132 III 437
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Fondation X. contre Y., en liquidation concordataire (recours en réforme) 5C.193/2005 du 31 janvier 2006
Regeste (de):
- Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung; Anfechtung des Kollokationsplanes; Erstreckung der Pfandhaft auf die Miet- und Pachtzinse (Art. 806 ZGB).
- Wie beim Konkurs nimmt der Gläubiger, der sich (als Faustpfandgläubiger) im Besitze eines Eigentümerschuldbriefs befindet, auch beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung - anstelle des nicht existierenden Grundpfandgläubigers - direkt an der Verteilung des Nachlassvermögens sowie der Miet- und Pachtzinse (Art. 806 Abs. 1 ZGB) teil (E. 4). Da letztere ab Bestätigung des Nachlassvertrags bis zur Verwertung von der Pfandhaft erfasst werden, bedarf es weder einer vorgängigen Grundpfandbetreibung noch eines ausdrücklichen Begehrens um Erstreckung der Pfandhaft auf die Miet- und Pachtzinse (E. 5).
- Enthält das Lastenverzeichnis eines Grundstücks keine eindeutige Verfügung zum Umfang der Pfandhaft, was nach objektiven Gesichtspunkten zu beurteilen ist, kann es noch im Zeitpunkt der Auflegung der Verteilungsliste angefochten werden. Zulassung der Anfechtung wegen Fehlens genauer Angaben zu den seit der Bestätigung des Nachlassvertrags eingenommenen Mietzinsen und zu deren Verteilung (E. 6).
Regeste (fr):
- Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC).
- Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cédule hypothécaire au porteur du propriétaire (créancier gagiste mobilier) participe directement - à la place du créancier gagiste immobilier, qui n'existe pas - à la distribution des deniers ainsi qu'aux loyers et fermages selon l'art. 806 al. 1 CC (consid. 4). Ceux-ci faisant partie de l'assiette du gage à compter de l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisation, ni une poursuite en réalisation de gage immobilier préalable ni une requête expresse d'extension du gage aux loyers et fermages ne sont nécessaires (consid. 5).
- Lorsque l'état des charges d'un immeuble ne contient pas de décision non équivoque sur l'assiette du droit de gage, ce qui s'examine de manière objective, il peut encore être attaqué lors du dépôt du tableau de distribution. Contestation admise en l'espèce faute d'indications précises sur les loyers encaissés à partir de l'homologation du concordat et leur répartition (consid. 6).
Regesto (it):
- Concordato con abbandono dell'attivo; contestazione dello stato di riparto; estensione del pegno alle pigioni e ai fitti (art. 806 CC).
- Nella procedura di realizzazione del concordato con abbandono dell'attivo, come in quella del fallimento, il creditore garantito da una cartella ipotecaria al portatore del proprietario (creditore al beneficio di un pegno manuale) partecipa direttamente - al posto del creditore ipotecario che non esiste - sia alla ripartizione che alle pigioni e ai fitti secondo l'art. 806 cpv. 1 CC (consid. 4). Poiché quest'ultimi sono inclusi nel diritto di pegno dall'omologazione del concordato fino alla realizzazione, non sono necessarie né una preliminare esecuzione in via di realizzazione del pegno immobiliare né un'espressa richiesta di estensione del pegno alle pigioni e ai fitti (consid. 5).
- Se l'elenco degli oneri che gravano un fondo non contiene una decisione univoca sull'estensione del diritto di pegno, questione che si esamina in modo oggettivo, tale elenco può ancora essere contestato quando viene depositato lo stato di riparto. Contestazione ammessa in concreto per l'assenza di indicazioni precise sulle pigioni incassate a partire dall'omologazione del concordato e sulla loro ripartizione (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 438
BGE 132 III 437 S. 438
A.
