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5P.195/2000/min

II. Z I V I L A B T E I L U N G ********************************

27. Juni 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Reeb, Präsident der II. Zivilabteilung,
Bundesrichter Weyermann, Bundesrichter Merkli und
Gerichtsschreiber von Roten.

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In Sachen
A.________ und B.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Patrick Stutz, Bahnhofstrasse 42, 5401 Baden,

gegen
Obergericht (3. Zivilkammer) des Kantons Aargau,

betreffend
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (öffentliches Inventar),
wird festgestellt und in Erwägung gezogen:

1.- Über den Nachlass der am 21. April 1997 mit letztem Wohnsitz in X.________ verstorbenen C.________ wurde ein Inventar im Sinne der Art. 580 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 580 - 1 L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
1    L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
2    Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3    La requête de l'un des héritiers profite aux autres.
. ZGB aufgenommen. Mit Verfügung vom 28. April 1999 legte das Gerichtspräsidium Zurzach das öffentliche Inventar bis und mit 4. Juni 1999 zur Einsicht auf, stellte ein Doppel davon den gesetzlichen Erben A.________ und B.________ zu und forderte diese gleichzeitig auf, sich binnen Monatsfrist über den Erwerb der Erbschaft zu erklären (vgl. Art. 584
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
und Art. 587
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB).

Gestützt auf ein Schreiben vom 27. Mai 1999, mit dem die Bank Y.________ die Ergänzung und Berichtigung des öffentlichen Inventars für zwei fristgerecht angemeldete Forderungen verlangt hatte, korrigierte das mit der Errichtung betraute Steueramt des Kantons Aargau das öffentliche Inventar am 2. Dezember 1999. Der zuständige Gerichtspräsident verlängerte den Erben - erneut, aber letztmals - die Frist zur Erklärung über Annahme oder Ausschlagung der Erbschaft bis zum 31. März 2000 und teilte ihnen das korrigierte öffentliche Inventar zur Stellungnahme binnen zehn Tagen mit (Verfügung vom 13. Dezember 1999). Entgegen dem Antrag von A.________ und B.________ in ihrer Vernehmlassung stellte er formell fest, dass die Berichtigung des öffentlichen Inventars der Gemeinde X.________ zu Recht erfolgt und das korrigierte öffentliche Inventar vom 2. Dezember 1999 gültig sei (Verfügung vom 5. Januar 2000). Die dagegen eingelegte Beschwerde von A.________ und B.________ wies das Obergericht (3. Zivilkammer) des Kantons Aargau ab, soweit darauf einzutreten war (Urteil vom 27. März 2000).

Mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV beantragen A.________ und B.________ dem Bundesgericht die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils vom 27. März 2000. Es ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.

2.- Kantonal letztinstanzliche Entscheide über das Verfahren der Inventaraufnahme gemäss Art. 581 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
. ZGB ergehen nicht in Zivilrechtsstreitigkeiten, sondern im Bereich der freiwilligen Gerichtsbarkeit, und können auch nicht ausnahmsweise gemäss Art. 44 lit. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
-f und Art. 45 lit. b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
OG mit eidgenössischer Berufung angefochten werden (BGE 94 II 55 E. 2 S. 57). Ein Nichtigkeitsgrund im Sinne von Art. 68 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
OG wird nicht geltend gemacht. Auf Bundesebene steht somit einzig die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger offen (Art. 84 Abs. 1 lit. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
und Abs. 2 OG; BGE 104 II 249 E. 2, in: SJ 1979 S. 472).

Verfügungen über die Errichtung des öffentlichen Inventars erlässt nach kantonalem Recht der Gerichtspräsident im summarischen Verfahren; seine Feststellungsverfügung über die Gültigkeit des öffentlichen Inventars schliesst das Verfahren der Inventaraufnahme (Art. 581
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
-584
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
ZGB) ab und unterliegt damit als Endentscheid der Beschwerde an das Obergericht (vgl. Killer, in: Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung,
2. A. Aarau 1998, N. 5/33 zu § 300, S. 612/613, und N. 1 zu § 335 ZPO). Kantonal letztinstanzlich - und auch instanzabschliessend - ist das obergerichtliche Beschwerdeurteil nicht bloss Vor- oder Zwischenentscheid (Art. 87
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
OG in der ab 1. März 2000 gültigen Fassung, AS 2000 416 ff.; vgl. Botschaft, BBl 1999 7922, S. 7937 f. Ziffer 231. 22).

