5A_644/2015 - 2015-11-24 - Diritto successorio - désignation comme exécuteur testamentaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_644/2015

Arrêt du 24 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Justice de paix du district de U.________,
autorité intimée,

B.________,
représentée par Jean-Marc Schlaeppi,
agent d'affaires breveté,

C.________,

D.________,

Objet
désignation comme exécuteur testamentaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 avril 2015.

Faits :

A.
Le 26 mars 2004, les époux E.E.________, née le 5 juin 1929, et F.E.________, né le 12 février 1926, ont signé un pacte successoral par devant A.________, alors notaire à U.________.
Selon l'art. 4 du pacte, " le notaire A.________, à U.________, à défaut son successeur " était désigné exécuteur testamentaire au décès du second des conjoints.
Le pacte a été déposé auprès du notaire le 1er avril 2004.
En juin 2008, A.________ a renoncé à sa patente, avec effet immédiat.
E.E.________ est décédée le 1er mai 2014. Le 5 juin 2014, la Justice de paix du district de U.________ (ci-après: la Justice de paix) a délivré par erreur une attestation d'exécuteur testamentaire à A.________ pour cette succession, attestation dont elle a constaté la nullité par courrier du 2 octobre 2014.
Le décès de F.E.________ est survenu le 26 février 2015. Le même jour, A.________ a transmis le pacte successoral à la Justice de paix, en précisant que F.E.________ en avait confirmé le dépôt auprès de lui le 23 mars 2009 et " par voie de conséquence, dans son prolongement, le mandat d'exécuteur testamentaire contenu dans lesdites dispositions ". A.________ déclarait accepter d'ores et déjà cette mission.
Par courrier de son agent d'affaires du 12 mars 2015, B.________, fille du défunt, s'est opposée à la reconnaissance de A.________ comme exécuteur testamentaire et à la délivrance d'une attestation de cette qualité.
Par courrier du 19 mars 2015, A.________ a conclu à la confirmation de son mandat d'exécuteur testamentaire.

B.
Par décision du 1er avril 2015, la Justice de paix a rejeté la " requête en exécution testamentaire ", considérant, en substance, que A.________ avait été désigné exécuteur testamentaire en sa qualité de notaire et non à titre personnel. Dès lors qu'il n'exerçait plus cette fonction et qu'il n'avait pas de successeur, la clause de désignation n'était pas valable.
Par arrêt du 30 avril 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________.

C.
Par acte du 21 août 2015, A.________ exerce un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que " [sa] désignation en qualité d'exécuteur testamentaire selon le pacte successoral des époux E.E.________ et F.E.________ est confirmée et, par voie de conséquence, [sa] désignation en qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de F.E.________ [est prononcée] ".
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Bien que le mémoire porte uniquement la mention " recours " sans autre précision, le recourant se réfère expressément aux art. 72 et 75 LTF pour ce qui est de la recevabilité de son acte, suggérant ainsi qu'il entend déposer un recours en matière civile.

1.2. Le recours a été interjeté à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de nature pécuniaire (cf. arrêts 5A_257/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.3 [concernant la délivrance d'une attestation d'exécuteur testamentaire]; 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2 et les références [en matière de surveillance de l'exécuteur testamentaire]; 5A_787/2008 du 22 janvier 2009, consid. 1.1 [concernant la nomination d'un représentant de la communauté héréditaire]).
Contrairement aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la décision de l'autorité précédente ne mentionne pas la valeur litigieuse. Il ressort toutefois des pièces du dossier cantonal que celle-ci est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 140 III 571 consid. 1.2 p. 574; 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3. Le Tribunal fédéral a admis que le refus de délivrer une attestation d'exécuteur testamentaire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, ladite attestation n'ayant qu'un caractère déclaratoire et servant uniquement de preuve quant à la désignation de l'exécuteur testamentaire et à l'acceptation par celui-ci de ses fonctions (arrêt 5A_257/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.4). Cela étant, la qualification d'une décision comme jugement au fond ou mesure provisionnelle ne dépend pas de la procédure dont émane cette décision, mais bien de l'effet - provisoire ou définitif - que celle-ci revêt pour la prétention en cause (ATF 138 III 728 consid. 2.4 p. 731). En l'espèce, l'autorité cantonale a statué sur le fond, sans réserver l'interprétation définitive du testament à la connaissance du juge ordinaire dans une procédure ultérieure. Sans préjudice de la compétence matérielle de l'autorité cantonale sur ce point, la décision attaquée ne constitue pas une mesure provisionnelle.

