Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-6455/2008/scl
{T 0/2}
Arrêt du 31 juillet 2009
Composition
Bernard Maitre (président du collège), David Aschmann, Ronald Flury, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.
Parties
X._______,
représentée par Maître Anouchka Hubert,
recourante,
contre
Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP),
Kirchlindachstrasse 79, 3052 Zollikofen,
autorité inférieure.
Objet
Admission à une formation.
Faits :
A.
A.a X._______, titulaire d'une licence en droit, a été engagée auprès de l'Ecole Y._______ pour la période du 22 août 2005 au 31 décembre 2005 en qualité de maîtresse d'enseignement professionnel A en formation, à temps partiel (24%), pour effectuer des remplacements dans les branches de culture générale. Son engagement a été renouvelé à trois reprises, du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006 avec un taux d'occupation de 24%, du 1er février 2006 au 31 juillet 2006 avec un taux d'occupation de 12% et du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 avec un taux de 12%.
La prénommée a également été engagée auprès de l'Ecole Z._______ du 13 janvier 2006 au 24 février 2006, pour 34 périodes au total, pour effectuer des remplacements dans les branches de culture générale. Ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 avec un taux d'occupation de 32%.
A.b Par contrat du 9 août 2007, l'Ecole Y._______ a renouvelé l'engagement de X._______ en qualité de maîtresse d'enseignement professionnel A en formation pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 à un taux d'occupation de 36%.
Le 5 décembre 2006, la prénommée s'est inscrite auprès de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (remplacé le 1er janvier 2007 par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle [ci-après : l'IFFP]) pour y suivre une formation pédagogique de 1'800 heures sur une durée de trois ans en vue de l'obtention d'un diplôme fédéral d'enseignants de culture générale dans les écoles professionnelles.
Par courrier du 10 mai 2007, l'IFFP a confirmé à X._______ son admission à la formation «Diplôme pour enseignant-e - Formation 1'800 heures» qui débutait le 30 août 2007.
A.c Par courrier électronique du 4 septembre 2007, X._______ a expliqué au responsable régional du secteur Formation de l'IFFP (ci-après : le responsable régional Formation de l'IFFP) qu'elle avait appris, lors de la journée de présentation du 30 août 2007, l'existence d'une formation de 300 heures aboutissant à l'obtention d'un certificat pour enseignant à moins de 50%. Arguant du fait qu'elle ne travaillerait pas à un taux supérieur de 50%, elle sollicita, avec le soutien de l'Ecole Y._______, un transfert de cours en vue de suivre la formation de 300 heures (filière de certificat) au lieu de la formation de 1'800 heures (filière de diplôme) pour laquelle elle s'était inscrite.
Le 10 septembre 2007, l'IFFP a communiqué à la prénommée qu'elle débutera la formation de 300 heures le 27 octobre 2007 à Lausanne.
Toutefois, par courrier électronique du 12 septembre 2007, le responsable régional Formation de l'IFFP a informé X._______ que le cadre légal ne prévoyait pas de formation pédagogique de 300 heures pour les enseignants de culture générale. Il lui confirma qu'elle était attendue pour la formation de 1'800 heures sur trois ans à laquelle elle s'était initialement inscrite.
Le 19 septembre 2007, X._______ a informé le responsable régional Formation de l'IFFP qu'elle renonçait à poursuivre la formation de 1'800 heures.
A.d X._______ s'est également adressée aux autorités cantonales (...) et, plus particulièrement, au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le Département cantonal), dans le but de l'autoriser à effectuer la formation de 300 heures dispensée par l'IFFP afin de lui permettre d'enseigner à temps partiel la culture générale à l'Ecole Y._______.
Par courrier du 26 février 2008, le Département cantonal a informé la prénommée que les cantons n'avaient aucune compétence en matière d'admission à l'IFFP et a transmis à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) sa requête sollicitant une autorisation de suivre la formation pédagogique de 300 heures auprès de l'IFFP comme objet de sa compétence.
B.
Par écritures du 21 juillet 2008, X._______ a recouru pour déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'absence de décision de la part de l'OFFT et de l'IFFP.
Le 28 août 2008, l'IFFP a rejeté la requête de la recourante tendant à son admission à la formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures.
Par arrêt du 15 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a déclaré sans objet le recours pour déni de justice, motif pris que l'IFFP avait rendu une décision dans l'intervalle. Il a en outre considéré que l'OFFT était l'autorité compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'IFFP.
C.
C.a Par écritures du 1er octobre 2008, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision de l'IFFP auprès de l'OFFT.
Le 8 octobre 2008, l'OFFT a ouvert un échange de vues avec le Tribunal administratif fédéral concernant la compétence pour traiter des recours contre les décisions rendues par l'IFFP.
Par décision incidente du 5 novembre 2008, le tribunal a considéré qu'il était compétent pour traiter lesdits recours.
C.b Dans son recours, X._______ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours soit, principalement, à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'elle est autorisée à entreprendre la formation pédagogique de 300 heures dispensée par l'IFFP ou, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle sollicite en outre l'octroi de mesures provisionnelles tendant à l'autoriser à débuter immédiatement la formation pédagogique de 300 heures. Elle requiert enfin la production par l'IFFP de la liste des enseignants - comprenant leur formation et les branches qu'ils enseignent - ayant participé ces cinq dernières années à la formation pédagogique de 300 heures.
A l'appui de son recours, la recourante fait grief à la décision attaquée de porter atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'accès à un enseignement supérieur ; elle soutient par ailleurs qu'elle est dépourvue de toute base légale, contraire au principe de l'égalité de traitement et totalement disproportionnée et inopportune.
De prime abord, la recourante allègue que la décision attaquée porte atteinte à sa liberté personnelle ainsi qu'à son droit à l'éducation, dans la mesure où elle crée une distinction entre les enseignants des branches spécifiques et ceux des branches de culture générale exerçant une activité accessoire et, partant, instaure des restrictions d'accès à la formation pédagogique de 300 heures dispensée par l'IFFP à l'égard des seconds.
