4A_322/2016 - 2016-07-28 - Zivilprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_322/2016

Arrêt du 28 juillet 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Klett et Kolly.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Z.________ SA, représentée par
Me Henri Baudraz,
intimée.

Objet
arbitrage interne,

recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 19 avril 2016 par l'arbitre unique ad hoc.

Faits :

A.
La société X.________ (ci-après: X.________) est propriétaire d'une parcelle à... sur laquelle elle entendait construire un immeuble adossé à une importante falaise. Sur proposition de l'architecte, Z.________ SA Bureau d'Ingénieurs Conseils (ci-après: Z.________ SA) a été chargée de diverses prestations en relation avec des travaux spéciaux. A la suite de différends, le mandat a été révoqué. Z.________ SA a alors adressé à X.________ une facture de 17'820 fr., que la destinataire a contestée.

B.
Les parties se sont mises d'accord pour soumettre le litige à un arbitre unique. A défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci a été désigné par le juge d'appui étatique en la personne de l'avocat A.________.
Par sentence du 19 avril 2016, l'arbitre a dit que X.________ devait payer à Z.________ SA le montant de 17'820 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mai 2011.

C.
Assistée d'un avocat qui résiliera son mandat par la suite, X.________ interjette un recours en matière civile. Elle demande l'annulation de la sentence arbitrale.
Tout en contestant la recevabilité du recours, Z.________ SA conclut au rejet de celui-ci.
L'arbitre a déposé de brèves observations.
La recourante a répliqué.
Par ordonnance du 13 juillet 2016, la Présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif requis par la recourante.

Considérant en droit :

1.
Dans l'arbitrage interne, le recours en matière civile est recevable contre les décisions arbitrales aux conditions prévues aux art. 389 à 395 CPC (art. 77 al. 1 let. b LTF). La procédure est régie par la LTF (art. 389 al. 2 CPC), dont certaines dispositions sont toutefois déclarées inapplicables par l'art. 77 al. 2 LTF. Seuls les griefs invoqués et motivés sont examinés (art. 77 al. 3 LTF).
Dirigé contre une sentence finale (art. 392 let. a CPC), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF).
L'intimée est d'avis que le recours est irrecevable en raison d'une valeur litigieuse insuffisante. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins en cas de contestation ne relevant ni du droit du bail à loyer ni du droit du travail (art. 74 al. 1 let. b LTF); lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours sera recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). L'art. 74 LTF ne figure pas parmi les dispositions déclarées inapplicables par l'art. 77 al. 2 LTF. Comme le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert contre une sentence arbitrale (cf. art. 113 LTF), la question se pose de savoir si le recours en matière civile dirigé contre une telle décision est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale. Le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur ce point, que ce soit dans le cadre d'un arbitrage international ou d'un arbitrage interne.
Dans le cas présent, la question souffre encore de rester indécise, car les griefs soulevés dans le recours se révèlent de toute manière mal fondés pour les motifs exposés ci-dessous.

2.
Invoquant le motif de recours prévu à l'art. 393 let. a CPC, la recourante se plaint de ce que l'arbitre unique aurait été désigné irrégulièrement. A son avis, il fallait nécessairement nommer un ingénieur civil ou un géotechnicien pour trancher le litige, et non un avocat, fût-il spécialiste FSA en droit de la construction et de l'immobilier, à l'instar de l'arbitre désigné en l'occurrence.

2.1. L'art. 393 let. a CPC correspond à l'art. 190 al. 2 let. a LDIP applicable en matière d'arbitrage international. Par régularité de la désignation de l'arbitre unique, il faut entendre la manière dont l'arbitre a été nommé et l'absence de motifs de récusation; la récusation est notamment possible lorsque l'arbitre ne répond pas aux qualifications convenues par les parties (cf. art. 180 al. 1 let. a LDIP). Celui qui renonce par anticipation, en concluant une convention d'arbitrage, au droit - de rang constitutionnel et conventionnel - à voir sa cause entendue par un tribunal établi par la loi, peut raisonnablement s'attendre à ce que les membres du tribunal arbitral ou l'arbitre unique, non seulement offrent des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité, mais encore répondent aux exigences que les parties ont fixées d'un commun accord (nombre, qualifications, mode de désignation) ou qui résultent d'un règlement d'arbitrage adopté par elles, voire de dispositions légales applicables à titre subsidiaire (cf. ATF 139 III 511 consid. 4).

