6B_713/2015 - 2016-06-30 - Straftaten - Infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants; infractions à la Loi fédérale sur les étrangers; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 713/2015

Arrêt du 30 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
recourant,

contre

X.________,
représenté par Me Christian Zumsteg, avocat,
intimé.

Objet
Infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants; infractions à la loi fédérale sur les étrangers; droit d'être entendu,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 27 mai 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________ pour infractions graves à la LStup (RS 812.121) et infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 394 jours de détention subie avant jugement.

B.
Par jugement du 27 mai 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel joint du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et a admis partiellement l'appel de X.________ en ce sens qu'elle a réduit à cinq ans et neuf mois la peine privative de liberté.
En bref, il en ressort que X.________, non-consommateur, a acquis et revendu, du 1 er septembre 2012 jusqu'à son arrestation le 10 octobre 2013, 2'699,5 grammes d'héroïne et 623,5 grammes de cocaïne. Il est en outre entré et a séjourné illégalement en Suisse entre le 1 er septembre 2012 et le 10 octobre 2013.

C.
Le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 mai 2015. Principalement, il conclut, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la peine privative de liberté infligée à X.________ soit augmentée à sept ans et demi. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 20 mai 2016, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire formée par X.________.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer et s'est référée à son jugement. X.________ a conclu au rejet du recours. Ses déterminations ont été adressées à la cour cantonale et au ministère public pour information.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 147 CPP.

1.1. L'art. 147 al. 1 1 re phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108 , 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 p. 175; 139 IV 25 consid. 4.2 p. 29 s.).
Le droit de participer à l'administration des preuves durant l'instruction et les débats vaut en principe également pour l'audition des coprévenus (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2 p. 175; 139 IV 25 consid. 5.1-5.3 p. 30 ss). Néanmoins, dans des procédures conduites séparément, la qualité de partie n'est pas accordée au prévenu dans les autres procédures concernées. Il n'existe par conséquent pas de droit de participer à l'instruction et aux débats menés séparément contre un autre prévenu (art. 147 al. 1 CPP a contrario). La restriction du droit de participer des prévenus contre lesquels des procédures séparées sont menées en comparaison du droit de participer des coprévenus dans la même procédure a été implicitement prévue et acceptée par le législateur (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3 p. 176).
Dans la mesure où les autorités de poursuite pénale se fondent sur les déclarations d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite séparément, il faut tenir compte du droit de confrontation. Les déclarations en cause ne peuvent être utilisées que si le prévenu a eu au moins une fois durant la procédure la possibilité de manière appropriée et suffisante de mettre en doute les déclarations à sa charge et de poser des questions au prévenu contre lequel une procédure séparée est menée (cf. ATF 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176 et les références citées). Selon l'art. 178 let. f CPP, celui qui a le statut de prévenu dans une autre procédure doit être entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements. La disposition s'applique aux personnes impliquées comme coauteurs ou participants dans les faits à élucider, qui sont jugés dans une autre procédure. Le cas dans lequel non pas les mêmes infractions mais des infractions connexes sont poursuivies dans les deux procédures est également visé (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176; cf. FF 2006 1188 ss ch. 2.4.4).

