E-2488/2016 - 2016-06-01 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 22 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2488/2016

Arrêt du 1erjuin 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber ;

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______,né le (...),

Bénin,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 22 mars 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 octobre 2013, le recourant a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Par décision du 2 avril 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par acte du 2 mai 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire.

D.
Par courrier du 12 mai 2014, il a produit un certificat médical du 5 mai 2014 d'un médecin de B._______, attestant de la présence d'un certain nombre de lésions cicatricielles sur son corps. Il ressortait notamment de ce certificat que dites lésions avaient été causées, selon les déclarations de l'intéressé, par une crosse de mitraillette, une pince ou un fouet avec des aspérités. Il ressortait également de celui-ci que le recourant présentait, depuis son arrivée en Suisse, des insomnies et cauchemars, ainsi que des idées suicidaires scénarisées.

E.
Par courrier du 23 juin 2014, l'intéressé a produit une évaluation clinique du 22 juin 2014, établie par une infirmière en psychiatrie, diplômée en art-thérapie, posant le diagnostic d'état de stress post-traumatique chronique et de trouble dépressif majeur, récurrent non spécifié. Ce document attestait que le recourant avait perdu tout espoir depuis la réception de la décision du 2 avril 2014 et présentait une idéation suicidaire scénarisée (ingérer des médicaments ou se jeter contre une voiture ou un train).

F.
Par courrier du 25 août 2014, le recourant a produit un certificat médical du 1er avril 2014 de la C._______, duquel il ressortait qu'il souffrait d'un état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d'une gonarthrose bilatérale. Le médecin traitant préconisait une prise en charge psychiatrique de son patient et pronostiquait une aggravation et une chronicisation de l'état de stress post-traumatique en l'absence de traitement, ainsi qu'une progression des troubles ostéoarticulaires (...).

G.
Par arrêt du 24 février 2015, le Tribunal a rejeté le recours du 2 mai 2014. Il a considéré que le récit du recourant ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi, notamment en raison de l'absence de détails relatifs aux circonstances entourant l'arrestation et la détention de celui-ci en octobre 2012 (événements qui seraient intervenus, peu de temps après une tentative de putsch et d'empoisonnement du président, attribuée à un homme d'affaires béninois nommé Patrice Talon, [...]). Le Tribunal a également observé que rien ne permettait d'affirmer que les lésions cicatricielles, attestées par le certificat du 5 mai 2014, étaient les conséquences des mauvais traitements prétendument subis lors d'une détention, ce d'autant moins que le recourant n'avait jamais évoqué, aux cours de ses deux auditions, que celles-ci avaient été causées par des instruments de torture, tels qu'une pince et un fouet avec des aspérités, mais exposé d'autres types de mauvais traitements. Il a ajouté que, même à supposer que ces actes se fussent déroulés tels que décrits et qu'ils fussent pertinents en matière d'asile, le contexte politique avait changé - Patrice Talon et toutes les personnes impliquées dans le coup d'Etat ayant été graciés par le président béninois Thomas Boni Yayi - et le recourant n'était plus exposé à un risque objectif de subir des représailles en cas de retour dans son pays.

S'agissant de l'état de santé du recourant, le Tribunal a relevé que le certificat médical du 1er avril 2014 préconisait une prise en charge médicale, mais que rien ne permettait de conclure que celle-ci existait à la date du prononcé de l'arrêt, si ce n'était un suivi en art-thérapie (lequel ne constituait pas un traitement médical essentiel au sens de la jurisprudence). Nonobstant ce qui précède, le Tribunal a considéré qu'il existait à Cotonou plusieurs structures de soins spécialisées dans les traitements psychiatriques et que, partant, il existait au Bénin des possibilités concrètes pour le recourant d'obtenir un traitement essentiel pour le cas où cela serait nécessaire, tant pour les problèmes psychiques que pour les troubles ostéoarticulaires.

H.
Par acte du 19 octobre 2015, le recourant a demandé au SEM de réexaminer la décision du 2 avril 2014, tant sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile que sur celle de l'exécution du renvoi. Il a produit, en annexe, deux certificats médicaux des 15 juillet et 28 septembre 2015, émanant de deux centres de soins psychiatriques ainsi que diverses attestations de stage et de formation et des courriers de tiers faisant état d'une bonne intégration en Suisse.

Il a, dans un premier temps, soutenu que dits certificats médicaux établissaient les difficultés du recourant à s'exprimer sur son vécu traumatique, notamment en raison d'un sentiment de honte, et que le récit de ses souffrances avait mis du temps à s'organiser. Mis en relation avec le certificat du 5 mai 2014 (cf. let. D ci-dessus), qui selon lui apportait la preuve de la corrélation entre les cicatrices constatées et ses allégations de torture, ces nouveaux documents médicaux démontraient désormais la vraisemblance des actes de violence (en particulier des sévices sexuels subis) dont il avait fait l'objet durant sa détention en octobre 2012, et donc de ses motifs d'asile.

