E-1780/2014 - 2014-05-01 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi Etat tiers sûr; décision de l'ODM du 25 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1780/2014

Arrêt du 1ermai 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leur enfant,

C._______,née le (...),

Parties Syrie,

représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 25 mars 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants, le 11 février 2014, pour eux-mêmes et leur enfant,

les résultats du 12 février 2014 de la comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'ils ont été appréhendés, le 1er juin 2013, à Lesovo, en Bulgarie, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen et qu'ils ont déposé une demande d'asile, le 4 juin suivant, au centre de transit de Pastrogor, en Bulgarie toujours,

le procès-verbal de l'audition du recourant du 17 février 2014, aux termes duquel celui-ci a déclaré qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, de religion musulmane, et originaire de Qamishli ; qu'il avait quitté la Syrie à la fin de l'année 2012 de crainte d'être exposé à de sérieux préjudices en raison des activités exercées pour le parti Yeketi ; qu'il avait été rejoint en Turquie, où il avait séjourné treize à quatorze mois, par son épouse et leur enfant ; qu'ils avaient embarqué à Izmir pour une traversée en Méditerranée de dix jours avant d'accoster dans un pays inconnu, puis d'entrer en Suisse ; qu'après avoir été confronté aux résultats Eurodac, il a admis avoir déposé une demande d'asile en Bulgarie ; qu'il avait tenté de dissimuler ce fait en raison du non-respect par ce pays des droits de l'homme à son encontre et à celle des Syriens d'une manière générale ; qu'il s'était présenté dans ce pays sous une fausse identité, celle de D._______ de nationalité syrienne ; qu'il y avait reçu une réponse positive à sa demande de protection ainsi que des papiers bulgares ; qu'il y avait vécu dans un centre à Svilengrad ; qu'il avait quitté la Bulgarie depuis environ une semaine pour venir en Suisse, le pays de séjour de trois de ses frères ; qu'il était opposé à son renvoi en Bulgarie en raison de la précarité des conditions d'existence dans ce pays, en l'absence d'accès à un travail, à un logement, à une assistance, de l'insécurité (cinq Syriens ayant été assassinés dans la capitale), et de l'indifférence de la population locale, xénophobe, au sort des Syriens ; qu'il préférait être renvoyé en Syrie quitte à y mourir plutôt que mourir en Bulgarie, et qu'il était en bon état de santé,

le procès-verbal de l'audition de la recourante du 17 février 2014, aux termes duquel celle-ci a déclaré qu'elle était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane, et originaire de la même ville que son époux ; qu'à une date indéterminée, elle avait quitté la Syrie avec sa fille alors âgée de trois mois pour rejoindre son époux en Turquie ; qu'interpellés en Bulgarie, elle et son époux avaient été contraints d'y déposer une demande d'asile ; qu'ils n'y avaient pas obtenu de réponse ; qu'ils avaient été logés dans un camp à Svilengrad ; qu'ils avaient quitté ce pays en raison des conditions inhumaines d'accueil ; qu'elle préférait être renvoyée en Syrie plutôt que mourir en Bulgarie, et qu'elle était en bon état de santé,

les requêtes aux fins de reprise en charge des recourants et de leur enfant adressées le 17 février 2014 par l'ODM à l'autorité bulgare compétente, fondées sur l'art. 18 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L180/31 du 29.06.2013),

les réponses négatives du 20 février 2014 de l'autorité bulgare indiquant qu'elle ne pouvait accepter un transfert des recourants fondé sur le règlement Dublin III dès lors qu'elle leur avait octroyé la protection subsidiaire par décision(s) du 18 novembre 2013,

le courrier du 24 février 2014, par lequel l'ODM a fait savoir aux recourants que le règlement Dublin III n'était pas applicable du fait de la protection subsidiaire que leur avait accordée la Bulgarie, qu'il envisageait de refuser d'entrer en matière sur leur demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (recte : let. a) et de les renvoyer en Bulgarie, et leur a imparti un délai au 10 mars 2014 pour prendre position concernant un renvoi en Bulgarie, sous peine de statuer en l'état du dossier,

le courrier du 10 mars 2014, par lequel les recourants ont demandé à l'ODM d'examiner au fond leur demande d'asile, en faisant référence à la prise de position du HCR du 2 janvier 2014 exhortant les Etats participants aux règlements Dublin II et III à suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie, et à celles similaires d'Amnesty International et d'ECRE (European Council on Refugees and Exiles), et en faisant valoir qu'un accès aux services essentiels tels que la nourriture et les soins de santé était indispensable à leur enfant en bas âge,

