BGE-132-III-401 - 2006-02-16 - DTF - Diritto civile - Art. 122 cpv. 1 e 124 cpv. 1 CC; sopravvenienza di un caso di previdenza prima che la decisione del giudice delle assicurazioni

Urteilskopf

132 III 401

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.118/2005 du 16 février 2006

Regeste (de):

Art. 122 Abs. 1 und 124 Abs. 1 ZGB; Eintritt eines Vorsorgefalls bevor der Entscheid des Versicherungsgerichts betreffend Teilung der Austrittsleistungen vollstreckbar ist.

Der massgebende Zeitpunkt für den Entscheid darüber, ob die Austrittsleistungen gemäss Art. 122 Abs. 1 ZGB geteilt werden müssen oder ob eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 124 Abs. 1 ZGB festzusetzen ist, ist der Eintritt der Rechtskraft des Urteils über die Scheidung, selbst wenn der Vorsorgefall eingetreten ist, noch bevor das Versicherungsgericht die Teilung durchgeführt hat (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire.

Le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être partagées conformément à l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est l'entrée en force du prononcé du divorce, même lorsque le cas de prévoyance s'est produit alors que le juge des assurances n'avait pas encore effectué le partage (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 122 cpv. 1 e 124 cpv. 1 CC; sopravvenienza di un caso di previdenza prima che la decisione del giudice delle assicurazioni relativa alla divisione delle prestazioni d'uscita sia divenuta esecutiva.

Il momento determinante per decidere se le prestazioni d'uscita debbano essere divise conformemente all'art. 122 cpv. 1 CC o se occorra fissare un'indennità adeguata ai sensi dell'art. 124 cpv. 1 CC è quello della crescita in giudicato della pronunzia di divorzio, anche qualora il caso di previdenza si sia prodotto quando il giudice delle assicurazioni non aveva ancora effettuato la divisione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 402

