E-3480/2017 - 2018-05-01 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 mai 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3480/2017

Arrêt du 1er mai 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Markus König, juges,

Samah Posse, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

représenté par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 17 mai 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 juillet 2015, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement le 21 juillet 2017 et sur ses motifs d'asile le 15 mars 2017, l'intéressé a déclaré être de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue tigrinya et de confession musulmane. Il serait marié religieusement et père de (...) enfants vivant à B._______ avec son épouse.

Il serait né à C._______ et aurait grandi à B._______. Il aurait dû arrêter sa scolarité à la 4ème année pour travailler et aider financièrement sa famille, puis pour subvenir à ses besoins. En 2000, il aurait été pris par les militaires lors d'une rafle et aurait été envoyé effectuer une formation militaire au camp de Sawa. La même année, il aurait intégré l'armée et aurait participé à trois combats, en mai et juin, lors desquels les troupes érythréennes auraient essuyé de lourdes pertes en vies humaines. Il aurait été affecté au (...) bataillon de la (...) brigade, elle-même faisant partie du « corps » (numéro de l'unité militaire). Il aurait été stationné à D._______, aux alentours d'Adi Quala et aurait occupé le poste d'opérateur-radio. En tout, il aurait servi dans l'armée érythréenne durant neuf ans.

En mars 2007, les autorités militaires auraient donné l'ordre de capturer et d'exécuter sommairement toute personne tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière. Selon les déclarations du recourant, le « corps » (numéro de l'unité militaire) dirigé par le nommé E._______, aurait été le seul corps à procéder à ces exécutions sommaires ; les deux autres, le (...) et le (...), auraient refusé. En novembre 2007, il y aurait eu beaucoup de jeunes « exécutés normalement ». Ceux qui auraient été éloignés de la frontière auraient été amenés de force tout près de celle-ci avant d'être exécutés ; « c'était plus simple pour justifier ».

Le chef de son bataillon aurait refusé d'assumer ses responsabilités. En particulier, il aurait systématiquement refusé de signer les messages-radio que le recourant recevait, par exemple des ordres d'exécution de soldats ; le recourant aurait signalé ces refus au chef de brigade, ce qui aurait engendré une situation de conflit. Le chef de bataillon lui aurait aussi refusé de partir en permission annuelle, comme à d'autres soldats. En (...) 2008, il l'aurait accusé à tort d'avoir eu l'intention de quitter illégalement le pays, raison pour laquelle il l'aurait fait arrêter et emprisonner durant onze mois, jusqu'en novembre 2008 ou, selon une autre version, jusqu'à l'approche des fêtes de fin d'année ou jusqu'au Nouvel-An. Pendant les quatre premiers mois de sa détention, le recourant aurait été attaché dans une cellule individuelle et fréquemment battu ; ses geôliers auraient tenté de lui faire avouer son intention de quitter illégalement le pays. Faute d'avoir obtenu des aveux de sa part, ils l'auraient placé dans une cellule collective, une sorte de hangar, en terre cuite, avec d'autres détenus accusés d'avoir quitté leur troupe sans permission. Durant toute sa détention, il aurait été contraint à travailler dans les champs d'une exploitation agricole, à F._______. Après avoir bénéficié d'une libération collective, il aurait réintégré son unité militaire et repris son travail sous les ordres du même supérieur hiérarchique.

Le (...) ou (...) février 2009, alors qu'ils montaient la garde, le recourant et l'un de ses collègues auraient intercepté deux jeunes gens tentant de franchir illégalement la frontière. Plutôt que de les exécuter comme ils en avaient reçu l'ordre, les deux hommes auraient décidé de déserter leur poste de contrôle et de quitter illégalement le pays avec les fuyards. Ils auraient eu peur d'être eux-mêmes exécutés, s'ils avaient amené les fuyards au bureau du bataillon. Ils n'auraient rencontré aucun problème à franchir à pied, en uniforme et armés, la frontière avec l'Ethiopie.

Le recourant aurait vécu cinq ans en Ethiopie, au camp pour réfugiés de May Ayni où il aurait rencontré une Ethiopienne avec qui il aurait conçu un (...) enfant et dont il n'aurait plus de nouvelles. En avril 2014, suite à des émeutes dans le camp, l'intéressé aurait quitté l'Ethiopie pour se rendre au Soudan où il aurait vécu un an. Puis, il aurait poursuivi son voyage en Libye où il serait resté quatre mois avant d'embarquer sur un bateau. Arrivé en juillet 2015 en Italie, il aurait rejoint la Suisse le 10 juillet 2015.

