127 III 433
73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juli 2001 i.S. G.L. gegen A.L. (Berufung)
Regeste (de):
- Berufungsfähigkeit von Vor- oder Zwischenentscheiden (Art. 50 Abs. 1 OG); Entschädigungsanspruch bei Unmöglichkeit der Teilung der Austrittsleistung (Art. 124 Abs. 1 ZGB).
- Voraussetzungen, unter denen gemäss Art. 50 Abs. 1 OG ein Vor- oder Zwischenentscheid mit Berufung angefochten werden kann (E. 1).
- Während der Ehe getätigte Barauszahlungen des Vorsorgekapitals (Art. 5 Abs. 1
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1 L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; b lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; c lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. 2 Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 3 S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 - Bei Festsetzung der angemessenen Entschädigung nach Art. 124 Abs. 1 ZGB sind die gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse der Parteien zu würdigen (E. 3).
Regeste (fr):
- Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC).
- Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée en vertu de l'art. 50 al. 1 OJ par un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1).
- Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage (art. 5 al. 1 LFLP) entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC, de sorte que le conjoint de l'assuré a droit de ce fait à une indemnité équitable. Implications du paiement en espèces de la prestation de sortie sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 2b).
- L'indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC doit être fixée en considération de la globalité de la situation économique des parties (consid. 3).
Regesto (it):
- Ammissibilità del ricorso per riforma contro decisioni pregiudiziali o incidentali (art. 50 cpv. 1 OG); diritto ad un'indennità in caso d'impossibilità della divisione della prestazione d'uscita (art. 124 cpv. 1 CC).
- Presupposti per poter impugnare con un ricorso per riforma ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 OG una decisione incidentale o pregiudiziale (consid. 1).
- I pagamenti in contante del capitale di previdenza (art. 5 cpv. 1 LFLP) causano l'impossibilità di dividere ai sensi dell'art. 124 cpv. 1 CC la prestazione d'uscita, con la conseguenza che il coniuge dell'assicurato ha diritto a un'adeguata indennità. Attribuzione del capitale di previdenza versato ad un regime matrimoniale (consid. 2b).
- Nel fissare un'indennità adeguata nel senso dell'art. 124 cpv. 1 CC dev'essere vagliata l'intera situazione economica delle parti (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 434
BGE 127 III 433 S. 434
Die Parteien heirateten am 27. Juni 1969; ihrer Ehe sind zwei Kinder entsprossen (geboren 1971 und 1973). Auf Klage der Ehefrau vom 7. März 1995 und Widerklage des Ehemannes hin schied das Bezirksgericht Baden mit Urteil vom 27. Oktober 1999 die Ehe der Parteien, die seit März 1993 getrennt leben. Es sah davon ab, der Klägerin einen Unterhaltsbeitrag zuzusprechen und wies auf Antrag des Beklagten die güterrechtliche Auseinandersetzung in ein separates Verfahren. In der Folge appellierte die Klägerin an das Obergericht des Kantons Aargau, welches in Gutheissung der klägerischen Anträge mit Entscheid vom 16. März 2001 das erstinstanzliche Urteil aufhob und die Streitsache zu neuer Entscheidung an die Erstinstanz zurückwies. Der Beklagte erhebt eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und das erstinstanzliche Urteil zu bestätigen. Das Bundesgericht tritt auf die Berufung nicht ein.
