B-520/2017 - 2017-05-01 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-520/2017

Arrêt du 1er mai 2017

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______ S.A.,
Parties représentée par Maître Marc Joory, avocat,

recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Entraide administrative internationale.

Faits :

A.
Par requête du 9 décembre 2015, l'Autorité française des marchés financiers (ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'entraide administrative auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d'une enquête sur le marché du titre de la société B._______ coté à la bourse Euronext Paris. L'AMF a expliqué que, avant l'ouverture du marché le 15 octobre 2015, une agence de presse avait annoncé que la société C._______ entamait des négociations afin d'acquérir B._______. Celle-ci a demandé ce même jour la suspension du négoce de ses titres et confirmé qu'une offre publique d'achat avait été lancée par C._______ au prix de EUR 71.53 par titre représentant une prime de 15.5 % par rapport au cours de clôture de la veille. L'autorité requérante a relevé des transactions réalisées par D._______ sur ce titre, à savoir l'achat de 5'000 titres le 9 octobre 2015 et la vente de 6'000 titres le 16 octobre 2015, estimant la plus-value réalisée à environ EUR 50'000. L'autorité requérante a ouvert une enquête afin de vérifier que les transactions en question n'avaient pas été réalisées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. La demande adressée à la FINMA visait à obtenir de la part de D._______ notamment le détail des transactions effectuées sur le titre B._______ et tout instrument financier qui lui serait lié, entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2015, l'identité des bénéficiaires économiques et des personnes ayant décidé d'effectuer les transactions ainsi que, pour chacun des bénéficiaires économiques, les documents détenus par D._______ ainsi que le mode de passation des ordres.

B.
Donnant suite à la demande de la FINMA, D._______ lui a remis les documents requis desquels il ressort que les transactions visées par la requête ont été effectuées pour le compte de A._______ SA (ci-après : la recourante), titulaire d'une relation bancaire dont le bénéficiaire économique est E._______, sur ordre de F._______ SA. Selon le détail des transactions, le nombre de titres vendus au travers de ce compte s'élevait à 5'000 et non pas à 6'000.

C.
Par courrier du 29 mars 2016, la recourante a fourni les motivations relatives à ses transactions en s'opposant à toute transmission d'informations et de documents la concernant à l'AMF. Elle a expliqué que E._______ avait acquis les titres B._______ visés par l'enquête sur la base de ses propres analyses fondées sur des informations circulant librement dans le domaine public et non pas sur l'exploitation d'une information confidentielle. Le 3 juin 2016, la recourante a requis le prononcé d'une décision formelle.

D.
Par décision du 16 décembre 2016, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF en prévoyant de lui communiquer l'identité du bénéficiaire économique des transactions examinées ainsi que celle de la personne qui a pris la décision de les effectuer, les explications de la recourante quant aux motifs de ces transactions, et les détails des transactions réalisées entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2015 sur le titre B._______ ainsi que la copie des documents d'ouverture de compte et des procurations détenues sur le compte.

La FINMA a demandé à l'AMF de traiter ces informations et documents de manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient être utilisés exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ; de plus, elle a précisé que leur transmission à d'autres fins ne pouvait se faire qu'avec son accord explicite.

La FINMA a expliqué que l'autorité requérante avait présenté un état de fait non lacunaire duquel il ressort que celle-ci disposait d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner un développement suspect du marché, en particulier une possible opération d'initié. Les transactions sont intervenues en relation temporelle avec la hausse du titre B._______ survenue durant la période sous enquête. La FINMA a estimé que les informations qu'elle entendait transmettre s'avéraient utiles à l'enquête de l'AMF. Elle a déclaré que l'argument de la recourante selon lequel les transactions avaient été ordonnées par E._______ sur la base de ses propres analyses du marché ne permettait pas de désamorcer le soupçon initial justifiant l'octroi de l'entraide.

