91 II 395
56. Estratto della sentenza 22 maggio 1965 della II Corte civile nella causa B contro X
Regeste (de):
- Begriff der Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne der Artikel 44 und 46 OG (Erw. 1).
- Voraussetzungen der Zulässigkeit einer Nichtigkeitsbeschwerde nach Art. 68 und 71 OG (Erw. 2 und 3).
Regeste (fr):
- Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ).
- Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
Regesto (it):
- Nozione di causa civile a'sensi degli art. 44 e 46 OG (consid. 1).
- Presupposti per la ricevibilità del ricorso per nullità di cui agli art. 68 e 71 OG (consid. 2 e 3).
Sachverhalt ab Seite 395
BGE 91 II 395 S. 395
A, già cittadino italiano, acquisì la cittadinanza degli Stati Uniti d'America nel 1928 a Philadelphia. Il 9 ottobre 1944, A, già vedovo e padre di C e D, si unì in matrimonio con B, cittadina italiana. Il matrimonio venne trascritto negli atti di stato civile di Venezia. Subito dopo, i coniugi si trasferirono a Philadelphia. Nel 1950, la moglie essendo ritornata in Italia, A chiese e ottenne il divorzio. Il 7 novembre 1955, A contrasse matrimonio a Parigi con X, cittadina italiana, e nel 1962 si stabilì a Lugano, ove morì il 9 febbraio 1964. Con testamento del 29 novembre 1963, A aveva dichiarato di voler sottoporre la sua successione al diritto degli Stati Uniti d'America e aveva istituita come sua unica erede la sua terza moglie, su richiesta della quale, il Pretore rilasciò un certificato ereditario, attestante che era l'unica erede istituita, e aggiungendo: "§ Di conseguenza, essa viene immessa nel possesso, godimento e libera disposizione dei beni relitti dal precitato defunto ad eccezione dei beni immobili situati negli Stati Uniti d'America per i quali il presente certificato non è valido." B si aggravò alla Camera civile del Tribunale di appello, che, considerando la ricorrente non legittimata a interporre opposizione,
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respinse il ricorso, ma ordinò di completare il certificato ereditario, aggiungendovi la menzione degli eredi legittimari, residenti in America. B ha tempestivamente interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma, chiedendo che il punto N. 2 della sentenza cantonale, concernente la menzione degli eredi necessari, sia annullato. Le sue motivazioni possono essere riassunte come segue. L'art. 22 cpv. 2 LR permette al testatore svizzero di sottomettere la sua successione al diritto del cantone d'origine e, per analogia, l'art. 32 autorizza gli stranieri a sottometterla al diritto della loro nazione. La Corte cantonale, fondandosi sul trattato Svizzera /U.SA, non poteva pertanto ordinare che nel certificato fossero menzionati gli eredi aventi diritto alla legittima secondo il diritto svizzero. Sarebbe illogico che quel trattato dovesse prevalere sulla legge entrata in vigore quaranta anni dopo. Peraltro, l'applicazione integrale dell'art. VI conseguirebbe, in antitesi con lo spirito del trattato, una disparità di trattamento degli Americani rispetto agli altri stranieri, che possono valersi degli art. 22 cpv. 2 e 32 LR. Anche applicando la legge svizzera, la menzione degli eredi necessari urta contro l'art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Riservati i casi previsti dagli art. 44 lett. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
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su rapporti di diritto civile. L'autorità competente non vi pronuncia il riconoscimento di un diritto materiale, ma si limita a conferire alle persone menzionate nel certificato una legittimazione provvisoria a disporre degli oggetti dell'eredità (cfr. commentari ESCHER e TUOR/PICENONI N. 1 all'art. 559). Inoltre, il relativo procedimento non presuppone necessariamente un contradditorio fra più parti interessate ma, così come peraltro prescrive anche il codice di procedura civile ticinese (art. 534
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 534 - 1 L'héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d'un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique. |
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1 | L'héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d'un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique. |
2 | Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s'il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s'étend, toutes clauses contraires réservées, qu'aux biens dont le transfert a eu lieu. |
3 | Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l'héritier institué. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
2. Secondo la giurisprudenza (RU 81 II 141/142, consid. 1, 327, consid. 2), il gravame designato dal ricorrente come ricorso per riforma e irricevibile come tale può nondimeno essere esaminato come ricorso per nullità, se di questo rimedio adempie le condizioni; la denominazione inesatta di un ricorso non lo rende irricevibile (RU 86 II 142). La legge (art. 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
BGE 91 II 395 S. 398
che la ricorrente ha designato controparte invece di C e D, è irrilevante agli effetti della ricevibilità del ricorso per nullità. Il ricorso è tempestivo e, contenendo la designazione della sentenza impugnata, le conclusioni del ricorrente, il tenore di detta decisione, nonchè la motivazione dell'asserita violazione della legge, adempie i presupposti stabiliti all'art. 71 OG.
3. Anche il ricorso per nullità è però ammissibile, non per ogni violazione del diritto federale, ma soltanto nei procedimenti e in quelle materie che sono chiaramente definiti dalla legge. Esso ha parzialmente sostituito nella vigente OG il ricorso di diritto civile della vecchia legge (BIRCHMEIER, p. 249). Ma l'attuale art. 68 OG non contiene l'esplicita possibilità di valersi di tale rimedio per le violazioni della LR, espressa nell'art. 87
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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a) La ricorrente si limita a impugnare la menzione nel certificato ereditario dei figli del de cuius come eredi legittimari. A questo riguardo, essa rivolge alla Corte cantonale due censure: in via principale, di aver violato gli art. 22 cpv. 2 e 32 LR applicando diritto svizzero invece di diritto americano; in via subordinata, di aver erroneamente interpretato l'art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
BGE 91 II 395 S. 399
Ora, il ricorso per nullità è ammissibile secondo l'art. 68 cpv. 1 lett. a quando sia stato applicato diritto straniero in luogo del diritto federale, ma non nel caso inverso, vale a dire quando sia stato applicato diritto federale invece di diritto straniero. Ciò risulta dalla chiara e compiuta dizione del testo di legge ed è conforme allo scopo della norma legale, risultante dai materiali legislativi, di garantire soltanto l'applicazione del diritto federale (Messaggio del CF nel FF ed. tedesca 1943, p. 131 e seg.; RU 82 II 124, consid. 2; BIRCHMEIER, p. 258). La censura subordinata della ricorrente concerne l'interpretazione e non l'applicabilità del diritto federale, onde non può, evidentemente, essere ammissibile a'sensi dell'art. 68 cpv. 1 lett. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
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1 | Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. |
2 | Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. |