A-4729/2016 - 2017-05-01 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Contentieux de la fonction publique (demande de télétravail)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4729/2016

Arrêt du 1er mai 2017

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Maurizio Greppi, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,

Armée suisse, Etat-major de conduite de l'armée EM cond A, Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Contentieux de la fonction publique (demande de télétravail).

Faits :

A.

A._______, né le (...), travaille, depuis le 1er janvier 2013, en tant que spécialiste de la tenue des contrôles pour les services de perfectionnement de la troupe 2, dans l'unité Personnel de l'armée de l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A). Son taux d'occupation est de 100% et son lieu de travail est Berne.

B.

B.a En date du 29 octobre 2014, A._______ a déposé auprès de son supérieur direct une demande motivée de travail à domicile d'au moins un jour par semaine, dans le but de pouvoir mieux concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale

B.b Suite à une action interne confuse et à des incompréhensions entre les différents intervenants, la demande de A._______ n'a pas été traitée durant près de quinze mois. La situation a finalement été débloquée suite à un courriel du chef Compliance Verteidigung du 21 janvier 2016 exigeant qu'une décision écrite soit fournie au requérant.

B.c Le 28 janvier 2016, le supérieur direct de A._______ a transmis, par la voie hiérarchique, la demande de travail à domicile accompagnée de sa prise de position négative au chef de l'EM cond A, le Divisionnaire (...), qui l'a par la suite rejetée. La position du chef de l'EM cond A et ses motifs ont été notifiés au requérant par lettre du 10 mars 2016.

B.d Par lettre du 23 mars 2016, A._______ a requis le prononcé d'une décision sujette à recours. Un projet de décision accompagné des pièces pertinentes lui a été remis le 12 mars 2016 pour détermination. Par écriture du 23 mai 2016, il a pris position en invoquant essentiellement des incohérences dans le comportement de son supérieur direct et a fourni sa version des faits quant aux reproches dont il a fait l'objet.

C.

C.a Par décision du 14 juin 2016, le chef de l'EM cond A a prononcé le rejet de la demande de travail à domicile de A._______.

En résumé, il a été retenu que la présence de A._______ à son poste de travail pendant toute la durée de son temps de travail était requise, afin qu'il effectue correctement et dans les délais ses tâches. Le chef de l'EM cond A a également relevé que les constats quant au comportement et aux prestations de l'employé s'opposaient à un tel aménagement de son temps de travail. De même, les diverses raisons personnelles invoquées ne convainquaient pas à son sens.

C.b Au cours d'un entretien tenu le 17 juin 2016, le chef de l'EM cond A a présenté à A._______ la teneur de la décision datée du 14 juin 2016 dont il n'avait pas encore eu connaissance.

D.
Par mémoire du 19 juillet 2016, A._______ (le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) d'un recours contre la décision du 14 juin 2016 de l'EM cond A (l'autorité inférieure), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de travail à domicile. Pour l'essentiel, s'il reconnaît l'absence de droit au télétravail, le recourant conteste le fait de ne pas l'octroyer, par principe, à toute une unité organisationnelle alors que le fonctionnement le permettrait. Cette position de l'autorité inférieure est à son sens contraire aux directives de l'Office fédéral du personnel OFPER concernant le télétravail.

E.
Par réponse du 30 août 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle rappelle en particulier que les divers critères mentionnés au chiffre 7 des directives de l'OPFER ont été pris en compte, évalués et pondérés. Dans le cas particulier, le recourant ne satisfaisait pas les exigences en matière de prestations et de comportement en 2015, notamment en raison de la note globale de 2 obtenue lors de l'évaluation de ses prestations et des lacunes concrètes constatées.

F.

F.a Dans ses observations finales du 27 septembre 2016, le recourant a pour l'essentiel persisté dans son argumentation. Il ajoute que les chicanes, menaces, attaques personnelles qu'il subirait constamment font l'objet d'un suivi par le chef Compliance Verteidigung, lequel déplorerait les agissements à son encontre consécutifs à la dénonciation, par lui, d'activités illégales au sein du service.

F.b Invité par le Tribunal à se prononcer sur cette écriture, le chef Compliance Verteidigung a confirmé, par lettre du 30 septembre 2016, avoir effectivement soutenu et conseillé le recourant.

