E-1852/2016 - 2016-04-01 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 10 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1852/2016

Arrêt du 1eravril 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,
Composition avec l'approbation deThomas Wespi, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

et son épouse, B._______,née le (...),

Parties Syrie,

représentés par (...), Caritas Suisse, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 10 mars 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par chacun des recourants en date du 7 décembre 2015,

les résultats du 11 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 juillet 2015,

les résultats négatifs du 11 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac,

le procès-verbal de l'audition du 22 décembre 2015, aux termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu'il était d'ethnie kurde, de religion musulmane et marié depuis 2014, qu'une demande de visa déposée auprès d'une représentation suisse avait été rejetée, qu'il avait quitté la Syrie en juin 2015 dans le dessein de refuser le service militaire, qu'il avait rejoint la Suisse avec son épouse via la Turquie, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, et l'Autriche, que les autorités autrichiennes n'avaient pas encore statué sur sa demande d'asile (qu'il a admis avoir déposée en juin 2015 après avoir été informé des résultats Eurodac positifs), qu'il était arrivé en Suisse le 7 décembre 2015, qu'il était en bonne santé, et qu'il était opposé à son transfert, car il avait toujours voulu rejoindre la Suisse où séjournaient des membres de la parenté de son épouse,

le procès-verbal de l'audition du 22 décembre 2015, aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était d'ethnie kurde et de religion musulmane, qu'une demande de visa déposée en sa faveur et en celle de son époux par son frère séjournant en Suisse avait été rejetée par les autorités suisses, qu'elle avait quitté la Syrie fin mai 2015 pour suivre son époux qui refusait de servir, qu'elle avait été séparée de celui-ci en Turquie, qu'elle avait rejoint la Suisse via la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, et l'Allemagne, qu'elle était arrivée en Suisse le 6 décembre 2015, qu'elle était en bon état de santé général, et qu'elle était opposée à son transfert en raison de la présence de membres de sa parenté en Suisse,

les décisions incidentes du 27 janvier 2016, par lesquelles le SEM a informé chacun des recourants qu'il envisageait de demander leur (re)prise en charge à l'Autriche et a imparti à chacun d'eux un délai au 3 février 2016 pour exprimer, par écrit, leur consentement à l'examen de leurs demandes d'asile par le même pays que celui responsable de l'examen de la demande d'asile du conjoint, et les a informés que l'absence de consentement engendrerait un traitement séparé des demandes,

l'écrit du 3 février 2016, par lequel les recourants ont indiqué être opposés à leur transfert en Autriche et souhaiter voir leur "demande d'asile familiale" examinée par la Suisse en application des art. 8 CEDH et 17 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), tout en mentionnant l'art. 10 RD III et en invoquant la présence d'un important réseau familial en Suisse susceptible de leur apporter un soutien psychologique face aux traumatismes liés à la guerre en Syrie et de faciliter leur intégration,

la requête du 5 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III,

la requête du 5 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 17 par. 2 RD III,

les décisions incidentes du 5 février 2016, par lesquelles le SEM a imparti à chaque recourant un ultime délai au 12 février 2016 pour répondre, par écrit, à la question de savoir s'il consentait au traitement de sa demande d'asile dans le même pays que celui de son conjoint, précisant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, il considérerait que le consentement était donné,

la réponse négative du 10 février 2016 de l'Unité Dublin autrichienne aux requêtes du SEM du 5 février 2016, motivée par l'absence de communication par le SEM du consentement écrit de la recourante,

les écrits datés du 3 février 2016 (sceau de réception du SEM du 11 février 2016), par lesquels chaque époux a informé le SEM de son souhait de voir sa demande d'asile et celle de son conjoint examinées par la Suisse, soit l'Etat membre à leur avis responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante,

la requête du 17 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne de réexamen de sa réponse du 10 février 2016,

la réponse positive du 8 mars 2016 de l'Unité Dublin autrichienne, fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III,

la décision datée du 10 mars 2016 (expédiée le 14 mars 2016 et notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Autriche, et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 23 mars 2016, par lequel les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de leur cause au SEM pour qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile, sous suite de dépens, et ont sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du 24 mars 2016, par laquelle le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi des recourants à titre de mesure superprovisionnelle,

la réception du dossier du SEM par le Tribunal, le 29 mars 2016,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]),

