E-1852/2016 - 2016-04-01 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 10 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1852/2016

Arrêt du 1eravril 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,
Composition avec l'approbation deThomas Wespi, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

et son épouse, B._______,née le (...),

Parties Syrie,

représentés par (...), Caritas Suisse, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 10 mars 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par chacun des recourants en date du 7 décembre 2015,

les résultats du 11 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 juillet 2015,

les résultats négatifs du 11 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac,

le procès-verbal de l'audition du 22 décembre 2015, aux termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu'il était d'ethnie kurde, de religion musulmane et marié depuis 2014, qu'une demande de visa déposée auprès d'une représentation suisse avait été rejetée, qu'il avait quitté la Syrie en juin 2015 dans le dessein de refuser le service militaire, qu'il avait rejoint la Suisse avec son épouse via la Turquie, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, et l'Autriche, que les autorités autrichiennes n'avaient pas encore statué sur sa demande d'asile (qu'il a admis avoir déposée en juin 2015 après avoir été informé des résultats Eurodac positifs), qu'il était arrivé en Suisse le 7 décembre 2015, qu'il était en bonne santé, et qu'il était opposé à son transfert, car il avait toujours voulu rejoindre la Suisse où séjournaient des membres de la parenté de son épouse,

le procès-verbal de l'audition du 22 décembre 2015, aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était d'ethnie kurde et de religion musulmane, qu'une demande de visa déposée en sa faveur et en celle de son époux par son frère séjournant en Suisse avait été rejetée par les autorités suisses, qu'elle avait quitté la Syrie fin mai 2015 pour suivre son époux qui refusait de servir, qu'elle avait été séparée de celui-ci en Turquie, qu'elle avait rejoint la Suisse via la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, et l'Allemagne, qu'elle était arrivée en Suisse le 6 décembre 2015, qu'elle était en bon état de santé général, et qu'elle était opposée à son transfert en raison de la présence de membres de sa parenté en Suisse,

les décisions incidentes du 27 janvier 2016, par lesquelles le SEM a informé chacun des recourants qu'il envisageait de demander leur (re)prise en charge à l'Autriche et a imparti à chacun d'eux un délai au 3 février 2016 pour exprimer, par écrit, leur consentement à l'examen de leurs demandes d'asile par le même pays que celui responsable de l'examen de la demande d'asile du conjoint, et les a informés que l'absence de consentement engendrerait un traitement séparé des demandes,

l'écrit du 3 février 2016, par lequel les recourants ont indiqué être opposés à leur transfert en Autriche et souhaiter voir leur "demande d'asile familiale" examinée par la Suisse en application des art. 8 CEDH et 17 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), tout en mentionnant l'art. 10 RD III et en invoquant la présence d'un important réseau familial en Suisse susceptible de leur apporter un soutien psychologique face aux traumatismes liés à la guerre en Syrie et de faciliter leur intégration,

la requête du 5 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III,

la requête du 5 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 17 par. 2 RD III,

les décisions incidentes du 5 février 2016, par lesquelles le SEM a imparti à chaque recourant un ultime délai au 12 février 2016 pour répondre, par écrit, à la question de savoir s'il consentait au traitement de sa demande d'asile dans le même pays que celui de son conjoint, précisant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, il considérerait que le consentement était donné,

la réponse négative du 10 février 2016 de l'Unité Dublin autrichienne aux requêtes du SEM du 5 février 2016, motivée par l'absence de communication par le SEM du consentement écrit de la recourante,

les écrits datés du 3 février 2016 (sceau de réception du SEM du 11 février 2016), par lesquels chaque époux a informé le SEM de son souhait de voir sa demande d'asile et celle de son conjoint examinées par la Suisse, soit l'Etat membre à leur avis responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante,

la requête du 17 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne de réexamen de sa réponse du 10 février 2016,

la réponse positive du 8 mars 2016 de l'Unité Dublin autrichienne, fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III,

la décision datée du 10 mars 2016 (expédiée le 14 mars 2016 et notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Autriche, et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 23 mars 2016, par lequel les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de leur cause au SEM pour qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile, sous suite de dépens, et ont sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du 24 mars 2016, par laquelle le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi des recourants à titre de mesure superprovisionnelle,

la réception du dossier du SEM par le Tribunal, le 29 mars 2016,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]),

