E-1780/2014 - 2014-05-01 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi Etat tiers sûr; décision de l'ODM du 25 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1780/2014

Arrêt du 1ermai 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leur enfant,

C._______,née le (...),

Parties Syrie,

représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 25 mars 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants, le 11 février 2014, pour eux-mêmes et leur enfant,

les résultats du 12 février 2014 de la comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort qu'ils ont été appréhendés, le 1er juin 2013, à Lesovo, en Bulgarie, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen et qu'ils ont déposé une demande d'asile, le 4 juin suivant, au centre de transit de Pastrogor, en Bulgarie toujours,

le procès-verbal de l'audition du recourant du 17 février 2014, aux termes duquel celui-ci a déclaré qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, de religion musulmane, et originaire de Qamishli ; qu'il avait quitté la Syrie à la fin de l'année 2012 de crainte d'être exposé à de sérieux préjudices en raison des activités exercées pour le parti Yeketi ; qu'il avait été rejoint en Turquie, où il avait séjourné treize à quatorze mois, par son épouse et leur enfant ; qu'ils avaient embarqué à Izmir pour une traversée en Méditerranée de dix jours avant d'accoster dans un pays inconnu, puis d'entrer en Suisse ; qu'après avoir été confronté aux résultats Eurodac, il a admis avoir déposé une demande d'asile en Bulgarie ; qu'il avait tenté de dissimuler ce fait en raison du non-respect par ce pays des droits de l'homme à son encontre et à celle des Syriens d'une manière générale ; qu'il s'était présenté dans ce pays sous une fausse identité, celle de D._______ de nationalité syrienne ; qu'il y avait reçu une réponse positive à sa demande de protection ainsi que des papiers bulgares ; qu'il y avait vécu dans un centre à Svilengrad ; qu'il avait quitté la Bulgarie depuis environ une semaine pour venir en Suisse, le pays de séjour de trois de ses frères ; qu'il était opposé à son renvoi en Bulgarie en raison de la précarité des conditions d'existence dans ce pays, en l'absence d'accès à un travail, à un logement, à une assistance, de l'insécurité (cinq Syriens ayant été assassinés dans la capitale), et de l'indifférence de la population locale, xénophobe, au sort des Syriens ; qu'il préférait être renvoyé en Syrie quitte à y mourir plutôt que mourir en Bulgarie, et qu'il était en bon état de santé,

le procès-verbal de l'audition de la recourante du 17 février 2014, aux termes duquel celle-ci a déclaré qu'elle était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane, et originaire de la même ville que son époux ; qu'à une date indéterminée, elle avait quitté la Syrie avec sa fille alors âgée de trois mois pour rejoindre son époux en Turquie ; qu'interpellés en Bulgarie, elle et son époux avaient été contraints d'y déposer une demande d'asile ; qu'ils n'y avaient pas obtenu de réponse ; qu'ils avaient été logés dans un camp à Svilengrad ; qu'ils avaient quitté ce pays en raison des conditions inhumaines d'accueil ; qu'elle préférait être renvoyée en Syrie plutôt que mourir en Bulgarie, et qu'elle était en bon état de santé,

les requêtes aux fins de reprise en charge des recourants et de leur enfant adressées le 17 février 2014 par l'ODM à l'autorité bulgare compétente, fondées sur l'art. 18 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L180/31 du 29.06.2013),

les réponses négatives du 20 février 2014 de l'autorité bulgare indiquant qu'elle ne pouvait accepter un transfert des recourants fondé sur le règlement Dublin III dès lors qu'elle leur avait octroyé la protection subsidiaire par décision(s) du 18 novembre 2013,

le courrier du 24 février 2014, par lequel l'ODM a fait savoir aux recourants que le règlement Dublin III n'était pas applicable du fait de la protection subsidiaire que leur avait accordée la Bulgarie, qu'il envisageait de refuser d'entrer en matière sur leur demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (recte : let. a) et de les renvoyer en Bulgarie, et leur a imparti un délai au 10 mars 2014 pour prendre position concernant un renvoi en Bulgarie, sous peine de statuer en l'état du dossier,