2.

2.1. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 141 I 36
consid. 1.3 p. 41; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier, même d'office, les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF), si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de nature appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

3.

3.1. La cour cantonale a retenu que si le défunt avait voulu désigner le recourant ad personam en qualité d'exécuteur testamentaire, il n'aurait pas nommé " à défaut son successeur ", cette mention ne pouvant être comprise que comme le notaire successeur. Partant, lorsque le recourant avait perdu sa qualité de notaire, il n'avait plus rempli les conditions de désignation du pacte successoral. Par ailleurs, il n'était pas établi, notamment par un document signé, que l'un des conjoints au pacte avait confirmé le recourant dans ses fonctions d'exécuteur testamentaire après la renonciation de celui-ci à sa patente.

3.2. Le recourant conteste l'interprétation de l'autorité précédente. En substance, il soutient que la mention de la fonction de l'exécuteur testamentaire ne l'emporte pas sur la désignation nominale; que le défunt a clairement exprimé le souhait que sa succession bénéficie d'une exécution testamentaire et que celle-ci soit opérée par le recourant; que le changement de profession du recourant, qui a par ailleurs continué à être actif dans le domaine de l'exécution testamentaire, n'était qu'un élément secondaire aux yeux du défunt, celui-ci, une fois informé de la renonciation du notaire à sa patente, n'ayant pas modifié sa volonté.

3.3.

3.3.1. La désignation d'un exécuteur testamentaire contenue dans un pacte successoral garde son caractère de disposition unilatérale, donc modifiable et révocable en tout temps (KARRER/VOGT/LEU, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5e éd. 2015, no 2 ad art. 517 CC; HANS RAINER KÜNZLE, in: Berner Kommentar, 2011, no 18 ad art. 517 -518 CC; GUINAND/STETTLER/LEUBA, Droit des successions, 6e éd. 2005, no 520). Contrairement à ce que retient la cour cantonale, son interprétation obéit dès lors aux principes applicables en matière testamentaire, et non en matière contractuelle, et doit viser à déterminer la volonté réelle du disposant. Le juge doit partir du texte du testament, qui seul exprime valablement la volonté manifestée du disposant. Si celui-ci est clair, il n'a pas à recourir à d'autres éléments d'interprétation. En revanche, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point qu'elles peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans un autre, le juge doit interpréter les termes dont le testateur s'est servi en tenant compte de la logique interne du testament, voire de circonstances extrinsèques lorsque celles-ci permettent d'éclairer la volonté exprimée dans le texte, aussi confuse ou incomplète soit-
elle; il peut également se référer à l'expérience générale de la vie et au principe du favor testamenti, selon lequel, entre deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid 3 p. 416 s. et les références). Le juge doit toutefois toujours rechercher la volonté réelle du disposant; une interprétation fondée sur le principe de la confiance, selon le sens compris de bonne foi par le destinataire de la déclaration de volonté, est exclue (ATF 131 III 106 consid. 1.1 p. 108 et les références; ATF 120 II 182 consid. 2a p. 184). Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation des dispositions de dernière volonté. Il est toutefois lié par les constatations de fait, dont peuvent être déduites la volonté interne du disposant et les motifs qui l'ont inspiré (ATF 131 III 106 consid. 2 p. 109; 125 III 35 consid. 3a p. 39; 120 II 182 consid. 2a p. 184 et les références).