2.2. La procédure suivie pour désigner l'arbitre et l'indépendance de l'arbitre désigné ne sont pas contestées. Seules les qualifications de l'arbitre pour juger le cas d'espèce sont mises en cause. Or, il ne ressort pas de la sentence - et la recourante elle-même ne le prétend pas - que les parties auraient fixé d'un commun accord des exigences en matière de qualifications que l'arbitre désigné ne remplirait pas. La recourante ne soutient pas non plus que des exigences au sujet de la formation de l'arbitre découleraient d'un règlement d'arbitrage applicable en l'espèce ou de dispositions légales. Le grief est dès lors mal fondé.
Au passage, il sied de relever que le juge étatique n'a en général pas non plus des connaissances techniques spécifiques; le cas échéant, il fait appel à un expert, comme l'a d'ailleurs fait l'arbitre dans le cas présent.

3.
La recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue (art. 393 let. d CPC), au motif que sa requête d'une seconde expertise a été écartée.

3.1. L'art. 393 let. d CPC précise que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée si l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté. Ce motif de recours a été repris des règles régissant l'arbitrage international. En conséquence, la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP est, en principe, également applicable dans le domaine de l'arbitrage interne.
Tel qu'il est garanti par l'art. 182 al. 3 et l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, le droit d'être entendu en procédure contradictoire n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel. Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie a le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer, pour autant qu'elle le fasse à temps et dans les formes prévues, ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral. Vu la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 142 III 284 consid. 4.1 p. 288 s. et les arrêts cités).

3.2. L'arbitre a rejeté la requête d'une seconde expertise présentée par la recourante lors de l'audience de jugement du 7 décembre 2015, au motif qu'elle devait être présentée au plus tard lors de la première audience du 17 septembre 2013 et qu'elle était donc tardive. La recourante oppose une écriture de l'arbitre du 29 octobre 2014 par laquelle celui-ci transmet le rapport d'expertise B.________ aux parties et leur fixe un délai pour d'éventuelles demandes d'explication ou questions complémentaires ou, point sur lequel la recourante insiste, pour requérir une deuxième expertise. Dans ses observations au recours, l'arbitre allègue, sans de plus amples explications, que la deuxième expertise requise par la recourante ne portait pas sur les mêmes faits que l'expertise B.________, mais sur d'autres faits. Dans sa réplique, la recourante ne conteste pas réellement et concrètement ces dires de l'arbitre, alors que cela lui aurait été possible sans difficultés particulières; elle se limite à la considération générale selon laquelle demander une contre-expertise signifie demander une expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise; elle ajoute toutefois qu'une contre-expertise peut par ailleurs répondre à
d'autres éléments qui font partie de la procédure ou qui nécessitent une réponse, comme par exemple le point de savoir qui a rompu d'abord le contrat d'adjudication à forfait.
Les parties ont discuté de l'expertise à ordonner lors de l'audience du 17 septembre 2013. Mandat a alors été donné à l'expert en géotechnique B.________ de répondre à une seule question: "Est-ce que [l'intimée] a effectué des prestations correspondant à la phase 32 décrite dans le contrat signé par les parties le 25 novembre 2010?". L'expert a déposé son rapport, puis a répondu à des questions de la recourante dans un rapport complémentaire du 14 octobre 2015. A la fin de l'audience de jugement du 7 décembre 2015, la recourante, à teneur du procès-verbal manuscrit figurant au dossier, a requis "une expertise par un architecte sur les allégués 50 à 69". Il s'agit d'allégués que la recourante avait présentés dans son mémoire de réponse du 25 juillet 2013. L'intimée les avait contestés lors de l'audience du 17 septembre 2013; la recourante avait alors uniquement requis l'audition d'un témoin au sujet des allégués 63 à 66, sans demander d'expertise au sujet de ses allégués 50 à 69 pourtant contestés.
Comme la recourante le relève, une contre-expertise ne peut logiquement pas être requise au début de la procédure probatoire, mais seulement une fois l'expertise principale déposée. En l'espèce, il n'est toutefois pas établi que l'expertise requise par la recourante lors de l'audience finale de jugement était une contre-expertise, à savoir une expertise portant sur les mêmes questions que l'expertise B.________. De son libellé se référant uniquement aux allégués 50 à 69, sans référence explicite à la question soumise à l'expert B.________, on ne saurait déduire que la seconde expertise se rapportait aux mêmes faits que la première. Il eût appartenu à la recourante de le montrer dans le détail, ce qu'elle n'a pas fait, alors que l'arbitre avait déclaré que la seconde expertise devait porter sur d'autres faits. Au contraire, la recourante s'est limitée à des remarques très générales sur le sens d'une contre-expertise, tout en les complétant par des considérations selon lesquelles une contre-expertise pouvait porter également sur des questions nouvelles. En conclusion, il n'est pas démontré que l'expertise demandée par la recourante devait porter sur les mêmes faits que l'expertise B.________ et, partant, qu'elle ne pouvait pas être
requise au début de la procédure probatoire.
L'arbitre a jugé que la requête d'expertise devait être présentée d'entrée de cause et ne pouvait plus l'être à l'audience finale. La recourante n'allègue aucune disposition de procédure que, ce faisant, l'arbitre aurait appliquée de manière arbitraire. En ne donnant pas suite à une requête de preuve tardive, l'arbitre n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante.
Pour le surplus, comme l'arbitre n'a pas rejeté la requête de seconde expertise parce qu'il l'estimait inutile ensuite d'une appréciation anticipée, les critiques de la recourante au sujet du caractère prétendument lacunaire, peu clair et contradictoire de l'expertise B.________ sont sans pertinence.

