B-5087/2010 - 2011-03-01 - Kredit - autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5087/2010

Arrêt du 1er mars 2011

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Francesco Brentani et Philippe Weissenberger, juges ; Fabienne Masson, greffière.

Parties

X._______,
recourante,
contre
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument.

B-5087/2010

Faits :
A.
A.a Par demande datée du 15 octobre 2009 faisant suite à divers entretiens téléphoniques et correspondances électroniques, la société X._______, souhaitant devenir membre des réseaux A._______ et B._______, a sollicité une autorisation d'intermédiaire financier auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Elle a prié cette dernière de considérer la requête comme urgente, précisant que A._______ et B._______ entreraient en négociation dès qu'une attestation d'autorisation se verrait délivrée.
A.b Par courriels des 26 octobre et 12 novembre 2009, la FINMA a constaté des lacunes dans le dossier de X._______ et a requis des renseignements complémentaires. Le 20 novembre 2009, elle a en outre sollicité des précisions sur l'activité envisagée, la description faite jusqu'alors ne lui permettant pas de s'en faire une idée suffisamment précise pour le traitement du dossier. A.c En date du 27 février 2010, à la suite de plusieurs échanges de courriels avec la FINMA au sujet des éclaircissements requis, X._______ l'a informée de la nécessité de suspendre la procédure de demande d'autorisation afin qu'elle clarifie sa situation auprès de A._______ et B._______. A.d Par courrier du 6 mai 2010, la FINMA a constaté que l'autorisation faisant l'objet de la requête ne répondait pas aux exigences écrites de B._______ citées par X._______ ; l'autorisation ne pouvait dès lors pas être accordée pour l'activité envisagée consistant, en substance, à étendre aux systèmes A._______ et B._______ celle déjà exercée au sein du système C._______. La FINMA a de surcroît fait part de son intention de classer la demande d'autorisation soulignant qu'une décision de classement s'avère soumise à un émolument proportionnel au temps investi.
A.e Le 6 juin 2010, X._______ a informé la FINMA qu'elle renonçait à sa demande d'autorisation. B.
Par décision du 2 juillet 2010, la FINMA a constaté que la requête de X._______ était devenue sans objet et, partant, a classé la procédure d'autorisation. Elle a en outre fixé à Fr. 1'800.- l'émolument à la charge de la prénommée.
C.
Par écritures du 10 juillet 2010, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant implicitement à l'annulation de l'émolument. Elle conteste la pratique de la FINMA consistant, selon elle, à demander qu'une requête soit déposée avant d'informer les intéressés sur son bien-fondé et cela afin de pouvoir bénéficier d'une rémunération. Elle ajoute qu'à aucun moment l'autorité inférieure ne l'aurait informée que la procédure de
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requête serait facturée en cas de renonciation. Elle qualifie par ailleurs de disproportionné le montant mis à sa charge par rapport aux deux lettres reçues de la FINMA alors que celle-ci a requis les conditions d'acceptation de B._______ juste après le dépôt de la requête ; or, selon elle, il lui aurait suffi de les lire pour lui communiquer les informations contenues dans la lettre du 6 mai 2010.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 2 septembre 2010. Elle explique tout d'abord qu'une décision datée du 27 mai 2008 avait déjà entraîné le classement, passible d'un émolument, d'une procédure d'autorisation consécutive à une requête de la recourante qu'elle avait elle-même retirée. Elle estime que l'autorité de première instance n'est pas tenue de signaler qu'une procédure d'autorisation pourrait entraîner des émoluments d'autant plus qu'il serait de notoriété publique qu'une opération administrative en génère. Elle expose en outre que la recourante fait erreur en alléguant que la FINMA aurait dû conclure sans autre à partir des conditions générales qu'elle ne pouvait pas obtenir d'autorisation satisfaisant aux exigences stipulées par A._______ et B._______ dans ses conditions générales ; elle rappelle que dans son premier contact par courriel du 23 septembre 2009, la recourante avait déjà indiqué qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de la FINMA sans formuler aucune restriction à ce sujet. Par sa requête, elle aurait à nouveau sollicité une autorisation au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Selon elle, d'autres éclaircissements s'imposaient alors. Elle signale également qu'il serait licite pour elle d'ouvrir une procédure de sa propre initiative afin de procéder aux recherches nécessaires ; dans cette hypothèse, les émoluments y relatifs seraient aussi mis à la charge de la société concernée. Enfin, comparant la procédure litigieuse à celles d'autorisation de moyenne importance entraînant des émoluments de Fr. 3'000.- et tenant compte du travail déjà fourni au moment du retrait de la requête, elle estime que le montant de Fr. 1'800.- ne saurait être qualifié de disproportionné.