C.
Par décision du 17 mai 2017, notifiée le 26 mai 2017, le SEM a admis la qualité de réfugié de l'intéressé et prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi étant illicite. Il a, en revanche, refusé l'octroi de l'asile, considérant que l'intéressé en était indigne.

Pour l'essentiel, l'autorité inférieure a estimé que, compte tenu du fait que le recourant a, d'une part, transmis à son chef des ordres d'exécution sommaire reçus par messages-radio, et, d'autre part, intercepté des personnes tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière, exécutées par la suite, il existait des soupçons fondés selon lesquels il avait été co-auteur ou complice d'une infraction en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0) pour laquelle il n'y avait pas de motifs justificatifs. Le SEM a également mis en doute l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il n'aurait pas personnellement participé à l'exécution de captifs.

D.
Par acte du 19 juin 2017, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il a également requis l'assistance judiciaire.

A l'appui de son recours, il a invoqué le grief de l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent.

A son avis, aucune de ses déclarations ni aucun élément du dossier ne permettaient à l'autorité inférieure de conclure qu'il était indigne de l'asile en Suisse. Ce n'était en réalité que sa section, la (numéro de l'unité militaire), qui obéissait aux ordres venus d'en-haut. Lorsqu'il avait exposé au SEM avoir transmis des ordres d'exécution de « soldats », il s'agissait d'ordres reçus en temps de guerre et visant des soldats de l'armée éthiopienne en situation de combat. Il a ainsi reproché au SEM d'avoir « manipulé ses réponses » lors de l'audition. En outre, il s'est dit abasourdi par le raisonnement du SEM qui le privait du bénéfice d'un motif justificatif quant à ces transmissions. En effet, il aurait eu peur, comme tout homme ordinaire, de refuser la transmission de ces ordres, parce qu'il aurait alors risqué la prison et la torture, vu le régime de terreur installé dans son pays. Enfin, il a soutenu que le SEM n'était pas fondé à appliquer à son cas le CPM alors qu'en l'occurrence, dans un conflit international, c'était le droit humanitaire (recte : de la guerre) qui était applicable aux combats.

S'agissant des personnes interpellées à la frontière, le recourant a fait grief au SEM de s'être appuyé sur des phrases « impersonnelles » comprenant le pronom « on » et d'être arrivé à la conclusion qu'il s'était occupé directement de leur exécution. Il n'aurait transmis par radio que leurs données personnelles. Il n'aurait eu aucun rôle dans l'exécution des fuyards, dès lors que cette responsabilité avait été « confiée » à ses supérieurs. Lorsque les choses eurent empiré et que de simples soldats commencèrent à tuer des fuyards, le recourant aurait eu la chance de ne pas y être astreint.

En résumé, pour le recourant, c'est à tort que le SEM lui a imputé la commission d'actes répréhensibles au sens de l'art. 53 LAsi.

E.
Par courrier du 12 juillet 2017, l'intéressé a produit une attestation de l'établissement cantonal en charge de son assistance financière.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse datée du 26 février 2018.

L'autorité inférieure a admis que le fait, pour un militaire, de tirer en direction de l'ennemi, formé d'éléments d'une armée régulière engagée dans une opération militaire, ne constituait pas un acte répréhensible au sens du droit des conflits armés. Dès lors, ces tirs, auxquels le recourant avait participé durant la guerre entre l'Erythrée et l'Ethiopie, ne pouvaient ni entraîner l'application de la clause de l'exclusion du statut de réfugié prévue à l'art. 1F let. a de la Convention relative au statut des réfugiés ni constituer un acte répréhensible au sens de l'art. 53 LAsi.

Pour le reste, le SEM a expliqué que l'audition du recourant s'était déroulée en deux temps avec une pause entre deux. Dans un premier temps l'intéressé avait été interrogé sur les actes commis en temps de guerre (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 37 à 69). La deuxième partie de l'audition (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 72 ss) avait porté uniquement sur les événements précédant directement l'emprisonnement du recourant, les circonstances entourant les conflits qui l'avaient opposé à son supérieur au sujet des transmissions des messages ainsi que leur utilité dans le fonctionnement de son unité. Dès lors, le SEM a estimé qu'en l'absence d'indication contraire, il pouvait raisonnablement conclure que les agissements qui avaient été décrits après la pause avaient eu lieu en 2007 ou 2008 et s'inscrivaient dans un contexte de temps de paix.