A.a Le 22 juillet 1991, la Banque Hypothécaire du canton de Genève a accordé à Y. et A. une ligne de crédit de 1'000'000 fr. avec un taux d'intérêts de 8.5 % l'an variable en fonction du marché. Ce prêt était garanti notamment par le nantissement d'une cédule hypothécaire au porteur au nominal de 1'000'000 fr. grevant en premier rang, avec un taux maximum inscrit au registre foncier de 12 %, les immeubles n° x, y et z, plan 8, de la commune de B., propriété de Y. C., ancienne propriétaire des immeubles précités, avait obtenu une hypothèque légale de vendeur, inscrite en 2e rang.
A.b Le 13 avril 1993, la Banque cantonale de Genève (ci-après: la BCG), successeur de la banque hypothécaire précitée, a introduit contre Y. une poursuite en réalisation de gage immobilier pour le montant de 1'000'000 fr. avec intérêts à 10 %, assortie d'une requête de gérance légale (art. 91 ss
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 91 - 1 Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
|
1 | Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
2 | Questo avviso sarà dato anche durante le ferie o la sospensione dell'esecuzione concessa al debitore o al proprietario del pegno, sempreché il precetto esecutivo sia stato emesso prima. L'avviso può essere omesso se il fondo è già pignorato (art. 15 lett. b), e non sarà rinnovato in occasione di una nuova domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno o di pignoramento del fondo. |
BGE 132 III 437 S. 439
Le 15 octobre 1993, C. a également formé contre Y. une poursuite en réalisation de gage immobilier pour le montant de 105'000 fr., sous déduction de 22'000 fr. Le poursuivi a retiré son opposition faite à cette poursuite. Le 21 avril 1994, l'Office des poursuites de Genève a informé la BCG qu'il avait révoqué la mesure d'encaissement des loyers en ce qui la concernait, puisqu'elle n'avait pas répondu à un avis la sommant de requérir la mainlevée de l'opposition au commandement de payer.
A.c Le 17 mars 1994, Y. a obtenu un sursis concordataire. La BCG a produit une créance de 1'291'951 fr. 25 (valeur au 1er avril 1994; taux d'intérêt de 6.25 %). C. a produit une créance de 83'000 fr. Le 13 octobre 1994, le Tribunal de première instance du canton de Genève a homologué le concordat par abandon d'actif proposé par Y. à ses créanciers, par lequel il leur faisait abandon de ses actifs immobiliers et de l'intégralité de ses honoraires d'architecte portant sur de nouveaux mandats pour solde de tout compte. La liquidation a été confiée à Me D. et à E., régisseur, sous la surveillance d'une commission des créanciers (ci-après: les liquidateurs). Le dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution provisoire du concordat par abandon d'actif a été publié le 7 décembre 1994, puis, avec des compléments, le 3 avril 1995, avec mention du délai de 10 jours pour intenter l'action en contestation de l'état de collocation. La créance de la BCG y a été admise comme créance garantie par gage mobilier et colloquée à hauteur de 1'288'811 fr. 20 (état au 17 mars 1994), le taux d'intérêts retenu étant de 6.25 %. Après contestation, la créance de C. y a été admise comme créance garantie par gage immobilier à concurrence de 58'727 fr. 75.
A.d Pendant la procédure concordataire, F. SA, créancière gagiste de 3e rang, a requis la réalisation des immeubles. Un état des charges et des conditions de vente de ceux-ci ont été déposés le 16 août 1995. La créance de la BCG y était admise au titre de créance garantie par gage immobilier à concurrence de 1'433'242 fr. 10 (capital de 1'000'000 fr. et intérêts au 5 septembre 1995 de 433'077 fr. 30) et celle de C. à concurrence de 9'907 fr. 15 (capital de 105'000 fr. sous imputation des acomptes de l'office des poursuites et du débiteur à hauteur de 95'175 fr. 65). Faute d'offre suffisante, il n'y a pas eu d'adjudication lors de la vente aux enchères du 5 septembre 1995.