4.
En dernier lieu, la recourante se plaint d'arbitraire (art. 393 let. e CPC), au motif que l'arbitre n'aurait pas constaté que le mandat la liant à l'intimée avait été résilié par cette dernière de manière implicite et qu'elle-même s'était limitée à en prendre acte.

4.1. Une constatation de fait est arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC uniquement si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet du recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7; arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1, in SJ 2015 I p. 405).

4.2. La recourante reproche à l'arbitre de ne pas avoir constaté un acte implicite de l'intimée. Une telle critique sort manifestement du cadre du grief d'arbitraire pouvant être invoqué dans un recours contre une sentence rendue dans une procédure d'arbitrage interne.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, à supposer qu'il soit recevable, est mal fondé.
La recourante qui succombe supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'arbitre unique.

Lausanne, le 28 juillet 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht - 1 Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005192, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 395 Entscheid - 1 Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
¹	Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
²	Wird der Schiedsspruch aufgehoben, so entscheidet das Schiedsgericht nach Massgabe der Erwägungen im Rückweisungsentscheid neu. Ist es nicht mehr vollständig, so ist Artikel 371 anwendbar.193
³	Die Aufhebung kann auf einzelne Teile des Schiedsspruches beschränkt werden, sofern die andern nicht davon abhängen.
⁴	Wird der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten, so kann die Rechtsmittelinstanz über diese selber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht - 1 Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005192, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 392 Anfechtbare Schiedssprüche - Anfechtbar ist:
^a	jeder Teil- oder Endschiedsspruch;
^b	ein Zwischenschiedsspruch aus den in Artikel 393 Buchstaben a und b genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 180 - 1 Ein Mitglied des Schiedsgerichts kann abgelehnt werden:141
¹	Ein Mitglied des Schiedsgerichts kann abgelehnt werden:141
^a	wenn es nicht den von den Parteien vereinbarten Anforderungen entspricht;
^b	wenn ein in der von den Parteien vereinbarten Verfahrensordnung enthaltener Ablehnungsgrund vorliegt, oder
^c	wenn Umstände vorliegen, die Anlass zu berechtigten Zweifeln an seiner Unabhängigkeit oder seiner Unparteilichkeit geben.
²	Eine Partei kann ein Mitglied des Schiedsgerichts, das sie ernannt hat oder an dessen Ernennung sie mitgewirkt hat, nur aus Gründen ablehnen, von denen sie trotz gehöriger Aufmerksamkeit erst nach dessen Ernennung Kenntnis erhalten hat.143
³	...144

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 182 - 1 Die Parteien können das schiedsgerichtliche Verfahren selber oder durch Verweis auf eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung regeln; sie können es auch einem Verfahrensrecht ihrer Wahl unterstellen.148
¹	Die Parteien können das schiedsgerichtliche Verfahren selber oder durch Verweis auf eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung regeln; sie können es auch einem Verfahrensrecht ihrer Wahl unterstellen.148
²	Haben die Parteien das Verfahren nicht selber geregelt, so wird dieses, soweit nötig, vom Schiedsgericht festgelegt, sei es direkt, sei es durch Bezugnahme auf ein Gesetz oder eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung.
³	Unabhängig vom gewählten Verfahren muss das Schiedsgericht in allen Fällen die Gleichbehandlung der Parteien sowie ihren Anspruch auf rechtliches Gehör in einem kontradiktorischen Verfahren gewährleisten.
⁴	Eine Partei, die das Schiedsverfahren fortsetzt, ohne einen erkannten oder bei gehöriger Aufmerksamkeit erkennbaren Verstoss gegen die Verfahrensregeln unverzüglich zu rügen, kann diesen später nicht mehr geltend machen.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 74 76 77 100 113
IPRG:	180 182 190
ZPO:	389 392 393 395