E.
Dans sa réplique du 5 octobre 2010, la recourante indique avoir, avant sa requête d'autorisation, confirmé à la représentante de la FINMA les raisons de sa demande et les prétentions de B._______ ; ainsi, cette dernière était selon elle consciente que B._______ exigeait une licence prudentielle et qu'une autorisation en tant qu'intermédiaire financier ne satisfaisait pas aux critères d'éligibilité de B._______ ; elle aurait dès lors
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dû l'en informer. La recourante ajoute que, si elle l'avait fait, il est évident qu'une nouvelle procédure n'aurait pas été introduite. F.
Par duplique du 5 novembre 2010, la FINMA renvoie en substance à sa réponse du 2 septembre 2010. Elle précise néanmoins que la recourante, dans son courriel du 23 septembre 2009, a mentionné qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de la FINMA en raison des exigences de A._______ et B._______, sans émettre de doute à ce sujet ; elle ajoute que ledit courriel ne permettait pas de se faire une idée précise sur l'activité visée. Elle rappelle en outre que, dans le cadre d'une requête en autorisation, il incombe au requérant d'apporter les éléments susceptibles de définir ses activités. Elle expose qu'au cours de la procédure ouverte suite à sa requête formelle en autorisation du 15 octobre 2009, les modèles d'affaires envisagés par la recourante n'ont pu être décrits avec la précision nécessaire, cette lacune lui ayant par ailleurs été signifiée à chaque étape de la procédure.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF.
L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 de la loi sur la surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA, RS 956.1). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.2. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 22a , 50 et 52 al. 1
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PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
La recourante semble considérer en premier lieu que la procédure d'autorisation ne s'avérait pas utile et n'a pour ainsi dire servi qu'à permettre à l'autorité de percevoir un émolument. L'autorité inférieure, quant à elle, relève que si une société souhaite obtenir une autorisation au sens de l'art. 14 de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0), la FINMA doit mener une procédure dans la forme prévue à cet effet.
À teneur de l'art. 14 LBA, tout intermédiaire financier visé à l'art. 2 al. 3 qui n'est pas affilié à un organisme d'autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l'autorisation d'exercer son activité (al. 1). L'al. 2 de cette disposition énumère en détail les conditions à remplir. Il ressort des pièces versées au dossier que la recourante qui n'est affiliée à aucun organisme d'autorégulation reconnu a clairement manifesté sa volonté d'obtenir une autorisation au sens de l'art. 14 LBA. Il ne s'agissait pas d'une simple demande de renseignement de nature abstraite. Elle s'est adressée à la FINMA sur une question particulière la concernant directement, fournissant de la sorte suffisamment d'indices quant au fait que l'activité envisagée pouvait nécessiter une autorisation au sens de la LBA ; dans ces conditions, il appartenait à la première instance, compte tenu de son rôle d'autorité de surveillance des marchés financiers, d'examiner dans quelle mesure l'activité y afférente se trouvait soumise à son contrôle. Or, force est de constater que la procédure d'autorisation vise précisément cet examen. Qui plus est, la recourante n'a, au moment de déposer formellement sa requête, émis aucune réserve ni, à tout le moins, de doute quant à l'opportunité de la procédure ainsi introduite. Sur le vu de ce qui précède, le dépôt d'une requête tendant à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 14 LBA accompagné de tous les documents pertinents constitue à l'évidence la seule procédure adéquate. Partant, le grief de la recourante apparaît dès lors mal fondé. 3.
Il convient à ce stade d'examiner si l'émolument perçu par la FINMA respecte les exigences légales en la matière.
3.1. Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'importance d'une base légale en matière de perception de contributions causales sous forme d'émoluments et de taxes ainsi que sur les exigences y relatives (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-2786/2009 du 5 novembre 2009 consid. 2.2 ss et A-4620/2008
