Urteilskopf

81 I 337

54. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1955 i.S. Brugnoni gegen Büttler und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 337

BGE 81 I 337 S. 337

Aus dem Tatbestand:
Die in Düsseldorf ausserehelich geborene Heidi Büttler hat gegen Aldo Brugnoni beim Bezirksgericht Liestal Vaterschaftsklage auf Vermögensleistungen eingereicht. Der Beklagte hat die örtliche Zuständigkeit dieses Gerichts - zwar nicht schon in der Einleitungsverhandlung vor
BGE 81 I 337 S. 338

dem Gerichtspräsidenten, wohl aber in der schriftlichen Klageantwort - bestritten mit der Begründung, er habe seinen zivilrechtlichen Wohnsitz nicht, wie nach der Klage anzunehmen wäre, in Pratteln, sondern in Breganzona (Tessin). Das Bezirksgericht Liestal hat seine Zuständigkeit verneint. Auf Appellation der Klägerin hin hat das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft den Fall zur materiellen Behandlung an jene Behörde zurückgewiesen. Es teilt zwar die Auffassung der ersten Instanz, das Brugnoni seinen zivilrechtlichen Wohnsitz in Breganzona habe, hält aber dafür, dass trotzdem das Bezirksgericht Liestal zuständig sei, weil die Gerichtsstandsbestimmung in Art. 312
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB insoweit, als die Klage lediglich auf Geldleistung gehe, nicht zwingend sei und der Beklagte sich an der Einleitungsverhandlung auf die Klage eingelassen habe, indem er dort vorbehaltlos zur Sache verhandelt habe. Brugnoni ficht den Entscheid des Obergerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde an. Er macht unter anderm geltend, er könne sich auf Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV berufen, da von den beiden Gerichtsständen, die Art. 312
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB vorsieht, hier nur derjenige des Wohnsitzes des Beklagten in Betracht komme. Die Frage der Einlassung beurteile sich daher nach eidgenössischem Recht, d.h. nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu jener Verfassungsvorschrift. Danach habe aber der Bf. sich auf die Klage nicht eingelassen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Es ist nicht bestritten, dass für die Bestimmung des Gerichtsstandes im vorliegenden Fall Art. 312
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB massgebend ist. Wenn aber diese Vorschrift anwendbar ist, so kann Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV nicht angerufen werden. Diese Verfassungsbestimmung begründet nicht einen eidgenössischen Gerichtsstand des Wohnsitzes, sondern setzt der Gerichtshoheit der Kantone und fremder Staaten Grenzen,
BGE 81 I 337 S. 339

indem sie den in der Schweiz wohnhaften Personen unter bestimmten Voraussetzungen das Recht gibt, sich dagegen zur Wehr zu setzen, dass sie vor anderen Gerichten als denjenigen des Kantons ihres Wohnsitzes belangt werden. Sie fällt daher nicht in Betracht, wo die örtliche Zuständigkeit eines kantonalen Gerichts aus einer eidgenössischen Gerichtsstandsnorm, wie sie Art. 312
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB enthält, abgeleitet wird; denn in solchen Fällen wird die Zuständigkeit nicht auf die Gerichtshoheit eines Kantons gestützt, sondern auf ein Stück Gerichtshoheit, das ausnahmsweise vom Bund in Anspruch genommen und den Kantonen entzogen worden ist. Die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge der Verletzung des Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV ist deshalb unbegründet (BGE 72 I 176, Erw. 2 und 3). Daran ändert es nichts, dass der eine der beiden in Art. 312
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CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB wahlweise zur Verfügung gestellten Gerichtsstände, derjenige am Wohnsitz des Beklagten zur Zeit der Klage, von der Norm des Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV nicht abweicht. Wenn anzunehmen wäre, der Beschwerdeführer wolle auch eine Verletzung des Art. 312
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB geltend machen, so wäre auf diese Einwendung nicht einzutreten. Man hätte es mit der Rüge der Verletzung einer bundesrechtlichen Vorschrift über die örtliche Zuständigkeit in einer Zivilrechtsstreitigkeit zu tun. Hiefür hätte die Berufung oder, wenn der Streitwert weniger als Fr. 4'000.-- beträgt, die zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde zur Verfügung gestanden (Art. 49
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1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
, 68 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
lit. b OG). Insoweit ist die staatsrechtliche Beschwerde, als subsidiäres Rechtsmittel, ausgeschlossen (Art. 84 Abs. 2
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1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
OG). Freilich wird in Art. 49
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1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
und 68 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
lit. b OG die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV vorbehalten. Daraus folgt indessen nicht, dass ein Verstoss gegen eine eigentliche bundesrechtliche Gerichtsstandsnorm in einem Fall, wie er hier vorliegt, auch mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung jener Verfassungsbestimmung geltend gemacht werden kann. Art. 43 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG rechnet zu den Verletzungen von Bundesrecht,
BGE 81 I 337 S. 340

die mit der Berufung einzig gerügt werden können, nicht auch die Verletzung verfassungsmässiger (in der BV garantierter) Rechte der Bürger und behält daher deren Geltendmachung allgemein der staatsrechtlichen Beschwerde vor (Botschaft vom 9. Februar 1943 zum neuen OG, BBl 1943 I S. 118). Art. 49
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
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1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
OG wiederholt diesen Grundsatz für einen besonderen Anwendungsfall. Entsprechend ist Art. 68 Abs. 1 lit b zu verstehen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 81 I 337
Date : 14 septembre 1955
Publié : 31 décembre 1955
Source : Tribunal fédéral
Statut : 81 I 337
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici


Répertoire des lois
CC: 312
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1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
Cst: 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OJ: 43  49  68  84
Répertoire ATF
72-I-175 • 81-I-337
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours de droit public • défendeur • liestal • moyen de droit cantonal • tribunal fédéral • bâle-campagne • décision • état de fait • motivation de la décision • recours en nullité • moyen de droit • réserve • contestation civile • question • acceptation tacite de compétence • objection • valeur litigieuse • hameau • prestation en argent • action en paternité
... Les montrer tous
FF
1943/I/118