Unter den weiteren Eintretensvoraussetzungen gibt allein die von den Beschwerdeführern selbst aufgeworfene Frage ihrer Legitimation zu Bemerkungen Anlass: Dabei sind sie gewiss nicht bloss Aufsichts- oder Disziplinarbeschwerdeführer, denen das nach Art. 88
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
OG vorausgesetzte rechtlich geschützte Interesse abginge (BGE 121 I 42 E. 2a S. 45 und 87 E. 1a S. 90, je mit Hinweis), sondern darin durch die Feststellung der Rechtsgültigkeit des berichtigten Inventars auf Grund ihrer Erbenstellung betroffen (vgl. Art. 587 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
. ZGB).
Ob die Beschwerdeführer aber mit Blick auf die erhobene Rüge in der Sache auch ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Urteils haben, kann offen bleiben.

3.- Unter Hinweis auf Ziffer II/1. 1 bis 1.3 auf S. 5 f.
ihrer Beschwerdeschrift im kantonalen Verfahren rügen die Beschwerdeführer eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, der unter anderem verlangt, dass eine Behörde die Vorbringen der vom Entscheid Betroffenen tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt.
Die daraus folgende grundsätzliche Behördenpflicht, Entscheide zu begründen, sehen die Beschwerdeführer in drei Punkten verletzt:

a) In Ziffer 1.3 auf S. 4 f. hatten die Beschwerdeführer dem Obergericht im Sinne einer aufsichtsrechtlichen Intervention beantragt, diese widerrechtliche vorinstanzliche Praxis ("Standardverfügung") aufzuheben, die offenkundig gegen die einschlägigen Normen des Bundeszivilrechts verstosse; solange das Inventar nicht rechtskräftig erledigt sei, dürfe den Beschwerdeführern keine Frist gemäss Art. 587
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB angesetzt werden.

Das Obergericht hat diesen Antrag nicht übersehen, von einer Überweisung der Beschwerde an die - mit der Aufsicht über die Gerichtspräsidenten betraute (§ 32 des Gerichtsorganisationsdekrets, SAR 155. 110) - Inspektionskommission des Obergerichts aber abgesehen, da keine aufsichtsrechtlichen Aspekte auszumachen seien; die Frage, ob Auflegungs- und Deliberationsfrist gleichzeitig oder gestaffelt anzusetzen sind, sei materiellrechtlicher Natur (E. 1 S. 3).
Es liegt damit eine Begründung vor. Sie ist knapp, erlaubt aber eine sachgerechte Anfechtung (zuletzt: BGE 124 II 146 E. 2a S. 149 mit Hinweis). Die Beschwerdeführer können geltend machen, es handle sich entgegen der Meinung des Obergerichts offenkundig um eine Aufsichtssache, weil die Inspektionskommission nicht nur "verbindliche Weisungen über die Geschäftsführung der Gerichtspräsidenten" (§ 32 Abs. 3) erlassen könne, sondern auch die beantragte Kassation einer auf rechtswidriger Praxis beruhenden Verfügung zu den Aufsichtsmitteln der Inspektionskommission gehöre (vgl. dazu Killer, N. 3 der Vorbem. §§ 317-351 ZPO; Staehelin/Sutter, Zivilprozessrecht, Zürich 1992, § 21 N. 134, S. 286). Eine Verletzung der Prüfungs- und Begründungspflicht ist nicht gegeben.

b) In Ziffer 1.1 auf S. 4 enthält die Beschwerdeschrift im kantonalen Verfahren eine Schilderung des Ablaufs der Inventaraufnahme: Schuldenruf am 9. Mai 1997, Unterzeichnung des öffentlichen Inventars am 7. März 1999 sowie Ansetzung von Auflegungs- und Erklärungsfrist am 28. April 1999.
Dortselbst hatten die Beschwerdeführer weiter die Beanstandung eines Gläubigers vom 27. Mai 1999 (scil. der Bank Y.________) erwähnt und unterstrichen: "Die Beschwerdeführerwurden von alledem in keiner Form orientiert (obgleich ihnen die Frist gemäss Art. 587
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB angesetzt war!)". Erst im Rahmen dieses Beschwerdeverfahrens mit entsprechender Einsicht in die Verfahrensakten hätten sie erstmals Kenntnis von diesen Interventionen erhalten. Demgegenüber hätten sie 3 mal die Deliberationsfrist erstrecken lassen; es könne auf die entsprechenden Eingaben verwiesen werden.