Dans un deuxième temps, se fondant sur les deux certificats médicaux produits à l'appui de sa demande de réexamen, il a fait valoir que l'exécution de son renvoi entraînerait une dégradation grave et durable de son état de santé, faute d'accès à des soins psychiatriques « appropriés » dans son pays. Il a souligné qu'il souffrait d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un épisode dépressif moyen à sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et bénéficiait d'un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et d'une médication psychotrope, comme en attestait le certificat médical du 28 septembre 2015. Se référant à ce document, il a également indiqué qu'il présentait un risque élevé de passage à l'acte auto-agressif, lequel pouvait se concrétiser en l'absence de traitement. Il a enfin relevé qu'il avait été hospitalisé du 22 avril 2015 au 6 mai 2015 pour une mise à l'abri d'un risque suicidaire, comme l'établissait le certificat médical du 15 juillet 2015.

I.
Par décision incidente du 23 octobre 2015, le SEM a suspendu, à titre de mesure provisionnelle, l'exécution du renvoi du recourant.

J.
Par décision du 22 mars 2016, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de réexamen, mis un émolument de 600 francs à la charge du recourant, et indiqué que la décision du 2 avril 2014 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Le SEM a estimé que les observations médicales ressortant des certificats médicaux des 15 juillet et 28 septembre 2015 n'étaient pas en mesure d'expliquer les nombreux éléments d'invraisemblance émaillant le récit de l'intéressé qui ont conduit à l'arrêt du Tribunal du 24 février 2015. Surtout, comme l'avait relevé le Tribunal dans son arrêt précité, le contexte politique au Bénin avait changé, dès lors que le président Thomas Boni Yayi avait gracié Patrice Talon, et que, même à supposer désormais que le récit du recourant fût vraisemblable, ce dernier n'était plus exposé à un risque objectif de subir des représailles en cas de retour dans son pays.

S'agissant des problèmes de santé, le SEM a mis en exergue que le recourant n'avait jamais fait état de problèmes de santé au cours de ses auditions. Dès lors, ceux-ci apparaissaient être la conséquence de sa décision du 2 avril 2014, réaction qui n'était pas inhabituelle et à laquelle il pouvait être remédié par une préparation au retour adéquate. S'agissant du risque de suicide relevé dans les certificats médicaux, le SEM a relevé qu'ils ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi du moment que les autorités suisses prenaient des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation.

Enfin, s'agissant des attestations de stage et de formation ainsi que des courriers, annexés à la demande de réexamen, il a indiqué que l'argument tiré d'une intégration n'était pas déterminant ni en matière d'asile ni en ce qui concernait l'exécution du renvoi.

K.
Par acte du 22 avril 2016, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision précitée du SEM. Il a conclu à son annulation et à l'admission de sa demande de réexamen. A l'appui de ses conclusions, il a essentiellement repris les arguments de cette demande.

Dans sa déclaration écrite datée du 18 avril 2016, annexée à son recours, il a ajouté qu'en dépit de la grâce présidentielle accordée à Patrice Talon, il devait craindre, dans son pays d'origine, un certain D._______, qui avait participé à « sa séquestration » et avait été nommé (...).

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111c LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions.

2.2 Malgré la modification législative du 14 décembre 2012, qui a introduit dans la loi sur l'asile les art. 111b et suivants et supprimé l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et demande multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; JICRA 1998 no 1 consid. 6c bb). Le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario).

Ainsi, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario).

2.3 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir aussi ATF 136 II 177 consid. 2.1).

2.4 Lorsque le demandeur produit des pièces nouvelles, postérieures à l'entrée en force de la décision dont il sollicite le réexamen, mais destinées à établir des faits antérieurs, il faut que celles-ci portent sur des faits pertinents, soit inconnus ou non allégués sans faute, soit connus et allégués, mais improuvables en procédure ordinaire. Ce qui est décisif, c'est que ces moyens de preuve ne servent pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entrée en force comportaient des défauts objectifs. Pour justifier le réexamen, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement de faits connus au moment du jugement ayant confirmé la décision du SEM, d'autres conclusions que le Tribunal. Il n'y a pas non plus motif à réexamen du seul fait que le Tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure ordinaire. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels antérieurs (cf. par analogie, ATF 127 V 353 consid. 5b).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a produit, à l'appui de sa demande du 19 octobre 2015, deux certificats médicaux postérieurs à l'arrêt du 24 février 2015 et a soutenu que ceux-ci étaient à même de démontrer la réalité de son récit présenté en procédure ordinaire et a fortiori sa qualité de réfugié. Au vu de l'ATAF 2013/22 précité, c'est à juste titre que le SEM a analysé les mérites de cette demande sous l'angle du réexamen.