E.
Par mémoire du 23 janvier 2017, la recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit fait interdiction à la FINMA de transmettre à l'AMF toute donnée ou documentation la concernant elle-même ou son ayant droit économique. À l'appui de ses conclusions, la recourante reproche à la FINMA une violation du principe de la proportionnalité à défaut d'un soupçon initial suffisant et d'une période d'enquête correspondant aux transactions examinées. Elle maintient que E._______ avait pris la décision d'acquérir les actions B._______ sur la base de ses propres recherches et déclare que la FINMA n'exposait pas en quoi ces explications ne s'avéraient pas susceptibles de contrer le soupçon initial. La recourante estime que la FINMA aurait dû exiger de l'AMF la fixation d'une durée appropriée de l'enquête, celle-ci ayant été ouverte le 1er janvier 2015 - soit bien avant les faits examinés - sans indication d'une date de clôture.

F.
Au terme de sa réponse du 15 février 2017, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours sous suite de frais. S'agissant de la durée de l'enquête, la FINMA déclare que, bien que l'enquête ait été ouverte le 1er janvier 2015, la période de référence visée par l'AMF s'étendait du 1er septembre au 31 octobre 2015 et se trouvait donc en relation temporelle avec la hausse du cours du titre faisant suite à l'annonce du 15 octobre 2015. Elle indique que le fait que les transactions examinées se trouvaient en relation temporelle avec la hausse du titre suffisait à établir un soupçon initial justifiant d'accorder l'entraide. La FINMA précise en outre qu'elle n'avait pas à apprécier les arguments de la recourante quant aux raisons ayant poussé son ayant droit économique à acquérir les titres B._______. Partant, la transmission des informations à l'AMF ne viole pas le principe de la proportionnalité.

G.
Invitée à faire part de ses observations éventuelles sur la réponse de la FINMA, la recourante a, par courrier du 27 février 2017, maintenu les développements et conclusions de son recours.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA (RS 956.1 ; s'agissant de l'applicabilité des art. 42 et 42a LFINMA à la présente procédure, cf. arrêt du TAF B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2 et les réf. cit.), la décision de la FINMA de transmettre des informations à une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 PA accordant l'assistance administrative à une telle autorité. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 42a al. 6 LFINMA, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
À teneur de l'art. 42 al. 2 LFINMA, l'autorité de surveillance ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations et des documents non accessibles au public qu'aux conditions cumulatives suivantes :

-ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ;

-les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; exigence de confidentialité).

De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 42 al. 2 LFINMA à laquelle l'entraide administrative peut être accordée dans la mesure où elle satisfait aux conditions précitées (cf. arrêt du TAF B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 3.1). La recourante ne le conteste d'ailleurs pas.

3.
Aux termes de l'art. 42 al. 4 2ème phrase LFINMA, la FINMA respecte le principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 consid. 7.1 et les réf. cit.). À cette fin, il lui appartient d'exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial d'infraction, donner les motifs de sa requête et décrire les informations et documents nécessités (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.519/2003 du 5 décembre 2003 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1). L'exigence d'un soupçon initial doit être considérée comme satisfaite notamment lorsque les transactions concernées se trouvent en relation temporelle avec un développement inhabituel du marché ou la publication d'informations jusqu'ici tenues secrètes (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 17 novembre 2004 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 5.1 et les réf. cit.). Pour sa part, l'autorité requise doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles manquements aux obligations légales et réglementaires ou distorsions du marché justifiant la demande d'entraide ; elle n'a pas à soupeser la véracité des faits présentés dans la demande pour autant que ceux-ci ne s'avèrent pas manifestement inexacts, incomplets ou contradictoires (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 5.1). L'assistance administrative ne peut être refusée que si les renseignements requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition" ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 consid. 5.2.2.1 ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2).

4.
La recourante allègue une violation du principe de la proportionnalité à deux titres. D'une part, elle estime que la durée de l'enquête de l'AMF contrevient à ce principe car elle a été ouverte le 1er janvier 2015 et n'a pas été délimitée dans le temps par l'indication d'une date de clôture. D'autre part, elle met en cause l'existence d'un soupçon initial suffisant en déclarant que la décision d'acquérir les titres B._______ avait été prise par E._______ sur la base de ses propres analyses et non pas en usant d'informations privilégiées.