Deuxièmement, elle soutient que la décision attaquée et l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
|
1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
Troisièmement, la recourante prétend que sont contraires au principe de l'égalité de traitement non seulement la décision attaquée, mais aussi le système consacré à l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
Exiger d'un enseignant de culture générale, qui exerce son activité à titre accessoire, 1'800 heures de formation pédagogique serait disproportionné et sans aucune commune mesure avec le but de cette formation et ne se fonderait sur aucun intérêt public.
Enfin, selon la recourante, il paraît, dans le cas particulier, excessif et inopportun d'empêcher une enseignante, dont les compétences et la motivation ne sont plus à prouver, de débuter une formation de 300 heures auprès de l'IFFP, en ces temps où les écoles manquent de maîtres d'enseignement professionnel. Elle estime en outre avoir déjà prouvé ses excellentes compétences pédagogiques sans qu'il soit nécessaire d'exiger d'elle une formation de 1'800 heures.
D.
Invité à se prononcer sur la requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant à l'autoriser à débuter immédiatement la formation pédagogique de 300 heures auprès de l'IFFP, ce dernier en propose le rejet au terme de sa réponse du 25 novembre 2008.
Par courrier du 28 novembre 2008, la recourante souligne que le Département cantonal serait disposé à la réengager, selon des modalités à définir, dans l'hypothèse où le Tribunal administratif fédéral l'autoriserait à débuter sa formation de 300 heures auprès de l'IFFP par voie de mesures provisionnelles.
Par décision incidente du 2 décembre 2008, le juge instructeur a admis dite requête, dans le sens où la recourante est autorisée à débuter la formation de 300 heures en janvier 2009, à condition qu'elle puisse justifier d'un engagement régulier auprès d'une école professionnelle conforme aux conditions d'admission de l'IFFP.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'IFFP en propose le rejet au terme de sa réponse du 12 décembre 2008.
L'autorité inférieure souligne que l'accès à la formation des filières qui ne relèvent plus de l'école obligatoire est soumis à différentes conditions d'admission. Elle relève que le but de la nouvelle LFPr et de la nouvelle OFPr est de prendre en compte la formation de toutes les catégories de responsables de la formation professionnelle (formateurs, enseignants de branches spécifiques à la profession, enseignants de culture générale). La base légale n'interdirait ainsi pas une différenciation - soit le fait de tenir compte du lieu d'exercice de la fonction ou de la spécificité de l'enseignement dispensé (branches spécifiques ou culture générale) - dans la formation de ces différentes catégories de responsables de la formation professionnelle ; une telle différenciation ne saurait ainsi être assimilée à une discrimination.
Elle admet que, compte tenu des effectifs, des publics différents (formateurs et enseignants) peuvent se trouver dans les mêmes groupes d'études. Elle précise toutefois qu'une différenciation dans le programme de formation est concrétisée dans le temps d'étude individuelle et en lien avec les procédures de qualification et d'autres travaux attendus des personnes en formation durant leurs études.
L'autorité inférieure souligne que, pour les enseignants de culture générale, la durée de la formation pédagogique n'est pas fonction du taux d'activité et ajoute que, à la différence des enseignants des branches spécifiques à la profession, la distinction entre activité accessoire et activité principale n'est pas faite pour les enseignants de culture générale. Elle expose que l'exigence d'une formation minimale pour les formateurs et les enseignants de branches spécifiques à la profession exerçant une activité à titre accessoire s'explique par le fait que ces personnes exercent une activité de formateur ou d'enseignant de deuxième fonction, leur première fonction étant liée à l'exercice de leur métier dans la branche pour laquelle ils sont formés et enseignent à titre accessoire. Elle ajoute que, pour les enseignants de culture générale, l'exigence légale porte à la fois sur une formation pédagogique «accomplie» et sur une formation «générale» complète, raison pour laquelle une distinction est faite en fonction du profil des enseignants souhaitant obtenir un titre leur permettant d'enseigner la culture générale (cf. art. 46 al. 3 let. a
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
Enfin, l'autorité inférieure a produit la liste anonymisée des personnes ayant obtenu un certificat pour l'une des formations de 300 heures qui lui avait été demandée.
F.
Invitée à répliquer, la recourante a répondu en date du 23 janvier 2009 en renvoyant à la motivation de son recours et en confirmant les conclusions qui y étaient prises.
La recourante s'étonne du fait que le Directeur régional de l'IFFP ait pu ignorer quelles étaient les conditions d'admission aux filières de formation de l'établissement dont il est responsable et que ce soit suite à l'intervention du Directeur d'une école professionnelle cantonale qu'il ait modifié sa position. Selon elle, ce revirement laisse songeur sur la pratique appliquée jusqu'alors par l'IFFP en matière d'admission à la filière de 300 heures.
Elle relève que, même si les filières de formation organisées par l'IFFP ne relèvent plus de l'école obligatoire, il n'en demeure pas moins que leurs conditions d'accès, de même que leurs restrictions d'accès, doivent reposer sur une base légale et respecter les principes généraux applicables en matière de droit administratif et public, tels que le principe de l'égalité de traitement, de la proportionnalité ou de l'interdiction de l'arbitraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La recourante souligne que l'IFFP admet que des publics différents (formateurs et enseignants) peuvent être amenés à se retrouver dans les mêmes groupes. Selon elle, cela signifie donc concrètement que le même programme est enseigné à un ensemble de personnes qui suivent pourtant - selon l'autorité inférieure - un cursus très différent. Elle ajoute que le seul fait qu'une prétendue différenciation puisse avoir lieu «dans le temps d'étude individuelle» ou «en lien avec les procédures de qualification et d'autres travaux» ne suffit pas à admettre l'existence d'une véritable différenciation dans le programme de formation dispensé par l'IFFP.