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]),

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable,

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en l'occurrence, les recourants invoquent d'abord une violation par le SEM de leur droit d'avoir accès au dossier, composante de leur droit d'être entendu, en raison de l'absence de "production" des pièces A18/8 (soit le formulaire de requête aux fins de la reprise en charge du recourant et ses annexes) et A19/9 (soit le formulaire de requête aux fins de la prise en charge de la recourante et ses annexes), comme "cela ressort[ait] du dossier [qui leur a été] envoyé",

que, selon eux, il s'agirait pourtant de pièces décisives pour l'issue de la cause, leur permettant de comprendre les motifs de la "demande de prise en charge",

que, toutefois, les allégués du mandataire sur l'absence de remise des pièces A18/8 et A19/9 par le SEM à ses mandants ne sont pas suffisamment étayés,

qu'en effet, ces pièces sont désignées dans l'index des pièces du dossier du SEM comme étant soumises à consultation,

qu'elles sont donc présumées avoir été remises aux recourants (alors non représentés) en copie avec la décision qui leur a été adressée, conformément au ch. 5 du dispositif de ladite décision (et à l'art. 17 al. 5 LAsi),

qu'en outre et surtout, même si le SEM ne leur avait pas fait parvenir une copie des pièces A18/8 et A19/9 avec sa décision malgré qu'elles étaient soumises à consultation selon l'index, les recourants ne seraient pas fondés à invoquer une violation par cette autorité de leur droit d'avoir accès à leur dossier,

qu'en effet, conformément à la jurisprudence, pour obtenir le droit de consulter le dossier de l'autorité inférieure, une partie doit en principe en faire la demande avant le prononcé de la décision de ladite autorité, ce qui suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'elle ne connait pas et ne peut pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid. 2.2.1),

qu'en l'espèce, informés, par décisions incidentes du 27 janvier 2016 du SEM, que celui-ci envisageait de requérir l'Autriche aux fins de leur (re)prise en charge sur la base des art. 18 et 17 par. 2 RD III, les recourants n'ont pas sollicité de cette autorité la consultation de leur dossier, avant le prononcé par celle-ci de sa décision finale,

que, partant, ils ne sont pas fondés à invoquer une violation par le SEM de leur droit de consulter le dossier,

qu'ainsi, même si comme ils l'allèguent de manière non étayée, le SEM ne leur avait pas fait parvenir une copie des pièces A18/8 et A19/9 avec sa décision malgré qu'elles étaient soumises à consultation selon l'index, il se serait tout au plus agi d'une violation, par le SEM, de l'art. 17 al. 5 LAsi, mais en aucun cas d'une violation par cette autorité de leur droit d'avoir accès à leur dossier,

que le grief des recourants de violation par le SEM de leur droit d'avoir accès au dossier, composante de leur droit d'être entendu, doit donc être rejeté,

que la prise d'une décision immédiate par le Tribunal sans que celui-ci ne transmette une copie des pièces que les recourants déclarent n'avoir pas reçues et qu'il leur impartisse un délai pour compléter leur recours n'emporte pas violation du droit de ceux-ci d'être entendu devant lui,

qu'en effet, comme déjà dit, l'allégué du mandataire sur l'absence de réception de ces pièces n'est pas étayé à satisfaction,

qu'en outre, les recourants, qui sont représentés par une personne habilitée à fournir l'assistance judiciaire gratuite en matière d'asile selon l'art. 110a al. 3 LAsi (cf. décision incidente du Tribunal en l'affaire E 2412/2014 du 24 juillet 2014), n'ont pas formellement requis du Tribunal la consultation de ces pièces par leur remise en copie ni l'octroi d'un délai pour produire un éventuel complément à leur recours,

que, de plus, le contenu essentiel de ces pièces (critère de responsabilité sur la base duquel chaque requête a été présentée, résultats positifs Eurodac concernant le recourant, et allégués de chacun des recourants sur leur parcours migratoire lors de leurs auditions) est connu des recourants (voir également ch. 2 et 6 en p. I de la décision attaquée), lesquels ont donc pu recourir en toute connaissance de cause,

que, de surcroît et enfin, seule la réponse positive de l'Autriche (fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III) à la demande de reconsidération du 17 février 2016 du SEM est finalement décisive, à l'exclusion des preuves et indices invoqués par le SEM dans ses requêtes du 5 février 2016 aux fins de (re)prise en charge fondées sur d'autres dispositions règlementaires,

que les recourants invoquent encore une violation par le SEM de leur droit d'être entendu, à leur avis garanti par l'art. 17 par. 2 RD III, ainsi qu'une violation par le SEM de cette disposition,

qu'ils mettent en évidence que c'est en Suisse qu'ils ont accepté dans leurs écrits du 3 février 2016 d'être réunis pour le traitement de leurs demandes d'asile,

qu'ils font valoir qu'ils n'ont donc pas exprimé leur consentement écrit à ce que le SEM requière de l'Unité Dublin autrichienne la prise en charge de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III,

que la question de savoir si l'art. 17 par. 2 RD III est directement applicable (autrement dit "self-executing"; cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4, 2010/27 consid. 6.3.2) peut demeurer indécise,