BGE 132 III 437 S. 440
A.e Le 29 août 1997, la BCG a demandé à l'office des poursuites des renseignements sur le montant et la destination des loyers encaissés du 13 avril 1993 au 5 septembre 1995. L'office lui a répondu que la gérance légale en sa faveur avait été révoquée le 21 avril 1994, faute pour elle d'avoir requis la mainlevée de l'opposition dans les 10 jours. Par courrier du 15 mai 2000 adressé aux liquidateurs, la BCG a dénoncé la cédule hypothécaire au remboursement pour le 30 novembre 2000, avec des intérêts arriérés au taux de 12 %. Le 20 juillet 2001, la Fondation X. (ci-après: la Fondation) a, en qualité de cessionnaire de la BCG, revendiqué en sa faveur le revenu locatif des immeubles et requis la mise aux enchères publiques de ceux-ci, demandes qui ont été refusées par les liquidateurs. Elle a réitéré sa demande de mise aux enchères les 24 avril et 13 juin 2002.
A.f La vente aux enchères a été fixée au 22 janvier 2004. Les conditions de vente et trois états des charges, déposés le 8 janvier 2004, mentionnaient une créance de la Fondation de 1'288'811 fr. 20 en capital et de 644'047 fr. 60 en intérêts pour la période du 17 mars 1994 au 22 janvier 2004, garantie par une cédule hypothécaire au porteur en 1er rang, ainsi qu'une créance de C., garantie par une hypothèque légale de 2e rang de 59'151 fr. 40 en capital et intérêts, réduite à 1'111 fr. 05 "au vu des produits de la gérance légale versés à Mme C.". Le 22 janvier 2004, les parcelles ont été adjugées à la Fondation qui, le 2 février 2004, a déclaré compenser jusqu'à due concurrence le prix d'adjudication de 993'946 fr. avec ses créances.
B. Le 19 janvier 2004, la Fondation a ouvert une "action en contestation de l'état de collocation et en constatation de droit de gage", concluant à la modification des états de collocation déposés le 8 janvier 2004 en ce sens que les intérêts qui lui étaient dus pour la période du 17 mars 1994 au 22 janvier 2004 se montaient à 805'059 fr. 50. Elle a demandé en outre que l'intégralité du produit de la gérance légale lui soit attribuée et qu'il soit constaté qu'aucune distribution de ce produit n'était valablement intervenue jusqu'alors.
Par jugement du 28 octobre 2004, le Tribunal de première instance a rejeté la demande. Statuant le 24 juin 2005 sur appel de la Fondation, la Cour de Justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.
C. Contre l'arrêt de la Cour cantonale, la Fondation a interjeté, le 27 juillet 2005, un recours en réforme au Tribunal fédéral tendant
BGE 132 III 437 S. 441
principalement à l'allocation des conclusions de sa demande. A titre subsidiaire, elle a restreint ses prétentions concernant le produit de la gérance légale à la période allant du 5 septembre 1995, date de la première vente aux enchères publiques qui a échoué (au lieu du 13 octobre 1994, date de l'homologation du concordat), au 22 janvier 2004. Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable, annulé l'arrêt attaqué en ce qui concernait la garantie du produit des loyers échus du 13 octobre 1994 au 22 janvier 2004 et renvoyé la cause à la cour cantonale pour complément de l'état de fait et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. L'intimé soutient tout d'abord que la recourante, qui est nantie d'une cédule hypothécaire au porteur et est donc un créancier gagiste mobilier, ne peut invoquer l'art. 806 al. 1 CC.
