E-5786/2006 - 2010-04-01 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5786/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 1er avril 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Daniel Schmid, François Badoud, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 7 janvier 2006, une demande d'asile en Suisse.

B.
Il a été entendu sommairement par l'ODM, le 11 janvier 2006, au centre d'enregistrement de Vallorbe. L'audition sur ses motifs a été menée également par l'ODM, au même centre, le 27 janvier suivant.
Le recourant a déclaré être célibataire, d'ethnie et de langue maternelle albanaises, musulman, et venir de B._______, où il vivait avec son père et l'un de ses frères. S'agissant de ses motifs d'asile, il a, en substance, exposé que son père avait tué deux hommes en date du (...), à C._______. (...). Une troisième personne aurait été capable d'identifier son père, depuis lors en fuite et recherché par la police. La famille des victimes aurait déclaré qu'il fallait que la mort des siens soit vengée par le sang. Les émissaires envoyés par la famille du recourant n'auraient obtenu que deux périodes de sursis ("besa") d'un mois, puis de vingt jours. Quelque temps après le meurtre (...), le recourant et sa famille auraient observé des inconnus au comportement suspect, rôdant autour de leur maison. Ils auraient immédiatement pensé qu'il pouvait s'agir d'actes préparatoires à l'exercice de la vengeance. Les policiers auraient promis de passer de temps en temps pour surveiller les alentours de leur maison, mais le recourant aurait craint pour sa vie. En effet, n'étant pas le fils aîné de son père, lui-même n'aurait normalement pas été la personne visée selon le code d'honneur, mais ses deux frères les plus âgés vivaient à l'étranger et la famille des victimes aurait décidé de se venger sur n'importe quel homme de la famille en âge de payer pour le crime de son père. Conscient qu'il ne pouvait attendre une surveillance permanente de la part de la police, il aurait choisi de se cacher dans une maison appartenant au mari d'une de ses soeurs, le temps de trouver les moyens de quitter son pays d'origine. Un autre frère plus âgé que lui, qui vivait encore avec lui et son père, se serait caché chez une autre de leurs soeurs. Le recourant serait parti le 4 janvier 2006, avec des passeurs qui l'auraient conduit jusqu'en Suisse, où il a dit être entré clandestinement le 7 janvier 2006.
A l'appui de sa demande, le recourant a déposé trois coupures de presse relatifs au meurtre, ainsi que l'annonce du décès des victimes publiée dans un journal. Postérieurement à ses auditions, il a encore déposé la copie d'une attestation du bureau du procureur de D._______, datée du (...), confirmant que son père était soupçonné d'être l'auteur du crime commis le (...) et recherché pour meurtre et détention illégale d'arme.

C.
Par décision du 24 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant. Il a retenu pour l'essentiel que les menaces alléguées, pour autant qu'elles fussent avérées, avaient pour origine un conflit d'ordre privé et émanaient de particuliers, et que le dossier ne permettait pas de conclure à une absence de volonté de protection de la part des autorités en place au Kosovo. Il en a conclu que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du requérant et qu'il n'était donc pas nécessaire de procéder à un examen approfondi de la vraisemblance des faits allégués par celui-ci. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré celle-ci comme possible, raisonnablement exigible au vu de la situation générale régnant au Kosovo et enfin, licite. Sur ce dernier point, l'ODM a retenu que l'intéressé n'avait apporté aucun début de preuve qu'il serait personnellement recherché pour venger le meurtre commis par son père et a relevé que, selon le nouveau code d'honneur adopté le 10 avril 2005 par les chefs de famille des clans les plus connus du nord de l'Albanie, remplaçant celui de Lek Dukagjini et valable également pour le Kosovo, seul l'auteur du crime devait être visé par la vengeance.

D.
Le recourant a interjeté un recours contre cette décision par acte du 21 avril 2006. Se basant notamment sur une prise de position du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), du 17 mars 2006, concernant les demandes de reconnaissance du statut de réfugié basées sur la crainte de persécution en raison de l'appartenance à une famille ou un clan engagé dans une vengeance par le sang, ainsi que sur un article de l'IWPR (Institute for War and Peace Reporting), du 14 juillet 2005, paru sur le site internet du "Courrier des Balkans", il a soutenu que la pratique de la vendetta n'avait pas disparu au Kosovo et qu'il avait dès lors une crainte subjectivement et objectivement fondée d'être victime de persécutions déterminantes en matière d'asile, en raison de son appartenance familiale.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse, datée du 8 mai 2006, il a relevé que tant les autorités en place au Kosovo que des associations privées oeuvraient activement afin de mettre un terme définitif aux anciennes pratiques de vendetta. Il a également souligné que l'intéressé pouvait s'établir "dans un autre endroit de la Fédération". Enfin, il a souligné certaines imprécisions dans le récit du recourant, s'agissant des difficultés qu'il aurait personnellement rencontrées avec la famille des victimes et des raisons pour lesquelles il n'aurait pas "accepté la besa". Il a en conséquence estimé que ces imprécisions mettaient en doute la vraisemblance de ses allégués.