4.1 S'agissant de la durée de l'enquête sur le titre B._______, il ressort en effet de la requête de l'AMF qu'elle a été ouverte le 1er janvier 2015, soit plus de dix mois avant les transactions faisant l'objet de la demande d'entraide. L'autorité requérante ne fournit pas d'informations sur les raisons qui l'ont poussée à lancer des investigations sur ce titre. Ses motifs ne sont toutefois pas pertinents en l'espèce dès lors que ce laps de temps ne permet pas de conclure à une fishing expedition visant à dévoiler systématiquement l'identité de tous les intervenants sur le marché du titre B._______. Il peut s'expliquer par des soupçons d'opérations irrégulières antérieures. De même, le fait que l'AMF n'ait pas fixé de date pour la fin de l'enquête n'a rien d'inusuel dès lors qu'elle peut difficilement connaître à l'avance le temps qui lui sera nécessaire pour mener ses recherches à terme. Par conséquent, la durée de l'enquête ne viole pas le principe de la proportionnalité. La FINMA n'était dès lors pas tenue d'interroger l'AMF à ce sujet.

4.2 En ce qui concerne l'existence d'un soupçon initial suffisant, la FINMA a constaté que les transactions effectuées pour le compte de la recourante se trouvaient en lien temporel avec l'annonce qui a provoqué une augmentation notable du cours du titre B._______. Les actions ont en effet été acquises six jours avant cette annonce pour être vendues le jour suivant lorsque le négoce du titre a été repris. La recourante ne conteste d'ailleurs pas cette connexité mais déclare que la décision d'investir avait été prise par E._______ sur la base de ses propres analyses. Elle se réfère en particulier à une annonce du 6 octobre 2015 - soit trois jours avant l'achat des actions - faisant état d'une recommandation d'achat du titre B._______ provenant d'un analyste qui a estimé que le cours actuel avait "le mérite d'offrir un point d'entrée intéressant" et rappelant que les rumeurs sur la recherche d'un acquéreur n'avaient jamais été niées par les dirigeants de l'entreprise. S'il ne s'avère en effet pas impossible que des informations disponibles publiquement soient à l'origine des transactions examinées voire même que la connexité temporelle - du moins de l'acquisition - découle simplement du hasard, il n'en reste pas moins que ces explications ne permettent pas d'écarter toute probabilité que ces transactions aient été motivées par des informations d'initiés. La recourante ne parvient dès lors pas à désamorcer le soupçon initial en démontrant que les renseignements requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête (cf. supra consid. 3 in fine). Sous ces conditions, l'entraide doit être accordée. La FINMA ne peut cependant pas être suivie lorsqu'elle déclare ne pas avoir à apprécier les arguments de la recourante quant aux raisons qui ont poussé son ayant droit économique à effectuer les transactions ; il ne peut en effet d'emblée être exclu que ces explications puissent la convaincre de l'absence de tout lien avec les agissements visés par l'enquête dans lequel cas l'entraide pourrait être refusée.

Il convient encore de relever brièvement que l'étendue des informations et documents transmis s'avère elle aussi conforme au principe de la proportionnalité dans la mesure où ils peuvent effectivement s'avérer utiles à l'enquête de l'autorité requérante.

4.3 Au résultat, il peut être retenu que la requête de l'AMF se fonde sur un soupçon initial suffisant et que les informations et documents dont la FINMA a décidé la transmission peuvent contribuer à clarifier sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'avancement de l'enquête. Partant, l'octroi de l'entraide dans cette mesure respecte le principe de la proportionnalité.

5.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. G01088566 ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Expédition : 2 mai 2017