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consid. 2 ss). À cet égard, l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) constitue la base légale générale à la perception d'émoluments pour les décisions et autres prestations de l'administration fédérale ; l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) en définit les principes. S'agissant de la FINMA, l'art. 15 al. 1 1ère phrase LFINMA prescrit que dite autorité perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. S'appuyant sur la disposition précitée, la norme de délégation prévue à l'art. 55 LFINMA ainsi que l'art. 46a LOGA, le Conseil fédéral a précisé les principes régissant la perception de ces émoluments dans l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA du 15 octobre 2008 (Oém-FINMA, RS 956.122). Dite ordonnance prévoit que, dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement à l'un de ses domaines de surveillance et que les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance (art. 3 al. 1 et 4 al. 1 Oém-FINMA). Est tenue de payer des émoluments toute personne qui provoque une décision ou provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée ou sollicite une prestation de la FINMA (art. 5 al. 1 let. a à c Oém-FINMA). Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe (art. 8 al. 1 OémFINMA). La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres arrêtés dans l'annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 2 Oém-FINMA) ; le tarif prévu pour la procédure d'autorisation sur la base de l'art. 14 LBA est de Fr. 500.- à Fr. 10'000.- (ch. 6.1 de l'annexe à l'Oém-FINMA). Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n'est fixé dans l'annexe, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 3 Oém-FINMA) ; le tarif horaire retenu pour les émoluments varie de Fr. 100.- à Fr. 500.- selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l'affaire et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 4 Oém-FINMA).
3.2. Il ressort du message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers la volonté formelle du législateur tendant à ce que les taxes et émoluments prélevés auprès des assujettis couvrent la totalité des coûts de la FINMA (cf. FF 2006 2741, spéc. 2755 s. et 2780 ; rapport explicatif concernant l'Ordonnance sur les émoluments de la FINMA de
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l'Administration fédérale des finances [AFF] du 6 mars 2008 p. 1 [ciaprès : le rapport explicatif de l'AFF], consultable sur http:// www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1608/Bericht_Oem_FINMA.pdf). Le message admet en outre la fixation des taxes et émoluments dans la mesure du possible selon le principe de la causalité (cf. FF 2006 2756) ; sur ce point, la reprise du principe du pollueur-payeur a été expressément évoquée lors des débats parlementaires (cf. BO 2007 N 82, intervention de Charles Favre). Dès lors, les frais sont répartis en application du principe de l'utilisateur payeur ou du principe de celui qui succombe (cf. rapport explicatif de l'AFF p. 4). Par ailleurs, l'expression « chaque procédure de surveillance » figurant à l'art. 15 al. 1 LFINMA a été choisie pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure ne débouche sur aucune décision formelle, voire lorsqu'elle s'achève par une suspension. Dans ce cas de figure, le Conseil fédéral constate que si la décision de suspendre n'engage que peu de frais, l'enquête qui l'a précédée peut s'avérer coûteuse ; ainsi, grâce à la formulation choisie, cette enquête pourra aussi être financée par des émoluments. Ce système de couverture des frais pourrait également se justifier par l'application du principe selon lequel les frais de procédure sont imputés à la partie déboutée ou susceptible de l'être (cf. message, FF 2006 2780). 3.3. En l'espèce, l'autorité inférieure a fondé la perception d'un émolument à hauteur de Fr. 1'800.- sur les art. 15 LFINMA et 5 ss OémFINMA, spécialement l'art. 8 Oém-FINMA. Dans sa réponse du 2 septembre 2010, elle s'est également référée au ch. 6.1 de l'annexe à l'Oém-FINMA fixant le tarif cadre en cas de procédure d'autorisation selon l'art. 14 LBA de Fr. 500.- à Fr. 10'000.-. 3.4. Dans ces conditions, force est de reconnaître que les art. 15 et 55 LFINMA en relation avec l'art. 8 al. 1 et 2 Oém-FINMA ainsi que le ch. 6.1 de son annexe correspondent en tout point à la volonté exprimée par le législateur et constituent une base légale suffisante à la perception d'un émolument en cas de classement d'une procédure provoquée par celui requérant une autorisation selon l'art. 14 LBA suite au retrait de la requête. Il sied de relever au demeurant que les dispositions légales n'exigent pas que les assujettis soient avertis de la perception d'un émolument en début de procédure ou lors de la requête de prestation. 4.
La perception d'un émolument doit en outre respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence.