Selon la recourante, les explications fournies par l'autorité inférieure ne permettent pas de comprendre le fondement de la distinction faite entre la formation pédagogique exigée des enseignants des branches spécifiques exerçant leur activité à titre accessoire et celle exigée des enseignants de culture générale exerçant également leur activité à titre accessoire, ni les motifs pour lesquels les seconds devraient suivre une formation pédagogique de 1'500 heures de plus que les premiers. Elle explique qu'elle a choisi d'enseigner à temps partiel des branches de culture générale, dont font partie le droit, l'économie et le français, tout en poursuivant sa carrière de juriste. Sa situation ne serait donc guère différente de celle d'un enseignant d'une branche spécifique à la profession exerçant son métier en parallèle.
Enfin, la recourante se plaint du fait que la liste anonymisée produite par l'IFFP n'est pas complète et requiert un complément.
G.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a répondu en date du 9 avril 2009 en confirmant ses conclusions ainsi que l'argumentation développée dans sa réponse du 12 décembre 2008.
L'IFFP assure que, lorsque différentes catégories de responsables de la formation professionnelle sont regroupées au sein d'un même groupe de formation, la différenciation selon les types de responsables et la prise en compte des spécificités des objectifs à atteindre pour chaque type de responsables peuvent être garanties dans le cadre des dispositifs et modalités de formation adoptés.
Il rappelle que les enseignants des branches spécifiques à la profession, qui exercent leur activité à titre accessoire, pratiquent leur métier ou profession à titre principal et ne consacrent qu'une partie de leur temps de travail à l'enseignement en école professionnelle ; qu'ils interviennent en qualité de spécialistes de leur métier ou profession ; que les enseignants des branches spécifiques à la profession exerçant leur activité à titre principal sont des personnes qui ont en règle générale choisi de changer de profession pour devenir des enseignants de métier, dont il est requis qu'ils disposent d'une formation pédagogique complète ; qu'une différence quant à la durée de la formation semble donc justifiée ; que, par contre, les enseignants de culture générale sont des enseignants de métier et, quel que soit leur taux d'activité, ils doivent disposer d'une formation pédagogique complète.
L'autorité inférieure produit enfin la liste requise complétée en y apportant des commentaires.
H.
Invité à se prononcer sur le recours en qualité d'autorité spécialisée, l'OFFT déclare, dans son avis du 28 avril 2009, que les conditions d'admission aux filières édictées par l'IFFP sont conformes au cadre légal de l'OFPr et qu'elles devraient donc être suivies. Selon lui, la recourante entre dans la catégorie prévue à l'art. 46 al. 3 let. c
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
I.
Invitée à se prononcer sur la liste produite par l'IFFP, la recourante a répondu en date du 8 mai 2009. Elle constate qu'il existe des candidats à la formation pédagogique de 300 heures dont il n'a pas été démontré qu'ils respectent les conditions d'admission à cette formation, de sorte que, en lui refusant l'accès à cette formation, l'IFFP a commis une inégalité de traitement. Enfin, elle demande que l'avis de l'OFFT soit retranché du dossier, voire si tel n'en était pas le cas, que le Tribunal administratif fédéral tienne compte de son caractère partial.
J.
Le 10 juillet 2009, la recourante a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral une copie de l'arrêt du 4 juin 2009 du Tribunal cantonal du Canton de (...) admettant son recours et renvoyant l'affaire au Département cantonal pour qu'il statue sur la demande de constatation de la reconnaissance de la formation de 300 heures pour l'enseignement professionnel à temps partiel.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 En vertu de l'art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |
|
1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
d | ... |
e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
e4 | la prova dello smaltimento; |
f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
En l'espèce, la décision de l'IFFP du 28 août 2008 est une décision au sens de l'art. 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29 |
|
1 | In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29 |
2 | L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta. |
3 | Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
|
1 | Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 44 - La decisione soggiace a ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
Le recours est donc recevable.
2.
La recourante requiert que l'avis de l'OFFT du 28 avril 2009 soit retranché du dossier, voire si tel n'était pas le cas, que le Tribunal administratif fédéral tienne compte de son caractère partial, dès lors que l'IFFP était dépendant de l'OFFT jusqu'au 1er janvier 2007.
Selon l'art. 57 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98 |
|
1 | Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98 |
2 | Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento. |
En l'espèce, l'OFFT a été invité par le juge instructeur à donner son avis sur la présente affaire en tant qu'autorité spécialisée dans le domaine de la formation professionnelle. Or, il appert de ce document que ledit office se borne, pour l'essentiel, à souligner dans son avis que les conditions d'admission aux filières édictées par l'IFFP sont conformes au cadre légal de l'OFPr. Le Tribunal de céans ne voit dès lors pas en quoi la position de l'OFFT pourrait être partiale ; partant, la requête de la recourante doit être rejetée.
3.