F.c Le Tribunal a porté à la connaissance des parties l'écriture du chef Compliance Verteidigung du 30 septembre 2016 et leur a signalé que la cause était gardée à juger, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires, par ordonnance du 3 octobre 2016.

F.d Par écriture spontanée du 9 novembre 2016, le recourant a indiqué au Tribunal avoir obtenu la note globale de 3 dans le cadre de l'évaluation de ses prestations pour 2016. Il a également produit la copie du formulaire d'évaluation daté du 26 octobre 2016.

G.
Les autres faits et arguments pertinents de parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), respectivement la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), n'en disposent autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

Le Tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises en matière de personnel, sous réserve d'exceptions au sens de l'art. 32 LTAF, conformément aux art. 31 LTAF et 36 al. 1 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers, RS 172.220.1) ; en l'espèce, l'acte attaqué du 14 juin 2016 a été rendu par l'employeur du recourant et il satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA ; enfin, l'exception de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF n'est pas davantage réalisée. Il s'ensuit la compétence du Tribunal de céans pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et est le destinataire de la décision qui le déboute, est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.4 Le présent litige porte sur la question de savoir si l'employeur était fondé à refuser, pour les motifs invoqués, la demande de télétravail du recourant.

1.4.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3750/2016 du 2 février 2017 consid. 1.4.1, A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013,n. 2.160 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191 p. 113 s.).

1.4.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2. et réf. cit.).

2.
Le litige s'inscrit dans le cadre légal suivant.

2.1 L'art. 33 de l'ordonnance du DFF (Département fédéral des finances) du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers, RS 172.220.111.31) prévoit qu'en accord avec l'autorité compétente, les employés peuvent effectuer l'ensemble ou une partie du travail en dehors de leur place de travail. Pour leur part, les directives concernant le télétravail dans l'administration fédérale, approuvées par la Conférence des ressources humaines par séance du 19 décembre 2013 et entrées en vigueur le 1er janvier 2014, définissent la notion de télétravail, fixent les conditions-cadre tant générales que spécifiques au travail à domicile, ainsi que les dispositions transitoires (disponibles sur le site http://intranet.infopers.ch Confédération en tant qu'employeur Durée du travail et vacances Télétravail, consulté le 25 avril 2017). Dans son annexe figure une liste de critères pertinents ayant pour but d'aider l'employeur à prendre une décision, lesquels ne sont toutefois ni exhaustifs ni pondérés, ainsi qu'un modèle de convention.

2.2 Au sens du chiffre 2 de ces directives, la notion de télétravail englobe différentes formes de travail où les collaborateurs s'acquittent d'une partie de leurs tâches en dehors de leur place de travail. Cela peut se faire à leur domicile ou être lié au besoin de mobilité exigé par leur fonction (travail en déplacement, auprès de clients, dans d'autres services fédéraux, dans des centres d'affaires publics ou lors de voyages de service). La transmission du résultat des travaux et la communication passent généralement par des canaux numériques. Les conditions-cadre générales du télétravail figurant aux chiffres 3.1 à 3.7 s'appliquent à toutes les unités de l'administration fédérale telles que définies à l'art. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3 ; ch. 3.1).

Par principe, il n'existe pas de droit au télétravail (ch. 3.3). Au même chiffre, il est fixé que : les unités de l'administration fédérale peuvent décider librement de son ampleur ; l'autorité compétente prend la décision et assume la responsabilité d'autoriser le télétravail, et décide de son organisation concrète dans le cadre de ces directives ; les obligations liées au service (par ex. : formation et perfectionnement, séances, affaires urgentes) passent avant le télétravail. Le chiffre 3.4 rappelle que, s'agissant du temps de travail, l'ensemble des dispositions de l'OPers et de l'O-OPers s'appliquent aussi aux personnes qui pratiquent le télétravail. Ces dernières restent soumises au secret de fonction et de service également lorsqu'elles travaillent à domicile et elles sont en outre responsables du respect de la protection des données. Une liste de points auxquels elles doivent veiller dans le cadre de leur télétravail est arrêtée au chiffre 3.6. Les conditions-cadre propres au travail à domicile explicitent notamment le lieu de travail, la manière de saisir le temps de travail, le rôle du responsable hiérarchique s'agissant des présences des collaborateurs et de leur intégration sociale, ainsi que les instruments de travail et la répartition des frais (ch. 4.1 à 4.5).

