E-3448/2006 - 2009-04-01 - Asilo diverse - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3448/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 1er avril 2009

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérald Bovier, Bruno Huber, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties

A._______, né le 4 mai 1979, Syrie,
représenté par Me René Schneuwly, avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile ; décision de l'ODM du 14 janvier 2004 / N (...).
E-3448/2006

Faits :
A.
Le 27 mai 2002, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement, le 4 juin 2002, au centre d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Bâle. L'audition sur ses motifs a eu lieu les 25 et 27 février 2003 devant l'autorité cantonale compétente. Le recourant a encore été entendu directement par l'ODM, en date du 16 décembre 2003, à Berne. Le recourant a déclaré venir de B._______(province de Hasaka) en Syrie et être un Kurde "maktum", sans papiers d'identité, sans nationalité reconnue. Il proviendrait d'une famille dont il serait l'aîné d'une fratrie de trois frères et quatre soeurs. En substance, il a exposé avoir, à quatre reprises depuis le mois de juin 2001, distribué clandestinement, de nuit, des revues (mensuelles) du parti kurde Yekiti dans les villages environnants. Il l'aurait fait à la demande du mari de sa tante, lequel était membre de ce parti et aurait été trop surveillé pour faire ce travail, car il avait subi, entre 1992 et 1995, trois ans d'emprisonnement en raison de ses activités politiques. Le 5 janvier 2002, à la suite d'une dénonciation, huit à dix inconnus, en civil, auraient débarqué chez le recourant, en pleine nuit. Ils auraient fouillé toute la maison, sans trouver de document compromettant. Ils l'auraient alors arrêté et l'auraient conduit, un sac sur la tête et les menottes aux poignets, dans des locaux des services de renseignement à C._______, où il aurait été enfermé dans une cellule. Au cours des trois premières nuits, il aurait été emmené, les yeux bandés, dans un local où il aurait été interrogé, toujours par un même officier (qu'il aurait reconnu d'après la voix). Entre-temps, durant la journée, il aurait été détenu seul dans une cellule. Cet officier l'aurait interrogé encore une fois le dixième jour, puis lui aurait déclaré qu'il le libérait à condition qu'il se présente chaque mois au même bureau, afin de collaborer avec les services de renseignement. Il aurait ainsi reçu une assignation à comparaître mensuellement à jour fixe. C'est ainsi que le (...) 2002, le recourant se serait rendu une première fois au bureau des services secrets. Il aurait dû attendre deux à trois heures dans une salle de torture ; puis, il aurait été amené dans une autre salle où on lui aurait bandé les yeux, mais laissé les mains libres. Il aurait enfin été interrogé sur sa disponibilité à collaborer avec
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les services de renseignement en se livrant à des activités d'espionnage et de délation. Il aurait refusé; on l'aurait menacé, puis libéré tout en lui demandant de signer un registre et de repasser un mois plus tard. Estimant sa situation trop inconfortable et dangereuse, il aurait ensuite décidé, d'entente avec son père, de ne plus se représenter et de quitter le pays. Il se serait rendu à C._______, où il se serait caché chez un ami de son père. Il aurait appris par cette personne que, le (...) 2002, son père avait été emmené au poste et interrogé à son sujet. Le 15 mai 2002, il se serait rendu en Turquie, où il aurait trouvé un passeur, lequel l'aurait conduit, à bord d'un camion de transport de marchandises, jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 25 mai 2002.
Lors de ses auditions, le recourant a également fait valoir qu'en tant que Kurde, il n'avait aucun droit dans son pays, qu'il avait été renvoyé de son école pour avoir parlé sa langue maternelle et que, dépourvu de papiers d'identité, il n'avait pas de possibilité de voyager. A ce sujet, il a précisé qu'il risquait deux ans d'emprisonnement en raison de son départ clandestin de Syrie et que cette peine serait aggravée parce que son départ serait interprété comme une preuve de ses activités d'opposition. Il a enfin déclaré avoir participé à des manifestations du parti Yekiti en Suisse, pour la défense des droits des Kurdes et la sauvegarde de leur culture.
A titre de moyens de preuve, le recourant a versé au dossier un "certificat d'identité pour personne sans inscription sur les registres", établi par le chef du village de B._______, avec sa photo, une décision de la Direction de l'Education de Hassake, établissement scolaire de B._______, prise lors de la séance du (...), le renvoyant de l'école pour insultes contre la direction et expression dans une langue non officielle, ainsi qu'un document [non daté] émanant du chef de la division de la Direction des services de renseignement, division de C._______, l'invitant à se présenter régulièrement tous les mois à partir du (...) 2002.
B.
Par décision du 14 janvier 2004, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que ses déclarations concernant ses activités en faveur du parti Yekiti et sa prétendue arrestation ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance posées par la loi. Elle a également retenu que les discriminations dont