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]),

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable,

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en l'occurrence, les recourants invoquent d'abord une violation par le SEM de leur droit d'avoir accès au dossier, composante de leur droit d'être entendu, en raison de l'absence de "production" des pièces A18/8 (soit le formulaire de requête aux fins de la reprise en charge du recourant et ses annexes) et A19/9 (soit le formulaire de requête aux fins de la prise en charge de la recourante et ses annexes), comme "cela ressort[ait] du dossier [qui leur a été] envoyé",

que, selon eux, il s'agirait pourtant de pièces décisives pour l'issue de la cause, leur permettant de comprendre les motifs de la "demande de prise en charge",

que, toutefois, les allégués du mandataire sur l'absence de remise des pièces A18/8 et A19/9 par le SEM à ses mandants ne sont pas suffisamment étayés,

qu'en effet, ces pièces sont désignées dans l'index des pièces du dossier du SEM comme étant soumises à consultation,

qu'elles sont donc présumées avoir été remises aux recourants (alors non représentés) en copie avec la décision qui leur a été adressée, conformément au ch. 5 du dispositif de ladite décision (et à l'art. 17 al. 5 LAsi),

qu'en outre et surtout, même si le SEM ne leur avait pas fait parvenir une copie des pièces A18/8 et A19/9 avec sa décision malgré qu'elles étaient soumises à consultation selon l'index, les recourants ne seraient pas fondés à invoquer une violation par cette autorité de leur droit d'avoir accès à leur dossier,

qu'en effet, conformément à la jurisprudence, pour obtenir le droit de consulter le dossier de l'autorité inférieure, une partie doit en principe en faire la demande avant le prononcé de la décision de ladite autorité, ce qui suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'elle ne connait pas et ne peut pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid. 2.2.1),

qu'en l'espèce, informés, par décisions incidentes du 27 janvier 2016 du SEM, que celui-ci envisageait de requérir l'Autriche aux fins de leur (re)prise en charge sur la base des art. 18 et 17 par. 2 RD III, les recourants n'ont pas sollicité de cette autorité la consultation de leur dossier, avant le prononcé par celle-ci de sa décision finale,

que, partant, ils ne sont pas fondés à invoquer une violation par le SEM de leur droit de consulter le dossier,

qu'ainsi, même si comme ils l'allèguent de manière non étayée, le SEM ne leur avait pas fait parvenir une copie des pièces A18/8 et A19/9 avec sa décision malgré qu'elles étaient soumises à consultation selon l'index, il se serait tout au plus agi d'une violation, par le SEM, de l'art. 17 al. 5 LAsi, mais en aucun cas d'une violation par cette autorité de leur droit d'avoir accès à leur dossier,

que le grief des recourants de violation par le SEM de leur droit d'avoir accès au dossier, composante de leur droit d'être entendu, doit donc être rejeté,

que la prise d'une décision immédiate par le Tribunal sans que celui-ci ne transmette une copie des pièces que les recourants déclarent n'avoir pas reçues et qu'il leur impartisse un délai pour compléter leur recours n'emporte pas violation du droit de ceux-ci d'être entendu devant lui,

qu'en effet, comme déjà dit, l'allégué du mandataire sur l'absence de réception de ces pièces n'est pas étayé à satisfaction,

qu'en outre, les recourants, qui sont représentés par une personne habilitée à fournir l'assistance judiciaire gratuite en matière d'asile selon l'art. 110a al. 3 LAsi (cf. décision incidente du Tribunal en l'affaire E 2412/2014 du 24 juillet 2014), n'ont pas formellement requis du Tribunal la consultation de ces pièces par leur remise en copie ni l'octroi d'un délai pour produire un éventuel complément à leur recours,

que, de plus, le contenu essentiel de ces pièces (critère de responsabilité sur la base duquel chaque requête a été présentée, résultats positifs Eurodac concernant le recourant, et allégués de chacun des recourants sur leur parcours migratoire lors de leurs auditions) est connu des recourants (voir également ch. 2 et 6 en p. I de la décision attaquée), lesquels ont donc pu recourir en toute connaissance de cause,

que, de surcroît et enfin, seule la réponse positive de l'Autriche (fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III) à la demande de reconsidération du 17 février 2016 du SEM est finalement décisive, à l'exclusion des preuves et indices invoqués par le SEM dans ses requêtes du 5 février 2016 aux fins de (re)prise en charge fondées sur d'autres dispositions règlementaires,

que les recourants invoquent encore une violation par le SEM de leur droit d'être entendu, à leur avis garanti par l'art. 17 par. 2 RD III, ainsi qu'une violation par le SEM de cette disposition,

qu'ils mettent en évidence que c'est en Suisse qu'ils ont accepté dans leurs écrits du 3 février 2016 d'être réunis pour le traitement de leurs demandes d'asile,

qu'ils font valoir qu'ils n'ont donc pas exprimé leur consentement écrit à ce que le SEM requière de l'Unité Dublin autrichienne la prise en charge de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III,

que la question de savoir si l'art. 17 par. 2 RD III est directement applicable (autrement dit "self-executing"; cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4, 2010/27 consid. 6.3.2) peut demeurer indécise,