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4.1. Le principe de couverture des coûts prescrit que le produit global des taxes doit correspondre aux dépenses du secteur administratif dans le cadre duquel l'activité ou la prestation publique ont été fournies. Dans ce contexte, les recettes ne doivent pas dépasser sensiblement les dépenses (cf. ATF 126 I 180 consid. 3a ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 368). La volonté claire et expresse du législateur énoncée précédemment (cf. supra consid. 3.2.) tendait à ce que la FINMA soit indépendante sur le plan financier et que ses coûts soient entièrement couverts par les émoluments et taxes perçus auprès des personnes soumises à sa surveillance (cf. ATAF 2008/56 consid. 4.4 et les réf. cit. ; message, FF 2006 2780) ; elle a été transposée directement dans la LFINMA dont l'art. 15 prévoit la perception d'émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations fournies ainsi que celle de taxes pour les coûts non couverts par les émoluments. Ainsi, il existe une base légale suffisante pour que le Conseil fédéral, bénéficiant de la compétence d'édicter les dispositions d'exécution (art. 15 et 55 LFINMA ; cf. supra consid. 3.1.), prescrive dans l'Oém-FINMA un haut degré de couverture des coûts et introduise, en plus de l'importance de l'affaire pour la personne concernée, le critère du « temps moyen consacré à une tâche de même nature » s'agissant de fixer le montant de l'émolument dans un cas particulier. Dès lors que l'autorité inférieure fonde la fixation des émoluments qu'elle perçoit sur le temps effectivement consacré, clairement délimité et objectivement nécessaire à ses collaborateurs pour le traitement d'un cas particulier en relation avec le montant total des coûts au sens de l'art. 4 al. 2 OGEmol et que l'émolument ne dépasse pas ses propres charges, il faut reconnaître que le principe de couverture des coûts n'est pas violé. 4.2.
4.2.1. Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a, ATF 118 Ib 349 consid. 5 et la jurisprudence citée). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5, ATF 109 Ib 308 consid. 5b). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération
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administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les réf. cit.). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (cf. ATF 106 Ia 241 consid. 3b et 249 consid. 3a). En matière d'émoluments perçus par la FINMA, le cadre tarifaire pour les décisions et les activités de surveillance se trouve défini à l'annexe de l'ordonnance. L'émolument se détermine dans les limites dudit cadre, en fonction de valeurs moyennes représentatives pour les procédures et les décisions récurrentes de nature similaire. Différentes valeurs moyennes peuvent également être utilisées à l'intérieur d'une fourchette, par exemple afin de faire la distinction entre les procédures de petite, moyenne ou grande ampleur. La différenciation des valeurs moyennes sera suffisamment précise à l'intérieur du cadre pour permettre une perception équitable des émoluments. Le calcul de ces valeurs se fonde sur le temps moyen consacré et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (cf. rapport explicatif de l'AFF, p. 4).
4.2.2. La recourante a déposé une requête d'autorisation selon l'art. 14 LBA. Or, vu que le ch. 6.1 précité prévoyant un émolument devant se situer entre Fr. 500.- et Fr. 10'000.- s'agissant de telles procédures laisse une large marge de manoeuvre à la FINMA lors de la fixation de l'émolument, ce dernier se déterminera, dans le cadre ainsi délimité, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (cf. également art. 8 al. 2 Oém-FINMA). En l'espèce, la FINMA a joint à sa réponse du 2 septembre 2010 la liste détaillée des activités engendrées par la requête de la recourante ainsi que les coûts générés par chacune d'elles pour la collaboratrice en charge de son traitement. Il en ressort que celleci a travaillé sur l'affaire durant 6.5 heures pour des coûts s'élevant à Fr. 1'852.50. Ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, cela correspond à un tarif horaire de Fr. 285.-. La FINMA a en outre précisément exposé les motifs pour lesquels les éclaircissements entrepris durant ce temps s'avéraient nécessaires. Elle note sur ce point que compte tenu des tâches conférées par la LFINMA et l'activité que souhaitait exercer la recourante, elle ne pouvait pas se concentrer sur la seule question de savoir si une autorisation octroyée selon la loi sur le blanchiment d'argent