le courrier du 10 mars 2014, par lequel les recourants ont demandé à l'ODM d'examiner au fond leur demande d'asile, en faisant référence à la prise de position du HCR du 2 janvier 2014 exhortant les Etats participants aux règlements Dublin II et III à suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie, et à celles similaires d'Amnesty International et d'ECRE (European Council on Refugees and Exiles), et en faisant valoir qu'un accès aux services essentiels tels que la nourriture et les soins de santé était indispensable à leur enfant en bas âge,

la demande de réadmission des recourants et de leur enfant et d'extension de la validité de l'approbation à la durée de validité de leur statut de protection subsidiaire, adressée le 12 mars 2014 par l'ODM à l'autorité bulgare compétente, fondée sur l'Accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.112.149),

la réponse positive du 17 mars 2014 de l'autorité bulgare, confirmant le statut actuel des recourants en Bulgarie et une extension du délai de transfert à six mois au maximum,

la décision du 25 mars 2014 (notifiée le surlendemain), par laquelle l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 3 avril 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel les recourants ont conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de leur cause à l'ODM afin qu'il les entende "dans le cadre d'une audition fédérale" sur leurs motifs d'asile et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que les recourants reprochent à l'ODM d'avoir décidé de procéder à un transfert Dublin sans s'être assuré que les recourants ne perdront pas leur statut en Bulgarie et de ne pas les avoir entendus sur leurs motifs d'asile et leurs conditions de vie en Bulgarie dans le cadre d'une audition au sens de l'art. 29 LAsi,

que ce grief se confond essentiellement avec celui relatif à la renonciation au transfert des recourants,

qu'en tout état de cause, les recourants perdent de vue que l'ODM n'a pas fondé sa décision sur le règlement Dublin III, mais sur un Accord bilatéral de réadmission de nationaux d'Etats tiers,

que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu est accordé (à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi),

que l'ODM a respecté leur droit d'être entendu et établi l'état de fait à satisfaction de droit, puisqu'il les a interrogés dans le cadre d'une audition au sens de l'art. 26 al. 2 LAsi sur l'itinéraire emprunté, sur l'issue de leurs demandes d'asile déposées en Bulgarie, sur les raisons pour lesquelles ils ont quitté ce pays, et sur leurs objections à leur transfert à destination de ce pays, et les a invités, le 24 février 2014, à prendre position sur un renvoi en Bulgarie, où ils s'étaient vu octroyer la protection subsidiaire,

qu'il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

que cette disposition, prévue par la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entrée en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357),

que, selon ses termes, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant,

qu'elle reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle,

qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification législative précitée,

que les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées,

que la troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 , al. 1) a été maintenue,

que l'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement,

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l'ODM est libre de traiter matériellement les demandes d'asile" par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075),

que, le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne (dont la Bulgarie) et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home.html Accueil DFJP > Documentation > Communiqués > Communiqués 2007 > Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs [consulté le 14.4.2014]),

que la possibilité pour les recourants de retourner en Bulgarie au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que leur réadmission par cet Etat est garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),

que la Bulgarie a donné, le 12 mars 2014, son accord à la réadmission des recourants,

que ceux-ci font valoir qu'ils risquent, en cas de transfert en Bulgarie, d'être renvoyés dans leur pays d'origine, en raison de leur venue en Suisse et du dépôt d'une nouvelle demande d'asile dans ce pays,

que ce grief est manifestement infondé,

qu'en effet, ils se sont vu octroyer par les autorités bulgares le statut conféré par la protection subsidiaire,

qu'en outre, l'approbation par l'autorité bulgare compétente de la demande de l'ODM de réadmission des recourants a une durée de validité équivalente à celle du statut de protection subsidiaire accordé à ceux-ci,

que, partant, leur séjour en Suisse n'a pas conduit au retrait de leur statut conféré par la protection subsidiaire en Bulgarie,

que, compte tenu de la réponse du 17 mars 2014 de l'autorité bulgare, et au vu de l'art. 24 par. 2 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/2012 du 30.9.2004 ; ci-après : directive "Qualification"]), il y a lieu d'admettre qu'ils sont au bénéfice en Bulgarie d'un titre de séjour valable au moins un an, soit jusqu'au 17 novembre 2014, et renouvelable,

que le risque invoqué par les recourants d'être renvoyés en Syrie à leur retour en Bulgarie n'est donc pas réel,

qu'il n'y a, a fortiori, pas de risque réel pour eux d'être renvoyés même ultérieurement dans leur pays d'origine par les autorités bulgares, en violation du principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à l'art. 3 CEDH,