Concernant le reproche du recourant selon lequel ses déclarations, comprenant des formulations impersonnelles, avaient été sorties de leur contexte, le SEM a rappelé qu'il n'avait en l'état pas de soupçons fondés selon lesquelles le recourant avait lui-même exécuté des détenus. L'autorité inférieure n'a envisagé cette éventualité qu'à titre subsidiaire. Elle a fondé l'application de la clause d'indignité principalement sur le fait que le recourant avait reconnu sans équivoque avoir communiqué la capture de fuyards à ses supérieurs qu'il savait être destinés à être exécutés, de sorte que les éléments constitutif de l'art. 115 CPM étaient remplis.

Enfin, le SEM a estimé qu'il n'existait pas de motifs justificatifs au sens de l'art. 17 CPM, étant donné que le risque d'emprisonnement et de torture n'avait pas constitué un danger imminent et que le recourant avait disposé de la possibilité de fuir.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le SEM a retenu que le recourant remplissait les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi. Partant, il l'a également mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi étant, dans ces conditions, illicite puisque contraire au principe du non-refoulement. La seule question litigieuse qui demeure est celle de savoir si le recourant est indigne de l'asile, au sens de l'art. 53 LAsi.

2.1 Aux termes de l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui (a) en est indigne en raison d'actes répréhensibles, (b) qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, (c) et sous est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) ou 49a ou 49abis CPM.

2.2 Le fait d'avoir écarté l'application d'une clause d'exclusion tirée de l'art. 1F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), n'empêche pas le SEM de faire usage de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés d' « actes répréhensibles » au sens de cette disposition et empêcher l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9 p. 564-566 ; 2010/44 consid. 6 p. 628 s.).

S'agissant de la notion d'actes répréhensibles, la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) relative à l'art. 53 LAsi se rapportait à un critère formel, à savoir la notion de crime, au sens des art. 9 al. 1 et 35 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, c'est-à-dire une infraction passible de la réclusion cette dernière étant définie comme une peine privative de liberté d'un an au moins et de vingt ans au plus (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 8 p. 46 ss). Toujours selon cette jurisprudence - laquelle n'excluait pas d'autres critères complémentaires ou correctifs - peu importait si la peine finalement infligée n'était pas lourde ou si elle était assortie du sursis, dans la mesure où le comportement de l'intéressé dénotait une absence de scrupules, une dangerosité particulière ou une propension à poursuivre son activité délictueuse et où celle-ci a duré un certain temps (JICRA 1998 no 28 p. 234ss) ; peu importait également qu'aucune condamnation n'ait encore été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés n'ait fait pas de doute (JICRA 1996 no 18 consid. 7d p. 179 s).

Conformément à la nouvelle teneur du code pénal, consécutive à la révision du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 3459), les crimes sont définis comme des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Dans un certain nombre d'arrêts postérieurs, le Tribunal a appliqué le nouveau critère de trois ans ; pour le reste, il a repris sans autres modifications la jurisprudence antérieure. Il n'est pas nécessaire, au vu des considérants qui suivent, de trancher la question de savoir si c'est à bon escient que le Tribunal a fait passer le critère formel d'un an à trois ans, ensuite de la révision de la partie générale du code pénal.

La charge de la preuve des faits pertinents au sens de l'art. 3 LAsi incombe à l'autorité (Cesla Amarelle, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], ad. art. 53 LAsi, p. 422 s.). Un faisceau d'indices concrets doit montrer que la personne incriminée a commis des actes répréhensibles (ATAF 2013/23 consid. 3.3 et réf. citées), tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée (JICRA 2004 n° 21 consid. 5a-5b p. 143 ss ; 2002 n° 9 consid. 7 p. 79 ss). Seule une action individuelle et concrète du requérant, en fonction de ses modalités dans le cas d'espèce, peuvent avoir cette conséquence (JICRA 2002 n° 9 consid. 7c p. 80 ss). Il ne suffit pas non plus que la personne se soit abstenue de réagir ou ait toléré l'existence d'une situation néfaste, par exemple caractérisée par des violations des droits de l'homme (ATAF 2010/44 consid. 6.1 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'espèce, il ressort des déclarations constantes du recourant que dès mars 2007, son unité militaire, (numéro) a procédé de manière régulière à des exécutions sommaires de jeunes gens tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière et qu'il a lui-même été témoin d'un grand nombre de ces exécutions (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 117).