3.1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après : qualifications) indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (ci-après : activité professionnelle) (art. 15 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 15 Oggetto - 1 La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale). |
|
1 | La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale). |
2 | Essa comprende in particolare la trasmissione e acquisizione: |
a | delle qualifiche professionali specifiche che consentano di esercitare in modo competente e sicuro un'attività professionale; |
b | della cultura generale di base che consenta di accedere al mondo del lavoro, di affermarvisi e di integrarsi nella società; |
c | delle conoscenze e delle competenze economiche, ecologiche, sociali e culturali che consentano di contribuire a uno sviluppo sostenibile; |
d | dell'attitudine e della disponibilità ad apprendere vita natural durante e a valutare e decidere autonomamente. |
3 | La formazione professionale di base fa seguito alla scuola dell'obbligo o a una qualifica equivalente. Il Consiglio federale stabilisce i criteri secondo i quali fissare l'età minima per il suo inizio. |
4 | Le ordinanze in materia di formazione stabiliscono le modalità dell'insegnamento obbligatorio in una seconda lingua. |
5 | L'insegnamento dell'educazione fisica è disciplinato dalla legge del 17 giugno 20115 sulla promozione dello sport.6 |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 15 Oggetto - 1 La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale). |
|
1 | La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale). |
2 | Essa comprende in particolare la trasmissione e acquisizione: |
a | delle qualifiche professionali specifiche che consentano di esercitare in modo competente e sicuro un'attività professionale; |
b | della cultura generale di base che consenta di accedere al mondo del lavoro, di affermarvisi e di integrarsi nella società; |
c | delle conoscenze e delle competenze economiche, ecologiche, sociali e culturali che consentano di contribuire a uno sviluppo sostenibile; |
d | dell'attitudine e della disponibilità ad apprendere vita natural durante e a valutare e decidere autonomamente. |
3 | La formazione professionale di base fa seguito alla scuola dell'obbligo o a una qualifica equivalente. Il Consiglio federale stabilisce i criteri secondo i quali fissare l'età minima per il suo inizio. |
4 | Le ordinanze in materia di formazione stabiliscono le modalità dell'insegnamento obbligatorio in una seconda lingua. |
5 | L'insegnamento dell'educazione fisica è disciplinato dalla legge del 17 giugno 20115 sulla promozione dello sport.6 |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 16 Contenuti, luoghi di insegnamento, responsabilità - 1 La formazione professionale di base comprende: |
|
1 | La formazione professionale di base comprende: |
a | una formazione professionale pratica; |
b | una formazione scolastica in cultura generale e in conoscenze professionali; |
c | complementi alla formazione professionale pratica e alla formazione scolastica, ove lo esiga l'apprendimento dell'attività professionale. |
2 | La formazione professionale di base si svolge di regola nei seguenti luoghi di formazione: |
a | nell'azienda di tirocinio, in una rete di aziende di tirocinio, in scuole d'arti e mestieri, in scuole medie di commercio o in altre istituzioni riconosciute a tale scopo, per quanto concerne la formazione professionale pratica; |
b | in una scuola professionale di base per quanto concerne la formazione in cultura generale e in conoscenze professionali; |
c | in corsi interaziendali e in altri luoghi di insegnamento paragonabili per quanto concerne i complementi alla formazione professionale pratica e alla formazione scolastica. |
3 | Le varie parti della formazione di cui al capoverso 1, la loro struttura organizzativa e la loro ripartizione temporale sono stabilite nella corrispondente ordinanza sulla formazione professionale in funzione delle esigenze dell'attività professionale. |
4 | La responsabilità nei confronti della persona in formazione è stabilita in funzione del contratto di tirocinio. In assenza di un contratto di tirocinio, è stabilita di regola in funzione del luogo di formazione. |
5 | Per raggiungere gli obiettivi della formazione professionale di base, gli operatori della formazione professionale pratica e della formazione scolastica nonché della formazione interaziendale collaborano tra di loro. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 16 Contenuti, luoghi di insegnamento, responsabilità - 1 La formazione professionale di base comprende: |
|
1 | La formazione professionale di base comprende: |
a | una formazione professionale pratica; |
b | una formazione scolastica in cultura generale e in conoscenze professionali; |
c | complementi alla formazione professionale pratica e alla formazione scolastica, ove lo esiga l'apprendimento dell'attività professionale. |
2 | La formazione professionale di base si svolge di regola nei seguenti luoghi di formazione: |
a | nell'azienda di tirocinio, in una rete di aziende di tirocinio, in scuole d'arti e mestieri, in scuole medie di commercio o in altre istituzioni riconosciute a tale scopo, per quanto concerne la formazione professionale pratica; |
b | in una scuola professionale di base per quanto concerne la formazione in cultura generale e in conoscenze professionali; |
c | in corsi interaziendali e in altri luoghi di insegnamento paragonabili per quanto concerne i complementi alla formazione professionale pratica e alla formazione scolastica. |
3 | Le varie parti della formazione di cui al capoverso 1, la loro struttura organizzativa e la loro ripartizione temporale sono stabilite nella corrispondente ordinanza sulla formazione professionale in funzione delle esigenze dell'attività professionale. |
4 | La responsabilità nei confronti della persona in formazione è stabilita in funzione del contratto di tirocinio. In assenza di un contratto di tirocinio, è stabilita di regola in funzione del luogo di formazione. |
5 | Per raggiungere gli obiettivi della formazione professionale di base, gli operatori della formazione professionale pratica e della formazione scolastica nonché della formazione interaziendale collaborano tra di loro. |
L'école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale (art. 21 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 21 Scuola professionale di base - 1 La scuola professionale di base dispensa la formazione scolastica. Questa contempla un insegnamento di conoscenze professionali e cultura generale. |
|
1 | La scuola professionale di base dispensa la formazione scolastica. Questa contempla un insegnamento di conoscenze professionali e cultura generale. |
2 | La scuola professionale di base ha un mandato di formazione proprio; essa: |
a | promuove lo sviluppo della personalità e delle competenze sociali delle persone in formazione dispensando loro le basi teoriche per l'esercizio della professione e una cultura generale; |
b | tiene conto delle differenti doti e, mediante offerte speciali, delle esigenze di persone particolarmente capaci e di persone con difficoltà di apprendimento; |
c | promuove la parità effettiva fra donna e uomo nonché l'eliminazione di svantaggi nei confronti dei disabili mediante offerte e tipi di formazione adeguati. |
3 | La frequentazione della scuola professionale di base è obbligatoria. |