4.1 Selon la jurisprudence, l'étendue du droit de gage du créancier nanti d'une cédule hypothécaire au porteur du propriétaire se détermine d'après les art. 904
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 91 - 1 Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
|
1 | Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
2 | Questo avviso sarà dato anche durante le ferie o la sospensione dell'esecuzione concessa al debitore o al proprietario del pegno, sempreché il precetto esecutivo sia stato emesso prima. L'avviso può essere omesso se il fondo è già pignorato (art. 15 lett. b), e non sarà rinnovato in occasione di una nuova domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno o di pignoramento del fondo. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 91 - 1 Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
|
1 | Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
2 | Questo avviso sarà dato anche durante le ferie o la sospensione dell'esecuzione concessa al debitore o al proprietario del pegno, sempreché il precetto esecutivo sia stato emesso prima. L'avviso può essere omesso se il fondo è già pignorato (art. 15 lett. b), e non sarà rinnovato in occasione di una nuova domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno o di pignoramento del fondo. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 91 - 1 Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
|
1 | Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
2 | Questo avviso sarà dato anche durante le ferie o la sospensione dell'esecuzione concessa al debitore o al proprietario del pegno, sempreché il precetto esecutivo sia stato emesso prima. L'avviso può essere omesso se il fondo è già pignorato (art. 15 lett. b), e non sarà rinnovato in occasione di una nuova domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno o di pignoramento del fondo. |
BGE 132 III 437 S. 442
concordat, jusqu'à la réalisation - servent à couvrir toutes les créances garanties par gage immobilier (ATF 108 III 83 consid. 3). Ce n'est que dans la poursuite en réalisation de gage immobilier que le créancier gagiste immobilier poursuivant a un droit préférable sur les loyers et fermages (art. 114
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
4.2 C'est donc à juste titre que la cour cantonale a considéré que la recourante, nantie d'un titre de gage du sursitaire, devait être considérée comme un créancier en vertu d'un gage immobilier et qu'elle bénéficiait donc en principe de l'extension aux loyers selon l'art. 806 al. 1 CC à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actif le 13 octobre 1994. L'intimé se méprend sur le sens des ATF 106 III 67 et 57 III 115, qu'il ne critique pas par ailleurs.
5. L'intimé soutient ensuite que, même si elle pouvait être considérée comme un créancier gagiste immobilier, la recourante ne pourrait bénéficier d'un privilège sur les loyers, faute de l'avoir requis
BGE 132 III 437 S. 443
par une poursuite en réalisation de gage immobilier comme l'exige, selon lui, l'art. 806 al. 1 CC.
5.1 En cas de faillite, tous les biens du failli, y compris ses immeubles grevés de droits de gage, rentrent dans la masse active dès l'ouverture de la faillite (art. 197
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
5.2 Les loyers et fermages font partie de l'assiette du gage, en vertu de l'art. 806 al. 1 CC, depuis la déclaration de faillite du propriétaire de l'immeuble jusqu'au moment de la réalisation. En cas de concordat par abandon d'actif, ils en font partie à compter de l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisation. Selon la jurisprudence, dans ces deux modes d'exécution générale, l'extension aux loyers et fermages intervient de par la loi et au profit de tous les créanciers gagistes - à l'exclusion des créanciers de la masse - (ATF 108 III 83 consid. 3 et 5). Ces fruits civils sont de fait compris dans la revendication du droit de gage lui-même. Le créancier gagiste n'a pas à requérir expressément que le gage s'étende au produit des loyers et fermages; il peut en effet partir de l'idée que le gage s'étend par le seul effet de la loi à leur produit (art. 806 al. 1 CC), sans qu'il soit besoin d'une revendication expresse (ATF 105 III 28 consid. 4). Ce n'est que dans la poursuite en réalisation de gage immobilier que le créancier gagiste doit
BGE 132 III 437 S. 444
expressément exiger que le gage s'étende aux loyers et fermages (art. 91 al. 1
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 91 - 1 Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
|
1 | Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
2 | Questo avviso sarà dato anche durante le ferie o la sospensione dell'esecuzione concessa al debitore o al proprietario del pegno, sempreché il precetto esecutivo sia stato emesso prima. L'avviso può essere omesso se il fondo è già pignorato (art. 15 lett. b), e non sarà rinnovato in occasione di una nuova domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno o di pignoramento del fondo. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
