2C_124/2016 - 2017-01-31 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts communal et cantonal et impôt fédéral direct 2008-2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 124/2016

2C 125/2016

{T 0/2}

Arrêt du 31 janvier 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Dominique Morand, avocat,
recourante,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais.

Objet
2C 124/2016
Impôts communal et cantonal 2008-2011,

2C 125/2016
Impôt fédéral direct 2008-2011,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 17 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. X.________ Sàrl (ci-après: X.________ ou la Société), dont le siège est à B.________ (VS), est une Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton du Valais depuis juillet 1995. Son but social initial était le suivant: " Entreprise générale de construction, tous travaux de construction et de rénovation, plâtrerie-peinture, maçonnerie, carrelage, traitement du bois, sablage. La société peut s'intéresser à tous autres commerces, entreprises et conclure toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles et commerciales. Elle a également pour but la représentation et l'exploitation de brevets et licences de fabrication en Suisse et à l'étranger. Elle peut effectuer toute opération financière ou commerciale en rapport avec son but ou apte à le favoriser. Elle peut en outre créer des succursales en Suisse ou à l'étranger, prendre des participations, fonder ou financer des entreprises ayant un rapport direct avec son but ". Le 5 février 2013, le but sociétaire a été modifié en ajoutant la mention " toutes activités dans le domaine nautique ".
Depuis le 26 juillet 2005, A.X.________ détient la totalité du capital social de la Société. Il est à la fois associé de celle-ci et gérant disposant de la signature individuelle.

A.b. Y.________ Sàrl (ci-après: Y.________), dont le siège est également à B.________, est une Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton du Valais depuis avril 2003 (art. 105 al. 2 LTF). A.X.________ en est le gérant disposant de la signature individuelle.
X.________ détient la totalité du capital social de Y.________.

A.c. Le 7 janvier 2009, X.________, Y.________ et A.X.________ ont signé une convention relative à l'acquisition d'un bateau Sunseeker, pour un prix total de 1'740'000 EUR. L'achat a été financé de la manière suivante:

- 600'000 EUR au moyen de fonds de A.X.________ (dont 400'000 EUR provenant de la vente du précédent bateau de celui-ci);
- 50'000 EUR investis par X.________;
- 50'000 EUR fournis par Y.________.
Pour le reste, l'acquisition a été assurée grâce à un leasing, acquitté par chacune des parties à raison d'un tiers.
Le contrat de vente (recte: la convention) mentionnait notamment que le bateau était destiné aux "sorties clientèle" et que "les frais liés à l'entretien du bateau ainsi que le carburant [étaient] à la charge de A.X.________".

A.d. Entre 2009 et 2011, X.________ a assumé des taxes, des frais de leasing et des frais d'assurances relatifs au bateau à hauteur de 164'795 fr. en 2009, 141'717 fr. en 2010 et 108'000 fr. en 2011. Le bateau était amarré à Gênes sur une place privée.

A.e. Le 21 août 2009, X.________ a remis sa déclaration fiscale 2008 au Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal), en indiquant un bénéfice net de 860'290 fr. pour un chiffre d'affaires de 19'710'654 fr. Le 6 décembre 2010, la Société a déposé sa déclaration fiscale 2009, en annonçant un bénéfice net de 1'088'485 fr. pour un chiffre d'affaires de 17'403'177 fr. Le 7 octobre 2011, la contribuable a transmis au Service cantonal sa déclaration fiscale 2010, qui faisait état d'un bénéfice net de 905'338 fr. pour un chiffre d'affaires de 22'812'911 fr. Le 2 octobre 2012, X.________ a déposé sa déclaration fiscale 2011, en indiquant un bénéfice net de 932'967 fr. pour un chiffre d'affaires de 22'335'589 fr.