3.3.2. En l'espèce, l'argumentation du recourant concernant la volonté du défunt s'appuie sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, notamment lorsqu'il indique que le défunt ne se serait pas opposé à la délivrance de l'attestation d'exécuteur testamentaire au décès de son épouse et qu'il aurait collaboré avec lui pour le règlement de cette succession. En tant que ces éléments divergent de ceux retenus dans l'arrêt cantonal et qu'ils ne sont pas critiqués sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits (art. 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF), il n'en sera pas tenu compte (cf. supra consid. 2.2).

3.3.3. S'agissant de l'interprétation de la clause litigieuse, il convient de se référer en premier lieu à son texte, examiné dans son intégralité. Selon celui-ci, " le notaire A.________, à U.________, à défaut son successeur " est désigné exécuteur testamentaire. Dans ce contexte, le terme " successeur " ne peut être compris que comme " notaire successeur ".
Le Tribunal fédéral a jusqu'à présent laissé indécise la question de savoir si une telle clause était valable (ATF 91 II 177 consid. 3 p. 182). Dès lors que la désignation du notaire successeur résulte d'une décision officielle, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 37 al. 2 LNo/VD et 20 al. 4 RLNo/VD, selon lesquels le Département des institutions et de la sécurité [auparavant le Département des institutions et des relations extérieures] ratifie la désignation du notaire successeur), partant que la personne du successeur est déterminable, la validité de la clause peut en principe être admise (cf. MICHEL MOOSER, La désignation des personnes dans les dispositions pour cause de mort, in Journée de droit successoral 2015, p. 143; BERNARD ABRECHT, Problèmes liés à la désignation d'un exécuteur testamentaire de substitution, successio 2008 p. 184 ss, qui souligne que l'exécuteur de substitution doit pouvoir être identifié sans équivoque; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, no 1165a, qui admet la validité de la clause désignant " le notaire X ou son successeur ").
Cela étant, le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire de remplacement n'a de sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par sa fonction (cf. dans ce sens, LISE FAVRE, in L'exécution testamentaire, Conférence de l'Institut de consultation notariale du 24 septembre 1998, p. 2, qui indique qu'un exécuteur testamentaire de remplacement " peut être le successeur de l'exécuteur testamentaire désigné par sa fonction "). Au demeurant, les faits retenus par la juridiction précédente ne permettent pas de déduire que le défunt aurait eu des liens particuliers avec le recourant, justifiant la désignation de celui-ci indépendamment de sa qualité de notaire, ou que, ensuite de la renonciation du recourant à sa patente, le défunt aurait " confirmé " sa désignation ad personam comme exécuteur testamentaire.
Dans ces circonstances, le recourant affirme à tort que la mention de " notaire " n'est qu'une simple expression erronée, qu'il serait possible de corriger, au même titre par exemple que la mention inexacte de l'adresse d'un héritier.
Partant, le recourant, qui a perdu sa qualité de notaire, ne peut être désigné exécuteur testamentaire sur la base de la clause litigieuse.

4.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 517 - 1 Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
¹	Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
²	L'incarico dev'esser loro comunicato d'officio ed esse devono pronunciarsi sulla accettazione entro quattordici giorni. Il silenzio vale accettazione.
³	Esse hanno diritto ad un equo compenso per le loro prestazioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 517 - 1 Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
¹	Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
²	L'incarico dev'esser loro comunicato d'officio ed esse devono pronunciarsi sulla accettazione entro quattordici giorni. Il silenzio vale accettazione.
³	Esse hanno diritto ad un equo compenso per le loro prestazioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 518 - 1 Salvo contraria disposizione del testatore, gli esecutori testamentari hanno gli stessi diritti e doveri dell'amministratore ufficiale di una successione.
¹	Salvo contraria disposizione del testatore, gli esecutori testamentari hanno gli stessi diritti e doveri dell'amministratore ufficiale di una successione.
²	Essi devono far rispettare la volontà del defunto e sono particolarmente incaricati di amministrare la successione, di pagarne i debiti, di soddisfare i legati e di procedere alla divisione conformemente alle disposizioni del testatore o a tenor di legge.
³	Se sono nominati più esecutori testamentari, essi esercitano il loro ufficio in comune, salvo contraria disposizione del testatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.