3.2 Selon les informations à disposition (unité militaire) désigne « G._______ », nom donné (...) de l'armée érythréenne, dirigées par des (...), subdivisées en (...), puis en (...), etc. (cf. European Asylum Support Office (EASO), EASO Country of Origin Information Report Eritrea: Country Focus, 05.2015, disponible sous https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Eritrea-Report-Final.pdf, consulté le 28 mars 2018), ce qui contredit l'argument du recourant selon lequel la (numéro de l'unité militaire) n'était qu'une section ayant obéi aux ordres venus de plus haut.

3.3 Bien que l'intéressé ait exposé avoir quitté l'Erythrée en raison de son emprisonnement et de son refus de procéder à des exécutions sommaires, l'instruction du dossier ne permet pas de déterminer clairement son rôle et ses responsabilités quant à ces exécutions. En effet, le recourant est resté très vague dans ses déclarations. Il ressort des procès-verbaux des auditions qu'à chaque fois qu'il a évoqué les faits entourant ces exécutions de personnes, il a utilisé des formes d'expression qui semblent volontairement distantes, ce qui, en l'état, ne permet pas au Tribunal de se faire une idée précise ni du contexte ni du déroulement de ces exécutions, ni encore d'une éventuelle responsabilité personnelle du recourant. A titre d'exemples, il a déclaré : « ils les ont exécutés normalement », « c'est à ce moment-là qu'on a commencé à exécuter les jeunes », « on les descend » (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 105). En outre, lorsque des questions directes lui ont été posées à ce sujet, il semble avoir adopté, par moments, une stratégie d'évitement (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 133 ss.).

3.4 En outre, le récit du recourant contient des contradictions quant au grade des personnes habilitées à procéder à des exécutions de personnes tentant de quitter illégalement le pays. Selon ses dires, seuls les chefs de « haile » ou d'un grade supérieur avaient été compétents pour « exécuter » des personnes (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 119), ce qui ne semble a priori pas correspondre avec la compétence de « donner des ordres d'exécution ». Il a pourtant également déclaré avoir lui-même reçu l'ordre d'exécuter des fuyards, mais aurait refusé cet ordre (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 105 ). Ce qui met en relief certaines incohérences quant à ses déclarations relatives à ses missions et tâches exactes au sein de l'armée. Il a déclaré n'avoir été qu'un simple soldat et avoir occupé le poste d'opérateur-radio (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 120). Mais au début de son audition, il a indiqué être parti avec ses « gars », c'est-à-dire avec des fuyards, ce qui suppose qu'il n'était pas à son poste d'opérateur-radio (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 37) et à d'autres moments de son audition, avec un de ses camarades (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 105), avant de déclarer que le camarade en question était son supérieur (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 130). En outre, le recourant a mentionné s'être trouvé dans les tranchées lors de son arrestation (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 75) ce qui laisse supposer qu'il avait également occupé le poste de garde-frontière ou du moins était parfois ou souvent sur le terrain.

3.5 A cela s'ajoute que les procès-verbaux des auditions ne permettent pas de se faire une idée précise sur les motifs qui ont généré des tensions entre le recourant et son chef hiérarchique, ni les circonstances exactes de sa libération ni surtout celles de sa réintégration dans son unité militaire.
Or ces tensions semblent être en lien avec les exécutions sommaires (cf. pv. d'audition du 15 mars 2017, Q. 69 ss ; Q. 122). Sans clarification des circonstances, il n'est pas possible au Tribunal d'apprécier le rôle concret du recourant et sa responsabilité personnelle dans les exécutions sommaires de personnes, que celles-ci aient été des soldats de l'armée éthiopienne ou des ressortissants érythréens.

4.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'instruction de la cause par le SEM, en particulier par la qualité de ses procès-verbaux d'audition, ne permet pas au Tribunal de déterminer avec suffisamment de clarté et de précision le ou les rôles du recourant lors de ces exécutions sommaires, ni sa responsabilité directe ou indirecte.

5.

5.1 En raison de l'ampleur des mesures d'instruction complémentaires à entreprendre, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 17 mai 2017 pour établissement incomplet, voire inexact de l'état de fait pertinent et de lui renvoyer la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. art. 61 al. 1 PA).