A.f. Le 28 mai 2013, l'Inspectorat fiscal du Service cantonal a procédé à une expertise des comptes de X.________ pour les périodes fiscales 2009 à 2011. Le rapport d'expertise, daté du 28 octobre 2013, proposait les reprises suivantes (frais non justifiés par l'usage commercial) :

________2009 ________2010 ________2011

Frais pour bateau_ 164'795 fr._ 141'717 fr._ 108'000 fr._

Frais de représentation (sans PayPal)_ 8'754 fr._ _ 9'034 fr._ _ 6'591 fr._ _

Frais PayPal_ 1'102 fr._ _ 39'757 fr._ 49'662 fr._

B.
Le 4 avril 2014, la Commission d'impôt des personnes morales du Service cantonal a établi les bordereaux de taxation pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) 2008, 2009, 2010 et 2011 de X.________. Pour 2008, cette autorité a fixé le bénéfice imposable de la Société à 893'290 fr., en tenant compte d'une reprise de 33'000 fr. au titre de distribution dissimulée de bénéfice ("reprise frais pour bateau"). Concernant les années 2009 à 2011, l'autorité fiscale, en suivant notamment les propositions du rapport d'expertise, a fixé le bénéfice imposable à 1'291'243 fr. pour 2009, 1'111'046 fr. pour 2010 et 1'159'238 fr. pour 2011.
Le 30 avril 2014, la contribuable a déposé une réclamation contre les bordereaux précités, en demandant l'annulation des reprises effectuées sur les frais de bateau et sur les frais PayPal considérés comme privés. Par décision du 30 septembre 2014, la Commission d'impôt des personnes morales du Service cantonal a partiellement admis la réclamation s'agissant des frais relatifs à PayPal, tout en maintenant les reprises concernant les frais pour le bateau assumés par la Société.
Le 5 novembre 2014, X.________ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 17 juin 2015, la Commission de recours, après avoir refusé de procéder à l'audition de A.X.________ et de nombreux autres témoins, proposée à titre de moyen de preuve par l'intéressée, a rejeté le recours tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC. Cette autorité a retenu, en substance, que X.________ était une société active essentiellement dans la construction d'immeubles et de villas clés en main, que ses clients étaient domiciliés en Suisse (principalement dans les cantons de Vaud et du Valais) et qu'il n'y avait pas de lien entre la fréquentation du bateau amarré à Gênes par des clients importants et fortunés et la conclusion d'affaires de grande envergure. Sur cette base, la Commission de recours a considéré qu'en prenant à sa charge les frais litigieux, la Société avait procédé à des distributions dissimulées de bénéfice qui n'étaient pas justifiées par l'usage commercial, afin de satisfaire les intérêts personnels de son gérant, de sorte que les reprises y relatives - effectuées par le Service cantonal notamment sur la base du rapport
d'expertise du 28 octobre 2013 - devaient être confirmées, tant pour l'IFD que l'ICC, pour les périodes fiscales 2008 à 2011.

C.
A l'encontre de la décision du 17 juin 2015, notifiée le 16 décembre 2015, X.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que les reprises "sur les frais de bateau" sont annulées. Subsidiairement, la contribuable requiert le renvoi de la cause à la Commission de recours "pour statuer dans le sens des griefs invoqués ci-dessus". Plus subsidiairement encore, elle demande à la Cour de céans de renvoyer la cause "à l'autorité intimée pour complément, notamment mise en oeuvre des moyens de preuve requis".
Le Service cantonal formule des observations et conclut au rejet du recours. La Commission de recours renonce à déposer une réponse et propose le rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se rallie à la décision attaquée et conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée concerne l'ICC et l'IFD de la recourante pour les années 2008 à 2011. La Commission de recours a rendu une seule décision pour les deux catégories d'impôts, ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.).
Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à la recourante d'avoir pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans son recours devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant les impôts cantonal et communal (2C 124/2016), l'autre l'impôt fédéral direct (2C 125/2016). Comme l'état de fait et les griefs qu'invoque la recourante sont identiques, les causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arrêt 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 I 68 mais in RDAF 2014 II 40).

