97 V 173
42. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1971 dans la cause Uhlmann contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):
- Art. 10 Abs. 2 und 31 Abs. 1 IVG, 71 IVV.
- Rechtsfolgen des Gebarens eines Versicherten, der sich bei der erstmaligen Prüfung des Leistungsgesuches oder im Revisionsfall den Abklärungsmassnahmen widersetzt.
Regeste (fr):
- Art. 10 al. 2 , 31 al. 1er LAI, 71 RAI.
- Conséquences juridiques de l'attitude rénitente de l'assuré en matière de mesures d'instruction, à l'occasion du premier examen de la demande de prestations ou en cas de revision.
Regesto (it):
- Art. 10 cpv. 2 e 31 cpv. 1 LAI, 71 OAI.
- Conseguenze giuridiche cui è soggetto l'assicurato renitente all'istruttoria in occasione del primo esame della domanda di prestazioni o di una revisione.
Sachverhalt ab Seite 173
BGE 97 V 173 S. 173
Résumé des faits:
Uhlmann s'est annoncé à l'assurance-invalidité le 14 janvier 1967. Il souffrait d'état dépressif d'involution. Il n'avait plus exercé son activité de paysagiste indépendant depuis août 1965. Par prononcé du 13 juin 1967, la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité admit l'existence d'un taux d'invalidité de 90%. Elle mit par conséquent le requérant au bénéfice d'une rente entière en application de la seconde variante de l'art. 29 al. 1er LAI. Par prononcé du 7 mai 1968, la dite commission constata que le taux d'invalidité n'était plus que de 50%. Aussi remplaça-t-elle le service de la rente entière par celui d'une demirente (assortie de rentes complémentaires), à partir du 1er juin 1968. Le 25 août 1969, un rapport du Service de prévoyance sociale mentionna que Uhlmann avait cinq ouvriers réguliers et deux collaborateurs occasionnels; que son état semblait s'être amélioré, quoiqu'il fût encore en traitement; que sa comptabilité
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n'était cependant pas à jour et qu'il était impossible de déterminer exactement quelle était sa situation économique. Par prononcé du 14 décembre 1969, la commission précitée mit fin au service de la rente avec effet immédiat, en application de l'art. 10 al. 2 LAI. L'assuré avait été menacé de la suppression pure et simple de cette prestation, le 29 septembre 1969, s'il ne produisait pas ses comptes avant la fin du mois d'octobre 1969. Uhlmann recourut contre la décision que la Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois lui notifia le 31 décembre 1969. Il alléguait que l'application de l'art. 10 al. 2 LAI ne se justifiait pas en l'occurrence: en effet, vu son activité très réduite, la tenue d'une comptabilité ne s'imposait nullement. L'autorité de recours accorda un délai à l'assuré pour verser ses comptes au dossier; mais l'intéressé ne donna pas suite à cette invitation. Par jugement du 27 octobre 1970, le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit partiellement le recours, dans ce sens qu'il fixa au 1er février 1970 le début des effets de la décision attaquée, à raison de la date de sa notification. Uhlmann a déféré ce jugement au Tribunal fédéral des assurances, alléguant notamment qu'il n'était pas opportun, au vu des pièces, d'exiger la production de comptes.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En l'espèce, l'administration - et après elle les premiers juges - s'est placée sur le terrain de l'art. 10 al. 2 LAI pour mettre fin, provisoirement du moins, au service de la demi-rente en cours, l'assuré n'ayant pas donné suite à l'invitation réitérée qui lui avait été faite de produire les comptes de son entreprise. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales se fonde sur l'art. 31 al. 1er LAI pour justifier la décision de la caisse. D'autre part, l'administration, l'autorité cantonale de recours et l'office sus-mentionné se réfèrent à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances pour étayer leur argumentation. Il faut donc examiner en premier lieu si les dispositions citées plus haut sont applicables en l'espèce.
2. Aux termes de l'art. 10 al. 2 LAI, l'ayant droit a le devoir de faciliter toutes les mesures prises en vue de sa réadaptation à la vie professionnelle. L'assurance peut suspendre ses prestations si l'ayant droit entrave ou empêche la réadaptation.
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Sous le titre "refus de la rente", l'art. 31 al. 1er LAI dispose que si l'assuré se soustrait ou s'oppose à des mesures de réadaptation auxquelles on peut raisonnablement exiger qu'il se soumette et dont on peut attendre une amélioration notable de sa capacité de gain, la rente lui est refusée temporairement ou définitivement. Cette règle légale, qui s'applique aussi bien à la suppression d'une rente qu'au rejet d'une demande de rente, est conforme au but que veut atteindre la LAI: reclasser avant tout les invalides (v. p.ex. RCC 1969 p. 296 et la jurisprudence citée).