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étaient victimes les Kurdes maktumin en Syrie n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ni d'ailleurs la participation anonyme du recourant à une manifestation en Suisse ou encore son départ illégal de Syrie. Par la même décision, l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
A._______ a interjeté recours contre cette décision, par acte du 18 février 2004, en concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à son admission provisoire. Il a contesté les motifs sur la base desquels l'ODM avait conclu à l'invraisemblance des faits allégués à l'appui de sa demande et souligné les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, en raison d'abord du fait qu'il n'avait pas respecté son obligation de se présenter devant les autorités et de rendre compte de ses activités et ensuite de son départ clandestin. Il a fait grief à l'ODM d'avoir omis de se prononcer sur un élément de preuve essentiel, à savoir le document émanant du chef de la division de la Direction des services de renseignement, division de C._______, l'invitant à se présenter régulièrement tous les mois à partir du (...) 2002. Il a par ailleurs allégué, en produisant à l'appui de ses dires une attestation, datée du 10 février 2004, des responsables du parti Yekiti en Suisse, qu'il s'était activement engagé en faveur de ce parti depuis son arrivée en Suisse et avait pris part à plusieurs réunions ainsi qu'à une manifestation devant le Palais fédéral. S'appuyant notamment sur un courrier adressé le 6 décembre 2002 au directeur de l'ODM par des responsables de la Section suisse d'Amnesty International, il a fait valoir le risque d'arrestation arbitraire et de mauvais traitements, voire de torture, auquel il serait exposé en cas de contrôle à son arrivée en Syrie, en raison, de son séjour prolongé à l'étranger, de son origine kurde et des soupçons de contacts avec des opposants qui seraient immanquablement élevés contre lui.
D.
Par décision incidente du 9 mars 2004, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant au motif que son indigence n'était pas établie et que, s'agissant de sa requête tendant à la nomination d'un avocat d'office, l'affaire ne présentait pas
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de problèmes juridiques particuliers nécessitant le concours d'un défenseur.
E.
Invitée à se déterminer sur le recours et en particulier sur le grief de violation du droit d'être entendu, l'autorité inférieure a argué, dans sa réponse datée du 18 octobre 2004, que son omission de se prononcer sur les moyens de preuve produits n'avait pas porté préjudice au recourant dès lors que ceux-ci n'étaient pas pertinents. Elle a affirmé que l'attestation fournie, démontrant que le recourant était un Kurde maktum, non inscrit sur les registres, ne prouvait pas la réalité des persécutions alléguées, que le renvoi de l'école n'était pas déterminant en matière d'asile et qu'enfin les plus grands doutes étaient permis quant à l'authenticité de l'assignation à se présenter devant les services de renseignement, dès lors que le support de ce document était une photocopie et que le timbre était illisible, tout en relevant qu'au surplus ce dernier document n'apportait pas la preuve que le recourant ait été persécuté au sens de la loi sur l'asile. Elle a ainsi maintenu sa décision et proposé le rejet du recours. F.
Dans sa réplique du 5 novembre 2004, le recourant a déclaré maintenir ses conclusions, en contestant que le document remis concernant l'ordre de se présenter fût une copie et en soulignant que le traducteur avait traduit le sceau, ce qui démontrait que ce dernier n'était pas illisible.
G.
Le 17 décembre 2004, le recourant a épousé une ressortissante suisse ; par la suite, il a obtenu une autorisation de séjour. Par courrier du 23 février 2005, il a déclaré maintenir les conclusions de son recours concernant la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.
H.
Invitée à une nouvelle détermination, l'autorité inférieure a reconsidéré partiellement sa décision en date du 18 novembre 2005, annulé les points relatifs à l'exécution du renvoi et mis l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire, reconnaissant le caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. Par la suite, elle a annulé cette dernière décision, inefficace puisque la décision concernant le renvoi et son
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exécution était déjà devenue sans objet du fait de l'autorisation de séjour délivrée suite au mariage du recourant, mais a en revanche, dans une seconde détermination datée du 3 janvier 2006, maintenu que les éléments développés dans la réplique ne justifiaient pas la modification de sa décision sur la question de l'asile. I.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur lors du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.
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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a conclu à l'invraisemblance des faits allégués par le recourant.
3.1.1 L'autorité inférieure s'est basée, tout d'abord, sur des contradictions observées entre ses diverses déclarations s'agissant de son engagement comme membre ou simple sympathisant du Yekiti, des circonstances de son arrestation et des conditions de sa libération. De l'avis du Tribunal, les divergences relevées ne sont pas déterminantes ; l'argumentation présentée dans le recours sur ce point est convaincante.