F.
Dans sa réplique du 26 mai 2006, le recourant a soutenu que les difficultés d'après-guerre au Kosovo, en particulier sur les plans judiciaire et législatif, avaient donné lieu à une résurgence des règles de la vendetta privée. Il a également fait valoir qu'il lui serait impossible de trouver refuge dans une autre localité où il serait rapidement repéré, compte tenu de la taille du Kosovo.

G.
A la demande du juge chargé de l'instruction, le recourant a précisé, dans une lettre datée du 1er mars 2010, qu'il avait des nouvelles de sa famille, que son père avait été arrêté et condamné à (...) ans d'emprisonnement et que son frère se trouvait toujours au Kosovo, mais était réduit à changer continuellement de lieu de séjour et à vivre quasiment enfermé afin de ne pas être repéré par leurs ennemis.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Les recours pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a pris part à la procédure de première instance. Il est spécialement atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité pour agir (art. 48 PA). Présenté dans le délai (art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a fourni un certain nombre de moyens de preuve à l'appui de sa demande. Il s'agit tout d'abord d'articles de presse, relatifs au double meurtre commis le (...) et d'une annonce mortuaire parue dans un journal du Kosovo concernant les victimes. Il s'agit ensuite d'une attestation, datée du (...), qui, selon la traduction fournie par le recourant, porte le sceau du procureur du district de D._______ et est signé par un procureur, lequel confirme, sur demande de la soeur du recourant, que le père de ce dernier est recherché en qualité de personne soupçonnée d'avoir commis ce double meurtre.

3.2 L'ODM n'a pas exigé une traduction en bonne et due forme des articles de presse, qui ont été mis au dossier accompagnés de notes manuscrites concernant leur contenu. Il n'a pas procédé à une vérification de l'authenticité de l'attestation du bureau du procureur fournie à titre de preuve. Il n'a pas non plus exigé la preuve de la filiation du recourant, lequel s'était légitimé au moyen d'une carte de l'UNMIK (qui ne comporte pas le nom de son père) et d'une carte d'étudiant. Selon toute apparence, de telles mesures d'instruction ne s'imposaient pas pour l'ODM, qui a fondé sa décision d'une part sur l'absence de caractère étatique des persécutions redoutées et, d'autre part, sur l'absence d'indices concrets d'une crainte objectivement fondée, pour le recourant lui-même, d'être la cible d'une vengeance fondée sur le code d'honneur du Kosovo.
3.2.1 L'ODM a en effet retenu qu'un nouveau code d'honneur avait été adopté en 2005 et que, désormais, seul l'auteur du crime devait payer pour le sang versé. Les sources consultées par le Tribunal ne font toutefois pas allusion à cette modification du code d'honneur, qui serait le résultat d'un accord entre les chefs de clan albanais (cf. en particulier UNHCR, Position on Claims for Refugee Status Under the 1951 Convention relating to the Status of Refugees Based on a Fear of Persecution Due to an Individual's Membership of a Family or Clan Engaged in a Blood Feud, 17 mars 2006 ; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Réponses aux demandes d'information, Kosovo: information sur les vendettas (gyakmarrja) et la protection offerte par l'Etat, 28 août 2009, consulté le 16 mars 2010 sur le site www. irb-cisr.gc.ca). Un rapport émanant de l'OSAR mentionne qu'aujourd'hui la vengeance s'exerce davantage à l'encontre de l'auteur de l'assassinat et moins souvent contre d'autres hommes de la famille, mais n'indique pas que cette tradition aurait totalement disparu (cf. Rainer Mattern, OSAR, Kosovo, la signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, 24 novembre 2004). Dès lors, on ne saurait exclure avec une certitude suffisante que d'autres hommes de la famille de l'auteur d'un crime soient épargnés par une telle vengeance.
Dans sa lettre du 1er mars 2010, le recourant a précisé que son père avait été arrêté et condamné. Au vu des rapports précités, ce seul fait, s'il était avéré, ne permet pas non plus d'exclure tout risque de vengeance par le sang. Il appert en effet que, selon les circonstances ou selon les personnes impliquées, une condamnation judiciaire de l'auteur ne suffit pas toujours à la famille victime (cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, op.cit. p. 2).
3.2.2 L'ODM a également retenu que les déclarations du recourant concernant non pas le meurtre commis par son père, mais les faits qui l'avaient incité à prendre lui-même la fuite n'étaient pas vraisemblables. Dans sa réponse au recours, du 8 mai 2006, il a relevé que le récit du recourant présentait certaines imprécisions sur les difficultés personnelles que le recourant aurait rencontrées avec la famille des victimes et sur les raisons pour lesquelles il n'a pas "accepté la besa", autrement dit la garantie d'une trêve. Il est vrai que le recourant a déclaré à plusieurs reprises, qu'il n'était "pas bien sûr" de la date à laquelle les médiateurs de sa famille s'étaient rendus chez la famille des défunts, ou de la date à partir de laquelle il a remarqué des inconnus à proximité de leur maison ou encore de la date à laquelle lui-même avait quitté la maison pour aller se cacher chez sa soeur (cf. pv de l'audition sur les motifs réponses aux questions 40; 44; 45) ou qu'il ne savait pas combien de fois il avait aperçu des gens inhabituels près de la maison (ibid. Q. 46). De l'avis du Tribunal, ces imprécisions ne sont pas nécessairement révélatrices d'un récit controuvé. Il sied de rappeler que ce n'est pas le recourant lui-même qui aurait traité avec la famille des victimes, mais des émissaires envoyés par ses oncles. Quant aux personnes dont il aurait remarqué la présence à proximité de sa maison, le caractère imprécis de ses propos n'a rien de significatif. Ses déclarations à ce sujet démontrent plutôt sa peur subjective d'une vengeance, mais il n'y a en soi rien d'étonnant à ce qu'il n'existe pas d'indice objectif d'acte de vengeance pendant la période de la "besa".