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équivalait à une surveillance prudentielle. Elle ajoute qu'en raison des circonstances particulières, il lui appartenait d'examiner de toute façon la présence ou non d'une activité ressortissant aux lois sur les marchés financiers et soumise à la surveillance. Elle explique par ailleurs que la recourante avait cherché à obtenir une autorisation au sens de la LBA, raison pour laquelle son modèle d'affaires a fait l'objet d'un examen approfondi vu que des changements importants auraient pu se produire dans l'activité commerciale de la recourante depuis la procédure achevée en 2008. Elle expose au demeurant que la requête adressée par la recourante a nécessité diverses recherches et donné lieu à un échange nourri de courriers avec elle outre que les documents ont dû être examinés ; cela aurait permis de conclure à ce que l'activité de la recourante pour autant qu'elle corresponde à celle examinée une fois déjà lors des procédures précédentes n'était pas non plus soumise à l'obligation d'assujettissement au sens de la loi sur le blanchiment. Elle observe de surcroît que la recourante s'est adressée une nouvelle fois à l'autorité de surveillance alors qu'elle était consciente du fait que son activité restait inchangée. Elle signale aussi que dans le cadre des recherches, la recourante a produit, à sa demande expresse et en plusieurs étapes, divers documents qu'il a fallu étudier pour déterminer l'obligation d'assujettissement au sens de la LBA. En ce qui concerne le caractère proportionné des émoluments, l'autorité inférieure mentionne qu'une procédure d'autorisation de moyenne importance entraîne des émoluments de Fr. 3'000.-. Elle expose qu'en l'espèce, si la procédure est devenue caduque à la suite du retrait de la demande, les recherches avaient presque été entièrement effectuées et auraient de toute façon justifié un dispositif relatif aux émoluments portant sur un montant supérieur. Elle ajoute que l'émolument mis à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 1'800.-, s'avérait de 30 % inférieur à ceux entraînés par des procédures d'autorisation telles que décrites ci-dessus bien que la prestation fournie ait été quasiment de valeur égale en termes de charge de travail. Relevant encore que l'émolument mis à la charge de la recourante ne représente même pas 20 % du montant légal maximal prévu, elle estime qu'il ne saurait être qualifié de disproportionné. 4.2.3. À la lumière des principes évoqués précédemment et des explications détaillées apportées par la FINMA, force est de reconnaître que celle-ci a démontré de manière suffisante et convaincante que le travail fourni s'était révélé justifié au regard des questions soulevées et des circonstances du cas d'espèce. En outre, une durée de 6.5 heures pour l'examen d'un cas particulier, à un tarif horaire de Fr. 285.n'apparaît pour le moins pas critiquable. En conséquence, il convient
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d'admettre que l'émolument mis à la charge de la recourante par la FINMA d'un montant de Fr. 1'800.- reste dans des limites raisonnables. 4.3. L'émolument ne contrevenant dès lors ni au principe de couverture des coûts, ni à celui de l'équivalence, il s'ensuit que le grief de la recourante est mal fondé.
5.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 6.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- d'ores et déjà versée par la recourante. Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme sera compensée par l'avance de frais déjà versée du même montant dès l'entrée en force du présent arrêt. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. GB-M/M-DUF 121-1300/BEW ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Luc Baechler