BGE 132 III 401 S. 402

Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a, notamment, prononcé le divorce de X., né en 1942, et dame X., née en 1946, condamné l'épouse à verser au mari la somme de 16'553 fr. 85 dans la liquidation du régime matrimonial, ordonné le partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux par moitié entre eux et transmis le jugement au Tribunal cantonal des assurances pour qu'il calcule le montant à transférer. Le 19 janvier 2004, l'épouse a appelé de ce jugement.
Par réponse du 10 mars 2004, le mari a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de première instance. Par arrêt du 18 mars 2005, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance relativement à la liquidation du régime matrimonial et, statuant à nouveau, a condamné le demandeur à payer à ce titre à la défenderesse la somme de 6'859 fr., avec intérêts à 5 % dès l'entrée en force dudit arrêt. Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions, de sorte que le jugement de première instance est resté inchangé s'agissant du partage de la prévoyance professionnelle des époux. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par le demandeur contre cet arrêt.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le demandeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir appliqué l'art. 122 CC en lieu et place de l'art. 124 CC. Il soutient qu'un partage des prestations de sortie ne pouvait être ordonné puisqu'il a pris une retraite anticipée pour raisons de santé le 1er avril 2004, date à laquelle la question du partage de la prévoyance professionnelle des époux était encore pendante devant le tribunal des assurances. Compte tenu des circonstances, aucune indemnité ne serait par ailleurs due à la défenderesse.
2.1 Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsqu'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42). Une indemnité
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équitable est due quand un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou les deux, ou quand les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Les dispositions légales applicables aux prétentions découlant de la prévoyance professionnelle opèrent ainsi une distinction selon qu'un cas de prévoyance (en matière de divorce, l'invalidité ou la retraite) est survenu ou non. Selon la jurisprudence, il faut se placer à la date (déterminante) de l'entrée en force du prononcé du divorce pour trancher ce point (ATF 130 III 297 consid. 3.3.1 p. 301). Dans la présente espèce, le cas de prévoyance est survenu après l'entrée en force du prononcé du divorce, mais à un moment où la procédure était encore pendante sur certains effets accessoires et où le partage n'avait pas encore été effectué par le juge des assurances. Il s'impose donc d'examiner si, dans ce cas, le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être partagées conformément à l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC est également l'entrée en force du prononcé du divorce. Pour une partie de la doctrine, le moment déterminant est toujours celui de l'entrée en force du prononcé du divorce (cf. BAUMANN/ LAUTERBURG, in I. Schwenzer [Hrsg.], FamKommentar Scheidung, 2005, n. 42 ad Vorbem. zu Art. 122-124 ZGB) lorsque le cas de prévoyance survient après le prononcé du divorce et que le règlement définitif des questions touchant à la prévoyance professionnelle n'a pas encore été effectué par le juge des assurances (THOMAS GEISER, Zur Frage des massgeblichen Zeitpunkts beim Vorsorgeausgleich, in FamPra.ch 2/2004 p. 301 ss, 307, 308, 309, 311 et 312; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in FramPra.ch 4/2002 p. 641 ss, 650; UELI KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, in PJA 2001 p. 155 ss, 156). D'autres auteurs soutiennent toutefois que lorsque le cas de prévoyance survient avant que la décision du juge des assurances ou du Tribunal fédéral des assurances ne soit exécutoire, la situation de fait se modifie totalement car, pour l'un des conjoints, la prestation de sortie est réduite à néant (en cas d'invalidité totale ou de retraite) ou de moitié (en cas d'invalidité partielle). Le juge des assurances
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ne saurait, selon eux, exécuter le partage, mais doit renvoyer l'affaire à la juridiction civile pour qu'elle statue d'office sur l'application de l'art. 124 CC dans une procédure soit de révision du jugement de divorce - si le cas de prévoyance est survenu avant le transfert de l'affaire à la juridiction des assurances -, soit de modification du jugement de divorce - si le cas de prévoyance est survenu pendant la procédure devant les juridictions des assurances (SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 2000, p. 193 ss, n. 4.6.5.3.2. p. 258-259; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 11 ad art. 124 CC; HERMANN WALSER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 8 ad art. 124 CC; cf. aussi la prise de position de l'OFAS, in Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 66 du 17 janvier 2003, et ERIKA SCHNYDER, Le nouveau droit du divorce et la prévoyance professionnelle: aperçu des modifications légales, in Sécurité sociale, Revue de l'OFAS 1/1999 n° 6 p. 308 ss, 309 et 311, qui préconise que les jugements de divorce prévoient une clause transitoire pour les cas de décès et d'invalidité qui surviendraient après que le divorce est prononcé, mais avant que le juge des assurances sociales n'ait procédé au partage).
2.2 Selon la volonté du législateur, chaque époux a droit à la moitié des expectatives de prévoyance acquises durant le mariage par son conjoint (Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 1 ss, n. 233.41 p. 101/102; cf. aussi SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. cit., n. 4.1. p. 212). Le juge du divorce est toutefois autorisé, même si aucun cas de prévoyance n'est survenu, à décider s'il convient de procéder au partage, selon l'art. 122 CC, ou si celui-ci doit être refusé, conformément à l'art. 123 al. 2 CC. La question du partage dépend donc exclusivement des rapports entre époux, rapports qui sont dissous au moment du prononcé du divorce. Le temps anormalement long qui s'écoule entre la décision de partage et l'exécution de celui-ci par le juge des assurances ne saurait remettre en cause le système voulu par le législateur. En statuant sur le principe du partage, le juge fixe les proportions de celui-ci. Par cette décision, il confère à chaque époux - sous réserve d'un recours sur ce point - le droit au partage de la prestation de sortie de son conjoint selon un pourcentage précis. Une fois définitive, cette décision ne peut plus être remise en cause. Même s'il est vrai qu'elle ne concerne pas tous les aspects du partage, elle n'est pas une simple décision préjudicielle. Le tribunal compétent selon la LFLP doit uniquement exécuter le partage; il ne décide rien concernant l'existence du droit au partage.
BGE 132 III 401 S. 405

En résumé, le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est donc l'entrée en force du prononcé du divorce. Si, à ce moment-là, un cas de prévoyance futur est prévisible, le juge peut en tenir compte dans le cadre de l'art. 123 al. 2 CC. Mais la survenance d'un cas de prévoyance postérieurement à la décision de partage entrée en force ne peut entraîner une reconsidération de celle-ci. Il importe peu que l'institution de prévoyance - le cas échéant sans savoir que la prestation de sortie est soumise au partage selon l'art. 122 CC - ait déjà versé une rente calculée sur la base de la prestation de sortie non partagée. En l'occurrence, à la date de l'entrée en force du prononcé du divorce, soit au jour du dépôt du mémoire de réponse sans appel incident du demandeur, le 10 mars 2004, celui-ci n'avait pas pris de retraite anticipée. Aucun cas de prévoyance n'était survenu ni pour l'un ni pour l'autre des époux. Le Tribunal de première instance a ordonné le partage et sa décision est entrée en force à la date précitée. Le fait que le demandeur, qui avait travaillé comme facteur depuis 1961, ait été mis à la retraite anticipée pour des raisons médicales à compter du 1er avril 2004 - date à laquelle le montant des avoirs LPP à transférer n'avait pas encore été fixé par le Tribunal cantonal des assurances - ne peut donc avoir une incidence sur la décision de partage entrée en force.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993198 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 123 - 1 Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
¹	Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
²	Il capoverso 1 non si applica ai versamenti unici di beni propri per legge.
³	Le prestazioni d'uscita da dividere sono calcolate conformemente agli articoli 15-17 e 22a o 22b della legge del 17 dicembre 1993195 sul libero passaggio.