La procédure de demande de travail à domicile est pour sa part réglée au chiffre 4.6. Elle prévoit que les personnes souhaitant travailler à domicile adressent une demande motivée et écrite à leur responsable hiérarchique pour décision. Si l'autorisation est accordée, les parties concernées définissent les règles à respecter dans une convention écrite, qui a en principe une durée illimitée. Chaque partie peut résilier la convention pour la fin d'un mois en respectant le délai de résiliation d'au moins un mois.

3.

3.1 Alors que l'autorité inférieure a refusé que le recourant travaille à domicile, ce dernier conteste le bien-fondé des arguments allégués par la première. Leurs positions peuvent être résumées comme suit.

3.1.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a listé les tâches du recourant qui, compte tenu de sa fonction, justifient à son sens qu'il soit présent sur le lieu de travail durant l'intégralité de son temps de travail, à savoir celles : d'assumer toutes ses responsabilités et tâches correctement et dans les délais ; de garantir une communication rapide des informations et une bonne interaction interne ; et de s'occuper du traitement « physique » du courrier postal et militaire quotidien. Traitant en permanence des données sensibles et confidentielles, elle a également considéré que le maintien de la sécurité ne pouvait pas être garanti intégralement en cas de télétravail. L'autorité inférieure a ensuite rappelé qu'en 2015, il avait été constaté que le recourant n'avait pas effectué dans les délais requis des travaux en rapport avec son activité de tenue des contrôles, de même qu'il n'était pas toujours joignable (par téléphone ou courriel). A son sens, ces manquements et la situation de conflit existante avec son supérieur direct rendent la présence de l'employé d'autant plus nécessaire pour un meilleur contrôle sur ses prestations et son comportement. S'agissant des motifs personnels invoqués, elle rétorque que le lieu de travail a toujours été connu par l'employé et que le fait de disposer d'une place de travail fonctionnelle à son domicile ne fait pas naître un droit au télétravail. Enfin, elle estime qu'il n'est pas garanti que le recourant ne doive pas, pendant son travail à domicile, surveiller ses enfants ou s'en occuper.

3.1.2 Dans sa demande déjà le recourant avait déclaré souhaiter, grâce à un tel aménagement de son temps de travail, accompagner et aller chercher son fils à l'école ou à la crèche, tout en évitant un trajet hebdomadaire et, ce, sans conséquences négatives sur son travail. Il spécifiait que son activité était compatible avec une activité à domicile où il serait seul et bénéficierait d'un climat optimal et calme. De même, il affirmait qu'il ne serait dès lors pas nécessaire de demander un remboursement de la crèche au service du personnel. Dans son recours, le recourant s'est plaint de la lenteur du processus décisionnel devant l'autorité inférieure. Il a exposé les circonstances dans lesquelles les reproches - infondés - lui ont été faits, ainsi que l'augmentation de son cahier des charges. Contrairement aux dires de l'autorité inférieure, il a réaffirmé que sa fonction n'était pas incompatible avec le travail à domicile, tout en soulignant que son supérieur effectue périodiquement son travail en dehors du bureau. Le recourant a enfin critiqué la pratique de l'autorité inférieure de refus de principe du télétravail dans son unité, laquelle ne serait pas conforme aux directives de l'OFPER.

3.2 D'emblée, la situation d'espèce appelle les observations suivantes.

3.2.1

3.2.1.1 S'agissant d'abord du temps nécessaire à l'autorité inférieure pour rendre une décision, malgré le fait que dite autorité a, effectivement, excessivement tardé et qu'un éventuel recours pour déni de justice interjeté par le recourant dans l'intervalle aurait probablement pu aboutir, le Tribunal ne peut que constater que cette circonstance reste en l'état sans conséquence sur le présent litige. Même invoquée à temps, la tardiveté ne peut avoir pour résultat l'admission d'une demande. Dès lors, les développements opérés par le recourant sur ce point ne sont pas pertinents pour la résolution du présent litige.

3.2.1.2 La situation alléguée par le recourant concernant son supérieur direct et la possibilité que celui-ci aurait de travailler périodiquement en dehors de son bureau n'est pas davantage relevante. Il ne saurait en effet en tirer un quelconque argument pour l'examen de sa cause, qui doit s'apprécier individuellement au regard des circonstances de l'espèce et du rapport particulier qui le lie à son supérieur et à sa hiérarchie.