2.

2.1. L'arrêt attaqué concerne le calcul du bénéfice imposable de la Société durant les périodes fiscales 2008 à 2011. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. S'agissant l'ICC, l'imposition du bénéfice étant une matière harmonisée aux articles 24 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID.

2.2. Au surplus, déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 et art. 219 bis al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RS/VS 642.1]). Par ailleurs, il a été interjeté par la contribuable destinataire de la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le présent recours est donc recevable.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

3.2. Le seul élément au sujet duquel la recourante invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits sera examiné ci-dessous (cf. infra consid. 5). Pour le reste, étant donné que l'intéressée présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle de la Commission de recours, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, la Cour de céans ne peut pas en tenir compte.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue au sens des articles 29 al. 2 Cst., 115 LIFD et 124 LF/VS, reprochant à la Commission de recours d'avoir refusé de procéder à l'audition de "différentes personnes", qui auraient pu "confirmer les sorties sur le bateau et décrire précisément les relations d'affaires entretenues avec la recourante".

4.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour l'intéressé de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; arrêt 2C 85/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1). D'après l'art. 115 LIFD (dont la teneur est analogue à celle de l'art. 124 LF/VS), les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation. Les articles 115 LIFD et 124 LF/VS n'offrent pas, concernant le droit d'être entendu oralement, des garanties supérieures à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêts 2C 1012/2014 du 14 novembre 2014 consid. 3.1 in Archives 83 411; 2C 104/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.3; 2C 50/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.1), ce que la recourante ne prétend du reste pas.
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. arrêts 2C 85/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1 et 2C 500/2015 du 23 octobre 2015 consid. 2.1).

4.2. La Commission de recours a refusé d'auditionner les témoins proposés par la Société, en retenant que la recourante avait pu exposer par écrit et de manière détaillée sa position, que le dossier était "étayé par un nombre important de pièces et écritures", que les auditions requises n'auraient pas pu amener des éléments supplémentaires et que l'état de fait était suffisamment établi.

4.3. La recourante fait grief à l'instance précédente d'avoir refusé d'entendre des témoins dont l'audition aurait pu confirmer la "justification commerciale" du bateau. A ce sujet, la Commission de recours a expliqué de manière pleinement soutenable en quoi ces auditions étaient superflues, en faisant référence aux nombreux moyens de preuve au dossier - sur lesquels l'intéressée a pu s'exprimer et faire valoir sa position - qui permettaient de se prononcer sur le recours (cf. arrêt attaqué, p. 10). La recourante ne remet pas en question, sous l'angle de l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4.1 in fine), cette appréciation anticipée des preuves. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur cette question.
Le grief relatif à la violation des articles 29 al. 2 Cst., 115 LIFD et 124 LF/VS, doit donc être rejeté.

5.
La recourante se plaint d'une constatation insoutenable des faits au sujet du lien - nié par la Commission de recours - entre la fréquentation du bateau par des particuliers, notamment des "partenaires commerciaux", des "apporteurs d'affaires" ou des "propriétaires de terrains", et la conclusion de contrats importants dans le cadre de l'activité de promotion immobilière exercée par la Société. De l'avis de la contribuable, il serait arbitraire de retenir, comme l'a fait la Commission de recours, qu'il n'était pas établi que les sorties en bateau offertes à des clients importants lui avaient permis de passer des contrats générant un chiffre d'affaires élevé.

