S. 401 / Nr. 69 Familienrecht (d)

BGE 78 II 401

69. Auszug aus dem Urteil der Il. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1952 i. S.
Eheleute Ruegg-Kaiser.


Seite: 401
Regeste:
Ehescheidung. Einrede der abgeurteilten Sache.
Divorce. Exception de chose jugée.
Divorzio. Eccezione di res judicata.

Die erste Scheidungsklage der Ehefrau wurde vom Bezirksgericht Zürich am 28.
April 1948 abgewiesen. Als die Ehefrau 1950/51 im Kanton St. Gallen neuerdings
auf Scheidung klagte, erhob der Ehemann die Einrede der abgeurteilten Sache.
Die st. gallischen Gerichte schützten diese Einrede. Das Bundesgericht
bestätigt das Urteil des Kantonsgerichtes St. Gallen.
Aus den Erwägungen:
1.- Die materielle Rechtskraft, d.h. die Verbindlichkeit für spätere Prozesse,
wird den formell rechtskräftigen Urteilen der kantonalen Gerichte vom
kantonalen Prozessrecht verliehen (für die Urteile des Bundesgerichts vgl.
Art. 38 OG). Das kantonale Prozessrecht beherrscht jedoch diesen Gegenstand
nicht ausschliesslich. Vielmehr greift das Bundesrecht in doppelter Hinsicht
ein:
Einerseits bestimmt der im erstinstanzlichen Urteil angeführte Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV,
dass die rechtskräftigen Zivilurteile, die in einem Kanton gefällt sind, in
der ganzen Schweiz sollen vollzogen werden können. Daraus folgt, dass eine
Zivilsache, in der bereits ein rechtskräftiges kantonales Urteil vorliegt,
nicht nochmals in einem andern Kanton beurteilt werden darf (BGE 30 I 681 Erw.
2, 71 I 26 Erw. 4; vgl.

Seite: 402
26 II 116 Erw. 3). Das Bundesrecht gewährleistet also den rechtskräftigen
ausserkantonalen Zivilurteilen die materielle Rechtskraft. Hieraus ist aber
nicht zu schliessen, dass das Bundesgericht im Berufungsverfahren die Frage
der materiellen Rechtskraft eines solchen Urteils nach allen Richtungen
überprüfen könne. Dass ein kantonaler Entscheid über diese Frage Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV
verletze, kann vielmehr gemäss Art. 43 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Satz 2 OG (vgl. BGE 76 II 116)
nur mit staatsrechtlicher Beschwerde im Sinne von Art. 84 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG geltend
gemacht und nach der ständigen Rechtsprechung zu Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV (vgl. BGE 67 I 8
und dort zit. Entscheide; auch schon 3 S. 644 Erw. 4) nur damit begründet
werden, dass das rechtskräftige ausserkantonale Urteil zu Unrecht nicht
berücksichtigt worden sei, nicht auch damit, dass man es zu Unrecht als
verbindlich anerkannt habe. Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV kommt also bei Beurteilung der
vorliegenden Berufung nicht in Betracht.
Anderseits ergibt sich aus dem Bundesprivatrecht, dass in einem Prozess über
einen bundesrechtlichen Anspruch, wie er hier in Frage steht, ein früheres
Urteil nur dann als verbindlich anerkannt, m.a.W. die Einrede der
abgeurteilten Sache nur dann geschützt werden darf, wenn dieser Prozess und
das frühere Urteil den gleichen Anspruch und die gleichen Parteien betreffen.
Es bedeutet also eine Bnndesrechtsverletzung, die gemäss Art. 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG mit der
Berufung an das Bundesgericht gerügt werden kann, wenn in einem solchen
Prozess die Einrede der abgeurteilten Sache gutgeheissen und demzufolge der
eingeklagte Anspruch abgewiesen wird, obwohl die Identität des
Streitgegenstandes und der Parteien nicht gegeben ist (BGE 75 II 290 und dort
zit. Entscheide). Dagegen hindert das Bundesrecht (von Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV abgesehen)
den kantonalen Richter nicht, einen bundesrechtlichen Anspruch, der bereits
den Gegenstand eines rechtskräftigen kantonalen Urteils bildet, in einem
Verfahren zwischen den gleichen Parteien neuerdings zu beurteilen, und kann
folglich mit der Berufung nicht geltend gemacht werden, die Einrede

Seite: 403
der abgeurteilten Sache sei zu Unrecht verworfen worden (BGE 75 II 290 f., 76
II 116
).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz diese Einrede geschützt. Ihr Entscheid
kann also im Berufungsverfahren daraufhin überprüft werden, ob die vom
Bundesrecht beherrschte Frage der Identität zu Recht bejaht worden sei oder
nicht.
2.- Die Frage der Identität der Parteien bietet im Scheidungsprozess keine
Schwierigkeiten.
Identität des eingeklagten Scheidungsanspruchs mit dem früher beurteilten (und
abgewiesenen) liegt auf jeden Fall dann nicht vor, wenn mit der neuen Klage
erhebliche Tatsachen geltend gemacht werden, die erst nach dem frühern Urteil
eingetreten sind (BGE 8 S. 344 Erw. 3, 3511 152 Urteile vom 21. Oktober 1948
und 22. September 1949 i. S. Hegglin bzw. Röthlisberger). Erheblich sind die
neu eingetretenen Tatsachen, wenn sie für sich allein oder zusammen mit den im
frühern Prozess vorgebrachten und festgestellten zur Begründung des
Scheidungsbegehrens taugen. Die «alten» Tatsachen in dieser Weise neben den
neuen zu berücksichtigen (vgl. BGE 8 S. 345), ist deshalb geboten, weil sie,
wenn sie auch gemäss dem frühern Urteil die Scheidung nicht zu rechtfertigen
vermochten, doch zu einer Störung der Ehe geführt haben können und ihr
ungünstiger Einfluss den Abschluss des ersten Prozesses überdauern kann.
Identität der Ansprüche darf aber in Scheidungssachen auch dann nicht
angenommen werden, wenn im neuen Prozess erhebliche Tatsachen vorgebracht
werden, die zwar schon vor dem frühern Urteil eingetreten, aber im frühern
Prozess aus irgendeinem Grunde (z.B. zwecks Schonung des Gegners) nicht
vorgebracht und daher auch nicht beurteilt worden waren. Wer auf Scheidung
klagt, ist nicht gehalten, alles vorzubringen, was er im gegebenen Zeitpunkte
zur Begründung seines Begehrens anführen könnte (vgl. BGE 71 II 202). Er darf
hiezu auch nicht mittelbar dadurch gezwungen werden, dass ihm verwehrt