1.2. En l'espèce, la cour cantonale a examiné si les déclarations de A.________, B.________ et C.________ étaient exploitables. Elle a constaté que A.________ avait mis en cause l'intimé à plusieurs reprises dans le cadre d'une procédure pénale parallèle, en l'absence de l'avocat de ce dernier. La police savait à ce moment-là que le premier nommé se fournissait en héroïne et en cocaïne auprès du second, de sorte que cette découverte ne pouvait être qualifiée de fortuite. Il s'agissait d'une violation des droits de la défense (auditions de A.________ menées en l'absence de l'avocat de l'intimé). Sur cette base, la cour cantonale a jugé qu'elle ne pouvait se fonder que sur les déclarations faites par A.________ dans des conditions régulières (soit sur les déclarations faites en présence de l'avocat de l'intimé ou de l'intimé lui-même). Le ministère public avait, autant que faire se peut, réparé ce vice en organisant une nouvelle audition de A.________ en présence du mandataire de l'intimé et une confrontation. L'état de fait n'était en rien changé puisque A.________ avait confirmé, lors des auditions régulières en question, l'ensemble de ses précédentes déclarations.
S'agissant de B.________, il avait été entendu le 28 novembre 2013 à titre de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre de la procédure menée contre l'intimé. Lors de cette audition, il avait mis en cause l'intimé, en présence de l'avocat de ce dernier. La police savait que B.________ se fournissait auprès de l'intimé, de sorte que cette découverte ne pouvait être qualifiée de fortuite. Puisque le conseil de l'intimé avait participé à cette audition, elle était parfaitement exploitable. Le 29 novembre 2013, B.________ avait été une nouvelle fois entendu, mais en qualité de prévenu. Selon la cour cantonale, le mandataire de l'intimé n'avait pas le droit d'assister à cette audition menée dans le cadre d'une procédure parallèle, puisque l'art. 147 al. 1 CPP conférait ce droit aux parties à la procédure et non pas aux parties à une procédure parallèle. Au demeurant, B.________ n'avait pas abordé la question des achats effectués auprès de l'intimé lors de cette seconde audition, mais uniquement celle de l'identité de ses propres acheteurs, de sorte que le maintien au dossier du procès-verbal de cette audition ne causait aucun préjudice au prénommé.
La cour cantonale a en outre relevé que lors des auditions de C.________ effectuées par la police sur mandat de la procureure - qui sont intervenues dans le cadre d'une procédure pénale parallèle - ce dernier avait mis en cause l'intimé, en l'absence de l'avocat de celui-ci. Le 19 juin 2014, C.________ avait été entendu par le ministère public, en l'absence de l'avocat de l'intimé et avait confirmé ses précédentes déclarations devant la police. Selon la cour cantonale, le droit d'être entendu de l'intimé n'avait pas été respecté. Le ministère public avait toutefois réparé cette violation des droits de la défense en réentendant C.________ le 4 juillet 2014, cette fois en présence de l'avocat de l'intimé. Lors de son audition, C.________ avait confirmé intégralement ses précédentes déclarations, de sorte que l'état de fait n'était en rien changé puisqu'il avait confirmé, lors des auditions régulières en question, l'ensemble de ses précédentes déclarations.
Dans le cadre de la fixation de la peine, la cour cantonale a considéré qu'il fallait tenir compte du fait que les droits de la défense de l'intimé avaient été violés et appliquer les principes développés dans sa jurisprudence (arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 septembre 2013 consid. 4d, in RJN 2013 p. 374). Selon l'autorité précédente, la sanction la mieux adaptée au cas d'espèce, assimilable à une violation du principe de célérité, était une réduction de la peine infligée à l'intimé. La première irrégularité constatée pour l'audition de A.________ était la plus importante puisque la première audition irrégulière avait eu lieu le 10 octobre 2013 et que ce vice n'avait été réparé que le 28 mars 2014. Pour C.________, elle était plus limitée car la violation avait été réparée par le ministère public à bref délai. La cour cantonale en a conclu qu'une peine réduite à cinq ans et neuf mois de privation de liberté tenait compte de l'ensemble des circonstances et facteurs déterminants et qu'elle n'était en tout cas ni exagérément sévère ni excessivement clémente.

1.3. En substance, le recourant soutient que la cour cantonale aurait, à tort, étendu le champ d'application de l'art. 147 CPP aux procédures distinctes conduites contre les prévenus A.________ et C.________. Il fait en outre valoir que l'autorité précédente aurait adopté un raisonnement contradictoire - mais néanmoins correct - au sujet de B.________ et que la prétendue violation des droits de la défense de l'intimé ne devrait, en tout état, pas être sanctionnée par une application analogique de réduction de peine qui prévaut en matière de non-respect du principe de célérité.