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 42^a Procedura di assistenza amministrativa - 1 Se non è ancora in possesso delle informazioni da trasmettere, la FINMA può esigerle dal suo detentore. Le persone informate sui fatti possono rifiutare l'interrogatorio conformemente all'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196883 sulla procedura amministrativa.
¹	Se non è ancora in possesso delle informazioni da trasmettere, la FINMA può esigerle dal suo detentore. Le persone informate sui fatti possono rifiutare l'interrogatorio conformemente all'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196883 sulla procedura amministrativa.
²	Se le informazioni che la FINMA deve trasmettere riguardano singoli clienti si applica la legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa, fatti salvi i capoversi 3-6.
³	La FINMA può negare la consultazione della corrispondenza con le autorità estere. È fatto salvo l'articolo 28 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.
⁴	In via eccezionale, la FINMA può prescindere dall'informare i clienti interessati prima della trasmissione di informazioni se ciò vanificherebbe lo scopo dell'assistenza amministrativa e l'adempimento efficace dei compiti dell'autorità richiedente. In questi casi i clienti interessati devono essere informati a posteriori.
⁵	Nei casi di cui al capoverso 4 la FINMA informa del differimento dell'informazione i detentori delle informazioni e le autorità che sono a conoscenza della richiesta. Fino al momento dell'informazione a posteriori, i detentori e le autorità non possono informare i clienti in merito alla richiesta.
⁶	Il cliente può impugnare entro dieci giorni al Tribunale amministrativo federale la decisione della FINMA concernente la trasmissione di informazioni a un'autorità estera di vigilanza sui mercati finanziari. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa non è applicabile. Nei casi di cui al capoverso 4 può essere chiesto unicamente l'accertamento dell'illiceità.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 42 Assistenza amministrativa - 1 La FINMA può chiedere alle autorità estere di vigilanza sui mercati finanziari informazioni per l'esecuzione delle leggi sui mercati finanziari.
¹	La FINMA può chiedere alle autorità estere di vigilanza sui mercati finanziari informazioni per l'esecuzione delle leggi sui mercati finanziari.
²	La FINMA può trasmettere alle autorità estere di vigilanza sui mercati finanziari informazioni non accessibili al pubblico soltanto se:
^a	tali informazioni sono utilizzate esclusivamente per l'esecuzione delle leggi sui mercati finanziari oppure sono ritrasmesse a tale scopo ad altre autorità, tribunali od organi;
^b	le autorità richiedenti sono vincolate al segreto d'ufficio o al segreto professionale, ferme restando le prescrizioni sulla pubblicità dei procedimenti e l'informazione del pubblico su simili procedimenti.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia allo scambio di informazioni non accessibili al pubblico tra la FINMA e le autorità, i tribunali e gli organi esteri coinvolti nel risanamento e nella risoluzione delle crisi di titolari dell'autorizzazione.
⁴	L'assistenza amministrativa è prestata sollecitamente. La FINMA tiene conto del principio di proporzionalità. Non è ammessa la trasmissione di informazioni concernenti persone manifestamente non implicate.
⁵	D'intesa con l'Ufficio federale di giustizia, la FINMA può permettere che le informazioni trasmesse siano comunicate alle autorità penali per uno scopo diverso da quello previsto nel capoverso 2 lettera a, a condizione che l'assistenza giudiziaria in materia penale non sia esclusa.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 42^a Procedura di assistenza amministrativa - 1 Se non è ancora in possesso delle informazioni da trasmettere, la FINMA può esigerle dal suo detentore. Le persone informate sui fatti possono rifiutare l'interrogatorio conformemente all'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196883 sulla procedura amministrativa.
¹	Se non è ancora in possesso delle informazioni da trasmettere, la FINMA può esigerle dal suo detentore. Le persone informate sui fatti possono rifiutare l'interrogatorio conformemente all'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196883 sulla procedura amministrativa.
²	Se le informazioni che la FINMA deve trasmettere riguardano singoli clienti si applica la legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa, fatti salvi i capoversi 3-6.
³	La FINMA può negare la consultazione della corrispondenza con le autorità estere. È fatto salvo l'articolo 28 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.
⁴	In via eccezionale, la FINMA può prescindere dall'informare i clienti interessati prima della trasmissione di informazioni se ciò vanificherebbe lo scopo dell'assistenza amministrativa e l'adempimento efficace dei compiti dell'autorità richiedente. In questi casi i clienti interessati devono essere informati a posteriori.
⁵	Nei casi di cui al capoverso 4 la FINMA informa del differimento dell'informazione i detentori delle informazioni e le autorità che sono a conoscenza della richiesta. Fino al momento dell'informazione a posteriori, i detentori e le autorità non possono informare i clienti in merito alla richiesta.
⁶	Il cliente può impugnare entro dieci giorni al Tribunale amministrativo federale la decisione della FINMA concernente la trasmissione di informazioni a un'autorità estera di vigilanza sui mercati finanziari. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa non è applicabile. Nei casi di cui al capoverso 4 può essere chiesto unicamente l'accertamento dell'illiceità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.