Urteilskopf

123 III 289

46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1997 i.S. Z. M. gegen J. M. (Berufung)
Regeste (de):

• Ehescheidung; güterrechtliche Auseinandersetzung. Nichtberücksichtigung von Vorsorgekapital (Art. 197 Abs. 1 und 2 ZGB, 204 Abs. 2 ZGB, 207 Abs. 2 ZGB, 214 Abs. 1 und 2 ZGB; Art. 5

  SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
  1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
  a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
  b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
  c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
  2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
  3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

  FZG).


• Nach Anhängigmachung der Scheidungsklage ausbezahltes Vorsorgekapital von Personalfürsorgeeinrichtungen kann zufolge aufgelöstem Güterstand nicht mehr zu Errungenschaft werden und ist daher güterrechtlich irrelevant (E. 3a und 3b/cc).

Regeste (fr):

• Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2 CC, 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP).


• Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du personnel après le dépôt de la demande en divorce ne peut plus être, par suite de la dissolution du régime matrimonial, compté dans les acquêts; par conséquent, il ne relève pas dudit régime (consid. 3a et 3b/cc).

Regesto (it):

• Divorzio; liquidazione del regime dei beni fra i coniugi. Non considerazione del capitale di previdenza (art. 197 cpv. 1 e 2 CC, 204 cpv. 2 CC, 207 cpv. 2 CC, 214 cpv. 1 e 2 CC; art. 5 LFLP).


• Il capitale di previdenza versato da un'istituzione di previdenza a favore del personale dopo la presentazione dell'azione di divorzio non può, in seguito allo scioglimento del regime dei beni, divenire un acquisto ed è di conseguenza irrilevante dal profilo della liquidazione del regime dei beni (consid. 3a e 3b/cc).

Sachverhalt ab Seite 289

BGE 123 III 289 S. 289

Die Parteien heirateten 1968 im damaligen Jugoslawien. Am 25. April 1991 machte Z.M. die Scheidungsklage beim Bezirksgericht Hinwil (ZH) anhängig. Mit Urteil vom 14. März 1996 wurde die Ehe geschieden. Der Beklagte wurde zu einer Rentenleistung im Sinne von Art. 152

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB in Höhe von monatlich Fr. 500.- (indexiert) auf die Dauer von zehn Jahren verpflichtet. Ausserdem hatte
BGE 123 III 289 S. 290

er der Klägerin zur Abgeltung ihrer güterrechtlichen Ansprüche gemäss Art. 215

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB Fr. 100'850.- zu bezahlen, wobei dieser Betrag u.a. auf den Ende 1994 dem Beklagten bar ausbezahlten Vorsorgekapitalien der 2. Säule in Höhe von insgesamt ca. Fr. 150'000.- basierte. Auf Berufung des Beklagten reduzierte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 17. April 1997 die güterrechtlichen Ansprüche der Klägerin auf Fr. 25'850.-. Den Antrag des Beklagten auf Aufhebung der Unterhaltsverpflichtung wies das Obergericht jedoch unter Hinweis auf die vorhandenen Mittel ab. Das Bundesgericht weist die von der Klägerin eingereichte Berufung ab
Erwägungen

aus folgender Erwägung:

3. a) Die Vorinstanz hat die Vorsorgekapitalien des Beklagten deswegen von dessen Errungenschaft ausgenommen, weil der Güterstand der Parteien (Errungenschaftsbeteiligung) mit der Rechtshängigkeit der Scheidungsklage am 25. April 1991 aufgelöst worden sei (Art. 204 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB; vgl. dazu auch BGE 121 III 152 E. 3a). Leistungen von Personalfürsorgeeinrichtungen gehörten nur dann zur Errungenschaft, wenn sie effektiv während der Dauer des Güterstandes erbracht würden (Art. 197

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

, 207 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB). Nach der Auflösung des Güterstandes könne keine Errungenschaft mehr entstehen bzw. anwachsen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 13 zu Art. 207

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB; vgl. auch BGE 118 II 27 E. 2). Vorliegend sei klar und unbestritten, dass das Pensionskapital dem Beklagten im Dezember 1994 ausbezahlt worden sei, als er seine Erwerbstätigkeit in der Schweiz aufgegeben habe und in seine Heimat zurückgekehrt sei; es könne damit nicht mehr zur Errungenschaft gezählt werden. b) Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Was die Klägerin hiegegen vorbringt, vermag nicht zu überzeugen: aa) Dass der Beklagte freiwillig, durch eine erlaubte, aber «willkürliche» Handlung die Auszahlung der Vorsorgekapitalien erreichen konnte, lag an der damaligen gesetzlichen Regelung (alt Art. 30 Abs. 2 lit. a

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

BVG (Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, SR 831.40) und gegebenenfalls auch alt Art. 331c Abs. 4 lit. b Ziff. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

OR; vgl. dazu BGE 119 III 18 E. 2), die übrigens durch das kurz darauf, am 1. Januar 1995, in Kraft getretene Freizügigkeitsgesetz (SR 831.42) materiell als solche nicht geändert wurde (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. a

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

FZG), auch wenn
BGE 123 III 289 S. 291

die Barauszahlung nunmehr grundsätzlich von der Zustimmung des anderen Ehegatten abhängig ist (Art. 5 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

und 3

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

FZG). Die vom Beklagten erwirkte Barauszahlung kann denn auch nicht stossend sein. Dieser musste sich immerhin entschliessen, seinen Arbeitsplatz und den Wohnsitz in der Schweiz aufzugeben, d.h. er nahm ganz wesentliche persönliche Veränderungen in Kauf. bb) Dass eine derartige Barauszahlung, falls sie unmittelbar vor Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidungsklage erfolgt wäre, zur Vergrösserung der Errungenschaft des Beklagten geführt hätte, ändert am Gesagten nichts. Insbesondere kann aus diesen unterschiedlichen Rechtswirkungen auch kein rechtsmissbräuchliches Verhalten des Beklagten (Art. 2 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB) abgeleitet werden. cc) Dafür, dass die nach Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidungsklage ausbezahlten Vorsorgekapitalien nachträglich und rückwirkend als effektive Sparkapitalien im Sinne von Art. 197

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB behandelt werden könnten, fehlt es an einer gesetzlichen Grundlage. Die von der Klägerin erwähnten Art. 207 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB sowie Art. 214 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

und 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB vermögen nichts daran zu ändern, dass aufgrund von Art. 204 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

/207 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB i.V.m. Art. 197 Abs. 1 und 2 Ziff. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

ZGB nach Anhängigmachung der Scheidungsklage erworbene Leistungen von Personalfürsorgeeinrichtungen zufolge aufgelöstem Güterstand nicht mehr zu Errungenschaft werden, wohingegen zur Zeit der Einreichung der Scheidungsklage die diesbezüglichen Guthaben bzw. Anwartschaften noch keine «Leistungen» von Personalfürsorgeeinrichtungen darstellten und daher güterrechtlich irrelevant sind (vgl. hiezu RIEMER, Berufliche Vorsorge und eheliches Vermögensrecht, in: SZS 1997 S. 108 Ziff. 5).