qu'en tout état de cause, tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir d'appréciation (cf. Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, commentaires ad art. 17 par. 2, K17 à K21),

qu'il s'agit avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 à 15 (voire 16) du RD III (Filzwieser/Sprung, op. cit. K17),

que la question de savoir si "l'expression par les personnes concernées de leur consentement par écrit" prescrite par cette disposition est non seulement une condition d'application de celle-ci, mais encore une garantie assurant aux recourants de pouvoir s'exprimer avant qu'une décision tendant à leur rapprochement ne soit prise, composante de leur droit d'être entendu, peut également demeurer indécise,

que, quoi qu'il en soit, ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer que c'est de manière erronée que l'Autriche a accepté sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III, à défaut d'un consentement de leur part à leur transfert vers ce pays,

qu'en effet, c'est finalement sur la base de l'art. 3 par. 2 RD III que l'Autriche a expressément accepté sa responsabilité, soit sur la base d'une disposition autre que celles des art. 18 par. 1 point b et 17 par. 2 RD III invoquées par le SEM à l'appui de ses propres requêtes aux fins de (re)prise en charge,

que, même si l'Autriche avait accepté sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III (ce qui n'est pas le cas), les recourants n'auraient été fondés à invoquer ni qu'ils n'ont pas eu l'occasion d'exprimer leur consentement par écrit comme le prescrit cette disposition, ni qu'ils ont refusé leur consentement,

qu'en effet, le consentement écrit au sens de l'art. 17 par. 2 RD III consiste en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées d'être réunies dans le même pays (cf. annexe X, partie B du règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution [UE] no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement [CE] no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014) et ne porte pas sur la détermination du pays en question,

qu'autrement dit, l'absence de consentement écrit des recourants d'être réunis dans le même pays aurait été considérée comme une renonciation de leur part à leur rapprochement, respectivement à un accord à être séparés, et aurait pu engendrer un traitement par des pays distincts de leurs demandes d'asile, comme ils ont en été avisés à juste titre par le SEM dans ses décisions incidentes du 27 janvier 2016,

qu'ainsi, la réglementation Dublin, en particulier l'art. 17 par. 2 RD III, ne leur donne pas la possibilité de choisir la Suisse (pays de second asile du recourant) plutôt que l'Autriche (pays de premier asile du recourant) comme étant l'Etat membre dans lequel ils souhaitent voir examinées ensemble leurs demandes d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),

que, l'appréciation du SEM, selon laquelle ils ont exprimé par écrit leur consentement à leur rapprochement dans le même pays, doit être confirmée,

que, dans leur recours, les intéressés démontrent d'ailleurs encore une fois leur volonté d'être réunis dans le même pays pour le traitement de leur demandes d'asile, même s'ils soutiennent toujours en vain qu'il doit s'agir de la Suisse,

qu'au vu de ce qui précède, le grief des recourants de violation de leur droit de s'exprimer par écrit avant la prise de décision, qui se confond avec celui de violation par le SEM de l'art. 17 par. 2 RD III, est infondé,

que les recourants invoquent également une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision, une autre composante de leur droit d'être entendu, faute d'une explication sur la non-application de l'art. 10 RD III, auquel ils avaient pourtant fait référence dans leur écrit du 3 février 2016,

que, toutefois, la motivation de la décision attaquée est suffisante,

qu'en effet, le SEM a mentionné non seulement les fondements réglementaires sur lesquels il a basé ses requêtes aux fins de (re)prise en charge, mais aussi le fondement réglementaire sur lequel l'Autriche a accepté sa responsabilité,

qu'en conséquence, les recourants ont pu attaquer la décision en toute connaissance de cause,

que leur grief de violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision est donc infondé,

que, cela étant, l'Autriche a admis sur la base de l'art. 3 par. 2 RD III (premier Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite par l'un des recourants) sa responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que chacun des recourants a présentée à la Suisse,

qu'elle a donc l'obligation de les (re)prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 RD III,

que les recourants font valoir une application erronée par le SEM des critères énoncés au chap. III RD III et plus précisément une violation de l'art. 10 RD III en combinaison avec l'art. 7 RD III,

qu'à leur avis, le recourant serait en droit de demander l'application de l'art. 10 RD III qui désignerait la Suisse comme étant responsable de l'examen de sa demande d'asile du fait de la responsabilité de ce pays pour examiner celle de son épouse et de l'absence d'une première décision sur le fond la concernant,

que, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement, l'art. 10 RD III est directement applicable,

que, cela étant, au moment du dépôt par le recourant de sa première demande d'asile auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 RD III), soit le 10 juillet 2015, en Autriche, son épouse n'avait pas encore déposé de demande d'asile en Suisse,

que les conditions d'application de l'art. 10 RD III ne sont donc manifestement pas réunies, en ce qui le concerne,