1.4. Force est d'admettre, avec le recourant, que l'argumentation de la cour cantonale est contradictoire. En effet, on ne distingue pas la raison pour laquelle elle traite A.________ et C.________ différemment de B.________, puisque son audition du 29 novembre 2013 a eu lieu dans le cadre d'une procédure séparée menée contre lui, à l'instar des prénommés. Conformément à la jurisprudence précitée, l'intimé ne revêtait donc pas la qualité de partie dans le cadre de ces procédures distinctes. Il n'avait ainsi pas de droit de participer à leurs auditions, ni d'ailleurs son mandataire, de sorte que l'art. 147 al. 1 CPP ne s'applique pas en l'espèce. Pour le surplus, l'intimé ne saurait prétendre ici que le ministère public aurait commis un abus de droit en détournant les règles de procédure aux fins de le priver de ses droits de défense, puisque la cour cantonale a admis, ce qu'il ne conteste pas, la validité de la conduite de procédures séparées par dite autorité de poursuite à l'encontre de A.________ et C.________. Cela étant, l'intimé a été confronté à une reprise à A.________. Quant à C.________, outre le fait qu'il a été entendu une fois en présence du conseil de l'intimé, il ne résulte pas de la décision entreprise que ce
dernier aurait expressément demandé une confrontation directe avec lui (cf. arrêt 6B 731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 137 IV 33; plus récemment arrêt 6B 98/2014 du 30 septembre 2014 consid. 3.4). Partant, les droits de la défense de l'intimé ont été respectés. C'est ainsi à tort que la cour cantonale s'est fondée sur une prétendue violation desdits droits pour procéder à une réduction de peine, indépendamment de savoir si en soi une telle violation pourrait permettre une réduction de peine. La question de savoir si la quotité de la peine est conforme à l'art. 47 CP, peut dès lors rester ouverte puisqu'elle doit être à nouveau fixée dans le cadre du renvoi en tenant compte de ce qui précède.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur la peine.
Le ministère public, qui obtient gain de cause, ne saurait se voir allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF). L'intimé ayant obtenu l'assistance judiciaire par ordonnance du 20 mai 2016 précitée, il convient d'allouer à son mandataire le montant qu'il requiert à titre d'indemnité, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me Christian Zumsteg à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 146 Einvernahme mehrerer Personen und Gegenüberstellungen - 1 Die einzuvernehmenden Personen werden getrennt einvernommen.
¹	Die einzuvernehmenden Personen werden getrennt einvernommen.
²	Die Strafbehörden können Personen, einschliesslich solcher, die ein Aussageverweigerungsrecht haben, einander gegenüberstellen. Die besonderen Rechte des Opfers bleiben vorbehalten.
³	Sie können einvernommene Personen, die nach Abschluss der Einvernahme voraussichtlich weiteren Personen gegenübergestellt werden müssen, verpflichten, bis zur Gegenüberstellung am Ort der Verfahrenshandlung zu bleiben.
⁴	Die Verfahrensleitung kann eine Person vorübergehend von der Verhandlung ausschliessen, wenn:
^a	eine Interessenkollision besteht; oder
^b	diese Person im Verfahren noch als Zeugin, Zeuge, Auskunftsperson oder sachverständige Person einzuvernehmen ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 149 Im Allgemeinen - 1 Besteht Grund zur Annahme, eine Zeugin oder ein Zeuge, eine Auskunftsperson, eine beschuldigte Person, eine sachverständige Person oder eine Übersetzerin oder ein Übersetzer könnte durch die Mitwirkung im Verfahren sich oder eine Person, die mit ihr oder ihm in einem Verhältnis nach Artikel 168 Absätze 1-3 steht, einer erheblichen Gefahr für Leib und Leben oder einem andern schweren Nachteil aussetzen, so trifft die Verfahrensleitung auf Gesuch hin oder von Amtes wegen die geeigneten Schutzmassnahmen.
¹	Besteht Grund zur Annahme, eine Zeugin oder ein Zeuge, eine Auskunftsperson, eine beschuldigte Person, eine sachverständige Person oder eine Übersetzerin oder ein Übersetzer könnte durch die Mitwirkung im Verfahren sich oder eine Person, die mit ihr oder ihm in einem Verhältnis nach Artikel 168 Absätze 1-3 steht, einer erheblichen Gefahr für Leib und Leben oder einem andern schweren Nachteil aussetzen, so trifft die Verfahrensleitung auf Gesuch hin oder von Amtes wegen die geeigneten Schutzmassnahmen.
²	Die Verfahrensleitung kann dazu die Verfahrensrechte der Parteien angemessen beschränken, namentlich indem sie:
^a	die Anonymität zusichert;
^b	Einvernahmen unter Ausschluss der Parteien oder der Öffentlichkeit durchführt;
^c	die Personalien unter Ausschluss der Parteien oder der Öffentlichkeit feststellt;
^d	Aussehen oder Stimme der zu schützenden Person verändert oder diese abschirmt;
^e	die Akteneinsicht einschränkt.
³	Die Verfahrensleitung kann der zu schützenden Person gestatten, sich von einem Rechtsbeistand oder von einer Vertrauensperson begleiten zu lassen.
⁴	Wird eine Person unter 18 Jahren als Zeugin, Zeuge oder Auskunftsperson einvernommen, so kann die Verfahrensleitung zudem Schutzmassnahmen nach Artikel 154 Absätze 2 und 4 anordnen.
⁵	Die Verfahrensleitung sorgt bei allen Schutzmassnahmen für die Wahrung des rechtlichen Gehörs der Parteien, insbesondere der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person.
⁶	Wurde der zu schützenden Person die Wahrung ihrer Anonymität zugesichert, so trifft die Verfahrensleitung die geeigneten Massnahmen, um Verwechslungen oder Vertauschungen zu verhindern.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 178 Begriff - Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer:
^a	sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
^b	zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
^c	wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
^d	ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
^e	als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
^f	in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
^g	in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.