Fabienne Masson

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 3 mars 2011

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B-5087/2010 01. März 2011 10. März 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Kredit

Gegenstand autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument

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A-4620/2008 B-2786/2009 B-5087/2010

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2006/2741 2006/2756 2006/2780

2007 N 82

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 956.1 FINMAG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG) - Finanzmarktaufsichtsgesetz Art. 54 Rechtsschutz
	1.	Die Anfechtung von Verfügungen der FINMA richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
	2.	Die FINMA ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 14 [1] Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation
	1.	Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 müssen sich einer Selbstregulierungsorganisation anschliessen.
	2.	Ein Finanzintermediär nach Artikel 2 Absatz 3 hat Anspruch auf Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation, wenn:
		a.	er durch seine internen Vorschriften und seine Betriebsorganisation die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz sicherstellt;
		b.	er einen guten Ruf geniesst und Gewähr für die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz bietet;
		c.	die mit seiner Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen die Voraussetzungen nach Buchstabe b auch erfüllen; und
		d.	die an ihm qualifiziert Beteiligten einen guten Ruf geniessen und gewährleisten, dass sich ihr Einfluss nicht zum Schaden einer umsichtigen und soliden Geschäftstätigkeit auswirkt.
	3.	Die Selbstregulierungsorganisationen können den Anschluss von der Tätigkeit in bestimmten Bereichen abhängig machen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).

SR 172.010 RVOG Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz Art. 46a
	1.	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Erhebung von angemessenen Gebühren für Verfügungen und Dienstleistungen der Bundesverwaltung.
	2.	Er regelt die Erhebung von Gebühren im Einzelnen, insbesondere:
		a.	das Verfahren zur Erhebung von Gebühren;
		b.	die Höhe der Gebühren;
		c.	die Haftung im Fall einer Mehrheit von Gebührenpflichtigen;
		d.	die Verjährung von Gebührenforderungen.
	3.	Bei der Regelung der Gebühren beachtet er das Äquivalenzprinzip und das Kostendeckungsprinzip.
	4.	Er kann Ausnahmen von der Gebührenerhebung vorsehen, soweit dies durch ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verfügung oder Dienstleistung gerechtfertigt ist.

SR 956.1 FINMAG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG) - Finanzmarktaufsichtsgesetz Art. 15 Finanzierung
	1.	Die FINMA erhebt Gebühren für Aufsichtsverfahren im Einzelfall und für Dienstleistungen. Zudem erhebt sie von den Beaufsichtigten jährlich pro Aufsichtsbereich eine Aufsichtsabgabe für die Kosten der FINMA, die durch die Gebühren nicht gedeckt sind.
	2.	Die Aufsichtsabgabe nach Absatz 1 wird nach den folgenden Kriterien bemessen: [1]
		a. [2]	...
		abis. [3]	Für die Beaufsichtigten nach Artikel 1a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [4], nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 [5] und nach dem Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 1930 [6] sind Bilanzsumme und Effektenumsatz massgebend; für die Beaufsichtigten nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben c und d des Finanzinstitutsgesetzes sind die Höhe des verwalteten Vermögens, der Bruttoertrag und die Betriebsgrösse massgebend; für die Beaufsichtigten nach Artikel 1b des Bankengesetzes sind Bilanzsumme und Bruttoertrag massgebend.
		ater. [7]	Für die Beaufsichtigten nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [8] sind Bilanzsumme und Effektenumsatz oder, wenn keine Effekten umgesetzt werden, der Bruttoertrag massgebend.
		b.	Für die Beaufsichtigten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 2006 [9] sind die Höhe des verwalteten Vermögens, der Bruttoertrag und die Betriebsgrösse massgebend.
		c. [10]	Für ein Versicherungsunternehmen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 [11] (VAG) ist sein Anteil an den gesamten Prämieneinnahmen aller Versicherungsunternehmen massgebend; für Versicherungsgruppen und -konglomerate nach dem VAG ist ihr Anteil an der Gesamtzahl aller zu einer Gruppe oder zu einem Konglomerat gehörenden juristischen Einheiten mit eigener Rechtspersönlichkeit massgebend; für ungebundene Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler nach Artikel 41 Absatz 1 VAG sind ihre Anzahl und die Betriebsgrösse massgebend.
		d. [12]	Für die Selbstregulierungsorganisationen nach dem Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 1997 [13] (GwG) sind Bruttoertrag und Anzahl Mitglieder massgebend.
		e. [14]	Für eine Aufsichtsorganisation nach dem 3. Titel ist der Anteil der von ihr Beaufsichtigten an der Gesamtzahl der von allen Aufsichtsorganisationen Beaufsichtigten massgebend; die Aufsichtsabgabe deckt auch die Kosten der FINMA, welche durch Beaufsichtigte verursacht werden und nicht durch Gebühren gedeckt werden können.
	3.	Der Bundesrat kann die Aufteilung der Aufsichtsabgabe in eine fixe Grundabgabe und eine variable Zusatzabgabe vorsehen.
	4.	Er regelt die Einzelheiten, namentlich:
		a.	die Bemessungsgrundlagen;
		b.	die Aufsichtsbereiche nach Absatz 1; und
		c.	die Aufteilung der durch die Aufsichtsabgabe zu finanzierenden Kosten unter den Aufsichtsbereichen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 355; BBl 2020 8967). [2] Gegenstandslos. Siehe Art. 75 Abs. 5 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 (SR 954.1). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 16 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [4] SR 952.0 [5] SR 954.1 [6] SR 211.423.4 [7] Ursprünglich: Bst. abis. Eingefügt durch Anhang Ziff. 13 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [8] SR 958.1 [9] SR 951.31 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 355; BBl 2020 8967). [11] SR 961.01 [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 16 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [13] SR 955.0 [14] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 16 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).