qu'en tout état de cause, tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir d'appréciation (cf. Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, commentaires ad art. 17 par. 2, K17 à K21),

qu'il s'agit avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 à 15 (voire 16) du RD III (Filzwieser/Sprung, op. cit. K17),

que la question de savoir si "l'expression par les personnes concernées de leur consentement par écrit" prescrite par cette disposition est non seulement une condition d'application de celle-ci, mais encore une garantie assurant aux recourants de pouvoir s'exprimer avant qu'une décision tendant à leur rapprochement ne soit prise, composante de leur droit d'être entendu, peut également demeurer indécise,

que, quoi qu'il en soit, ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer que c'est de manière erronée que l'Autriche a accepté sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III, à défaut d'un consentement de leur part à leur transfert vers ce pays,

qu'en effet, c'est finalement sur la base de l'art. 3 par. 2 RD III que l'Autriche a expressément accepté sa responsabilité, soit sur la base d'une disposition autre que celles des art. 18 par. 1 point b et 17 par. 2 RD III invoquées par le SEM à l'appui de ses propres requêtes aux fins de (re)prise en charge,

que, même si l'Autriche avait accepté sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III (ce qui n'est pas le cas), les recourants n'auraient été fondés à invoquer ni qu'ils n'ont pas eu l'occasion d'exprimer leur consentement par écrit comme le prescrit cette disposition, ni qu'ils ont refusé leur consentement,

qu'en effet, le consentement écrit au sens de l'art. 17 par. 2 RD III consiste en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées d'être réunies dans le même pays (cf. annexe X, partie B du règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution [UE] no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement [CE] no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014) et ne porte pas sur la détermination du pays en question,

qu'autrement dit, l'absence de consentement écrit des recourants d'être réunis dans le même pays aurait été considérée comme une renonciation de leur part à leur rapprochement, respectivement à un accord à être séparés, et aurait pu engendrer un traitement par des pays distincts de leurs demandes d'asile, comme ils ont en été avisés à juste titre par le SEM dans ses décisions incidentes du 27 janvier 2016,

qu'ainsi, la réglementation Dublin, en particulier l'art. 17 par. 2 RD III, ne leur donne pas la possibilité de choisir la Suisse (pays de second asile du recourant) plutôt que l'Autriche (pays de premier asile du recourant) comme étant l'Etat membre dans lequel ils souhaitent voir examinées ensemble leurs demandes d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),

que, l'appréciation du SEM, selon laquelle ils ont exprimé par écrit leur consentement à leur rapprochement dans le même pays, doit être confirmée,

que, dans leur recours, les intéressés démontrent d'ailleurs encore une fois leur volonté d'être réunis dans le même pays pour le traitement de leur demandes d'asile, même s'ils soutiennent toujours en vain qu'il doit s'agir de la Suisse,

qu'au vu de ce qui précède, le grief des recourants de violation de leur droit de s'exprimer par écrit avant la prise de décision, qui se confond avec celui de violation par le SEM de l'art. 17 par. 2 RD III, est infondé,

que les recourants invoquent également une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision, une autre composante de leur droit d'être entendu, faute d'une explication sur la non-application de l'art. 10 RD III, auquel ils avaient pourtant fait référence dans leur écrit du 3 février 2016,

que, toutefois, la motivation de la décision attaquée est suffisante,

qu'en effet, le SEM a mentionné non seulement les fondements réglementaires sur lesquels il a basé ses requêtes aux fins de (re)prise en charge, mais aussi le fondement réglementaire sur lequel l'Autriche a accepté sa responsabilité,

qu'en conséquence, les recourants ont pu attaquer la décision en toute connaissance de cause,

que leur grief de violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision est donc infondé,

que, cela étant, l'Autriche a admis sur la base de l'art. 3 par. 2 RD III (premier Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite par l'un des recourants) sa responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que chacun des recourants a présentée à la Suisse,

qu'elle a donc l'obligation de les (re)prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 RD III,

que les recourants font valoir une application erronée par le SEM des critères énoncés au chap. III RD III et plus précisément une violation de l'art. 10 RD III en combinaison avec l'art. 7 RD III,

qu'à leur avis, le recourant serait en droit de demander l'application de l'art. 10 RD III qui désignerait la Suisse comme étant responsable de l'examen de sa demande d'asile du fait de la responsabilité de ce pays pour examiner celle de son épouse et de l'absence d'une première décision sur le fond la concernant,

que, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement, l'art. 10 RD III est directement applicable,

que, cela étant, au moment du dépôt par le recourant de sa première demande d'asile auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 RD III), soit le 10 juillet 2015, en Autriche, son épouse n'avait pas encore déposé de demande d'asile en Suisse,

que les conditions d'application de l'art. 10 RD III ne sont donc manifestement pas réunies, en ce qui le concerne,