5.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

5.2. La Commission de recours a constaté l'absence de relation entre la fréquentation du bateau par les personnes indiquées par la recourante et la conclusion, par celle-ci, de contrats importants dans le domaine immobilier, en se fondant sur les éléments suivants. En premier lieu, en examinant les pièces fournies par la Société, relatives à de nombreuses ventes immobilières effectuées par la contribuable en 2010 et en 2011, l'instance précédente a observé que les clients concernés par lesdites ventes étaient pour la plupart domiciliés en Suisse, dans les cantons de Vaud et du Valais, et qu'ils avaient acheté des biens immobiliers pour des prix compris entre 20'000 fr. (pour un garage) et 758'280 fr. (pour un immeuble). A ce sujet, la Commission de recours a ajouté qu'il s'agissait donc d'achats relatifs à des biens immobiliers ordinaires pour des prix ordinaires, pour lesquels une invitation préalable sur un bateau de luxe amarré à Gênes n'apparaissait pas nécessaire. En outre, les juges précédents ont relevé que la contribuable, pour démontrer que la fréquentation du bateau par des personnes invitées par ses soins lui avait rapporté, entre 2008 et 2012, un chiffre d'affaires s'élevant à 218'900'000 fr., avait produit à titre de
moyen de preuve une "liste contenant des noms", ce qui ne prouvait nullement que "des affaires [avaient] été conclues avec ces mêmes personnes grâce à leur fréquentation du bateau" (arrêt attaqué, p. 14).

5.3. Devant l'instance précédente, la contribuable a produit notamment le tableau récapitulatif "relations et sorties d'affaires pour conclusions de contrats" (pièce 13 du recours du 5 novembre 2014), des photos du bateau et de quelques personnes l'ayant visité (pièce 14 du recours du 5 novembre 2014), une "convention" relative au projet "D.________" à E.________ (VD), le contrat de vente d'un immeuble à F.________ pour le prix de 433'000 fr. et un contrat d'entreprise générale concernant la construction de deux immeubles à G.________ (VS) pour le prix de 6'163'000 fr. (pièce 16 du recours du 5 novembre 2014). C'est sur la base de ces pièces que la recourante a soutenu, devant la Commission de recours, l'existence d'un "chiffre d'affaires ou des apports de travail estimé à CHF 218'900'000.- provenant de contrats signés par des personnes ayant fréquenté le bateau de Monsieur X.________" (recours du 5 novembre 2014, p. 8).

5.4. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi il serait arbitraire de retenir, comme l'a fait la Commission de recours, sur la base des pièces fournies et des explications avancées par la recourante, qu'il n'y avait pas de lien entre, d'une part, la fréquentation du bateau amarré à Gênes par les personnes nommées dans la liste qu'elle a produite devant l'autorité précédente et, d'autre part, la conclusion de contrats importants - pour un chiffre d'affaires estimé par la recourante à 218'900'000 fr. - dans le cadre de l'activité de promotion immobilière en Suisse de la Société. Par ses critiques, la recourante ne parvient pas à expliquer en quoi l'appréciation de la Commission de recours serait insoutenable. En particulier, l'argumentation de la contribuable fondée sur la "signature de contrats importants" avec la société H.________ SA ou sur les "opérations commerciales" effectuées avec I.________ (recours, p. 13), qui se réfère aux pièces produites devant l'instance précédente, ne suffit pas à démontrer le caractère arbitraire des constatations de cette autorité. En effet, ces pièces ne permettent pas, n'en déplaise à la recourante, de démontrer l'existence d'un lien entre la conclusion de "contrats importants" et les
excursions en bateau effectuées par A.X.________ en compagnie des personnes invitées par la Société. Au demeurant, même si tel était le cas, force est de constater que lesdites pièces ne concernent que des opérations immobilières pour un total de 6'596'000 fr. (433'000 fr. + 6'163'000 fr.), soit un montant beaucoup moins important que le chiffre d'affaires de 218'900'000 fr. avancé par l'intéressée. Par ailleurs, comme l'a relevé aussi la Commission de recours, ce montant, correspondant au chiffre d'affaires généré - selon la recourante - entre 2008 et 2012 grâce à la fréquentation du bateau, apparaît irréaliste, au vu du chiffre d'affaires déclaré par la Société qui s'élevait pour 2008 à 19'710'654 fr., pour 2009 à 17'403'177 fr., pour 2010 à 22'812'911 fr. et pour 2011 à 22'335'589 fr., soit à un total de 82'262'331 fr. entre 2008 et 2011.
Le grief tiré de l'établissement manifestement inexact des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par la Commission de recours.