Diese Vorgehensweise der Vorinstanz hatten die Beschwerdeführer als rechtswidrig und Bundesrecht verletzend bezeichnet: "Gemäss klarem Gesetzeswortlaut und ebenso klarer Rechtsprechung darf zwingend die Deliberationsfrist gemäss Art. 587
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB den Erben erst angesetzt werden, wenn die Auflegungsfrist gemäss Art. 584
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
ZGB abgelaufen ist und während derselben eingegangene Begehren auf Ergänzung oder Berichtigung des Inventars und eventuelle entsprechende Beschwerden dagegen durch die zuständige Behörde rechtskräftig erledigt worden sind" (Ziffer 1.2 S. 4 der Beschwerdeschrift im kantonalen Verfahren unter Hinweis auf kantonale Praxis).

Die ausführliche Wiedergabe ihrer Vorbringen an der verwiesenen Stelle belegt Folgendes: Eine Rüge des Inhalts, es verletze ihren Anspruch auf rechtliches Gehör, dass sie nicht über die erwähnten Interventionen gläubigerseits orientiert worden seien und ihnen keine Möglichkeit geboten worden sei, hiezu Stellung zu nehmen, hatten die Beschwerdeführer vor Obergericht nicht erhoben, jedenfalls nicht in der Klarheit, wie sie in der bezirksgerichtlichen Rechtsmittelbelehrung als erforderlich genannt worden war (vgl. dazu Killer, N. 1 zu § 337 i.V.m. N. 8 f. zu § 323 ZPO). Zwar hatten die Beschwerdeführer die ausgebliebene Orientierung über jene Intervention unterstrichen (Ziffer 1.1), die Begründung, inwieweit das vorinstanzliche Urteil zu überprüfen ist, aber unmissverständlich auf die Frage der zeitlichen Abfolge der Fristen gemäss Art. 584 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
und Art. 587 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB beschränkt (Ziffer 1.2). Das sind zwei verschiedene Punkte. Der Vorwurf trifft deshalb nicht zu, das Obergericht habe "die gerügte Verletzung des rechtlichen Gehörs unbehandelt gelassen" (Ziffer 3.3.1 auf S. 7 der Beschwerdeschrift). Auf überhaupt nicht bzw. formell offensichtlich unzureichend Gerügtes einzugehen, gebietet die verfassungsmässige Prüfungs- und
Begründungspflicht nicht (BGE 99 Ia 126 E. 9b S. 142; Urteil des Bundesgerichts vom 26. November 1980, E. 8b, in: SJ 1982 S. 620); der entsprechende Anspruch bezieht sich denn auch nur auf form- und fristgerechte Äusserungen, Eingaben und Anträge, die zur Klärung der konkreten Streitfrage zudem geeignet und erheblich sein müssen (BGE 112 Ia 1 E. 3c S. 3).
c) Die von den Beschwerdeführern aufgeworfene Frage, ob Auflegungs- und Deliberationsfrist gleichzeitig oder gestaffelt anzusetzen sind, hat das Obergericht genannt (E. 1 S. 3). Es ist sodann zu den weiteren Rügen gegen das Bereinigungsverfahren übergegangen und hat die Zuständigkeit des Gerichtspräsidenten zur Entgegennahme von Berichtigungsbegehren bejaht (E. 2 S. 3 ff.) und den Einwand verworfen, der Gerichtspräsident habe sich in keiner Form mit der Inventarisierung der Forderung auseinander gesetzt (E. 3 S. 5).

Die Begründung des angefochtenen Urteils zeigt, dass das Obergericht - wie die Beschwerdeführer heute hervorheben - die einleitend gestellte Frage nicht direkt beantwortet hat. Wesentlich für das Obergericht ist vielmehr gewesen, dass vorliegendenfalls die Berichtigung des Inventars während der Auflegungsfrist gemäss Art. 584 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
ZGB erfolgt ist, dass die Berichtigung Forderungen betroffen hat, die innerhalb der Auskündungsfrist gemäss Art. 582 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 582 - 1 L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.
1    L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.
2    Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.
3    Le délai est d'un mois au moins à partir de la première publication.
ZGB angemeldet worden waren, und dass sich die Beschwerdeführer als alleinige gesetzliche Erben bislang über den Erwerb der Erbschaft nicht ausgesprochen haben (E. 3 S. 5). Mit dieser Begründung hat das Obergericht die Frage der Beschwerdeführer, wann den Erben die Frist zur Erklärung gemäss Art. 587 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB anzusetzen ist, implicite beantwortet bzw. für belanglos gehalten, ob die beiden Fristen gleichzeitig angesetzt werden oder teilweise parallel laufen dürfen, solange die genannten Voraussetzungen erfüllt sind.