La demande du 19 octobre 2015 est, par ailleurs, une demande d'adaptation, tendant à obtenir la reconnaissance d'un changement notable de circonstances, postérieur à l'arrêt du 24 février 2015, fondé sur les problèmes de santé du recourant (attestés dans les deux certificats médicaux précités), de nature à faire constater l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

L'art. 111b LAsi est par conséquent applicable.

3.2 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet par le SEM de la demande de réexamen de la décision du 2 avril 2014 refusant à l'intéressé la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'asile, confirmée par l'arrêt du 24 février 2015.

3.2.1 Le recourant a fondé sa demande sur des appréciations de praticiens ressortant des certificats médicaux des 15 juillet et 28 septembre 2015 (cf. let. H ci-dessus), selon lesquelles, d'une part, la non-évocation devant le SEM des instruments de torture utilisés lors de la détention en 2012 serait compréhensible au vu des événements vécus par celui-ci, notamment des agressions sexuelles multiples, et, d'autre part, les cicatrices, attestées par certificat médical du 5 mai 2014, seraient compatibles avec le récit du recourant (cf. certificat du 28 septembre 2015). Indépendamment de cette compatibilité qui serait désormais établie aux dires du recourant, il n'en demeure pas moins que ces nouveaux moyens de preuve n'établissent pas que les mauvais traitements subis ont été le fait de personnes à la solde du gouvernement du président Thomas Boni Yayi en raison de l'implication indirecte du recourant dans la tentative de putsch, attribuée à un homme d'affaires béninois nommé Patrice Talon, (...) (cf. ATAF 2015/11, consid. 7.2.1 et 7.2.2). En d'autres termes, dits certificats n'amènent aucun élément de fait nouveau de nature à influer sur l'appréciation d'invraisemblance des motifs d'asile du recourant, telle que retenue par le Tribunal dans son arrêt du 24 février 2015, bénéficiant de l'autorité de la chose jugée.

Surtout, ces moyens de preuve ne sauraient d'aucune manière remettre en cause l'appréciation du Tribunal, dans son arrêt du 24 février 2015, selon laquelle, même à supposer que les mauvais traitements prétendument subis se fussent déroulés tels que décrits et qu'ils fussent pertinents en matière d'asile, le contexte politique était différent. En effet, le Tribunal a jugé qu'au vu de la grâce accordée par le président béninois Thomas Boni Yayi à Patrice Talon et à toutes personnes impliquées dans le coup d'Etat, le recourant n'était plus du tout exposé à un éventuel risque objectif de subir des représailles en cas de retour dans son pays.

Certes, dans sa déclaration écrite datée du 18 avril 2016, annexée à son recours, l'intéressé a fait valoir qu'en dépit de la grâce accordée à Patrice Talon, il craignait de retourner dans son pays d'origine, au motif qu'un certain D._______, qu'il désignait comme responsable des mauvais traitements prétendument subis, avait été nommé par le président Thomas Boni Yayi au poste de (...) et exerçait toujours cette fonction. Il s'agirait ainsi d'un fait nouveau important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, de nature à justifier le réexamen de la décision du 2 avril 2014. Bien que le recourant ne l'ait pas invoqué en procédure ordinaire, il y a néanmoins lieu de l'examiner ici, dès lors que celui-ci se trouve dans un rapport de connexité étroit avec les arguments de la demande du 19 octobre 2015.

Il appert des sources consultées par le Tribunal que (...). Ainsi, c'est à tort que le recourant a soutenu, dans ses déclarations écrites du 18 avril 2016, que cette personne exerçait encore la position (...). Par conséquent, le recourant non seulement s'est prévalu d'un fait inexact, mais surtout a passé complètement sous silence les élections présidentielles béninoises de mars 2016, lesquelles ont été remportées le 20 mars 2016 par Patrice Talon lui-même, ce qui n'a pas pu lui échapper. Au vu de ce bouleversement politique et de l'hostilité de l'ex-président Thomas Boni Yayi à l'égard de Patrice Talon, un changement des personnages-clefs à la tête du Bénin est attendu, voire a déjà eu lieu. Partant, l'argument tiré de l'influence considérable que son prétendu tortionnaire exercerait encore au Bénin n'est plus du tout d'actualité.

3.2.2 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus du SEM de procéder au réexamen de sa décision refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié à l'intéressé et rejetant la demande d'asile de celui ci, est mal fondé.