Il appartiendra au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait et à statuer en connaissance de cause sur l'éventuelle indignité du recourant, au vu de la jurisprudence citée
(consid. 2 ci-avant). La charge de la preuve des faits pertinents incombant à l'autorité, le SEM devra vérifier s'il existe un faisceau d'indices concrets et convergents permettant d'imputer au recourant la commission d'actes répréhensibles au sens de l'art. 53 let. a LAsi. Pour ce faire, avant de rendre une nouvelle décision, il devra effectuer une analyse minutieuse du profil du recourant et lui demander des explications concrètes, circonstanciées et détaillées qui illustrent ses activités passées au sein de l'armée érythréenne afin d'apprécier une éventuelle responsabilité personnelle de l'intéressé, en tant que auteur direct, coauteur ou auteur indirect d'actes répréhensibles.

A cette fin, l'autorité inférieure devra notamment déterminer :

- la formation militaire du recourant, son statut et ses fonctions exacts au sein de la (numéro de l'unité militaire) ainsi que les missions et les
activités qu'il avait exercées, en temps de guerre comme en temps de paix,

- l'ampleur des exécutions sommaires, les personnes directement et indirectement impliquées (bourreaux, victimes et témoins), les modalités exactes dans lesquelles elles s'étaient déroulées (le lieu, le moment, le mode d'exécution, sa présence sur les lieux ou la manière dont il avait appris les informations à ce sujet, etc.), les donneurs d'ordre et la manière avec laquelle ils avaient communiqué avec les exécutants, etc.

- la marge de manoeuvre du recourant et les conséquences d'un défaut de transmission des messages-radio ou autres, relatifs à ces exécutions sommaires,

- les raisons des tensions qui existaient entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique, plus particulièrement en relation avec le refus de ce dernier de signer les communications radio, les motifs de son emprisonnement ainsi que les circonstances de sa libération et de sa réintégration au sein de son unité.

6.
Par ailleurs, le recourant est également rendu attentif au fait que tout défaut de collaboration active de sa part dans la constatation des faits, en vertude l'obligation de collaborer ancrée à l'art. 8 LAsi, pourra être interprété en sa défaveur (ATAF 2011/27 consid. 4.2 et jurisprudence cit.).

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.2 Partant, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

7.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.4 En l'occurrence, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais jointe au recours, datée du 19 juin 2017 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que les débours ne sont remboursés que sur la base de justificatifs portant sur des coûts effectifs. Compte tenu du décompte de prestations du 19 juin 2017, dont il convient de retrancher une heure au vu de la place prise dans le mémoire de recours par la mention de l'extrait d'un arrêt du Tribunal et de la brièveté du reste de l'argumentation, le montant de l'indemnité à verser au recourant est arrêté à 750 francs, à la charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 2 à 7 de la décision du 17 mai 2017 sont annulés. Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants et à rendre une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme totale de 750 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Samah Posse

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP158 o dell'articolo 49a o 49abis CPM159.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP158 o dell'articolo 49a o 49abis CPM159.

SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) CPM Art. 17 - 1 Chiunque commette un reato per preservare un bene giuridico proprio o un bene giuridico altrui da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile agisce lecitamente se in tal modo salvaguarda interessi preponderanti.
¹	Chiunque commette un reato per preservare un bene giuridico proprio o un bene giuridico altrui da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile agisce lecitamente se in tal modo salvaguarda interessi preponderanti.
²	Chiunque commette un reato in tempo di guerra agisce lecitamente se in tal modo protegge beni giuridici preponderanti e il fatto stesso s'impone nell'interesse della difesa nazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA367.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 9 - 1 Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare.
¹	Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare.
²	Per le persone che, al momento del fatto, non avevano ancora compiuto i diciott'anni rimangono salve le disposizioni del diritto penale minorile del 20 giugno 200312 (DPMin). Se vanno giudicati nel contempo un atto commesso prima del compimento dei diciott'anni e un atto commesso dopo, si applica l'articolo 3 capoverso 2 DPMin.13

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 35 - 1 L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine da uno a sei mesi per il pagamento.26 Può ordinare il pagamento rateale e, a richiesta, prorogare i termini.
¹	L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine da uno a sei mesi per il pagamento.26 Può ordinare il pagamento rateale e, a richiesta, prorogare i termini.
²	Se vi è fondato sospetto che il condannato si sottrarrà all'esazione, l'autorità d'esecuzione può esigere il pagamento immediato o la prestazione di garanzie.
³	Se il condannato non paga la pena pecuniaria nei termini fissati, l'autorità d'esecuzione ordina l'esecuzione per debiti qualora il provvedimento appaia efficace.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.