3.2.1.3 Le constat est le même pour ce qui a trait à la meilleure évaluation que le recourant a obtenue en 2016 par rapport à celle de l'année 2015. Cette modification des circonstances de l'espèce est intervenue en cours d'instruction devant l'autorité de recours, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau dont l'autorité inférieure n'aurait pas tenu compte au moment de la prise de décision. Or, le Tribunal statue au vu de l'état de fait au moment du prononcé de la décision. La modification postérieure des circonstances doit pour sa part amener l'employé à déposer une nouvelle demande de travail à domicile, laquelle peut avoir lieu en tout temps (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3114/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.4.2).

3.2.2 Pour ce qui concerne l'éventuelle position fermée de l'autorité inférieure quant à la possibilité pour ses employés de travailler à domicile, que le cas du supérieur direct du recourant évoqué plus avant tend toutefois plutôt à infirmer, celle-ci n'est pas encore en soi déterminante. S'il n'est pas exclu que telle puisse être la position de l'autorité inférieure, le Tribunal a pour charge de statuer sur une situation concrète qui est pendante devant lui. Il s'agira ainsi pour lui de vérifier, dans les limites de son pourvoir de cognition (cf. consid. 1.4.1), que l'autorité précédente a correctement apprécier les circonstances particulières de l'espèce et pouvait parvenir à la solution qu'elle a retenue. Il s'assure ainsi qu'elle n'a, ce faisant, ni abusé ni excédé le pouvoir d'appréciation qui était le sien ; celui-ci devant au demeurant être qualifié de passablement large, dans la mesure où le télétravail consiste en une disposition potestative (Kann-Vorschrift) de l'employeur (cf. ATF 141 III 97 consid. 11.2, ATF 141 V 51 consid. 9.2, ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-340/2015 du 28 novembre 2016 consid. 5.2.2 et A-5614/2013 du 2 avril 2014 consid. 5.5.1).

3.3

3.3.1 En l'espèce, il y a lieu de retenir que les difficultés rencontrées par le recourant au cours de l'année 2015 sont consignées dans son évaluation personnelle du 5 novembre 2015, pour laquelle il a obtenu la note globale de 2. Si le recourant en expose les motifs, à savoir notamment une augmentation de son cahier des charges, il ne conteste en revanche pas les constatations de son supérieur quant à ses prestations et à son comportement, à savoir le retard pris dans le traitement des dossiers et les difficultés rencontrées par des tiers à l'atteindre. Les divers échanges de courriels produits par le recourant à l'appui de son recours attestent davantage encore cette situation. Pour leur part, le « Formulaire convention sur les objectifs » et le « Formular Lenkungsgespräch » qu'il a remis ne permettent pas de retenir que les difficultés mentionnées par l'autorité inférieure en novembre 2015 étaient révolues au moment du prononcé de la décision attaquée. Ensuite, de l'aveu même du recourant, il s'avère que ses relations avec sa hiérarchie étaient compliquées, ce qui transparaît également de l'onglet de pièces produit par lui. L'importance de sa présence sur son lieu de travail est également rendue vraisemblable à certains autres égards par l'autorité inférieure. Cette dernière convainc lorsqu'elle expose que les activités du recourant - qui revêt une fonction de contrôle et de soutien - impliquent des consultations internes et des échanges directs d'informations avec les différents services, ainsi que le traitement du courrier quotidien. Sur ce dernier point, le fait que le courrier soit scanné et accessible au moyen d'un ordinateur ne paraît pas être suffisant pour assurer un traitement efficace, particulièrement concernant les envois. Le traitement par le recourant de données sensibles ou confidentielles dans le cadre de son activité n'est à aucun moment contesté.

Pour finir, les doutes émis par l'autorité inférieure quant à la question de savoir si le recourant avait effectivement une solution de garde pour ses enfants en bas âge ([...], au moment du dépôt du recours) pour le jour où il travaillerait à domicile paraissent légitimes. En effet, il est vrai que les affirmations du recourant à cet égard sont peu cohérentes, particulièrement de ce qui concerne la conséquence du travail à domicile sur les remboursements des frais de garde. De plus, au vu du but ultime que représente le travail à domicile consistant en la fourniture de prestations à satisfaction de l'employeur, il est incontestable que ce dernier peut, s'il le désire, exiger des garanties de la part de son employé quant au fait qu'il n'aurait pas lui-même à s'occuper de ses enfants lorsqu'il effectue son travail depuis son domicile.