que les recourants font à titre principal valoir que leur renvoi vers la Bulgarie n'est pas admissible,

que, selon eux, il y aurait par conséquent lieu pour la Suisse d'examiner au fond leur demande d'asile,

qu'à leur avis, il existerait en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant, comme l'aurait relevé le HCR dans sa prise de position du 2 janvier 2014 exhortant les Etats participants aux règlements Dublin II et III à suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie, tout comme Amnesty International et l'organisation ECRE,

qu'il ressort du recours que leur situation en Bulgarie en tant que personnes au bénéfice de la protection subsidiaire, qui plus est accompagnées d'un enfant en bas âge, serait assimilable à celle des requérants d'asile,

qu'en effet, selon eux, rien ne prouverait que l'octroi d'une protection subsidiaire leur assurerait, en cas de retour en Bulgarie, un accès aux "services essentiels" (notamment nourriture et soins de santé), d'autant plus indispensables en raison de la présence d'un enfant en bas âge et des possibilités limitées d'emploi vu la discrimination dont seraient victimes les Syriens,

qu'il y a lieu d'examiner l'argument des recourants ayant trait à l'illicéité ou à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en Bulgarie avec leur enfant en raison des conditions d'existence dans ce pays,

que les références aux "Etats membres" comprises dans les dispositions de la directive "Qualification" englobent la Bulgarie, au contraire de la Suisse qui n'est pas liée par ces dispositions (cf. en particulier art. 1 ch. 1, 2 et 5 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [AAD, RS 0.142.392.68] a contrario),

que la directive "Qualification" prévoit que les Etats membres permettent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'emploi, à la protection sociale et aux soins de santé, en règle générale, dans les mêmes conditions que celles applicables à leurs propres ressortissants, et l'accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire,

que la prise de position du HCR à laquelle ont fait référence les recourants a principalement trait à la situation des requérants d'asile en Bulgarie, sur les plans de la procédure d'examen de leurs demandes et de leurs conditions d'accueil,

qu'en ce qui a trait aux bénéficiaires de la protection internationale en Bulgarie, elle relève un accès restreint au dispositif national d'intégration, la nécessité de prendre des mesures pour éviter toute entorse dans la pratique en ce qui concerne l'accès aux soins, la difficulté pour beaucoup de réfugiés à obtenir un emploi stable en raison de la situation économique d'une manière générale défavorable dans le pays et des problèmes liés à la reconnaissance de leurs qualifications, le risque pour beaucoup de réfugiés de devenir des sans-abri, la contrainte de quitter le centre d'accueil souvent avant l'échéance du délai légal de 14 jours à compter de l'octroi du statut en raison de la pression liée à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile, et la difficulté pour les enfants d'accéder au programme d'études bulgare par manque de classes de soutien linguistique,

que cette prise de position du HCR, qui ne comporte aucun examen comparatif avec la situation des ressortissants bulgares en précarité particulière sur le plan de l'accès à la protection sociale, et qui relève un certain nombre de problèmes auxquels risquent d'être confrontés les bénéficiaires de la protection internationale en Bulgarie, n'établit pas des défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la protection subsidiaire, en matière d'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, au logement, tel que garanti par la directive "Qualification",

qu'il ne ressort pas de ce rapport que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Bulgarie d'une manière générale confrontés à une situation de privation à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine,

qu'il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les bénéficiaires en Bulgarie du statut conféré par la protection subsidiaire courent un risque d'y devenir des sans-abri, à l'instar des requérants d'asile et des réfugiés (cf. HCR, Refugee Integration and the Use of Indicators : Evidence from Central Europe, décembre 2013, spéc. p. 54 à 67 ; HCR, Where is my home? Homelessness and Access to Housing among Asylum-Seekers, Refugees and Persons with International Protection in Bulgaria, juin 2013, spéc. p. 5 s. et p. 13 s. en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/51b57c864.html [consulté le 14.4.2014] ; HCR, Access to Employment for Beneficiaries of International Protection in Bulgaria, Poland, Romania and Slovakia, 2013, p. 13 à 32, spéc. p. 21 s., en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/ 52e241c24.html [consulté le 14.4.2014]),