Seite: 404
wird, im ersten Prozess nicht vorgebrachte Tatsachen in einem allfälligen
spätern Verfahren anzurufen. Könnte er sich nicht ohne solchen irreparablen
Nachteil da mit begnügen, an Tatsachen nur soviel vorzubringen, als ihm zur
Begründung der Klage notwendig scheint, so käme es oft zu unnötig scharfen
Auseinandersetzungen und würden allfällige Aussichten auf eine Versöhnung von
vornherein schwer beeinträchtigt, was den Bestrebungen des Gesetzes
zuwiderliefe. (Aus entsprechenden Gründen darf auch der Beklagte nicht daran
gehindert werden in einem zweiten Prozess vor dem frühern Urteil eingetretene,
aber damals nicht geltend gemachte Tatsachen vorzubringen.)
Werden zur Begründung der zweiten Klage zeitlich oder doch prozessual e neue
Tatsachen geltend gemacht, denen die Erheblichkeit nicht abgesprochen werden
kann, so ist zunächst ihr Vorhandensein zu prüfen. Erweisen sich die neuen
Behauptungen als zutreffend, so ist die Einrede der abgeurteilten Sache
mangels Identität der Ansprüche abzuweisen.
Macht dagegen der Kläger mit der zweiten Klage lediglich schon im ersten
Prozess vorgebrachte und beurteilte Tatsachen geltend, oder werden neue
erhebliche Tatsachen zwar behauptet, aber nicht bewiesen, so sind die beiden
Ansprüche identisch und darf die Einrede der abgeurteilten Sache geschützt
werden. Die Behauptung, dass jenen Tatsachen rechtlich eine andere Bedeutung
zukomme, als im frühern Urteil angenommen wurde, ist nicht geeignet, die
zweite Klage als von der ersten verschieden erscheinen zu lassen.
Das gleiche gilt für die Behauptung, dass die Feststellungen des ersten
Urteils über die im ersten Prozess vorgebrachten Tatsachen auf einer
unrichtigen Beweiswürdigung beruhen.
Gegen die Identität des im ersten und des im zweiten Prozess eingeklagten
Scheidungsanspruchs spricht aber auch nicht die Tatsache, dass der Kläger für
schon im ersten Prozess behauptete, aber als unerwiesen beurteilte

Seite: 405
Tatsachen neue Beweismittel anruft. Der Grundsatz, dass für die vorgebrachten
Tatsachen bei Gefahr des Ausschlusses alle verfügbaren Beweismittel angerufen
werden müssen und dass nachträglich aufgefundene Beweismittel höchstens auf
dem Wege der Revision zur Geltung gebracht werden können, kann ohne Verletzung
von Bundesrecht auch im Scheidungsprozess angewendet werden. Die Erwägungen,
die für die unbeschränkte Zulassung von im ersten Prozess nicht vorgebrachten
Tatsachen sprechen, treffen hier nicht zu.
Ob der Richter im zweiten Prozesse allenfalls dann, wenn es nicht mehr um die
Zulassung der Einrede der abgeurteilten Sache geht, sondern diese Einrede sich
infolge Nachweises neuer erheblicher Tatsachen als unbegründet erwiesen hat,
bei der in diesem Falle gebotenen Beurteilung des gesamten Verlaufs der Ehe
die im ersten Prozess erhobenen Beweise neu zu würdigen und neue Beweismittel
für die damals vorgebrachten Tatsachen zu berücksichtigen hat, oder ob er
hinsichtlich dieser Tatsachen auf die Feststellungen im frühern Urteil
abstellen darf, kann im vorliegenden Falle dahingestellt bleiben, weil sich
diese Frage hier nicht stellt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 II 401
Date : 01 janvier 1952
Publié : 23 octobre 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 II 401
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Ehescheidung. Einrede der abgeurteilten Sache.Divorce. Exception de chose jugée.Divorzio. Eccezione...


Répertoire des lois
Cst: 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OJ: 38  43  84
Répertoire ATF
26-II-108 • 30-I-676 • 67-I-6 • 71-I-23 • 71-II-199 • 75-II-288 • 76-II-113 • 78-II-401
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • tribunal fédéral • force matérielle • nouveau moyen de preuve • mariage • moyen de preuve • hameau • chose jugée • conjoint • procédure • décision • autorité judiciaire • motivation de la décision • défendeur • objet du litige • autorité inférieure • affaire civile • tribunal cantonal • rencontre • action en divorce
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