Erwägungen
Aus folgenden Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob auf eine Berufung eingetreten werden kann (BGE 124 III 382 E. 2a S. 385, 406 E. 1a in fine S. 410). a) Die Vorinstanz hat erwogen, auch unter Zugrundelegung des revidierten, am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen Scheidungsrechtes sei der Klägerin kein Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 125 Abs. 1
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
BGE 127 III 433 S. 435
eine hinreichende Abfindung erhalten werde. Demgemäss müsse das erstinstanzliche Urteil aufgehoben und die Streitsache zu neuer Entscheidung an das Bezirksgericht zurückgewiesen werden, das neben dem Scheidungspunkt auch sämtliche Nebenfolgen zu beurteilen haben werde und insbesondere die güterrechtliche Auseinandersetzung nicht mehr in ein separates Verfahren verweisen dürfe. b) Der Beklagte macht geltend, der angefochtene Entscheid sei als Endentscheid hinsichtlich der Frage zu qualifizieren, ob in Abweichung vom Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils der Scheidungspunkt ausnahmsweise vor und unabhängig von den vermögensrechtlichen Scheidungsfolgen beurteilt werden dürfe. Diese Rechtsfrage sei etwa vergleichbar mit jener, ob in Anwendung von Art. 115
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
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a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
BGE 127 III 433 S. 436
bb) Der obergerichtliche Entscheid stellt vielmehr einen Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von Art. 50 Abs. 1 OG dar. Nach der Rechtsprechung ist von einem Vor- oder Zwischenentscheid auszugehen, wenn in ihm eine einzelne materiellrechtliche Anspruchsvoraussetzung urteilsmässig erledigt worden ist, sei es, dass dies im Urteilsdispositiv ausdrücklich angeordnet wird, oder sei es, dass die im Dispositiv enthaltene Rückweisung sich damit begnügt, auf die Erwägungen Bezug zu nehmen (BGE 105 II 218 E. 1a S. 221; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, Bern 1990, N. 2.1.3 in fine zu Art. 50
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
c/aa) Gemäss Art. 50 Abs. 1 OG kann ein Vor- oder Zwischenentscheid ausnahmsweise mit Berufung beim Bundesgericht angefochten werden, wenn dadurch sofort ein Endentscheid herbeigeführt und so ein bedeutender Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichtes gerechtfertigt erscheint. Dem ersten Erfordernis zufolge muss das Bundesgericht imstande sein, mit dem Urteil über die Berufung sofort einen Endentscheid zu fällen. Dies bedeutet, dass das Bundesgericht selbst in der Lage sein muss, in einem vom angefochtenen Entscheid abweichenden Urteil abschliessend und endgültig über den streitigen Anspruch zu befinden (BGE 122 III 254 E. 2a S. 255 f. mit Hinweisen). Kann das Bundesgericht in einem vom vorinstanzlichen Urteil abweichenden Berufungsentscheid demgegenüber die Streitsache nur zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückweisen, so ist es nicht befähigt, selbst einen Endentscheid ergehen zu lassen (BGE 122 III 254 E. 2a S. 256; POUDRET, a.a.O., N. 2.3 zu Art. 50
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
2. a) Der Beklagte trägt sinngemäss vor, die Ehe könne entgegen der vorinstanzlichen Auffassung geschieden werden, ohne dass ein Ausgleichsanspruch nach Art. 124 Abs. 1 ZGB beurteilt werden müsse, zumal ein solcher Anspruch ohnehin nicht bestehe.
BGE 127 III 433 S. 437
Er bringt im Wesentlichen vor, Barauszahlungen gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (FZG; SR 831.42) bildeten im ordentlichen Güterstand gesamthaft Errungenschaft (Art. 197 Abs. 2 Ziff. 2
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
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b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
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a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
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a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
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a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
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b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
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BGE 127 III 433 S. 438
lässt sich daraus nicht folgern, dass dem anderen Ehegatten keine Entschädigung für die nicht mehr vorhandene Austrittsleistung zu gewähren wäre. Derlei lässt sich dem Gesetz nicht entnehmen, das vielmehr sowohl den Eintritt des Vorsorgefalles wie auch in offener Formulierung andere Gründe nennt, die aufgrund der damit einhergehenden fehlenden Teilbarkeit der Austrittsleistung den Ehegatten des Vorsorgenehmers berechtigen, eine angemessene Entschädigung zu erhalten. Diese Ansicht wird auch im Schrifttum befürwortet; Barauszahlungen an den Vorsorgenehmer gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
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2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
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BGE 127 III 433 S. 439
JACQUES-A. SCHNEIDER/CHRISTIAN BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in: SVZ 68/2000 S. 255 Fn. 159).
3. Einer Festsetzung des Ausgleichsanspruches im bundesgerichtlichen Berufungsverfahren steht nicht nur entgegen, dass die hierzu erforderlichen Tatsachenfeststellungen allzu knapp ausgefallen sind. Es kommt hinzu, dass bei Bestimmung des angemessenen Ausgleichsanspruches nach Art. 124 Abs. 1 ZGB dem Ergebnis der güterrechtlichen Auseinandersetzung sowie den übrigen wirtschaftlichen Verhältnissen der Parteien gebührend Rechnung getragen werden muss. Ob man dies mit einer analogen Anwendung von Art. 123 Abs. 2
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces |
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1 | L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: |
a | lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé; |
b | lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; |
c | lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. |
2 | Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15 |
3 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16 |
Gebietet somit Art. 124 Abs. 1 ZGB, die gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse der Eheleute zu würdigen, so folgt daraus, dass das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren nicht imstande ist, unabhängig von der in ein separates Verfahren verwiesenen güterrechtlichen Liquidation sich zum Ausgleichsanspruch zu äussern.
4. a) Insgesamt ergibt sich, dass das Bundesgericht gegenwärtig nicht in der Lage ist, sofort einen Endentscheid herbeizuführen. Demgemäss kann auf die gegen den vorinstanzlichen Zwischenentscheid erhobene Berufung nicht eingetreten werden (Art. 50 Abs. 1 OG; E. 1c/aa).