4 | La scuola professionale di base può anche proporre offerte nell'ambito della formazione professionale superiore e della formazione professionale continua. |
5 | In collaborazione con le organizzazioni del mondo del lavoro e con le aziende, la scuola professionale di base può partecipare ai corsi interaziendali e ad altri corsi di formazione equivalenti organizzati fuori sede. |
6 | Essa può assumere compiti di coordinamento per promuovere la collaborazione degli attori della formazione professionale. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 21 Scuola professionale di base - 1 La scuola professionale di base dispensa la formazione scolastica. Questa contempla un insegnamento di conoscenze professionali e cultura generale. |
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1 | La scuola professionale di base dispensa la formazione scolastica. Questa contempla un insegnamento di conoscenze professionali e cultura generale. |
2 | La scuola professionale di base ha un mandato di formazione proprio; essa: |
a | promuove lo sviluppo della personalità e delle competenze sociali delle persone in formazione dispensando loro le basi teoriche per l'esercizio della professione e una cultura generale; |
b | tiene conto delle differenti doti e, mediante offerte speciali, delle esigenze di persone particolarmente capaci e di persone con difficoltà di apprendimento; |
c | promuove la parità effettiva fra donna e uomo nonché l'eliminazione di svantaggi nei confronti dei disabili mediante offerte e tipi di formazione adeguati. |
3 | La frequentazione della scuola professionale di base è obbligatoria. |
4 | La scuola professionale di base può anche proporre offerte nell'ambito della formazione professionale superiore e della formazione professionale continua. |
5 | In collaborazione con le organizzazioni del mondo del lavoro e con le aziende, la scuola professionale di base può partecipare ai corsi interaziendali e ad altri corsi di formazione equivalenti organizzati fuori sede. |
6 | Essa può assumere compiti di coordinamento per promuovere la collaborazione degli attori della formazione professionale. |
3.2 Le chapitre 6 de la LFPr (art. 45
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
|
1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 48 Promozione della pedagogia per la formazione professionale - 1 La Confederazione promuove la pedagogia per la formazione professionale. |
|
1 | La Confederazione promuove la pedagogia per la formazione professionale. |
2 | A tale scopo gestisce la Scuola universitaria federale per la formazione professionale (SUFFP). I compiti e l'organizzazione della SUFFP sono disciplinati nella legge del 25 settembre 202017 sulla SUFFP. |
L'art. 45
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
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1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
|
1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
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1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
|
1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
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1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
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1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
|
1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté des prescriptions réglant les exigences minimales à remplir par les formateurs et les enseignants de la formation professionnelle (art. 44
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 44 Formatori attivi in aziende di tirocinio - (art. 45 LFPr) |
|
1 | I formatori attivi in aziende di tirocinio devono disporre di: |
a | un attestato federale di capacità nel settore in cui dispensano la formazione o di una qualifica equivalente; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una qualifica pedagogico-professionale equivalente a 100 ore di studio. |
2 | Le ore di studio di cui al capoverso 1 lettera c possono essere sostituite da 40 ore di corso. Queste sono comprovate da un attestato di frequentazione del corso. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 47 Attività di formazione a titolo accessorio - (art. 45 e 46 LFPr) |
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1 | Esercitano un'attività di formazione a titolo accessorio le persone che lo fanno in aggiunta alla loro attività professionale nel rispettivo settore d'attività. |
2 | L'attività professionale principale occupa almeno la metà dell'orario di lavoro settimanale. |
3 | Chi insegna mediamente meno di quattro ore settimanali non è soggetto alle prescrizioni di cui agli articoli 45 lettera c e 46 capoverso 2 lettera b numero 2. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 44 Formatori attivi in aziende di tirocinio - (art. 45 LFPr) |
|
1 | I formatori attivi in aziende di tirocinio devono disporre di: |
a | un attestato federale di capacità nel settore in cui dispensano la formazione o di una qualifica equivalente; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una qualifica pedagogico-professionale equivalente a 100 ore di studio. |
2 | Le ore di studio di cui al capoverso 1 lettera c possono essere sostituite da 40 ore di corso. Queste sono comprovate da un attestato di frequentazione del corso. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 45 Altri formatori - (art. 45 LFPr) |
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a | un diploma della formazione professionale superiore o di una qualifica equivalente nel settore in cui dispensano la formazione; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una formazione pedagogico-professionale di: |
c1 | 600 ore di studio se operano a titolo principale, |
c2 | 300 ore di studio se operano a titolo accessorio. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
«1 Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les qualifications suivantes :
a. avoir une formation à la pédagogie professionnelle du niveau d'une haute école ;
b. avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire ;
c. disposer d'une expérience en entreprise de six mois.
2 Pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l'enseignant doit avoir :
a. un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau d'une haute école ;
b. une formation à la pédagogie professionnelle de :
1. 1'800 heures de formation s'il exerce son activité à titre principal ;
2. 300 heures de formation s'il exerce son activité à titre accessoire.
3 Pour enseigner la culture générale ou des branches qui demandent des études du niveau d'une haute école, l'enseignant doit :
a. être autorisé à enseigner à l'école obligatoire et avoir suivi en plus une formation complémentaire pour enseigner la culture générale selon le plan d'études correspondant et une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation ; ou
b. être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation ;
c. avoir fait des études du niveau d'une haute école dans le domaine correspondant et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 1'800 heures de formation.»
4.
La recourante fait valoir que l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
La recourante soutient par ailleurs que la distinction opérée par l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
4.1 Il convient de distinguer entre, d'une part, l'admissibilité de la délégation elle-même que nous allons examiner ci-après et, d'autre part, l'examen des normes issues de la délégation (consid. 4.2 à 6.2).