I. Impôt fédéral direct

6.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la Commission de recours a confirmé les reprises, effectuées par le Service cantonal, des frais relatifs au bateau assumés par la Société en 2008 (33'000 fr.), 2009 (164'795 fr.), 2010 (141'717 fr.) et 2011 (108'000 fr.).

6.1. Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. D'après l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, au nombre desquels figurent les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (5e tiret).
Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; cf. ATF 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; 131 II 593 consid. 5.1 p. 607; arrêts 2C 798/2015 du 26 septembre 2016 consid. 2.1; 2C 863/2015 du 24 juillet 2016 consid. 6.1; 2C 660/2014 du 6 juillet 2015 consid. 6.1; 2C 60/2013 du 14 août 2013 consid. 6.1; 2C 708/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4.3, non publié in ATF 139 I 64 mais in RDAF 2013 II 469).
La justification commerciale d'une dépense dépend de son contexte. Sa nécessité effective pour l'entreprise n'est pas déterminante. Il suffit qu'il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le but économique de l'entreprise. Le lien de causalité existe lorsque la dépense aurait été consentie par un gestionnaire ordinaire faisant preuve de la diligence objective requise par le droit commercial. Tel n'est pas le cas des dépenses encourues pour l'entretien et l'amortissement de biens acquis par la société qui ne servent qu'à l'entretien de l'actionnaire ou à son propre plaisir. Dans ce cas, la société grève indûment son compte de résultats en prenant à sa charge des dépenses privées sous couvert de frais commerciaux (arrêts 2C 589/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.2, in RDAF 2014 II 78; 2C 273/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.2; 2P.195/2005 du 16 février 2006 consid. 3.2 et les nombreuses références citées; 2A.573/2004 du 13 juin 2005 consid. 3.1; 2P.153/2002 du 29 novembre 2002 consid. 3.2; 2A.461/2001 du 21 février 2002 consid. 2.2).

6.2. Il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; arrêts 2C 445/2015 du 26 août 2016 consid. 7.1 et 2C 795/2015 du 3 mai 2016 consid. 2.3). En revanche, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; arrêts 2C 618/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1; 2C 87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 7.1; 2C 589/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.2).
En ce qui concerne les prestations appréciables en argent faites par une société, sans contre-prestation, à ses actionnaires, c'est en principe à l'autorité fiscale qu'il appartient de les prouver. Le contribuable n'a donc pas à supporter les conséquences d'un manque de preuves, à moins qu'on ne puisse lui reprocher une violation de ses devoirs de collaboration (arrêts 2C 589/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.2; 2C 60/2013 du 14 août 2013 consid. 6.1; 2C 76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2.2).

