E-3448/2006 - 2009-04-01 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3448/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 1er avril 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier, Bruno Huber, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le 4 mai 1979, Syrie,
représenté par Me René Schneuwly, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'ODM du 14 janvier 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 mai 2002, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu sommairement, le 4 juin 2002, au centre d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Bâle. L'audition sur ses motifs a eu lieu les 25 et 27 février 2003 devant l'autorité cantonale compétente. Le recourant a encore été entendu directement par l'ODM, en date du 16 décembre 2003, à Berne.
Le recourant a déclaré venir de B._______(province de Hasaka) en Syrie et être un Kurde "maktum", sans papiers d'identité, sans nationalité reconnue. Il proviendrait d'une famille dont il serait l'aîné d'une fratrie de trois frères et quatre soeurs. En substance, il a exposé avoir, à quatre reprises depuis le mois de juin 2001, distribué clandestinement, de nuit, des revues (mensuelles) du parti kurde Yekiti dans les villages environnants. Il l'aurait fait à la demande du mari de sa tante, lequel était membre de ce parti et aurait été trop surveillé pour faire ce travail, car il avait subi, entre 1992 et 1995, trois ans d'emprisonnement en raison de ses activités politiques. Le 5 janvier 2002, à la suite d'une dénonciation, huit à dix inconnus, en civil, auraient débarqué chez le recourant, en pleine nuit. Ils auraient fouillé toute la maison, sans trouver de document compromettant. Ils l'auraient alors arrêté et l'auraient conduit, un sac sur la tête et les menottes aux poignets, dans des locaux des services de renseignement à C._______, où il aurait été enfermé dans une cellule. Au cours des trois premières nuits, il aurait été emmené, les yeux bandés, dans un local où il aurait été interrogé, toujours par un même officier (qu'il aurait reconnu d'après la voix). Entre-temps, durant la journée, il aurait été détenu seul dans une cellule. Cet officier l'aurait interrogé encore une fois le dixième jour, puis lui aurait déclaré qu'il le libérait à condition qu'il se présente chaque mois au même bureau, afin de collaborer avec les services de renseignement. Il aurait ainsi reçu une assignation à comparaître mensuellement à jour fixe. C'est ainsi que le (...) 2002, le recourant se serait rendu une première fois au bureau des services secrets. Il aurait dû attendre deux à trois heures dans une salle de torture ; puis, il aurait été amené dans une autre salle où on lui aurait bandé les yeux, mais laissé les mains libres. Il aurait enfin été interrogé sur sa disponibilité à collaborer avec les services de renseignement en se livrant à des activités d'espionnage et de délation. Il aurait refusé; on l'aurait menacé, puis libéré tout en lui demandant de signer un registre et de repasser un mois plus tard. Estimant sa situation trop inconfortable et dangereuse, il aurait ensuite décidé, d'entente avec son père, de ne plus se représenter et de quitter le pays. Il se serait rendu à C._______, où il se serait caché chez un ami de son père. Il aurait appris par cette personne que, le (...) 2002, son père avait été emmené au poste et interrogé à son sujet. Le 15 mai 2002, il se serait rendu en Turquie, où il aurait trouvé un passeur, lequel l'aurait conduit, à bord d'un camion de transport de marchandises, jusqu'en
Suisse, où il serait entré clandestinement le 25 mai 2002.
Lors de ses auditions, le recourant a également fait valoir qu'en tant que Kurde, il n'avait aucun droit dans son pays, qu'il avait été renvoyé de son école pour avoir parlé sa langue maternelle et que, dépourvu de papiers d'identité, il n'avait pas de possibilité de voyager. A ce sujet, il a précisé qu'il risquait deux ans d'emprisonnement en raison de son départ clandestin de Syrie et que cette peine serait aggravée parce que son départ serait interprété comme une preuve de ses activités d'opposition. Il a enfin déclaré avoir participé à des manifestations du parti Yekiti en Suisse, pour la défense des droits des Kurdes et la sauvegarde de leur culture.
A titre de moyens de preuve, le recourant a versé au dossier un "certificat d'identité pour personne sans inscription sur les registres", établi par le chef du village de B._______, avec sa photo, une décision de la Direction de l'Education de Hassake, établissement scolaire de B._______, prise lors de la séance du (...), le renvoyant de l'école pour insultes contre la direction et expression dans une langue non officielle, ainsi qu'un document [non daté] émanant du chef de la division de la Direction des services de renseignement, division de C._______, l'invitant à se présenter régulièrement tous les mois à partir du (...) 2002.