Die obergerichtliche Vorgehensweise kann nicht als geradezu verfassungswidrig verurteilt werden, mag sie aus der Sicht des Rechtsuchenden auch nicht ganz befriedigen. Die Gerichte sind indessen nicht dazu da, abstrakte Rechtsfragen ohne Wirkung auf konkrete Rechtsverhältnisse zu beantworten (BGE 122 III 279 E. 3a S. 282; 101 II 177 E. 4c S. 190). Die Pflicht zur Gewährung des rechtlichen Gehörs gibt auch keinen Anspruch auf eine ausführliche schriftliche Begründung (zuletzt:
BGE 124 II 146 E. 2a S. 149 mit Hinweis); die kantonale Behörde darf sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken und ist nicht verpflichtet, sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinander zu setzen (zuletzt: BGE 124 V 180 E. 1a S. 181; 121 I 54 E. 1c S. 57, je mit Hinweisen).

4.- Der Willkürvorwurf der Beschwerdeführer in der Sache selbst ist offensichtlich unbegründet. Qualifiziert falsche Rechtsanwendung (BGE 110 Ia 1 E. 2a S. 3) darf von vornherein nicht bejaht werden, wenn der gutgeheissene wie auch der abgelehnte Standpunkt in der Lehre mit sachlichen Gründen vertreten werden (z.B. BGE 104 II 249 E. 3b S. 251 f.; 122 III 439 E. 3b S. 442/443). Die Berner Kommentatoren Tuor/Picenoni sowie weitere namhafte Autoren (Rossel/Mentha und Piotet) gehen davon aus, die Fristen gemäss Art. 584 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
und Art. 587 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
ZGB könnten parallel laufen, während insbesondere Escher/Escher dafürhalten, mit der Ansetzung der zweiten Frist sei zuzuwarten bis nach Ablauf der ersten; beide Ansichten lassen sich auf sachliche Gründe stützen, auf den klaren Gesetzestext, die zeitliche Dringlichkeit und Anhaltspunkte in den Materialien einerseits und auf den Zweck des öffentlichen Inventars andererseits (vgl. die Zitate bei Wissmann, Basler Kommentar, N. 11-13 zu Art. 584
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
ZGB, der sich dem Zürcher Kommentar anschliesst; gl.M. ausführlich Pfyl, Die Wirkungen des öffentlichen Inventars (Art. 587
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
-590
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
1    Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2    L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
3    Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
ZGB), Diss. Fribourg 1996, S. 13 ff. mit weiteren Nachweisen unter Beizug der Materialien).

5.- Die unterliegenden Beschwerdeführer werden unter solidarischer Haftbarkeit kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
1    Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2    L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
3    Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
1    Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2    L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
3    Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
OG).
Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

3.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern und dem Obergericht (3. Zivilkammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
_____________
Lausanne, 27. Juni 2000

Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5P.195/2000
Date : 27 juin 2000
Publié : 27 juin 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des successions
Objet : [AZA 0] 5P.195/2000/min II. Z I V I L A B T E I L U N G


Répertoire des lois
CC: 580 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 580 - 1 L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
1    L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
2    Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3    La requête de l'un des héritiers profite aux autres.
581 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1    L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2    Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3    Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
582 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 582 - 1 L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.
1    L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.
2    Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.
3    Le délai est d'un mois au moins à partir de la première publication.
584 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 584 - 1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
1    L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2    Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.
587 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 587 - 1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
1    Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.
2    L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
590
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
1    Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2    L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
3    Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OJ: 44  45  68  84  87  88  156
Répertoire ATF
101-II-177 • 104-II-249 • 110-IA-1 • 112-IA-1 • 121-I-42 • 121-I-54 • 122-III-279 • 122-III-439 • 124-II-146 • 124-V-180 • 94-II-55 • 99-IA-126
Weitere Urteile ab 2000
5P.195/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
inventaire • délai • question • argovie • acte de recours • tribunal fédéral • recours de droit public • héritier • autorité inférieure • procédure cantonale • droit d'être entendu • greffier • héritier légal • décision • connaissance • motif du recours • motivation de la décision • motivation de la demande • forme et contenu • déclaration
... Les montrer tous
AS
AS 2000/416
FF
1999/7922
SJ
1979 S.472 • 1982 S.620