qu'il en ressort toutefois également qu'ils peuvent voir leur séjour dans le centre d'enregistrement et de réception prolongé de six mois à compter de l'octroi du statut s'ils sont vulnérables, qu'ils ont accès pour une période maximale d'un an à compter de l'octroi du statut à un programme d'intégration et à ses avantages, s'ils en font la demande dans les deux mois et sont sans revenu, le programme étant cependant restreint à 90 participants et à la ville de Sofia, et qu'ils peuvent être logés dans des centres d'hébergement temporaires pour les sans-abri dans la municipalité de Stolichna (incluant Sofia),

qu'en 2012, un tiers des personnes qui se sont vu octroyer une protection internationale en Bulgarie ont eu accès au programme d'intégration prévu à Sofia pour 90 nouveaux bénéficiaires de la protection internationale (dont 60 adultes) et à ses avantages,

que, cela étant, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que la Bulgarie viole de manière systémique ses obligations fondées sur la Directive "Qualification" quant à l'accès non discriminatoiredes bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, et au logement,

qu'il convient ici de souligner qu'en Bulgarie, 49 % de la population était menacée en 2012 de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la plus forte proportion au sein de l'Union européenne (cf. Communiqué de presse d'Eurostat, Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE28 - 5 décembre 2013, en ligne sur http://epp.eurostat.ec.europa.eu/
cache/ITY_PUBLIC/3-05122013-AP/FR/3-05122013-AP-FR.PDF [consulté le 14.4.2014]),

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas établi que les autorités bulgares avaient violé leurs obligations à leur égard, ni en particulier violé le principe de non-discrimination consacré par la directive "Qualification" (cf. supra),

qu'en effet, le recourant, entendu avant son épouse, a violé son obligation de collaborer en niant plusieurs fois son séjour en Bulgarie, puis est resté - tout comme son épouse - vague sur leurs propres conditions de vie dans ce pays, en particulier depuis qu'ils s'y sont vu octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire,

qu'ils n'ont pas allégué qu'ils n'ont pas pu faire face à leurs besoins les plus élémentaires, soit se nourrir, se laver, et se loger,

qu'au contraire, il en ressort qu'ils ont pu prolonger leur séjour dans un centre de réception, au-delà de l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire,

qu'ils n'ont donc aucunement établi que, depuis le prononcé par l'autorité bulgare compétente de la décision du 18 novembre 2013 leur octroyant le statut conféré par la protection subsidiaire, ils s'étaient retrouvés en Bulgarie dans une situation d'une gravité telle qu'elle les aurait acculés à quitter ce pays,

qu'en outre, en dépit de la charge d'un enfant en bas âge, dès lors qu'ils forment un couple jeune, sans problème de santé, et en âge de travailler, et qu'ils sont censés pouvoir compter sur l'aide de leurs proches parents en Suisse, ils ne peuvent être considérés comme particulièrement vulnérables face à un éventuel risque de ne pas pouvoir faire face en Bulgarie à leurs besoins les plus élémentaires et aux soins de santé,

qu'au contraire, selon les informations à disposition du Tribunal, les familles, en particulier celles avec de jeunes enfants, comme la leur, sont privilégiées sur le plan de l'accès au logement et aux soins, et aucune famille n'a été contrainte de quitter un centre d'enregistrement et de réception sans avoir reçu de logement ou au moins des fonds pour en louer un (cf. HCR, Where is my home ? op. cit., p. 6 et 33),

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas non plus établi par un faisceau d'indices concrets, sérieux et convergents, qu'en cas de transfert à destination de la Bulgarie, ils risquaient réellement de s'y retrouver dans une situation de privation à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine,

que, dans ces circonstances, le fait qu'ils puissent être confrontés aux difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population en Bulgarie, voire de groupes moins favorisés, n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH, ni d'ailleurs de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'au vu de ce qui précède, compte tenu de la garantie de réadmission des recourants et de leur enfant dans leur statut par l'Etat bulgare, l'exécution de leur renvoi à destination de la Bulgarie ne les expose ni à un risque réel de refoulement en Syrie contraire à l'art. 3 CEDH ni non plus à un risque réel d'être confrontés à des conditions d'existence contraires à l'art. 3 CEDH, et s'avère licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr (a contrario) auquel renvoie l'art. 44 LAsi,

que c'est donc à bon droit non seulement que l'ODM n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, mais également qu'il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
¹	En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
^a	le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
^b	la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
^c	le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
²	Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
¹	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
²	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
³	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
⁴	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
⁵	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116