B.
Par décision du 14 janvier 2004, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que ses déclarations concernant ses activités en faveur du parti Yekiti et sa prétendue arrestation ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance posées par la loi. Elle a également retenu que les discriminations dont étaient victimes les Kurdes maktumin en Syrie n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ni d'ailleurs la participation anonyme du recourant à une manifestation en Suisse ou encore son départ illégal de Syrie. Par la même décision, l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
A._______ a interjeté recours contre cette décision, par acte du 18 février 2004, en concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à son admission provisoire. Il a contesté les motifs sur la base desquels l'ODM avait conclu à l'invraisemblance des faits allégués à l'appui de sa demande et souligné les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, en raison d'abord du fait qu'il n'avait pas respecté son obligation de se présenter devant les autorités et de rendre compte de ses activités et ensuite de son départ clandestin. Il a fait grief à l'ODM d'avoir omis de se prononcer sur un élément de preuve essentiel, à savoir le document émanant du chef de la division de la Direction des services de renseignement, division de C._______, l'invitant à se présenter régulièrement tous les mois à partir du (...) 2002. Il a par ailleurs allégué, en produisant à l'appui de ses dires une attestation, datée du 10 février 2004, des responsables du parti Yekiti en Suisse, qu'il s'était activement engagé en faveur de ce parti depuis son arrivée en Suisse et avait pris part à plusieurs réunions ainsi qu'à une manifestation devant le Palais fédéral. S'appuyant notamment sur un courrier adressé le 6 décembre 2002 au directeur de l'ODM par des responsables de la Section suisse d'Amnesty International, il a fait valoir le risque d'arrestation arbitraire et de mauvais traitements, voire de torture, auquel il serait exposé en cas de contrôle à son arrivée en Syrie, en raison, de son séjour prolongé à l'étranger, de son origine kurde et des soupçons de contacts avec des opposants qui seraient immanquablement élevés contre lui.

D.
Par décision incidente du 9 mars 2004, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant au motif que son indigence n'était pas établie et que, s'agissant de sa requête tendant à la nomination d'un avocat d'office, l'affaire ne présentait pas de problèmes juridiques particuliers nécessitant le concours d'un défenseur.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours et en particulier sur le grief de violation du droit d'être entendu, l'autorité inférieure a argué, dans sa réponse datée du 18 octobre 2004, que son omission de se prononcer sur les moyens de preuve produits n'avait pas porté préjudice au recourant dès lors que ceux-ci n'étaient pas pertinents. Elle a affirmé que l'attestation fournie, démontrant que le recourant était un Kurde maktum, non inscrit sur les registres, ne prouvait pas la réalité des persécutions alléguées, que le renvoi de l'école n'était pas déterminant en matière d'asile et qu'enfin les plus grands doutes étaient permis quant à l'authenticité de l'assignation à se présenter devant les services de renseignement, dès lors que le support de ce document était une photocopie et que le timbre était illisible, tout en relevant qu'au surplus ce dernier document n'apportait pas la preuve que le recourant ait été persécuté au sens de la loi sur l'asile. Elle a ainsi maintenu sa décision et proposé le rejet du recours.

F.
Dans sa réplique du 5 novembre 2004, le recourant a déclaré maintenir ses conclusions, en contestant que le document remis concernant l'ordre de se présenter fût une copie et en soulignant que le traducteur avait traduit le sceau, ce qui démontrait que ce dernier n'était pas illisible.

G.
Le 17 décembre 2004, le recourant a épousé une ressortissante suisse ; par la suite, il a obtenu une autorisation de séjour.
Par courrier du 23 février 2005, il a déclaré maintenir les conclusions de son recours concernant la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

H.
Invitée à une nouvelle détermination, l'autorité inférieure a reconsidéré partiellement sa décision en date du 18 novembre 2005, annulé les points relatifs à l'exécution du renvoi et mis l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire, reconnaissant le caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. Par la suite, elle a annulé cette dernière décision, inefficace puisque la décision concernant le renvoi et son exécution était déjà devenue sans objet du fait de l'autorisation de séjour délivrée suite au mariage du recourant, mais a en revanche, dans une seconde détermination datée du 3 janvier 2006, maintenu que les éléments développés dans la réplique ne justifiaient pas la modification de sa décision sur la question de l'asile.