Conformément à l'art. 190
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 190 Diritto determinante - Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
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1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance basée sur une délégation législative prévue dans la loi (ordonnance dépendante ; art. 164 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
|
1 | Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
a | esercizio dei diritti politici; |
b | restrizioni dei diritti costituzionali; |
c | diritti e doveri delle persone; |
d | cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi; |
e | compiti e prestazioni della Confederazione; |
f | obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale; |
g | organizzazione e procedura delle autorità federali. |
2 | Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 190 Diritto determinante - Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto. |
4.2 L'ordonnance sur la formation professionnelle traite dans la section 2 de son chapitre 6 des exigences minimales à remplir par les formateurs actifs dans les entreprises formatrices (art. 44
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 44 Formatori attivi in aziende di tirocinio - (art. 45 LFPr) |
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1 | I formatori attivi in aziende di tirocinio devono disporre di: |
a | un attestato federale di capacità nel settore in cui dispensano la formazione o di una qualifica equivalente; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una qualifica pedagogico-professionale equivalente a 100 ore di studio. |
2 | Le ore di studio di cui al capoverso 1 lettera c possono essere sostituite da 40 ore di corso. Queste sono comprovate da un attestato di frequentazione del corso. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 45 Altri formatori - (art. 45 LFPr) |
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a | un diploma della formazione professionale superiore o di una qualifica equivalente nel settore in cui dispensano la formazione; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una formazione pedagogico-professionale di: |
c1 | 600 ore di studio se operano a titolo principale, |
c2 | 300 ore di studio se operano a titolo accessorio. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 44 Formatori attivi in aziende di tirocinio - (art. 45 LFPr) |
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1 | I formatori attivi in aziende di tirocinio devono disporre di: |
a | un attestato federale di capacità nel settore in cui dispensano la formazione o di una qualifica equivalente; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una qualifica pedagogico-professionale equivalente a 100 ore di studio. |
2 | Le ore di studio di cui al capoverso 1 lettera c possono essere sostituite da 40 ore di corso. Queste sono comprovate da un attestato di frequentazione del corso. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 45 Altri formatori - (art. 45 LFPr) |
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a | un diploma della formazione professionale superiore o di una qualifica equivalente nel settore in cui dispensano la formazione; |
b | due anni di pratica professionale nel settore in cui dispensano la formazione; |
c | una formazione pedagogico-professionale di: |
c1 | 600 ore di studio se operano a titolo principale, |
c2 | 300 ore di studio se operano a titolo accessorio. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
4.3 Les personnes actives dans la formation professionnelle initiale doivent disposer d'une base commune de connaissances à la pédagogie professionnelle, qui peut être plus ou moins étendue selon les besoins (cf. rapport explicatif d'avril 2003 en vue de la révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle ; ci-après : le rapport explicatif ; voir www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=6373, ad art. 41 p. 21).
Les responsables de la formation professionnelle dans une petite entreprise ou les professionnels ne consacrant qu'une partie de leur temps à l'enseignement doivent avant tout être des experts dans leur domaine et avoir été sensibilisés à la problématique de la pédagogie professionnelle (rapport explicatif, ad art. 41 p. 21). Les formateurs et les enseignants à titre accessoire chargés de la formation scolaire spécifique à la profession sont indispensables dans le système de formation professionnelle suisse : d'une part, dans certains domaines, ils sont les seuls qualifiés pour transmettre les connaissances professionnelles pertinentes et, d'autre part, leur expérience pratique leur permet de donner à l'établissement de formation des impulsions toujours nouvelles (rapport explicatif, ad art. 42 p. 21). La diversité des parcours professionnels des enseignants et la variété des tâches propres à la formation professionnelle commandent des offres de formation diversifiées (plans d'études cadres pour les responsables de la formation professionnelle édictés par l'OFFT le 1er mai 2006, état au 1er juillet 2008 [ci-après : les plans d'études], p. 7). Pour l'enseignement des branches spécifiques à la profession, les écoles professionnelles recrutent généralement des personnes ayant suivi une formation professionnelle dans une branche donnée, mais ne bénéficiant pas d'une formation pédagogique, de sorte qu'il convient de donner à ces personnes des outils pédagogiques et didactiques qui correspondent à leur domaine de spécialisation (plans d'études, p. 7). La pédagogie professionnelle se distingue de la pédagogie générale par son lien intrinsèque au monde du travail et à la pratique professionnelle (plans d'études, p. 4). Lorsque ces personnes se consacrent à l'enseignement à titre accessoire, il se justifie de limiter à 300 heures leur formation à la pédagogie, car leur activité se rapproche de celle des formateurs. En revanche, lorsque ces personnes entendent se consacrer entièrement à l'enseignement, elles doivent être assimilées à des enseignants à plein temps, de sorte qu'il se justifie d'exiger d'elles une formation complète à la pédagogie.
La situation est différente s'agissant des enseignants de culture générale, car leur enseignement s'étend à plusieurs branches (français, anglais, allemand, droit, économie, etc.) et vise à dispenser des connaissances ainsi qu'un savoir-faire généraux et utiles non seulement dans le contexte de la profession mais également au-delà. A ce propos, l'art. 2 de l'ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (RS 412.101.241) dispose que l'enseignement en culture générale transmet des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des défis tant privés que professionnels (al. 1). L'enseignement en culture générale vise notamment les objectifs suivants : (a) le développement de la personnalité ; (b) l'intégration de l'individu dans la société ; (c) l'encouragement des aptitudes à l'apprentissage et à l'exercice d'une profession ; (d) la promotion de connaissances et d'aptitudes économiques, écologiques, sociales et culturelles qui rendent les personnes en formation capables de contribuer au développement durable ; (e) la concrétisation de l'égalité des chances pour les personnes en formation des deux sexes dont le parcours scolaire et le vécu culturel sont différents (al. 2). Selon les plans d'études, les enseignants en charge de la culture générale sont en général des personnes qui bénéficient déjà d'une formation de base en pédagogie, en leur qualité d'enseignants du degré primaire ou secondaire. Le complément de formation en pédagogie professionnelle (300 heures) doit les mettre en phase, d'une part, avec les problèmes spécifiques et les expériences professionnelles des jeunes adultes et, d'autre part, fait essentiel, avec les aspects thématiques globaux de la culture générale spécifiés dans le plan d'études cadre pour l'enseignement de culture générale (voir plans d'études, p. 8). Pour les personnes qui ont fait des études du niveau d'une haute école mais qui ne bénéficient pas d'une formation pédagogique, il se justifie au regard de la nature des branches enseignées de culture générale et du but visé par la LFPr d'exiger d'elles une formation pédagogique complète de 1'800 heures.
