Urteilskopf

96 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.
Regeste (de):

• Tragweite des Anspruchs auf Anhörung nach Art. 374 Abs. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
  1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
  2	Le pouvoir de représentation porte:
  1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
  2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
  3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
  3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

  ZGB.


• Die zu entmündigende Person ist nicht nur zum Entmündigungsgrund als solchem zu befragen, sondern es ist ihr Gelegenheit zu geben, zu allen wesentlichen Einzeltatsachen Stellung zu nehmen, welche zur Entmündigung führen sollen.


• Der Anspruch auf Anhörung deckt sich nicht mit dem aus Art. 4

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  BV folgenden Anspruch auf rechtliches Gehör. Hat sich die zu entmündigende Person in einem Entmündigungsverfahren zu allen Einzeltatsachen äussern können, so ist Art. 374 Abs. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
  1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
  2	Le pouvoir de représentation porte:
  1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
  2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
  3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
  3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

  ZGB auch dann Genüge getan, wenn der Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt wurde.

Regeste (fr):

• Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC.


• La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire à son interdiction.


• Le droit à une audition ne comcide pas avec le droit d'être entendu qui découle de l'art. 4 Cst. Si, dans une procédure en interdiction, la personne que l'on se propose de mettre sous tutelle a pu s'exprimer sur tous les faits retenus, la règle de l'art. 374 al. 1 CC est observée, même si le droit d'être entendu a été violé.

Regesto (it):

• Portata del diritto all'audizione a'sensi dell'art. 374 cpv. 1 CC.


• Non è sufficiente interrogare l'interdicendo sul motivo d'interdizione; deve inoltre essere messo in condizione di esprimersi sui singoli fatti che possono risultare determinanti per la decisione.


• Il diritto all'audizione non coincide con il diritto di essere sentiti deducibile dall'art. 4 CF. Nel procedimento d'interdizione, se l'interdicendo ha potuto esprimersi su tutti i singoli fatti determinanti, la regola dell'art. 374 cpv. 1 CC è rispettata anche se è stato leso il diritto di essere sentiti.

Erwägungen ab Seite 16

BGE 96 II 15 S. 16

3. Die Berufungsklägerin macht geltend, es stimme in keiner Weise, dass ihr schon früher vormundschaftliche Massnahmen angekündigt worden seien. Eine Entmündigung setzt jedoch nach Bundesrecht keine vorherige Androhung oder Ankündigung voraus. Hingegen darf eine Person gemäss Art. 374 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB wegen Verschwendung, Trunksucht, lasterhaften Lebenswandels oder der Art und Weise ihrer Vermögensverwaltung nicht entmündigt werden, ohne dass sie vorher angehört wurde. Ob eine solche Anhörung erfolgt ist, muss von Amtes wegen geprüft werden (BGE 87 II 131 /32; EGGER, Kommentar z. ZGB, 2. Aufl., N. 11 zu Art. 374).
Das Bundesgericht hat in einem Kreisschreiben vom 18. Mai 1914 an die kantonalen Regierungen Grundsätze über die Durchführung der in Art. 374 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB vorgeschriebenen Anhörung aufgestellt (vgl.BGE 40 II 182-184). Dabei handelt es sich nicht um verbindliche Rechtssätze, deren Nichtbefolgung in jedem Fall zwingend zur Ungültigkeit der ausgesprochenen Entmündigung führen müsste (BGE 84 II 147 /48). Entscheidend ist, dass die zu entmündigende Person Gelegenheit erhält, nicht nur zum in Frage stehenden Entmündigungsgrund als solchem, sondern zu allen wesentlichen Einzeltatsachen Stellung zu nehmen (BGE 53 II 438; EGGER, a.a.O., N. 6 zu Art. 374). Die Vormundschaftsbehörde des Kreises M. ist der Pflicht zur Anhörung in genügender Weise nachgekommen. Bereits bei der Einvernahme vom 14. Oktober 1968 über die zum Schutze der Kinder getroffenen Massnahmen hat sie der
BGE 96 II 15 S. 17

Berufungsklägerin von der vorgesehenen Entmündigung gemäss Art. 370

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1	Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2	Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3	Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

ZGB Kenntnis gegeben, allerdings ohne sie schon damals zu allen wesentlichen Punkten zu befragen. Eine eingehendere Befragung wurde dann aber in der Sitzung vom 16. November 1968 durchgeführt, zu welcher die Berufungsklägerin persönlich vorgeladen worden war. Bei dieser Gelegenheit wurden ihr die wichtigsten Tatsachen vorgehalten, auf welche die Behörde ihren Entmündigungsentscheid stützte, und das Protokoll über diese Befragung wurde in den Beschluss aufgenommen. Da sich die Berufungsklägerin weigerte, die meisten der ihr gestellten Fragen zu beantworten, hat sie es sich selber zuzuschreiben, wenn die Anhörung keine Gesichtspunkte ergab, die gegen eine Entmündigung sprachen. Den vorinstanzlichen Akten lässt sich entnehmen, dass der Berufungsklägerin dagegen im Verfahren vor dem Kleinen Rat keine Gelegenheit eingeräumt wurde, zur Beschwerde der Gemeinde T. gegen den Entscheid des Bezirksgerichtsausschusses U. Stellung zu nehmen. Gegen eine solche Verweigerung des durch Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV gewährleisteten Anspruchs auf rechtliches Gehör wäre grundsätzlich eine staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht möglich gewesen. Art. 374 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB jedoch wäre nur verletzt, wenn die Vorinstanz wesentliche neue Tatsachen in bezug auf die Entmündigung als solche berücksichtigt hätte, ohne der Berufungsklägerin die Möglichkeit zu einer Stellungnahme einzuräumen (BGE 40 II 184Ziff. 5; EGGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 374). Das ist nicht der Fall, soweit die Vorinstanz den gleichen Sachverhalt beurteilte, der bereits Grundlage des Entmündigungsbeschlusses gebildet hatte. Soweit sie dagegen meint, einen Entmündigungsgrund auch im häufigen Ortswechsel der Berufungsklägerin unter Hinterlassung von Schulden erblicken zu können, handelt es sich um einen Sachverhalt, zu dem sich die Berufungsklägerin nicht hat aussprechen können, und der daher unberücksichtigt zu bleiben hat. Es würde zu weit führen, aus Art. 374

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB einen Anspruch auf rechtliches Gehör ableiten zu wollen, der sich inhaltlich mit demjenigen deckt, den die Praxis auf Grund von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV entwickelt hat. Die Tragweite der vom Bundeszivilrecht vorgeschriebenen Anhörung beschränkt sich darauf, die Zulässigkeit der Entmündigung davon abhängig zu machen, dass sich der zu Bevormundende zu allen für die Anwendung des massgebenden
BGE 96 II 15 S. 18

Entmündigungsgrundes wesentlichen Tatsachen äussern konnte. Sofern dies in dem zur Entmündigung führenden Verfahren geschehen ist, kann es unter dem Gesichtspunkt von Art. 374

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2	Le pouvoir de représentation porte:
1	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB nicht mehr darauf ankommen, ob dem zu Bevormundenden auch im kantonalen Rechtsmittelverfahren alle sich aus Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV ergebenden Rechte gewährt wurden. (4. - Das Bundesgericht weist die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück, damit diese die Aussichten auf eine Heirat der Berufungsklägerin abkläre.)