la demande de réadmission des recourants et de leur enfant et d'extension de la validité de l'approbation à la durée de validité de leur statut de protection subsidiaire, adressée le 12 mars 2014 par l'ODM à l'autorité bulgare compétente, fondée sur l'Accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.112.149),

la réponse positive du 17 mars 2014 de l'autorité bulgare, confirmant le statut actuel des recourants en Bulgarie et une extension du délai de transfert à six mois au maximum,

la décision du 25 mars 2014 (notifiée le surlendemain), par laquelle l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 3 avril 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel les recourants ont conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de leur cause à l'ODM afin qu'il les entende "dans le cadre d'une audition fédérale" sur leurs motifs d'asile et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que les recourants reprochent à l'ODM d'avoir décidé de procéder à un transfert Dublin sans s'être assuré que les recourants ne perdront pas leur statut en Bulgarie et de ne pas les avoir entendus sur leurs motifs d'asile et leurs conditions de vie en Bulgarie dans le cadre d'une audition au sens de l'art. 29 LAsi,

que ce grief se confond essentiellement avec celui relatif à la renonciation au transfert des recourants,

qu'en tout état de cause, les recourants perdent de vue que l'ODM n'a pas fondé sa décision sur le règlement Dublin III, mais sur un Accord bilatéral de réadmission de nationaux d'Etats tiers,

que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu est accordé (à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi),

que l'ODM a respecté leur droit d'être entendu et établi l'état de fait à satisfaction de droit, puisqu'il les a interrogés dans le cadre d'une audition au sens de l'art. 26 al. 2 LAsi sur l'itinéraire emprunté, sur l'issue de leurs demandes d'asile déposées en Bulgarie, sur les raisons pour lesquelles ils ont quitté ce pays, et sur leurs objections à leur transfert à destination de ce pays, et les a invités, le 24 février 2014, à prendre position sur un renvoi en Bulgarie, où ils s'étaient vu octroyer la protection subsidiaire,

qu'il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

que cette disposition, prévue par la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entrée en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357),

que, selon ses termes, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant,

qu'elle reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle,

qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification législative précitée,

que les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées,

que la troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 , al. 1) a été maintenue,

que l'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement,

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l'ODM est libre de traiter matériellement les demandes d'asile" par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075),

que, le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne (dont la Bulgarie) et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home.html Accueil DFJP > Documentation > Communiqués > Communiqués 2007 > Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs [consulté le 14.4.2014]),

que la possibilité pour les recourants de retourner en Bulgarie au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que leur réadmission par cet Etat est garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),

que la Bulgarie a donné, le 12 mars 2014, son accord à la réadmission des recourants,

que ceux-ci font valoir qu'ils risquent, en cas de transfert en Bulgarie, d'être renvoyés dans leur pays d'origine, en raison de leur venue en Suisse et du dépôt d'une nouvelle demande d'asile dans ce pays,

que ce grief est manifestement infondé,

qu'en effet, ils se sont vu octroyer par les autorités bulgares le statut conféré par la protection subsidiaire,

qu'en outre, l'approbation par l'autorité bulgare compétente de la demande de l'ODM de réadmission des recourants a une durée de validité équivalente à celle du statut de protection subsidiaire accordé à ceux-ci,

que, partant, leur séjour en Suisse n'a pas conduit au retrait de leur statut conféré par la protection subsidiaire en Bulgarie,

que, compte tenu de la réponse du 17 mars 2014 de l'autorité bulgare, et au vu de l'art. 24 par. 2 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/2012 du 30.9.2004 ; ci-après : directive "Qualification"]), il y a lieu d'admettre qu'ils sont au bénéfice en Bulgarie d'un titre de séjour valable au moins un an, soit jusqu'au 17 novembre 2014, et renouvelable,

que le risque invoqué par les recourants d'être renvoyés en Syrie à leur retour en Bulgarie n'est donc pas réel,

qu'il n'y a, a fortiori, pas de risque réel pour eux d'être renvoyés même ultérieurement dans leur pays d'origine par les autorités bulgares, en violation du principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à l'art. 3 CEDH,

que les recourants font à titre principal valoir que leur renvoi vers la Bulgarie n'est pas admissible,