4.4 Dans le chapitre 6 consacré à la formation des responsables de la formation professionnelle, la loi sur la formation professionnelle distingue entre, d'une part, les formateurs, soit les personnes qui dispensent la formation à la pratique professionnelle (art. 45 al. 1
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
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1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
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1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
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1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
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1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
Dans son message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5256 ss ; ci-après : le message), le Conseil fédéral relève que l'intérêt de disposer d'une pédagogie pour la formation professionnelle distincte de la formation générale du corps enseignant reste incontesté : le cursus des enseignants (gens du métier assumant la fonction de maître de l'enseignement professionnel) et les exigences didactiques particulières régissant la pédagogie pour la formation professionnelle le corroborent (p. 5309). Il souligne que, pour fixer les prescriptions minimales applicables aux formateurs et aux enseignants, il tiendra compte non seulement des compétences techniques et des aptitudes pédagogiques, mais aussi des compétences sociales (message, p. 5335). A propos de l'art. 46
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
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1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
4.5 Aux termes de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs et des enseignants (art. 45 al. 3
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 45 Requisiti richiesti ai formatori - 1 È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
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1 | È formatore chi dispensa la formazione professionale pratica nel quadro della formazione professionale di base. |
2 | I formatori dispongono di una formazione specifica qualificata e di capacità pedagogiche, metodologiche e didattiche adeguate. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei formatori. |
4 | I Cantoni provvedono alla formazione dei formatori. |
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 46 Requisiti richiesti ai docenti - 1 I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
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1 | I docenti attivi nella formazione professionale di base, nella formazione professionale superiore e nella formazione professionale continua dispongono di una formazione specifica qualificata, pedagogica, metodologica e didattica. |
2 | Il Consiglio federale stabilisce i requisiti minimi di formazione dei docenti. |
La formation professionnelle doit également permettre à la personne en formation d'acquérir la culture générale de base qui lui permettra d'accéder au monde du travail et d'y rester ainsi que de s'intégrer dans la société (art. 15 al. 2 let. b
SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 15 Oggetto - 1 La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale). |
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1 | La formazione professionale di base serve alla trasmissione e all'acquisizione delle capacità, delle conoscenze e della perizia (di seguito qualifiche) necessarie all'esercizio di un'attività in una professione o in un campo professionale o d'attività (di seguito attività professionale). |
2 | Essa comprende in particolare la trasmissione e acquisizione: |
a | delle qualifiche professionali specifiche che consentano di esercitare in modo competente e sicuro un'attività professionale; |
b | della cultura generale di base che consenta di accedere al mondo del lavoro, di affermarvisi e di integrarsi nella società; |
c | delle conoscenze e delle competenze economiche, ecologiche, sociali e culturali che consentano di contribuire a uno sviluppo sostenibile; |
d | dell'attitudine e della disponibilità ad apprendere vita natural durante e a valutare e decidere autonomamente. |
3 | La formazione professionale di base fa seguito alla scuola dell'obbligo o a una qualifica equivalente. Il Consiglio federale stabilisce i criteri secondo i quali fissare l'età minima per il suo inizio. |
4 | Le ordinanze in materia di formazione stabiliscono le modalità dell'insegnamento obbligatorio in una seconda lingua. |
5 | L'insegnamento dell'educazione fisica è disciplinato dalla legge del 17 giugno 20115 sulla promozione dello sport.6 |
Ainsi donc, force est de constater que les exigences minimales de formation relatives à la pédagogie professionnelle contenues à l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
5.
Selon la recourante, le système consacré à l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
|
1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
5.1 Une décision ou une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (arrêt du TF 2C_608/2007 du 30 mai 2008 consid. 4 ; ATF 132 I 157 consid. 4.1, 131 I 394 consid. 4.2, 130 I 65 consid. 3.6 et la jurisprudence citée). Ainsi, toute différence de traitement ne constitue pas, au sens juridique, une inégalité prohibée par la Constitution. Elle ne l'est que si elle ne repose sur aucune justification raisonnable, sur aucun motif pertinent (Aubert/Mahon, op. cit., Mahon ad art. 8 n° 10 p. 76).
5.2 Il ressort de ce qui précède que la différenciation entre les enseignants des branches spécifiques à la profession qui exercent leur activité à titre accessoire et ceux qui enseignent la culture générale repose sur des critères objectifs et répond au but de la loi. Dans ces conditions, on ne voit dès lors pas en quoi l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
Il appert ainsi de ce qui précède que l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
6.
La recourante considère que la distinction instaurée à l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
6.1 Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
|
1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
6.2 Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 4.1), le juge doit examiner si l'ordonnance déborde manifestement le cadre de la délégation législative et si le Conseil fédéral a respecté, dans le cadre de sa large liberté d'appréciation, le principe de la proportionnalité. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation proposée.
En l'espèce, la LFPr impose aux enseignants notamment de disposer d'une formation pédagogique, méthodologique et didactique (art. 46 al. 1
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
7.