I.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur lors du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a conclu à l'invraisemblance des faits allégués par le recourant.
3.1.1 L'autorité inférieure s'est basée, tout d'abord, sur des contradictions observées entre ses diverses déclarations s'agissant de son engagement comme membre ou simple sympathisant du Yekiti, des circonstances de son arrestation et des conditions de sa libération. De l'avis du Tribunal, les divergences relevées ne sont pas déterminantes ; l'argumentation présentée dans le recours sur ce point est convaincante.
3.1.2 L'ODM a ensuite considéré que les allégations du recourant concernant ses activités et celles de son oncle en faveur du Yekiti n'étaient pas suffisamment précises et circonstanciées. Sur ce point également, le Tribunal considère comme plausibles les explications du recourant s'agissant de sa relative méconnaissance de l'organisation du parti Yekiti. Le recourant était relativement jeune à l'époque des faits et il ressort de son récit qu'il était simplement fier d'aider son oncle et le Yekiti, en raison de l'engagement de ceux-ci pour les Kurdes. En revanche, il n'a pas allégué avoir été davantage impliqué dans ce parti. Il a simplement affirmé avoir été un sympathisant du Yekiti, prêt à s'engager dans des activités parce que ce parti luttait pour la reconnaissance des droits des Maktumin (cf. pv. de l'audition fédérale p. 4). Il sied de relever également que le recourant a donné le nom de certains responsables régionaux. Le fait qu'il n'ait pas une connaissance plus précise de l'organisation du parti n'exclut ainsi pas la vraisemblance des différentes manifestations de sa sympathie pour le parti et de sa volonté de lui rendre service. Au contraire, il a su décrire de manière claire et convaincante le contenu des revues du Yekiti et a fait preuve de connaissances relativement approfondies des buts et du programme de ce parti (cf. pv. de l'audition fédérale, p. 4 à 6).
L'attestation fournie, émanant des représentants du Yekiti en Suisse, et le fait que c'est par l'intermédiaire de sympathisants ou de membres de ce parti qu'il aurait fait venir de Syrie les documents produits comme moyens de preuve (cf. pv. de l'audition cantonale du 25 février 2003 p. 4), démontre qu'il s'est mis rapidement en contact avec les responsables en Suisse, ce qui constitue également un indice de la préexistence de liens avec ce parti (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.1.2).
3.1.3 L'autorité inférieure a enfin considéré que les déclarations du recourant concernant les circonstances de son arrestation, de sa détention et de sa libération étaient contraires à la logique et à l'expérience générale, et qu'il se dégageait de ses allégations une impression de récit construit, répétitif et peu logique ; elle a relevé notamment que l'acharnement des autorités à l'endroit du recourant (arrestation, interrogatoire en pleine nuit sous la torture, dans la même nuit et dans les conditions décrites), alors qu'il n'était soupçonné que d'une simple distribution de journaux, paraissait disproportionné. Le Tribunal ne partage cet avis que très partiellement.
Il convient, d'abord, de relever que le parti Yekiti est - comme toute organisation politique d'opposition - illégal et que ses activités sont fortement réprimées et, autant que possible, préventivement étouffées dans l'oeuf ; la publication ou la distribution de revues et de livres en langue kurde sont totalement prohibées et susceptibles de conduire à des arrestations. Pour accomplir leurs missions, les services de renseignement syriens - qui, conformément aux dispositions de l'état d'urgence en vigueur depuis 1963, sont autorisés à agir comme bon leur semble, sans devoir rendre compte en justice de leurs actions - s'appuient sur un réseau de plusieurs centaines de milliers d'informateurs chargés d'espionner leurs proches, amis et collègues de travail, la plupart recrutés de force; ces informateurs sont en particulier chargés de surveiller les anciens activistes d'organisations politiques illégales après leur sortie de prison. Pour mener à chef leurs missions, ces services de renseignement ne se fondent sur aucun modèle ou schéma particulier, les mauvais traitements et l'arbitraire constituant leur quotidien, y compris sur les membres de la famille d'activistes passés ou présumés (Alexandra Geiser, Syrien, Update: Aktuelle Entwicklungen, rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 20 août 2008, p. 4, 6 à 8, 10 et 13 ; cf. également Alexandra Geiser, Syrien, PKK- und PYD Aktivitäten, rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 12 novembre 2008, p. 6).
3.1.4 En l'occurrence, le Tribunal estime que le recourant a rendu vraisemblable son arrestation et la perquisition de son domicile. Il est plausible qu'en raison de vagues soupçons de distribution de revues interdites (par exemple à la suite d'une dénonciation), les services de renseignement aient voulu partir à la recherche d'indices qui auraient permis de les fonder objectivement. Le recourant était connu des autorités comme un élève perturbateur ayant été exclu définitivement de l'école. En outre, les moyens utilisés étaient conformes aux buts recherchés, et propres à éviter, en particulier, que durant la perquisition les habitants de l'immeuble fouillé commettent des actes de résistance ou fassent disparaître d'éventuels moyens de preuve.
3.1.5 En revanche, avec l'autorité inférieure, le Tribunal estime que de sérieux doutes peuvent être émis quant au fait que le recourant ait été torturé dans les circonstances décrites. En effet, bien que l'on puisse à la rigueur admettre que les interrogatoires aient commencé immédiatement de nuit, parce qu'il y aurait eu pour les services concernés péril en la demeure, il n'est pas logique qu'ils n'aient pas été poursuivis de jour, le lendemain et le surlendemain. L'affaire ne présentait aucune circonstance de nature à expliquer que le même officier de police passe trois nuits consécutives à interroger le recourant. Par ailleurs, il n'est pas non plus logique que le recourant, qui allègue avoir eu les yeux bandés durant les séances de torture, soit en mesure de décrire les instruments utilisés à cette fin. On relèvera encore que, lors de son audition sommaire du 4 juin 2002, le recourant n'a fait état que des insultes et des coups reçus durant ses interrogatoires sans même en mentionner la violence et la cruauté (supplices de la falaqa et suivant la version considérée, de la roue ["doulab"] ou du pneu) exposées lors des deux auditions suivantes. Il n'a enfin fait valoir aucune séquelle médicale durable et sévère, ce qui, même s'il dit avoir été soigné dans son pays d'origine par des médecines traditionnelles, ne paraît guère compatible avec la nature et la gravité des tortures décrites. En conclusion, le Tribunal est d'avis que son récit, sur ce point, est exagéré. Tout au plus peut-on admettre que le recourant a subi des mauvais traitements (coups) durant sa détention.
La perquisition n'ayant révélé aucun fait incriminant, il est probable que la détention du recourant a eu, avant tout, pour but d'obtenir de lui qu'il collabore avec les autorités. Preuve en est l'assignation à comparaître mensuellement dans les bureaux desdits services.
3.1.6 S'agissant de cette assignation, le Tribunal estime que les éléments sur la base desquels l'autorité inférieure élève des doutes quant à l'authenticité du document fourni ne sont pas convaincants. Que le support soit une photocopie ou non, force est de reconnaître que le sceau et la signature qui y sont apposés sont, quant à eux, originaux et force est, par ailleurs, de constater que le sceau n'est pas illisible puisqu'il a été traduit par le traducteur. Certes, le document fourni n'indique pas les motifs et rien n'exclut que ce contrôle, pour une durée indéterminée, ait été décidé pour d'autres raisons, qui ne seraient pas d'ordre politique, ni fondées sur des considérations ethniques et donc non pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En soi, ce document n'est pas de nature à corroborer à lui seul la véracité des faits allégués. Mais, placé dans le contexte de l'affaire, il paraît vraisemblable qu'il s'agissait là d'un moyen de pression efficace pour amener le recourant à se soumettre, peu ou prou, à la volonté des services de renseignement et à collaborer avec eux.