que, selon eux, il y aurait par conséquent lieu pour la Suisse d'examiner au fond leur demande d'asile,

qu'à leur avis, il existerait en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant, comme l'aurait relevé le HCR dans sa prise de position du 2 janvier 2014 exhortant les Etats participants aux règlements Dublin II et III à suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie, tout comme Amnesty International et l'organisation ECRE,

qu'il ressort du recours que leur situation en Bulgarie en tant que personnes au bénéfice de la protection subsidiaire, qui plus est accompagnées d'un enfant en bas âge, serait assimilable à celle des requérants d'asile,

qu'en effet, selon eux, rien ne prouverait que l'octroi d'une protection subsidiaire leur assurerait, en cas de retour en Bulgarie, un accès aux "services essentiels" (notamment nourriture et soins de santé), d'autant plus indispensables en raison de la présence d'un enfant en bas âge et des possibilités limitées d'emploi vu la discrimination dont seraient victimes les Syriens,

qu'il y a lieu d'examiner l'argument des recourants ayant trait à l'illicéité ou à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en Bulgarie avec leur enfant en raison des conditions d'existence dans ce pays,

que les références aux "Etats membres" comprises dans les dispositions de la directive "Qualification" englobent la Bulgarie, au contraire de la Suisse qui n'est pas liée par ces dispositions (cf. en particulier art. 1 ch. 1, 2 et 5 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [AAD, RS 0.142.392.68] a contrario),

que la directive "Qualification" prévoit que les Etats membres permettent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'emploi, à la protection sociale et aux soins de santé, en règle générale, dans les mêmes conditions que celles applicables à leurs propres ressortissants, et l'accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire,

que la prise de position du HCR à laquelle ont fait référence les recourants a principalement trait à la situation des requérants d'asile en Bulgarie, sur les plans de la procédure d'examen de leurs demandes et de leurs conditions d'accueil,

qu'en ce qui a trait aux bénéficiaires de la protection internationale en Bulgarie, elle relève un accès restreint au dispositif national d'intégration, la nécessité de prendre des mesures pour éviter toute entorse dans la pratique en ce qui concerne l'accès aux soins, la difficulté pour beaucoup de réfugiés à obtenir un emploi stable en raison de la situation économique d'une manière générale défavorable dans le pays et des problèmes liés à la reconnaissance de leurs qualifications, le risque pour beaucoup de réfugiés de devenir des sans-abri, la contrainte de quitter le centre d'accueil souvent avant l'échéance du délai légal de 14 jours à compter de l'octroi du statut en raison de la pression liée à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile, et la difficulté pour les enfants d'accéder au programme d'études bulgare par manque de classes de soutien linguistique,

que cette prise de position du HCR, qui ne comporte aucun examen comparatif avec la situation des ressortissants bulgares en précarité particulière sur le plan de l'accès à la protection sociale, et qui relève un certain nombre de problèmes auxquels risquent d'être confrontés les bénéficiaires de la protection internationale en Bulgarie, n'établit pas des défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la protection subsidiaire, en matière d'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, au logement, tel que garanti par la directive "Qualification",

qu'il ne ressort pas de ce rapport que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Bulgarie d'une manière générale confrontés à une situation de privation à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine,

qu'il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les bénéficiaires en Bulgarie du statut conféré par la protection subsidiaire courent un risque d'y devenir des sans-abri, à l'instar des requérants d'asile et des réfugiés (cf. HCR, Refugee Integration and the Use of Indicators : Evidence from Central Europe, décembre 2013, spéc. p. 54 à 67 ; HCR, Where is my home? Homelessness and Access to Housing among Asylum-Seekers, Refugees and Persons with International Protection in Bulgaria, juin 2013, spéc. p. 5 s. et p. 13 s. en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/51b57c864.html [consulté le 14.4.2014] ; HCR, Access to Employment for Beneficiaries of International Protection in Bulgaria, Poland, Romania and Slovakia, 2013, p. 13 à 32, spéc. p. 21 s., en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/ 52e241c24.html [consulté le 14.4.2014]),

qu'il en ressort toutefois également qu'ils peuvent voir leur séjour dans le centre d'enregistrement et de réception prolongé de six mois à compter de l'octroi du statut s'ils sont vulnérables, qu'ils ont accès pour une période maximale d'un an à compter de l'octroi du statut à un programme d'intégration et à ses avantages, s'ils en font la demande dans les deux mois et sont sans revenu, le programme étant cependant restreint à 90 participants et à la ville de Sofia, et qu'ils peuvent être logés dans des centres d'hébergement temporaires pour les sans-abri dans la municipalité de Stolichna (incluant Sofia),

