. 3.5, et 2C_427/2011 précité, ibid.). L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en
considération (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 précité, consid. 3.3 in fine).

6.2.2 En l'espèce, il est vrai que le recourant n'a pas entrepris aussitôt une activité professionnelle. Ainsi, il ressort des pièces produites par celui-ci sur demande de l'OCP qu'arrivé en Suisse le 29 octobre 2004, il n'y a commencé à y exercer un emploi qu'au mois de mars 2007, en oeuvrant comme agent de sécurité auxiliaire jusqu'au mois de mars 2008. Cela étant, il a par la suite travaillé sans interruption, même si - durant certaines périodes - il n'était pas employé à plein temps. En 2008, il a ainsi travaillé comme agent de sécurité temporaire dans le cadre de Z._______. Dès le 1erjuillet 2008, il a été employé comme collaborateur du service de distribution de la Poste jusqu'au 30 juin 2010. A cet égard, l'intéressé a allégué qu'il avait débuté cette fonction à plein temps et que, pour des raisons économiques, son taux d'occupation avait été réduit à 50% à partir du 1eraoût 2009 (cf. recours du 14 novembre 2011 p. 2). Le requérant a encore travaillé comme livreur du 1eroctobre 2009 au 31 juillet 2010, afin de compléter ses revenus. Si l'intéressé s'est retrouvé au chômage en août 2010, ceci ne saurait lui porter préjudice, dès lors qu'une absence de volonté de prendre part à la vie économique n'en constitue nullement la cause. En effet, le 13 octobre 2009, alors qu'il effectuait une livraison dans le cadre de son travail,l'intéressé a été victime d'un accident de moto. Il ressort du certificat médical du 18 novembre 2009 qu'il a été hospitalisé aux HUG dès le 13 octobre 2009, plus particulièrement au service de rééducation orthopédique dès le 28 octobre 2009. Malgré les propositions d'activités sur différents postes adaptés, il n'a pas été possible de le réintégrer dans l'entreprise qui l'occupait, raison pour laquelle les rapports de travail ont été résiliés d'un commun accord pour le 30 juin 2010, moyennant versement par son employeur d'un montant de 10'700 francs en sa faveur, sans aucune reconnaissance de responsabilité. Cela étant, le recourant a entrepris une réinsertion qui a porté ses fruits. Ainsi, d'entente avec l'Office cantonal de l'emploi, le prénommé a effectué un stage de trois mois en qualité de mécanicien d'automobiles avant de signer, le 27 octobre 2011, un contrat de durée indéterminée comme agent de sécurité, payé à l'heure, avec la société Y._______. A en juger par les fiches de salaires produites par le recourant à l'appui de son écriture du 21 janvier 2013, les revenus du recourant sont stables et d'un montant qui lui permettent de subvenir à ses besoins, ce qui plaide en faveur d'une intégration réussie. Il s'agit en effet de rappeler que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. ci-dessus consid. 6.2.1, dernier paragraphe et jurisprudence citée).

Certes, à un certain moment, le recourant a fait l'objet de poursuites. Il ressort en effet du dossier que des saisies sur son salaire ont été effectuées de mars à octobre 2010 pour une somme totale de 11'980.35 francs et d'octobre 2010 à janvier 2011 pour une somme totale de 3'545.30 francs et que le solde du procès-verbal de saisie se montait à 30'382.60 francs (cf. décompte de la saisie sur salaire établi, le 3 février 2011, par l'Office des poursuites de Genève). Cela étant, le recourant témoigne d'une réelle volonté d'assainir sa situation et d'éponger ses dettes. Il a obtenu la radiation de ses poursuites (cf. attestations du 14 septembre 2011 et du 17 octobre 2012 de l'Office des poursuites de Genève) en désintéressant ses créanciers par le biais d'un prêt bancaire, qu'il s'est engagé à amortir par le versement de montants mensuels de 523.10 francs (cf. lettre du 7 février 2011 de la banque cantonale genevoise) et, ainsi que cela ressort des récépissés postaux qu'il a produits ainsi que d'un document bancaire du 18 octobre 2012, il s'acquitte régulièrement de ces mensualités. Certes, la dette résultant de ce prêt bancaire totalisait encore 23'335.25 francs en octobre 2012, ce qui fait qu'elle ne pourra pas être soldée avant plusieurs années.Il n'en demeure pas moins que le recourant a fait montre, depuis plus d'une année, d'une grande régularité dans ses paiements et que, hormis cette dette bancaire, il n'a pas d'engagements financiers qui poseraient problème. L'existence de la dette bancaire précitée ne constitue dès lors pas à elle seule un élément plaidant en défaveur d'une intégration réussie.

6.2.3 A cela s'ajoute que le recourant est membre d'un syndicat, qu'il assure une activité bénévole auprès de l'aumônerie catholique de X._______, qu'il a tissé des liens d'amitié à Genève avec notamment les membres de la famille de son ex-épouse (cf. lettres de soutien produites à l'appui du recours), que, durant sa présence en Suisse, il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni donné lieu à des plaintes, et qu'il dispose d'une maîtrise suffisante de la langue française (cf. attestation de connaissance de la langue française certifiant qu'il a passé avec succès l'examen de français oral niveau A2 du Portfolio européen et rapport de test daté du 16 janvier 2013, annexé au courrier du recourant du 21 janvier 2013 attribuant au recourant le niveau B2). Les autres conditions relatives à l'intégration sont ainsi réunies.

6.2.4 Partant, le Tribunal estime, contrairement à l'appréciation de l'ODM, que l'intégration du recourant doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu'il a droit à la prolongation de son autorisation de séjour. C'est dès lors à tort que l'ODM a refusé d'approuver cette prolongation. Le recours doit à cet égard être déclaré bien fondé, la décision entreprise annulée et dite approbation octroyée directement par le Tribunal de céans, statuant à cet égard lui-même.

7.
Compte tenu du sort du recours, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note d'honoraires, le Tribunal les estime sur la base du dossier à 700 francs, TVA comprise, à charge de l'autorité inférieure (art. 8 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 12 octobre 2011 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 700.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec en retour

- en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.