qu'en ce qui concerne son épouse, force est de constater qu'au moment du dépôt par celle-ci de sa première demande d'asile auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 RD III), soit le 7 décembre 2015 en Suisse, le SEM n'avait pas admis la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile déposée par son époux le même jour dans ce pays,

que l'art. 10 RD III n'aurait pu trouver application pour déterminer l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la recourante que dans l'hypothèse - non réalisée - où son époux se serait trouvé en date du 7 décembre 2015 en Autriche dans l'attente d'une première décision sur le fond à sa demande d'asile du 10 juillet 2015, et cette disposition aurait alors désigné la responsabilité de cet Etat et non de la Suisse (dans l'hypothèse - également non réalisée - où il aurait accepté sa responsabilité sur la base de cette disposition),

que le grief des recourants de violation de l'art. 10 RD III est donc manifestement infondé,

que les recourants invoquent enfin une violation de leur droit à un recours effectif garanti par l'art. 27 par. 1 RD III, dans l'hypothèse où le Tribunal refuserait d'examiner leurs griefs quant à une application erronée des critères de responsabilité, plus précisément de violation des art. 10 RD III et 17 par. 2 RD III,

qu'ils se réfèrent aux conclusions de l'avocat général présentées le 17 mars 2016 à la CJUE dans les affaires C-63/15 et C-155/15,

que la question de savoir si l'art. 27 par. 1 RD III est directement applicable peut demeurer indécise, le grief de violation de cette disposition étant en tout état de cause mal fondé,

qu'en effet, d'une part, les griefs de violation de l'art. 10 RD III et 17 par. 2 RD III ont été examinés par le Tribunal (cf. supra), qui s'est conformé à sa jurisprudence publiée sous ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 qui concernait l'application du RD II et qui a été confirmée pour l'application du RD III (cf. not. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4),

que, d'autre part, la question de savoir si le Tribunal sera appelé à changer sa jurisprudence, en fonction de l'issue que réservera la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux demandes de décision préjudicielle C 63/15 et C 155/15 ayant trait à l'étendue du contrôle juridictionnel du respect des critères de responsabilité prévus par le RD III, ne se pose pas, en l'absence d'arrêt de la CJUE tranchant ces demandes,

que, cela étant, l'Autriche est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH (RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que, comme le SEM l'a relevé, en l'absence d'une pratique avérée, en Autriche, de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable et cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public à l'égard des recourants, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.),

que l'appréciation du SEM, selon laquelle cette présomption n'a pas été renversée en l'espèce, en l'absence d'indices sérieux laissant présager que les autorités autrichiennes ne respecteraient pas leurs obligations internationales à l'égard des recourants, doit être confirmée (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 sur cette présomption ; voir aussi ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit. quant à la portée des principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit en regard du devoir de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articulés),

qu'à cet égard, il est vain aux recourants d'arguer que leur séparation d'avec les membres de leur famille au sens large présents en Suisse, qu'engendrerait la mise en oeuvre de leur transfert, équivaudrait à une "persécution au sens de l'art. 3 CEDH" de leurs personnes par les autorités suisses,

qu'en effet, c'est le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH qu'ils auraient tout au plus pu invoquer pour s'opposer à leur transfert en raison de la séparation d'avec des membres de leur parenté que sa mise en oeuvre engendrerait,

qu'en alléguant, de manière non étayée, que des membres de leur parenté présents en Suisse sont à même de leur apporter un certain soutien psychologique, face aux traumatismes engendrés par la guerre en Syrie, les recourants ne parviennent à l'évidence aucunement à établir que l'un ou l'autre d'entre eux se trouve dans un rapport de dépendance protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH par rapport à une tierce personne présente en Suisse,

qu'ils n'invoquent pas une violation de l'art. 8 CEDH, devant être conscients que leurs rapports avec leurs proches en Suisse ne s'analysent pas en une "vie familiale" au sens de cette disposition, en l'absence de "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux",

qu'ainsi, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'il n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers l'Autriche et d'examiner lui-même leurs demandes d'asile,

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la présence en Suisse de membres de la famille de la recourante,

que, d'ailleurs, dès lors que, selon leurs déclarations, ils se sont vus refuser une demande de visa tendant à leur permettre de rejoindre en Suisse un frère de la recourante depuis la Turquie, ils n'étaient pas fondés à espérer que la Suisse, qu'ils ont finalement rejoint clandestinement, admette sa responsabilité pour examiner leurs demandes d'asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en raison de la présence de membres de la famille de la recourante dans ce pays,

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que l'Autriche était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par chacun des recourants en Suisse, tenu de les prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires,

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, en application de l'art. 31aal. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) des recourants et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat,

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr,

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al.1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111