3.1.2 L'ODM a ensuite considéré que les allégations du recourant concernant ses activités et celles de son oncle en faveur du Yekiti n'étaient pas suffisamment précises et circonstanciées. Sur ce point également, le Tribunal considère comme plausibles les explications du recourant s'agissant de sa relative méconnaissance de l'organisation du parti Yekiti. Le recourant était relativement jeune à l'époque des faits et il ressort de son récit qu'il était simplement fier d'aider son
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oncle et le Yekiti, en raison de l'engagement de ceux-ci pour les Kurdes. En revanche, il n'a pas allégué avoir été davantage impliqué dans ce parti. Il a simplement affirmé avoir été un sympathisant du Yekiti, prêt à s'engager dans des activités parce que ce parti luttait pour la reconnaissance des droits des Maktumin (cf. pv. de l'audition fédérale p. 4). Il sied de relever également que le recourant a donné le nom de certains responsables régionaux. Le fait qu'il n'ait pas une connaissance plus précise de l'organisation du parti n'exclut ainsi pas la vraisemblance des différentes manifestations de sa sympathie pour le parti et de sa volonté de lui rendre service. Au contraire, il a su décrire de manière claire et convaincante le contenu des revues du Yekiti et a fait preuve de connaissances relativement approfondies des buts et du programme de ce parti (cf. pv. de l'audition fédérale, p. 4 à 6).
L'attestation fournie, émanant des représentants du Yekiti en Suisse, et le fait que c'est par l'intermédiaire de sympathisants ou de membres de ce parti qu'il aurait fait venir de Syrie les documents produits comme moyens de preuve (cf. pv. de l'audition cantonale du 25 février 2003 p. 4), démontre qu'il s'est mis rapidement en contact avec les responsables en Suisse, ce qui constitue également un indice de la préexistence de liens avec ce parti (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.1.2).
3.1.3 L'autorité inférieure a enfin considéré que les déclarations du recourant concernant les circonstances de son arrestation, de sa détention et de sa libération étaient contraires à la logique et à l'expérience générale, et qu'il se dégageait de ses allégations une impression de récit construit, répétitif et peu logique ; elle a relevé notamment que l'acharnement des autorités à l'endroit du recourant (arrestation, interrogatoire en pleine nuit sous la torture, dans la même nuit et dans les conditions décrites), alors qu'il n'était soupçonné que d'une simple distribution de journaux, paraissait disproportionné. Le Tribunal ne partage cet avis que très partiellement. Il convient, d'abord, de relever que le parti Yekiti est - comme toute organisation politique d'opposition - illégal et que ses activités sont fortement réprimées et, autant que possible, préventivement étouffées dans l'oeuf ; la publication ou la distribution de revues et de livres en langue kurde sont totalement prohibées et susceptibles de conduire à
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des arrestations. Pour accomplir leurs missions, les services de renseignement syriens - qui, conformément aux dispositions de l'état d'urgence en vigueur depuis 1963, sont autorisés à agir comme bon leur semble, sans devoir rendre compte en justice de leurs actions s'appuient sur un réseau de plusieurs centaines de milliers d'informateurs chargés d'espionner leurs proches, amis et collègues de travail, la plupart recrutés de force; ces informateurs sont en particulier chargés de surveiller les anciens activistes d'organisations politiques illégales après leur sortie de prison. Pour mener à chef leurs missions, ces services de renseignement ne se fondent sur aucun modèle ou schéma particulier, les mauvais traitements et l'arbitraire constituant leur quotidien, y compris sur les membres de la famille d'activistes passés ou présumés (Alexandra Geiser, Syrien, Update: Aktuelle Entwicklungen, rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 20 août 2008, p. 4, 6 à 8, 10 et 13 ; cf. également Alexandra Geiser, Syrien, PKK- und PYD Aktivitäten, rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 12 novembre 2008, p. 6).
3.1.4 En l'occurrence, le Tribunal estime que le recourant a rendu vraisemblable son arrestation et la perquisition de son domicile. Il est plausible qu'en raison de vagues soupçons de distribution de revues interdites (par exemple à la suite d'une dénonciation), les services de renseignement aient voulu partir à la recherche d'indices qui auraient permis de les fonder objectivement. Le recourant était connu des autorités comme un élève perturbateur ayant été exclu définitivement de l'école. En outre, les moyens utilisés étaient conformes aux buts recherchés, et propres à éviter, en particulier, que durant la perquisition les habitants de l'immeuble fouillé commettent des actes de résistance ou fassent disparaître d'éventuels moyens de preuve. 3.1.5 En revanche, avec l'autorité inférieure, le Tribunal estime que de sérieux doutes peuvent être émis quant au fait que le recourant ait été torturé dans les circonstances décrites. En effet, bien que l'on puisse à la rigueur admettre que les interrogatoires aient commencé immédiatement de nuit, parce qu'il y aurait eu pour les services concernés péril en la demeure, il n'est pas logique qu'ils n'aient pas été poursuivis de jour, le lendemain et le surlendemain. L'affaire ne présentait aucune circonstance de nature à expliquer que le même officier de police passe trois nuits consécutives à interroger le recourant. Par ailleurs, il n'est pas non plus logique que le recourant,