3.3.2 Ces circonstances, à savoir particulièrement les difficultés de l'employé dans ses prestations et son comportement, le climat de tension entre le recourant et ses supérieurs, une présence physique souhaitable au vu de la bonne réalisation de certaines tâches, le caractère sensible ou confidentiel des données traitées, ainsi que l'absence de garantie d'une prise en charge des enfants en bas âge durant son travail à domicile, étaient propres à conduire l'employeur à retenir que la présence du recourant sur son lieu de travail durant l'intégralité de son temps de travail était nécessaire et, dans le prolongement, à refuser sa demande de travail à domicile. Dans le cadre de son examen concret, elle s'est ainsi conformée au chiffre 7 de la directive de l'OFPER en matière de télétravail.

3.4 Partant, le Tribunal retient qu'en prononçant la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est fondée sur des circonstances réelles et elle n'a pas excédé ni abusé du pouvoir d'appréciation qui était le sien. En agissant de la sorte, l'autorité inférieure ne s'est pas davantage rendue coupable d'une quelconque violation des principes constitutionnels régissant son activité, tels que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) ou le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), ce que le recourant ne lui fait au surplus pas grief.

4.
En résumé, l'autorité inférieure a agi dans le respect du droit fédéral en rejetant la demande du recourant tendant à l'obtention d'au moins un jour de travail à domicile hebdomadaire. Ce faisant, elle a en effet statué dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - (art. 2 LPers)
¹	La presente ordinanza disciplina i rapporti di lavoro:
^a	del personale delle unità amministrative dell'Amministrazione federale centrale e delle unità amministrative senza personalità giuridica autonome sul piano organizzativo dell'Amministrazione federale decentralizzata secondo l'allegato 1 dell'ordinanza del 25 novembre 19982 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA);
^b	del personale delle unità amministrative autonome sul piano organizzativo dell'Amministrazione federale decentralizzata secondo l'allegato 1 OLOGA, che è assunto in virtù della LPers e che non dispone di uno statuto secondo l'articolo 37 capoverso 3 LPers;
^c	dei procuratori pubblici e dei collaboratori del Ministero pubblico della Confederazione di cui all'articolo 22 capoverso 2 della legge del 19 marzo 20103 sull'organizzazione delle autorità penali (LOAP);
^d	del personale della segreteria dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
^e	del personale dei Servizi del Parlamento, per quanto l'Assemblea federale non emani disposizioni completive o divergenti;5
²	Non sottostanno alla presente ordinanza:
^a	il personale assoggettato al Codice delle obbligazioni (CO)6 (art. 6 cpv. 5 e 6 LPers);
^b	il personale del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) non trasferibile e impiegato all'estero sulla base di un contratto di diritto privato;
^c	il personale del settore dei PF;
^d	gli apprendisti che sottostanno alla legge federale del 19 aprile 19788 sulla formazione professionale;
^e	il personale che sottostà alla legge federale del 20 marzo 19819 sul lavoro a domicilio;
^f	il personale secondo l'ordinanza del 2 dicembre 200511 sul personale impiegato per la promozione della pace, il rafforzamento dei diritti dell'uomo e l'aiuto umanitario (OPers-PRA).
³	Nella presente ordinanza il termine «Dipartimento» designa i Dipartimenti e la Cancelleria federale.
⁴	Il Ministero pubblico della Confederazione, l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione e l'Assemblea federale per il personale dei Servizi del Parlamento in quanto datori di lavoro non sono vincolati alle norme o alle istruzioni del Consiglio federale. Per il loro personale essi si avvalgono per analogia delle competenze che la presente ordinanza attribuisce ai Dipartimenti e prendono le decisioni del datore di lavoro.12
⁵	La politica del personale del Consiglio federale e del il Dipartimento federale delle finanze (DFF) è determinante per il Ministero pubblico della Confederazione e per l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione, a meno che la particolare funzione o posizione di queste autorità non renda necessario un regime diverso.13

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.