6.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que la Société, dont le bénéfice net déclaré pour les années 2008 à 2011 variait entre 850'000 fr. et 1'100'000 fr. environ, est active essentiellement dans la construction d'immeubles et de villas clés en main en Suisse. En outre, la Société a assumé des frais relatifs au bateau litigieux, dont elle est propriétaire pour un tiers, à hauteur de 33'000 fr. en 2008, 164'795 fr. en 2009, 141'717 fr. en 2010 et 108'000 fr. en 2011. Au sujet dudit bateau, l'autorité précédente a constaté - sans arbitraire (cf. supra consid. 5.4) - l'absence de relation entre la fréquentation du bateau par des clients et la conclusion, par la recourante, de contrats dans le cadre de son activité de promotion immobilière en Suisse. L'arrêt entrepris retient aussi, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le gérant de la Société "avait une passion pour la navigation et aimait même la partager avec d'autres personnes" (arrêt attaqué, p. 15). Par ailleurs, d'après la convention du 7 janvier 2009 (cf. supra let. A.c), c'est A.X.________ qui a assumé la partie prépondérante du prix d'achat du bateau, en investissant 600'000 EUR (dont 400'000 EUR provenant de la vente de son précédent
bateau privé) dans l'acquisition de ce bien, alors que X.________ et Y.________ n'ont participé à l'achat qu'à hauteur de 50'000 EUR chacune, ce qui démontre que, parmi les trois parties à la convention, c'est le gérant de la Société qui était le plus intéressé par l'acquisition du bateau. En outre, comme le relèvent aussi les juges précédents, ce dernier élément est confirmé par le fait que la convention précitée prévoyait que "les frais liés à l'entretien du bateau ainsi que le carburant seront à la charge de A.X.________".
L'ensemble de ces circonstances démontre que les dépenses assumées par la Société pour les taxes, les frais de leasing et les frais d'assurances relatifs au bateau amarré à Gênes ne correspondaient manifestement pas aux usages commerciaux. Elles ont en réalité eu pour but de satisfaire le goût personnel de A.X.________ pour la navigation et les bateaux de luxe (à ce sujet, voir arrêt 2C 589/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.3 et les nombreuses références citées). Au demeurant, de telles dépenses, dont le montant n'est pas contesté, ne s'expliquent que par la qualité de gérant et détenteur de la totalité du capital social de A.X.________, lequel a bénéficié du bateau dans le cadre de sa passion pour la navigation. En outre, au vu des sommes en jeu (entre 2008 et 2011, frais annuels moyens dépassant cent mille francs, comparés à un bénéfice annuel déclaré moyen de la recourante inférieur à un million de francs), les organes de la recourante devaient se rendre compte de l'avantage disproportionné qu'ils accordaient. La prestation était d'autant plus évidente que A.X.________ était le gérant de la Société (cf. arrêts 2C 589/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.3 et 2C 60/2013 du 14 août 2013 consid. 6.3).

6.4. Par conséquent, en retenant que la recourante avait procédé à des distributions dissimulées de bénéfices, qui n'étaient pas justifiées par l'usage commercial, en prenant à sa charge les frais litigieux relatifs au bateau - qu'il convient d'ajouter aux bénéfices nets imposables des périodes fiscales en cause -, la Commission de recours n'a pas violé l'art. 58 al. 1 let. b LIFD.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté s'agissant de l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2008 à 2011.

II. Impôts cantonal et communal

7.
Conformément à l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'art. 81 al. 1 let. b LF/VS contient la même règle que l'art. 58 al. 1 let. b 5e tiret LIFD en ce qui concerne la réintégration dans le bénéfice imposable des distributions dissimulées de bénéfice. Les considérations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent donc également à l'impôt cantonal et communal relatif aux périodes fiscales sous examen.
Par conséquent, le recours doit également être rejeté s'agissant des impôts cantonal et communal pour les périodes fiscales 2008 à 2011.

8.
Dans ces circonstances, la recourante qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 124/2016 et 2C 125/2016 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt fédéral direct (cause 2C 125/2016).

3.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal (cause 2C 124/2016).

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 31 janvier 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 24 En général - 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
¹	L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
^a	les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats;
^b	les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
^c	les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).
²	Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
³	Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
^a	en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;
^b	en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;
^d	en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.109
^3bis	Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée.110 Le report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.111
^3ter	En cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.112
^3quater	Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de l'al. 3, let. d, est réservé.113 114
^3quinquies	Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.115
⁴	Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.
^4bis	En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.116
⁵	Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 58 En général - 1 Le bénéfice net imposable comprend:
¹	Le bénéfice net imposable comprend:
^a	le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;
^b	tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:
^c	les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64 . ...133
²	Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se détermine d'après l'al. 1 qui est applicable par analogie.
³	Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.