qu'en ce qui concerne son épouse, force est de constater qu'au moment du dépôt par celle-ci de sa première demande d'asile auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 RD III), soit le 7 décembre 2015 en Suisse, le SEM n'avait pas admis la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile déposée par son époux le même jour dans ce pays,

que l'art. 10 RD III n'aurait pu trouver application pour déterminer l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la recourante que dans l'hypothèse - non réalisée - où son époux se serait trouvé en date du 7 décembre 2015 en Autriche dans l'attente d'une première décision sur le fond à sa demande d'asile du 10 juillet 2015, et cette disposition aurait alors désigné la responsabilité de cet Etat et non de la Suisse (dans l'hypothèse - également non réalisée - où il aurait accepté sa responsabilité sur la base de cette disposition),

que le grief des recourants de violation de l'art. 10 RD III est donc manifestement infondé,

que les recourants invoquent enfin une violation de leur droit à un recours effectif garanti par l'art. 27 par. 1 RD III, dans l'hypothèse où le Tribunal refuserait d'examiner leurs griefs quant à une application erronée des critères de responsabilité, plus précisément de violation des art. 10 RD III et 17 par. 2 RD III,

qu'ils se réfèrent aux conclusions de l'avocat général présentées le 17 mars 2016 à la CJUE dans les affaires C-63/15 et C-155/15,

que la question de savoir si l'art. 27 par. 1 RD III est directement applicable peut demeurer indécise, le grief de violation de cette disposition étant en tout état de cause mal fondé,

qu'en effet, d'une part, les griefs de violation de l'art. 10 RD III et 17 par. 2 RD III ont été examinés par le Tribunal (cf. supra), qui s'est conformé à sa jurisprudence publiée sous ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 qui concernait l'application du RD II et qui a été confirmée pour l'application du RD III (cf. not. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4),

que, d'autre part, la question de savoir si le Tribunal sera appelé à changer sa jurisprudence, en fonction de l'issue que réservera la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux demandes de décision préjudicielle C 63/15 et C 155/15 ayant trait à l'étendue du contrôle juridictionnel du respect des critères de responsabilité prévus par le RD III, ne se pose pas, en l'absence d'arrêt de la CJUE tranchant ces demandes,

que, cela étant, l'Autriche est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH (RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que, comme le SEM l'a relevé, en l'absence d'une pratique avérée, en Autriche, de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable et cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public à l'égard des recourants, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.),

que l'appréciation du SEM, selon laquelle cette présomption n'a pas été renversée en l'espèce, en l'absence d'indices sérieux laissant présager que les autorités autrichiennes ne respecteraient pas leurs obligations internationales à l'égard des recourants, doit être confirmée (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 sur cette présomption ; voir aussi ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit. quant à la portée des principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit en regard du devoir de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articulés),

qu'à cet égard, il est vain aux recourants d'arguer que leur séparation d'avec les membres de leur famille au sens large présents en Suisse, qu'engendrerait la mise en oeuvre de leur transfert, équivaudrait à une "persécution au sens de l'art. 3 CEDH" de leurs personnes par les autorités suisses,

qu'en effet, c'est le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH qu'ils auraient tout au plus pu invoquer pour s'opposer à leur transfert en raison de la séparation d'avec des membres de leur parenté que sa mise en oeuvre engendrerait,

qu'en alléguant, de manière non étayée, que des membres de leur parenté présents en Suisse sont à même de leur apporter un certain soutien psychologique, face aux traumatismes engendrés par la guerre en Syrie, les recourants ne parviennent à l'évidence aucunement à établir que l'un ou l'autre d'entre eux se trouve dans un rapport de dépendance protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH par rapport à une tierce personne présente en Suisse,

qu'ils n'invoquent pas une violation de l'art. 8 CEDH, devant être conscients que leurs rapports avec leurs proches en Suisse ne s'analysent pas en une "vie familiale" au sens de cette disposition, en l'absence de "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux",

qu'ainsi, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'il n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers l'Autriche et d'examiner lui-même leurs demandes d'asile,

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la présence en Suisse de membres de la famille de la recourante,

que, d'ailleurs, dès lors que, selon leurs déclarations, ils se sont vus refuser une demande de visa tendant à leur permettre de rejoindre en Suisse un frère de la recourante depuis la Turquie, ils n'étaient pas fondés à espérer que la Suisse, qu'ils ont finalement rejoint clandestinement, admette sa responsabilité pour examiner leurs demandes d'asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en raison de la présence de membres de la famille de la recourante dans ce pays,

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que l'Autriche était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par chacun des recourants en Suisse, tenu de les prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires,

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, en application de l'art. 31aal. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) des recourants et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat,

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr,

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al.1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109