3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal admet que le recourant a subi des préjudices de la part des autorités syriennes pour des raisons politiques ou analogues conformes à l'art. 3 LAsi. La question de savoir si ces préjudices (arrestation et détention de dix jours, avec mauvais traitements, puis assignation à comparaître mensuellement) sont suffisamment sérieux ou intenses n'a pas besoin d'être tranchée. En effet, le recourant ne s'est pas présenté le (...) 2002 dans les bureaux des services de renseignement, comme il en avait reçu l'ordre, alors qu'il se cachait ailleurs dans son pays ; à partir de ce moment, il était recherché et pouvait légitimement craindre d'être exposé à une persécution correspondant aux conditions posées par l'art. 3 LAsi, et ce d'autant plus en raison de son appartenance à la communauté kurde maktum et de ses liens avec son oncle, connu pour des activités d'opposition.

3.3 Le départ de son pays, deux mois plus tard, intervenu illégalement, est de nature à constituer pour les autorités syriennes un facteur aggravant. Il s'agit là d'un motif supplémentaire d'arrestation à son retour au pays. Les autorités pourraient ainsi tenter d'obtenir, au besoin par la contrainte, des renseignements sur son séjour à l'étranger et sur les contacts qu'il a pu y développer.

4.
4.1 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant en application des art. 3 et 7 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ de Syrie.

4.2 Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi.

4.3 Partant, le recours doit être admis, la décision du 14 janvier 2004 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile.

5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA).

5.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7ss FITAF. Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du mandataire du recourant, du 16 février 2009, qu'il y a lieu de modérer étant donné que de nombreuses opérations portées en compte ne paraissent pas concerner la présente procédure, mais des correspondances relatives aux démarches de mariage du recourant et d'obtention d'une autorisation cantonale de séjour. Les dépens sont ainsi arrêtés à Fr. 1'759,50.-, plus la TVA par Fr. 133,70, soit au total à Fr. 1'893.20.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision de l'ODM du 14 janvier 2004 est annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié du recourant et à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de Fr. 1'893.20.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie, par courrier interne)
à l'autorité cantonale compétente (...).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111