Interprétant l'art. 31 al. 1er LAI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'assurance-invalidité ne peut retirer à l'assuré le bénéfice d'une rente en cours, à raison de son comportement récalcitrant, que lorsque celui-ci a été préalablement averti, par une sommation écrite lui impartissant un délai de réflexion suffisant, des conséquences juridiques que ce comportement peut entraîner. Cette règle correspond à une conception du droit qui est admise d'une manière générale (v. art. 18 al. 3
SR 833.1 Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über die Militärversicherung (MVG) MVG Art. 18 Behandlungspflicht - 1 ...54 |
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2 | Zumutbar im Sinne von Artikel 21 Absatz 4 und Artikel 43 Absatz 2 ATSG55 ist eine medizinische Massnahme namentlich, wenn sie zu diagnostischen Zwecken nötig ist oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eine erhebliche Besserung verspricht.56 |
3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
4 | Weigert sich der Versicherte, eine zumutbare therapeutische medizinische Massnahme durchführen zu lassen, so werden nur jene Leistungen ausgerichtet, welche noch hätten entrichtet werden müssen, wenn die Massnahme angewandt worden wäre. |
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6 | Die Militärversicherung trägt das Risiko aller medizinischen Massnahmen. |
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s'oppose à des mesures de réadaptation auxquelles on peut raisonnablement exiger qu'il se soumette, ce par quoi il faut entendre des mesures qui ont été ordonnées par l'administration; on ne saurait parler d'opposition à des mesures de réadaptation que lorsque l'intéressé refuse des mesures définies par la commission cantonale de l'assurance-invalidité (v. p.ex. RCC 1970 p. 123; 1969 p. 657). Enfin, l'expérience montre que la prescription de mesures de réadaptation adéquates exige souvent une instruction préalable également appropriée. Dans de tels cas, l'assurance doit aussi être à même d'imposer indirectement les mesures d'instruction nécessaires, que ce soit en vertu de l'art. 10 al. 2 LAI ou sur la base de l'art. 31
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2 | Zumutbar im Sinne von Artikel 21 Absatz 4 und Artikel 43 Absatz 2 ATSG55 ist eine medizinische Massnahme namentlich, wenn sie zu diagnostischen Zwecken nötig ist oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eine erhebliche Besserung verspricht.56 |
3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
4 | Weigert sich der Versicherte, eine zumutbare therapeutische medizinische Massnahme durchführen zu lassen, so werden nur jene Leistungen ausgerichtet, welche noch hätten entrichtet werden müssen, wenn die Massnahme angewandt worden wäre. |
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6 | Die Militärversicherung trägt das Risiko aller medizinischen Massnahmen. |
3. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que la Cour de céans n'a pas eu pour intention de placer sur un même pied toutes les mesures d'instruction. L'assimilation de celles destinées à statuer, préalablement à l'octroi ou à la revision d'une rente, sur les possibilités effectives de réadaptation aux mesures de réadaptation elles-mêmes correspond à un besoin précis, défini par la jurisprudence. On ne saurait l'étendre sans autre aux mesures d'instruction destinées à déterminer le taux de l'invalidité. Car on quitte alors le terrain de l'atténuation des conséquences de l'invalidité pour se placer sur celui de la collaboration de l'assuré à l'instruction de la demande (art. 69 ss
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2 | Zumutbar im Sinne von Artikel 21 Absatz 4 und Artikel 43 Absatz 2 ATSG55 ist eine medizinische Massnahme namentlich, wenn sie zu diagnostischen Zwecken nötig ist oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eine erhebliche Besserung verspricht.56 |
3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
4 | Weigert sich der Versicherte, eine zumutbare therapeutische medizinische Massnahme durchführen zu lassen, so werden nur jene Leistungen ausgerichtet, welche noch hätten entrichtet werden müssen, wenn die Massnahme angewandt worden wäre. |
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6 | Die Militärversicherung trägt das Risiko aller medizinischen Massnahmen. |
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2 | Zumutbar im Sinne von Artikel 21 Absatz 4 und Artikel 43 Absatz 2 ATSG55 ist eine medizinische Massnahme namentlich, wenn sie zu diagnostischen Zwecken nötig ist oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eine erhebliche Besserung verspricht.56 |
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2 | Zumutbar im Sinne von Artikel 21 Absatz 4 und Artikel 43 Absatz 2 ATSG55 ist eine medizinische Massnahme namentlich, wenn sie zu diagnostischen Zwecken nötig ist oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eine erhebliche Besserung verspricht.56 |
3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
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3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
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3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
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3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
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lorsque l'assuré refuse de collaborer avec l'administration. Les art. 72
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3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
4 | Weigert sich der Versicherte, eine zumutbare therapeutische medizinische Massnahme durchführen zu lassen, so werden nur jene Leistungen ausgerichtet, welche noch hätten entrichtet werden müssen, wenn die Massnahme angewandt worden wäre. |
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3 | Lehnt der Versicherte eine zumutbare diagnostische medizinische Massnahme ab, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist (Art. 6). |
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SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 13 Bewilligungs- und Meldepflicht - 1 Der gewerbsmässige Handel mit Tieren und das Verwenden lebender Tiere zur Werbung bedürfen einer Bewilligung. |
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1 | Der gewerbsmässige Handel mit Tieren und das Verwenden lebender Tiere zur Werbung bedürfen einer Bewilligung. |
2 | Der Bundesrat kann überregionale Veranstaltungen mit Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären. |