SR 956.122 FINMA-GebV Verordnung vom 15. Oktober 2008 über die Erhebung von Gebühren und Abgaben durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung, FINMA-GebV) - FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung Art. 3 Kostenaufteilung
	1.	Die FINMA ordnet ihre Kosten so weit als möglich folgenden Aufsichtsbereichen direkt zu: [1]
		a. [2]	dem Bereich der Grossbanken und der mit ihnen als Finanzgruppe verbundenen Gesellschaften (Art. 15 Abs. 2 Bst. a FINMAG);
		abis. [3]	dem Bereich der übrigen Banken und Wertpapierhäuser [4] (Art. 15 Abs. 2 Bst. a FINMAG);
		aquater. [6]	dem Bereich der Handelsplätze und der Handelssysteme für Distributed Ledger Technology-Effekten (DLT-Handelssysteme) (Art. 15 Abs. 2 Bst. ater FINMAG);
		aquinquies. [7]	dem Bereich der zentralen Gegenparteien, Zentralverwahrer, Transaktionsregister und Zahlungssysteme (Art. 15 Abs. 2 Bst. ater FINMAG);
		asexies. [8]	dem Bereich der Personen nach Artikel 1b des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [9] (BankG);
		ater. [5]	...
		b. [10]	dem Bereich der kollektiven Kapitalanlagen (Art. 15 Abs. 2 Bst. abis und b FINMAG);
		c.	dem Bereich der Versicherungsunternehmen (Art. 15 Abs. 2 Bst. c FINMAG);
		d.	dem Bereich der ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler (Art. 15 Abs. 2 Bst. c FINMAG);
		e.	dem Bereich der Selbstregulierungsorganisationen (Art. 15 Abs. 2 Bst. d FINMAG); und
		f. [11]	...
		g. [12]	...
		h. [13]	dem Bereich der Aufsichtsorganisationen nach dem 3. Titel des FINMAG (Art. 15 Abs. 2 Bst. e FINMAG).
	2.	Sie teilt die Strukturkosten im Verhältnis der direkt zugeordneten Kosten auf die Aufsichtsbereiche auf.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597). [4] Ausdruck gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 Abs. 1 der Finanzinstitutsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4633). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010 (AS 2010 5597). Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413). [6] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015 (AS 2015 5413). Fassung gemäss Ziff. I 9 der V vom 18. Juni 2021 zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register, in Kraft seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 400). [7] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015 (AS 2015 5413). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Finanzinstitutsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4633). [8] Eingefügt durch Ziff. II 3 der V vom 30. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5229). [9] SR 952.0 [10] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Finanzinstitutsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4633). [11] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 13 der Finanzinstitutsverordnung vom 6. Nov. 2019, mit Wirkung seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4633). [12] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4295). [13] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 13 der Finanzinstitutsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4633).