La recourante invoque encore une violation, d'une part, de sa liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
|
1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
7.1 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a refusé de reconnaître l'existence d'un droit à la formation qui irait au-delà de la garantie minimale de l'art. 19
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 19 Diritto all'istruzione scolastica di base - Il diritto a un'istruzione scolastica di base sufficiente e gratuita è garantito. |
La recourante ne peut ainsi pas se prévaloir de la liberté personnelle pour déduire un droit d'accès à la formation de 300 heures dispensée par l'IFFP. Par ailleurs, il convient de relever que la recourante erre lorsqu'elle prétend que l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
7.2 Le Tribunal fédéral a également jugé que l'art. 13 al. 2 let. c
IR 0.103.1 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti economici, sociali e culturali Patto-ONU-I Art. 13 - 1. Gli Stati parti del presente Patto riconoscono il diritto di ogni individuo all'istruzione. Essi convengono sul fatto che l'istruzione deve mirare al pieno sviluppo della personalità umana e del senso della sua dignità e rafforzare il rispetto per i diritti dell'uomo e le libertà fondamentali. Essi convengono inoltre che l'istruzione deve porre tutti gli individui in grado di partecipare in modo effettivo alla vita di una società libera, deve promuovere la comprensione, la tolleranza e l'amicizia fra tutte le nazioni e tutti i gruppi razziali, etnici o religiosi ed incoraggiare lo sviluppo delle attività delle Nazioni Unite per il mantenimento della pace. |
|
1 | Gli Stati parti del presente Patto riconoscono il diritto di ogni individuo all'istruzione. Essi convengono sul fatto che l'istruzione deve mirare al pieno sviluppo della personalità umana e del senso della sua dignità e rafforzare il rispetto per i diritti dell'uomo e le libertà fondamentali. Essi convengono inoltre che l'istruzione deve porre tutti gli individui in grado di partecipare in modo effettivo alla vita di una società libera, deve promuovere la comprensione, la tolleranza e l'amicizia fra tutte le nazioni e tutti i gruppi razziali, etnici o religiosi ed incoraggiare lo sviluppo delle attività delle Nazioni Unite per il mantenimento della pace. |
2 | Gli Stati del presente Patto, al fine di assicurare la piena attuazione di questo diritto, riconoscono che: |
a | l'istruzione primaria deve essere obbligatoria e accessibile gratuitamente a tutti; |
b | l'istruzione secondaria nelle sue diverse forme, inclusa l'istruzione secondaria tecnica e professionale, deve essere resa generale ed accessibile a tutti con ogni mezzo a ciò idoneo, ed in particolare mediante l'instaurazione progressiva dell'istruzione gratuita; |
c | l'istruzione superiore deve essere accessibile a tutti su un piano d'uguaglianza, in base alle attitudini di ciascuno, con ogni mezzo a ciò idoneo, ed in particolare mediante l'instaurazione progressiva dell'istruzione gratuita; |
d | l'istruzione di base deve essere incoraggiata o intensificata nella misura del possibile, a beneficio degli individui che non hanno ricevuto istruzione primaria o non ne hanno completato il corso; |
e | deve perseguirsi attivamente lo sviluppo di un sistema di scuole di ogni grado, stabilirsi un adeguato sistema di borse di studio e assicurarsi un continuo miglioramento delle condizioni materiali del personale insegnante. |
3 | Gli Stati parti del presente Patto si impegnano a rispettare la libertà dei genitori e, ove del caso, dei tutori legali, di scegliere per i figli scuole diverse da quelle istituite dalle autorità pubbliche, purché conformi ai requisiti fondamentali che possono essere prescritti o approvati dallo Stato in materia di istruzione, e di curare l'educazione religiosa e morale dei figli in conformità alle proprie convinzioni. |
4 | Nessuna disposizione di questo articolo sarà interpretata nel senso di recare pregiudizio alla libertà degli individui e degli enti di fondare e dirigere istituti di istruzione, purché i principi enunciati nel I° paragrafo di questo articolo vengano rispettati e l'istruzione impartita in tali istituti sia conforme ai requisiti fondamentali che possono essere prescritti dallo Stato. |
8.
La recourante allègue le caractère inopportun de la décision attaquée. Elle est d'avis qu'il est particulièrement excessif et inopportun d'empêcher une enseignante dont les compétences et la motivation ne sont plus à prouver de débuter la formation pédagogique de 300 heures auprès de l'IFFP alors même que les écoles professionnelles manquent de maîtres d'enseignement professionnel. Elle estime avoir prouvé ses excellentes compétences pédagogiques notamment par sa longue expérience professionnelle, son âge et sa qualité de mère de famille.
Le moyen de l'opportunité peut être soulevé dans le cadre d'un recours devant le Tribunal de céans (art. 49 let. c
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
9.
Il convient enfin d'examiner les arguments de la recourante tendant à faire valoir une inégalité de traitement dans l'application de l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
9.1 Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
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1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
9.2 En l'espèce, il ressort de la liste produite par l'IFFP le 9 avril 2009 que 64 personnes ont suivi la formation de 300 heures à Sion, Yverdon, Lausanne et Colombier entre le 12 janvier 2007 et le 17 mai 2008. La grande majorité d'entre elles enseignent des branches spécifiques à la profession. En considérant les domaines d'enseignement «anglais», «français» et «allemand» comme des branches de culture générale, il appert de la liste précitée que cinq enseignants de culture générale auraient suivi cette formation, dont l'un d'entre eux est actuellement en formation de 1'800 heures. Pour les quatre autres, rien n'indique qu'ils ne vont pas non plus poursuivre leur formation pédagogique avec la formation de 1'800 heures. Même si tel ne devait pas en être le cas, il n'en demeure pas moins que, d'une part, l'on n'est pas en présence d'une pratique de l'IFFP tendant à admettre les enseignants de culture générale à la formation de 300 heures et, d'autre part, l'Institut précité a la volonté d'appliquer correctement l'art. 46
SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 46 Docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale - (art. 46 LFPr) |
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1 | I docenti attivi nella formazione scolastica di base e nella preparazione alla maturità professionale devono disporre di un'abilitazione all'insegnamento per il grado secondario II con le seguenti qualifiche: |
a | formazione pedagogico-professionale a livello universitario; |
b | formazione disciplinare convalidata da un diploma di grado terziario; |
c | esperienza aziendale di sei mesi. |
2 | L'abilitazione all'insegnamento di materie professionali specifiche presuppone: |
a | un diploma corrispondente di formazione professionale superiore o di una scuola universitaria; |
b | una formazione pedagogico-professionale di: |
b1 | 1800 ore di studio in caso di attività principale, |
b2 | 300 ore di studio in caso di attività accessoria. |
3 | Per insegnare la cultura generale, l'educazione fisica o materie che richiedono studi a livello universitario sono necessari: |
a | un'abilitazione all'insegnamento nella scuola obbligatoria completata da una qualifica supplementare per l'insegnamento della cultura generale e dell'educazione fisica conformemente al programma d'insegnamento corrispondente nonché una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; |
b | una corrispondente abilitazione all'insegnamento liceale, completata da una formazione pedagogico-professionale di 300 ore di studio; oppure |
c | studi corrispondenti di livello universitario completati da una formazione pedagogico-professionale di 1800 ore di studio.21 |
Le recours doit également être rejeté sur ce point.
10.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.
11.
11.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
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1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 1'200.-, doivent être intégralement mis à sa charge.
11.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
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1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
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1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'200.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Dr Dalia Schipper ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Le Président du collège : La Greffière :
Bernard Maitre Vanessa Thalmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi: |
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a | contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; |
b | contro gli atti normativi cantonali; |
c | concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
Expédition : 14 août 2009