5.3 Lorsqu'il soutient que l'art. 806 al. 1 CC impose au créancier qui veut bénéficier de la garantie des loyers d'entamer une procédure de réalisation de gage immobilier et que seul le créancier gagiste qui a déposé une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier et qui s'acquitte par la suite des actes nécessaires au maintien de ce statut profite du produit des loyers, l'intimé se méprend sur le sens de cette disposition. L'art. 806 al. 1 CC envisage en effet deux hypothèses: premièrement, l'extension dans la procédure en réalisation de gage immobilier, qui présuppose qu'un créancier ait commencé cette poursuite et exige, comme le précise l'art. 91 al. 1
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 91 - 1 Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
|
1 | Se il creditore pignoratizio procedente richiede l'estensione del diritto di pegno ai crediti per pigioni e affitti (art. 806 CC132), l'ufficio di esecuzione, non appena ricevuta la domanda di esecuzione constaterà se esistano contratti di locazione o affitto sul fondo, e ingiungerà agli inquilini o affittuari di pagare d'ora innanzi pigioni ed affitti solo in mano dell'ufficio avvisandoli del pericolo di dover pagare due volte. |
2 | Questo avviso sarà dato anche durante le ferie o la sospensione dell'esecuzione concessa al debitore o al proprietario del pegno, sempreché il precetto esecutivo sia stato emesso prima. L'avviso può essere omesso se il fondo è già pignorato (art. 15 lett. b), e non sarà rinnovato in occasione di una nuova domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno o di pignoramento del fondo. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
BGE 132 III 437 S. 445
En l'espèce, par le concordat homologué, le débiteur a fait notamment abandon à ses créanciers de tous ses actifs immobiliers. Partant, dès l'homologation du concordat, les immeubles sont tombés dans la masse, les droits de préférence des créanciers gagistes étant réservés (art. 198
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 126 - 1 I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
|
1 | I crediti garantiti da pegno sopra titoli ipotecari eretti al nome del proprietario del fondo saranno collocati come crediti garantiti da pegno manuale. I titoli costituiti in pegno invece saranno collocati come crediti ipotecari per l'importo per il quale venne riconosciuto il manuale, con riferimento alla sua collocazione nella graduatoria. |
2 | Se il credito garantito da pegno manuale è inferiore all'importo del titolo del pegno immobiliare che l'assiste, l'eccedenza non sarà collocata come pegno immobiliare. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
6. La cour cantonale a toutefois rejeté l'action de la recourante, estimant que le droit de celle-ci de contester les trois états des charges des immeubles du 8 janvier 2004 était périmé, faute pour elle d'avoir contesté à l'époque et dans le délai légal l'état de collocation de décembre 1994, complété en janvier 1995, et l'état des charges d'août 1995, états qui faisaient tous mention de la créance garantie par gage immobilier de la venderesse et du fait que le montant de sa créance était diminué à la suite des versements effectués par l'office des poursuites et par le débiteur. La recourante lui reproche d'avoir violé l'art. 806 al. 1 CC et le "principe de la relativité des procédures d'exécution forcées".
6.1 En vertu de l'art. 60 al. 3
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 125 - 1 Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
|
1 | Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
2 | Questi elenchi formano parte integrante della graduatoria, che farà riferimento ad essi senza designare singolarmente i crediti garantiti da pegno. |
BGE 132 III 437 S. 446
décision sans équivoque sur l'assiette du droit de gage, il est impropre pour la distribution du produit de la faillite - ou du concordat - et peut encore être attaqué lors du dépôt du tableau de distribution par la voie de la plainte (ATF 105 III 28 consid. 3). Par ailleurs, les décisions qui, comme l'état de collocation ou l'état des charges, s'adressent à tous les créanciers et intéressés doivent être interprétées de manière objective, soit dans le sens où les créanciers et les tiers doivent et peuvent de bonne foi les comprendre. Les conceptions subjectives des participants peuvent certes aider à déterminer le sens objectif de ces décisions; mais la volonté subjective des participants directs n'est pas déterminante. Le sens de ces décisions doit se déduire d'elles seules, car elles sont destinées à produire des effets à l'égard de tiers qui n'ont pas participé à leur création (arrêt 5C.148/2004 du 5 janvier 2005, consid. 2.1).