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qui allègue avoir eu les yeux bandés durant les séances de torture, soit en mesure de décrire les instruments utilisés à cette fin. On relèvera encore que, lors de son audition sommaire du 4 juin 2002, le recourant n'a fait état que des insultes et des coups reçus durant ses interrogatoires sans même en mentionner la violence et la cruauté (supplices de la falaqa et suivant la version considérée, de la roue ["doulab"] ou du pneu) exposées lors des deux auditions suivantes. Il n'a enfin fait valoir aucune séquelle médicale durable et sévère, ce qui, même s'il dit avoir été soigné dans son pays d'origine par des médecines traditionnelles, ne paraît guère compatible avec la nature et la gravité des tortures décrites. En conclusion, le Tribunal est d'avis que son récit, sur ce point, est exagéré. Tout au plus peut-on admettre que le recourant a subi des mauvais traitements (coups) durant sa détention.
La perquisition n'ayant révélé aucun fait incriminant, il est probable que la détention du recourant a eu, avant tout, pour but d'obtenir de lui qu'il collabore avec les autorités. Preuve en est l'assignation à comparaître mensuellement dans les bureaux desdits services. 3.1.6 S'agissant de cette assignation, le Tribunal estime que les éléments sur la base desquels l'autorité inférieure élève des doutes quant à l'authenticité du document fourni ne sont pas convaincants. Que le support soit une photocopie ou non, force est de reconnaître que le sceau et la signature qui y sont apposés sont, quant à eux, originaux et force est, par ailleurs, de constater que le sceau n'est pas illisible puisqu'il a été traduit par le traducteur. Certes, le document fourni n'indique pas les motifs et rien n'exclut que ce contrôle, pour une durée indéterminée, ait été décidé pour d'autres raisons, qui ne seraient pas d'ordre politique, ni fondées sur des considérations ethniques et donc non pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En soi, ce document n'est pas de nature à corroborer à lui seul la véracité des faits allégués. Mais, placé dans le contexte de l'affaire, il paraît vraisemblable qu'il s'agissait là d'un moyen de pression efficace pour amener le recourant à se soumettre, peu ou prou, à la volonté des services de renseignement et à collaborer avec eux.
3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal admet que le recourant a subi des préjudices de la part des autorités syriennes pour des raisons politiques ou analogues conformes à l'art. 3 LAsi. La question de
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savoir si ces préjudices (arrestation et détention de dix jours, avec mauvais traitements, puis assignation à comparaître mensuellement) sont suffisamment sérieux ou intenses n'a pas besoin d'être tranchée. En effet, le recourant ne s'est pas présenté le (...) 2002 dans les bureaux des services de renseignement, comme il en avait reçu l'ordre, alors qu'il se cachait ailleurs dans son pays ; à partir de ce moment, il était recherché et pouvait légitimement craindre d'être exposé à une persécution correspondant aux conditions posées par l'art. 3 LAsi, et ce d'autant plus en raison de son appartenance à la communauté kurde maktum et de ses liens avec son oncle, connu pour des activités d'opposition.
3.3 Le départ de son pays, deux mois plus tard, intervenu illégalement, est de nature à constituer pour les autorités syriennes un facteur aggravant. Il s'agit là d'un motif supplémentaire d'arrestation à son retour au pays. Les autorités pourraient ainsi tenter d'obtenir, au besoin par la contrainte, des renseignements sur son séjour à l'étranger et sur les contacts qu'il a pu y développer. 4.
4.1 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant en application des art. 3 et 7 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ de Syrie.
4.2 Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi.
4.3 Partant, le recours doit être admis, la décision du 14 janvier 2004 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile. 5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA).

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5.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7ss FITAF. Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du mandataire du recourant, du 16 février 2009, qu'il y a lieu de modérer étant donné que de nombreuses opérations portées en compte ne paraissent pas concerner la présente procédure, mais des correspondances relatives aux démarches de mariage du recourant et d'obtention d'une autorisation cantonale de séjour. Les dépens sont ainsi arrêtés à Fr. 1'759,50.-, plus la TVA par Fr. 133,70, soit au total à Fr. 1'893.20.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis. La décision de l'ODM du 14 janvier 2004 est annulée.
2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié du recourant et à lui accorder l'asile.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de Fr. 1'893.20. 5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) - à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie, par courrier interne)
- à l'autorité cantonale compétente (...).

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Isabelle Fournier

Expédition :

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2005/7

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).