SR 956.122 FINMA-GebV Verordnung vom 15. Oktober 2008 über die Erhebung von Gebühren und Abgaben durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung, FINMA-GebV) - FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung Art. 4 Gebühren und Aufsichtsabgabe
	1.	Die einem Aufsichtsbereich zugeordneten Kosten werden vorab durch die Gebühreneinnahmen aus dem betreffenden Aufsichtsbereich gedeckt.
	2.	Die Kosten des Aufsichtsbereichs, die nicht durch Gebühreneinnahmen gedeckt werden, und die durch den betreffenden Aufsichtsbereich zu äufnenden Reserven sind durch die Aufsichtsabgaben zu decken.

SR 956.122 FINMA-GebV Verordnung vom 15. Oktober 2008 über die Erhebung von Gebühren und Abgaben durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung, FINMA-GebV) - FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung Art. 5 Gebührenpflicht
	1.	Gebührenpflichtig ist, wer:
		a.	eine Verfügung veranlasst;
		b.	ein Aufsichtsverfahren veranlasst, das nicht mit einer Verfügung endet oder das eingestellt wird;
		bbis. [1]	als Beaufsichtigte oder Beaufsichtigter nach Massgabe der Finanzmarktgesetze durch die FINMA geprüft wird;
		c.	eine Dienstleistung der FINMA beansprucht.
	2.	Keine Gebühren bezahlen Bundes-, Kantons- und Gemeindebehörden für Leistungen der FINMA im Bereich der Amts- und Rechtshilfe.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 804).

SR 956.122 FINMA-GebV Verordnung vom 15. Oktober 2008 über die Erhebung von Gebühren und Abgaben durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung, FINMA-GebV) - FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung Art. 8 Gebührenansätze
	1.	Für die Gebührenbemessung gelten die Ansätze im Anhang.
	2.	Ist im Anhang ein Rahmen festgelegt, so setzt die FINMA die konkret zu bezahlende Gebühr innerhalb des Rahmens anhand des durchschnittlichen Zeitaufwandes für gleichartige Verrichtungen und der Bedeutung der Sache für die gebührenpflichtige Person fest.
	3.	Für Verfügungen, Aufsichtsverfahren, Prüfungen und Dienstleistungen, für die im Anhang kein Ansatz festgelegt ist, bemisst sich die Gebühr nach dem Zeitaufwand und der Bedeutung der Sache für die gebührenpflichtige Person. [1]
	4.	Der Stundenansatz für die Gebühren beträgt je nach Funktionsstufe der ausführenden Person innerhalb der FINMA und Bedeutung der Sache für die gebührenpflichtige Person 100-500 Franken.
	5.	Für Verfügungen, Aufsichtsverfahren und Prüfungen, die einen aussergewöhnlichen Umfang oder besondere Schwierigkeiten aufweisen, kann die Gebühr anstatt nach dem Ansatz im Anhang nach Zeitaufwand abgerechnet werden. [2]
	6.	Für die Erteilung von telefonischen Auskünften kann die FINMA Mehrwertdienste einrichten. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 804). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 804). [3] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).

SR 172.041.1 AllgGebV Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) Art. 4 Bemessungsgrundlagen für Gebührenregelungen [1]
	1.	Die Gebührenbemessung wird so geregelt, dass der Gesamtertrag der Gebühren die Gesamtkosten einer Verwaltungseinheit nicht übersteigt. [2]
	2.	Die Gesamtkosten setzen sich zusammen aus:
		a.	den direkten Personalkosten der Verwaltungseinheit;
		b.	den direkten Arbeitsplatzkosten der Verwaltungseinheit wie den Kosten für Unterhalt und Betrieb sowie für Abschreibung von benutzten Gebäuden, Mobiliar, Einrichtungen, Apparaten, Maschinen;
		c.	einem angemessenen Anteil an den Kosten für die Leistungen der zentralen Dienste (Gemeinkosten), in der Regel einem Zuschlag von 20 Prozent auf den direkten Personalkosten;
		d.	besonderen Material- und Betriebskosten.
	3.	Die Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV) berechnet jährlich die direkten Personal- und Arbeitsplatzkosten der Bundesverwaltung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 771). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 771).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).