qu'en 2012, un tiers des personnes qui se sont vu octroyer une protection internationale en Bulgarie ont eu accès au programme d'intégration prévu à Sofia pour 90 nouveaux bénéficiaires de la protection internationale (dont 60 adultes) et à ses avantages,

que, cela étant, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que la Bulgarie viole de manière systémique ses obligations fondées sur la Directive "Qualification" quant à l'accès non discriminatoiredes bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, et au logement,

qu'il convient ici de souligner qu'en Bulgarie, 49 % de la population était menacée en 2012 de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la plus forte proportion au sein de l'Union européenne (cf. Communiqué de presse d'Eurostat, Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE28 - 5 décembre 2013, en ligne sur http://epp.eurostat.ec.europa.eu/
cache/ITY_PUBLIC/3-05122013-AP/FR/3-05122013-AP-FR.PDF [consulté le 14.4.2014]),

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas établi que les autorités bulgares avaient violé leurs obligations à leur égard, ni en particulier violé le principe de non-discrimination consacré par la directive "Qualification" (cf. supra),

qu'en effet, le recourant, entendu avant son épouse, a violé son obligation de collaborer en niant plusieurs fois son séjour en Bulgarie, puis est resté - tout comme son épouse - vague sur leurs propres conditions de vie dans ce pays, en particulier depuis qu'ils s'y sont vu octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire,

qu'ils n'ont pas allégué qu'ils n'ont pas pu faire face à leurs besoins les plus élémentaires, soit se nourrir, se laver, et se loger,

qu'au contraire, il en ressort qu'ils ont pu prolonger leur séjour dans un centre de réception, au-delà de l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire,

qu'ils n'ont donc aucunement établi que, depuis le prononcé par l'autorité bulgare compétente de la décision du 18 novembre 2013 leur octroyant le statut conféré par la protection subsidiaire, ils s'étaient retrouvés en Bulgarie dans une situation d'une gravité telle qu'elle les aurait acculés à quitter ce pays,

qu'en outre, en dépit de la charge d'un enfant en bas âge, dès lors qu'ils forment un couple jeune, sans problème de santé, et en âge de travailler, et qu'ils sont censés pouvoir compter sur l'aide de leurs proches parents en Suisse, ils ne peuvent être considérés comme particulièrement vulnérables face à un éventuel risque de ne pas pouvoir faire face en Bulgarie à leurs besoins les plus élémentaires et aux soins de santé,

qu'au contraire, selon les informations à disposition du Tribunal, les familles, en particulier celles avec de jeunes enfants, comme la leur, sont privilégiées sur le plan de l'accès au logement et aux soins, et aucune famille n'a été contrainte de quitter un centre d'enregistrement et de réception sans avoir reçu de logement ou au moins des fonds pour en louer un (cf. HCR, Where is my home ? op. cit., p. 6 et 33),

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas non plus établi par un faisceau d'indices concrets, sérieux et convergents, qu'en cas de transfert à destination de la Bulgarie, ils risquaient réellement de s'y retrouver dans une situation de privation à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine,

que, dans ces circonstances, le fait qu'ils puissent être confrontés aux difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population en Bulgarie, voire de groupes moins favorisés, n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH, ni d'ailleurs de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'au vu de ce qui précède, compte tenu de la garantie de réadmission des recourants et de leur enfant dans leur statut par l'Etat bulgare, l'exécution de leur renvoi à destination de la Bulgarie ne les expose ni à un risque réel de refoulement en Syrie contraire à l'art. 3 CEDH ni non plus à un risque réel d'être confrontés à des conditions d'existence contraires à l'art. 3 CEDH, et s'avère licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr (a contrario) auquel renvoie l'art. 44 LAsi,

que c'est donc à bon droit non seulement que l'ODM n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, mais également qu'il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 36 Procedura prima delle decisioni - 1 In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
¹	In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
^a	inganna le autorità sulla propria identità e l'inganno è stabilito dai risultati dell'esame dattiloscopico o da altri mezzi di prova;
^b	basa la sua domanda in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati;
^c	si rende colpevole di un'altra violazione grave del suo obbligo di collaborare.
²	Negli altri casi ha luogo un'audizione secondo l'articolo 29.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115