6.2 Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué - qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 125 - 1 Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
|
1 | Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
2 | Questi elenchi formano parte integrante della graduatoria, che farà riferimento ad essi senza designare singolarmente i crediti garantiti da pegno. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 114 - 1 Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
|
1 | Il ricavo netto delle pigioni e degli affitti incassati dalla domanda di esecuzione in via di realizzazione del pegno fino alla vendita del fondo sarà assegnato al creditore pignoratizio istante in acconto del suo credito, anche se il prodotto della vendita del fondo bastasse per soddisfarlo. |
2 | Se più creditori pignoratizi hanno inoltrato domanda d'esecuzione in epoche diverse, il creditore pignoratizio poziore in grado avrà diritto di preferenza sulle pigioni e sugli affitti scaduti posteriormente alla sua domanda d'esecuzione. |
3 | Il ricavo netto dei frutti naturali percepiti dopo la domanda di vendita e quello del credito verso l'aggiudicatario inadempiente (art. 72), serviranno, col prodotto della vendita del fondo, al soddisfacimento di tutti i creditori pignoratizi secondo il loro grado. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 125 - 1 Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
|
1 | Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
2 | Questi elenchi formano parte integrante della graduatoria, che farà riferimento ad essi senza designare singolarmente i crediti garantiti da pegno. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 96 - Se il debitore, proprietario del pegno immobiliare, è caduto in fallimento prima della realizzazione del fondo, le pigioni e gli affitti scaduti prima dell'apertura del fallimento e non ancora ripartiti, cadranno nella massa, riservato il diritto di preferenza spettante ai creditori pignoratizi istanti in base all'articolo 806 capoverso 1 del CC139 (art. 198 LEF). |
BGE 132 III 437 S. 447
c'est-à-dire indiquant de manière précise les créances garanties par gage immobilier avec pour chacune l'indication du créancier, du titre de la créance et de l'objet du gage, y compris les fruits et produits (Form. ORFI 9a F) avec renvoi à l'inventaire (Form. 3b F). D'ailleurs, une période de dix ans s'est écoulée entre l'homologation du concordat et la vente aux enchères, période durant laquelle le produit des loyers a certainement augmenté; seul un état des charges contenant une décision non équivoque en ce qui concerne les loyers pour toute cette période aurait donc pu lier la recourante. Le droit de cette dernière de contester les états des charges du 8 janvier 2004 ne saurait donc être considéré comme périmé pour ce motif.
6.3 Il ne ressort pas des constatations de fait de l'arrêt attaqué que les liquidateurs auraient encaissé les loyers à partir de l'homologation du concordat, ni quel montant figurerait à ce titre à l'inventaire (art. 33
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 124 - Appena ricevuta la dichiarazione di fallimento, l'ufficio dei fallimenti avviserà per iscritto gli inquilini ed affittuari di un fondo di proprietà del debitore che, a scanso del pericolo di un doppio pagamento, essi dovranno d'ora innanzi pagare le pigioni e gli affitti solo in mano dell'ufficio. |
SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 125 - 1 Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
|
1 | Onde verificare a stregua dell'articolo 58 capoverso 2 RUF174 i diritti reali frazionari (servitù, oneri fondiari, diritti di pegno, di prelazione, di compera, di ricupero, pigioni ed affitti, ecc.) costituiti sul fondo, sarà compilato per ogni fondo un elenco speciale di tutti i crediti garantiti da esso e di tutti gli altri aggravi reali che all'incanto dovranno essere accollati al deliberatario, ad esclusione degli oneri reali che esistono e passano all'aggiudicatario per virtù di legge. L'elenco conterrà pure l'indicazione esatta degli oggetti (fondi ed accessori), ai quali i singoli oneri si riferiscono. |
2 | Questi elenchi formano parte integrante della graduatoria, che farà riferimento ad essi senza designare singolarmente i crediti garantiti da pegno. |