3.3 En définitive, le Tribunal estime que l'ODM, dans la mesure où il ne mettait pas en doute la crédibilité des propos du recourant concernant le double meurtre commis par son père, ni l'authenticité de l'attestation fournie à titre de preuve, n'avait pas de motifs suffisants pour conclure à l'absence d'une crainte objectivement fondée que ce dernier soit, lui-même, la cible d'une vengeance familiale. Il ne pouvait conclure, sans autres mesures d'investigation supplémentaires, à la licéité de l'exécution du renvoi. Vu l'abandon, depuis la décision entreprise, de la théorie de l'imputabilité au bénéfice de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), de telles vérifications sont aujourd'hui également indispensables pour examiner la qualité de réfugié du recourant. En effet, le fait que les autorités ne soient pas auteur des préjudices redoutés n'est plus déterminant. En présence de persécutions de la part de personnes privées, il s'agit de vérifier si celles-ci répondent aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elles reposent sur l'un des motifs énumérés par cette disposition et, dans l'affirmative, d'apprécier si les autorités sont à même de fournir une protection adéquate.

3.4 Au vu de ce qui précède, des mesures d'instruction complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la présente cause. Il conviendrait de procéder à la fois à une enquête complémentaire sur les protagonistes du meurtre rapporté par les articles de presse fournis, de vérifier l'authenticité de l'attestation fournie par le recourant et la réalité des faits qu'elle relate, notamment les rapports du recourant avec la personne accusée du meurtre et d'obtenir, s'il s'agit du père du recourant, les documents judiciaires relatives à la procédure ouverte contre lui. Le recourant a expliqué, dans sa lettre du 1er mars 2010, que l'avocat de son père ne lui avait pas transmis ces pièces sous prétexte qu'il avait fait appel du jugement condamnant son père. Une telle explication ne saurait convaincre. Il y a lieu soit de l'inviter à prouver ce qu'il avance soit de mener par le truchement de la représentation suisse, des investigations complémentaires sur cette affaire. Si la réalité des allégués concernant le père du recourant devait être confirmée, il conviendrait en effet d'obtenir davantage d'informations sur la famille des victimes pour apprécier les risques pour le recourant d'être victime d'une vengeance par le sang. En effet, même si comme l'a relevé l'ODM dans sa réponse au recours, plusieurs associations et dans une certaine mesure les autorités en place au Kosovo oeuvrent activement pour mettre un terme aux anciennes pratiques, de nombreux rapports démontrent que celles-ci n'ont pas complètement disparu. Face à un ensemble de faits autorisant, selon la tradition, une vengeance par le sang, il convient d'apprécier le risque de manière concrète, en fonction notamment des protagonistes de l'affaire et du lieu et, dans l'hypothèse où le risque s'avère réel, d'évaluer la possibilité concrète d'obtenir une protection adéquate contre d'éventuelles représailles.

4.
4.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in: VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient à tout le moins si des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 17).

4.2 Les mesures d'instruction indispensables dépassant en l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision d'exécution du renvoi, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

5.
5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Il ne se justifie pas d'allouer des dépens. En effet, la procédure n'est pas réputée avoir occasionné au recourant, qui n'était pas représenté, des frais relativement élevés, au sens de l'art. 64 PA.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens que la décision de l'ODM, du 24 mars 2006 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110