3.3 Il reste à examiner le recours en tant qu'il conteste le refus par le SEM de modifier la décision ordonnant l'exécution du renvoi suite à un changement de circonstances. Dans sa demande de réexamen, le recourant a fait valoir qu'un risque élevé de passage à l'acte auto-agressif est désormais établi par l'invocation de l'hospitalisation du 22 avril au 6 mai 2015 pour une mise à l'abri d'un risque suicidaire, fait nouveau, ainsi que par la production du certificat du 28 septembre 2015, voire de celui du 15 juillet 2015.

3.3.1 La question de savoir si l'intéressé était forclos pour invoquer dite hospitalisation dans le cadre de sa demande de réexamen (au vu du délai de trente jours prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi) peut, en l'état, rester indécise, eu égard aux développements qui suivent.

3.3.2 Le certificat médical du 28 septembre 2015 indique un diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif moyen à sévère sans symptômes psychotiques (F32.2). Ce diagnostic est quasiment identique à celui qui avait déjà été posé au cours de la procédure ordinaire (cf. notamment l'évaluation clinique du 22 juin 2014, état de fait, let. E) et examiné par le Tribunal dans son arrêt précité. S'agissant donc de l'existence de troubles psychiques, le recourant n'a rien invoqué de nouveau.

3.3.3 En outre, le recourant n'a pas démontré en quoi son hospitalisation de 2015, constituerait un changement notable de circonstances depuis le prononcé de l'arrêt du 24 février 2015. En effet, le certificat médical du 5 mai 2014 et l'évaluation clinique du 22 juin 2014, produits en procédure ordinaire, faisaient déjà état d'idées suicidaires scénarisées chez le recourant, en particulier ensuite de la réception de la décision négative de l'autorité inférieure du 2 avril 2014. Dans son arrêt du 24 février 2015, le Tribunal a estimé que l'intéressé pouvait avoir accès à des soins essentiels au Bénin pour ses affections d'ordre psychiatrique et que, partant, l'exécution de son renvoi était raisonnablement exigible. Dans la mesure où le diagnostic du recourant et le risque de suicide étaient déjà connus au moment du prononcé de l'arrêt du 24 février 2015, on ne saurait admettre un changement notable de la situation qui devrait conduire à l'annulation de la décision d'exécution du renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire.

3.3.4 D'ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH], arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1). C'est l'affaire des autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de bien l'organiser, et en particulier de veiller à ce que la personne suicidaire soit pourvue des médicaments dont elle a besoin, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 142.281]).

3.3.5 En définitive, en invoquant l'absence d'une prise en charge adéquate de ses troubles psychiatriques dans son pays d'origine, le recourant a cherché à remettre en cause l'appréciation du Tribunal dans son arrêt du 24 février 2015 quant à l'accès à des soins essentiels au Bénin, ce que l'institution du réexamen ne permet pas.

3.4 Enfin, à l'appui de sa demande de réexamen, le recourant a encore produit plusieurs documents dans le but de démontrer les efforts accomplis depuis son arrivée en Suisse en vue de son intégration dans ce pays. Les efforts d'intégration de l'intéressé ne sauraient toutefois être déterminants en l'espèce. En effet, le degré d'intégration en Suisse ne constitue manifestement pas un critère d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr, spécialement de son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5).

3.5 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus du SEM de procéder au réexamen, dans un sens favorable à l'intéressé, de la décision ordonnant l'exécution du renvoi, est mal fondé.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. La décision du SEM, prononcée le 2 avril 2014 et confirmée par arrêt du 24 février 2015, demeure ainsi en force.

5.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

6.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

7.

7.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.396
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.396
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.398
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.398
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.281 Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) OEAE Art. 11 Servizio all'aeroporto - La SEM gestisce un servizio aeroportuale (swissREPAT). Esso svolge segnatamente i seguenti compiti:
^a	esame delle condizioni di partenza e accertamento dei rischi;
^b	fissazione del livello di esecuzione conformemente all'articolo 28 capoverso 1 dell'ordinanza del 12 novembre 200836 sulla coercizione previa intesa con i competenti organi cantonali di polizia e nel rispetto delle pertinenti prescrizioni di sicurezza delle imprese di trasporto aereo;
^c	organizzazione e coordinamento dell'accompagnamento sociale, medico e di polizia durante il volo;
^d	fissazione della rotta e prenotazione centralizzata dei biglietti d'aereo per i voli di linea;
^e	organizzazione di voli speciali;
^f	consulenza alle autorità federali e cantonali competenti;
^g	versamento delle spese di partenza e di viaggio nonché dei contributi per l'aiuto al ritorno della Confederazione e del Cantone all'aeroporto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109