Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_134/2013
Arrêt du 23 mai 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Carlin.
Participants à la procédure
Mme A.X.________,
représentée par Me Nicolas Gillard, avocat,
recourante,
contre
B.X.________,
représenté par Me Freddy Rumo, avocat,
intimé;
C.X.________,
représentée par Me Philippe Schweizer, avocat,
D.________,
représenté par Me Joachim Lerf, avocat,
Objet
mesures provisionnelles (succession),
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
du 15 janvier 2013.
Faits:
A.
Mme A.X.________ est l'épouse de feu M. E.X.________, décédé le 3 septembre 2009. B.X.________ et C.X.________ sont les enfants du défunt, issus d'une précédente union.
Par testament authentique du 3 décembre 2007, feu M. E.X.________ a notamment exhérédé son épouse et a désigné D.________ en qualité d'exécuteur testamentaire.
B.
Par requête de conciliation du 15 janvier 2010, Mme A.X.________ a ouvert action en matière successorale devant la Justice de paix du cercle de la Sarine à l'encontre des enfants du défunt et de D.________.
B.a A la suite de l'échec de la conciliation, Mme A.X.________ a déposé le 24 janvier 2011 auprès du Tribunal civil de la Sarine une demande en annulation du testament public du 3 décembre 2007, en révocation d'actes accomplis du vivant du défunt, en réduction et en rapport de libéralités faites entre vifs, ainsi qu'en partage de la succession.
Par réponses et demandes reconventionnelles des 10 et 28 juin 2011, les enfants du défunt ont conclu au rejet de la demande et à la fixation de la créance de la veuve au titre de part à la liquidation du régime matrimonial à hauteur de 27'305 fr. 05 et à la condamnation de celle-ci à restituer à la succession les actions de Y.________ SA, ou, à défaut, à rembourser la valeur de 972'695 fr., dès lors que ces actions auraient été acquises par le défunt au moyen de ses biens propres six mois après le mariage, la veuve apparaissant en qualité d'acquéreur fiduciaire.
Le 30 juin 2011, l'exécuteur testamentaire D.________ a également conclu au rejet de la demande et requis, à titre de mesures provisionnelles, à ce qu'il soit ordonné à la veuve de déposer immédiatement au greffe du Tribunal civil de la Sarine la totalité des actions de Y.________ SA, jusqu'à droit connu quant à leur propriétaire, alléguant que ces actions seraient des biens propres du défunt, respectivement de sa succession, détenues à titre fiduciaire par la veuve.
B.b Par requête de mesures provisionnelles conservatoires du 6 juin 2012, B.X.________ a demandé le séquestre des actions de Y.________, jusqu'à droit connu dans la procédure au fond, et l'annotation au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble propriété de cette société.
Par déterminations des 28 juin et 30 juillet 2012, C.X.________ et D.________ ont conclu à l'admission de cette requête, alors que la veuve a conclut, dans ses observations du 16 juillet 2012, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des requêtes de mesures provisoires déposées par D.________ et B.X.________.
B.c Statuant le 18 octobre 2012, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'épouse de déposer les actions de Y.________ SA au tribunal, jusqu'à droit connu sur leur propriété, et fait annoté au Registre foncier une restriction du droit d'aliéner.
La veuve a formé appel contre cette décision.
B.d Par arrêt du 15 janvier 2013, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel et réformé la décision du 18 octobre 2012 en ce sens qu'il a été ordonné à la veuve de déposer immédiatement au greffe du Tribunal civil de la Sarine toutes les actions de Y.________ SA, jusqu'à droit connu sur la propriété de ces actions, sous menace de la peine prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
C.
Par acte du 15 février 2013, Mme A.X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt du 15 janvier 2013 en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de B.X.________ est déclarée irrecevable, subsidiairement à ce que cette requête soit intégralement rejetée. Subsidiairement à ses conclusions réformatoires, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Des déterminations n'ont pas été requises.
Considérant en droit:
1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
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2.
L'arrêt entrepris, qui ordonne le séquestre de biens jusqu'à droit connu sur leur propriétaire, dans le contexte d'un litige successoral, est une décision portant sur une mesure de sûreté de nature provisionnelle au sens de l'art. 98
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Lorsque la partie recourante entend se plaindre d'arbitraire (art. 9
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
3.
Le recours a pour objet le prononcé, à titre provisionnel, d'un séquestre d'actions, jusqu'à droit connu sur la propriété de ces biens, dans le contexte d'un litige successoral.
L'autorité précédente a constaté, sur appel de la veuve, que le premier juge avait retenu comme manifeste l'admission de la requête de mesures provisionnelles, dans l'intérêt de toutes les parties à la procédure, afin de maintenir le statu quo jusqu'à ce que le juge du fond détermine la propriété des actions de Y.________ SA. La Cour d'appel a reconnu que la motivation du premier juge n'était pas fouillée, mais a jugé la motivation suffisante pour comprendre que le Président a tenu pour vraisemblable l'existence d'une prétention successorale sur ces actions, sans pour autant exclure l'inexistence de cette prétention, ce que la veuve avait également été en mesure de comprendre puisqu'elle a contesté ces éléments dans le cadre de son appel. L'autorité précédente a ainsi rejeté le grief de violation du droit d'être entendu en raison d'une motivation insuffisante.
S'agissant du grief de la veuve selon lequel la requête est irrecevable, faute d'avoir été introduite par l'hoirie représentée par l'exécuteur testamentaire, la Cour d'appel a relevé que l'autre héritière et l'exécuteur testamentaire avaient adhéré à la requête présentée par un seul hoir, en sorte qu'ils avaient fait valoir ensemble leurs droits sur la succession. Quant à son argument selon lequel la succession de son défunt époux ne disposerait que d'une action personnelle contre une propriétaire en fiducie, autrement dit une prétention en restitution en valeur, l'autorité précédente l'a également rejeté, reconnaissant que l'existence d'un contrat de fiducie, rendu en l'occurrence plausible dans le cadre des mesures provisionnelles, n'exclut pas en soi une prétention en restitution des actions, outre la créance équivalent à la contre-valeur en argent. La cour cantonale a reconnu que le risque imminent d'une atteinte grave aux intérêts des hoirs n'était a priori pas vraisemblable, mais a relevé que le fait que la veuve, qui possède la totalité des actions Y.________ SA et est administratrice unique de la société, dispose des pouvoirs nécessaires pour se départir de ces titres ou les mettre en gage, en sorte qu'elle est en mesure
de causer un préjudice difficilement réparable aux héritiers de feu M. E.X.________. L'autorité d'appel a en outre précisé que la mesure provisionnelle requise ne présentait aucun inconvénient à la veuve au niveau de l'exercice de ses droits d'actionnaires, dès lors qu'elle n'entendait ni céder les actions, ni déménager, en sorte que la pesée des intérêts justifiait le prononcé du séquestre des actions. La cour cantonale a encore estimé qu'il n'y avait pas eu de retard pour requérir la mesure provisionnelle, l'exécuteur testamentaire ayant formulé sa requête en juin 2011 et l'héritier B.X.________ ayant rendu vraisemblable avoir auparavant déjà invité l'épouse de son défunt père à restituer ou consigner les actions.
Enfin, la cour cantonale a admis que l'annotation au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble ne pouvait être ordonnée, les hoirs ne pouvant faire valoir aucun droit personnel ou réel sur l'immeuble appartenant à Y.________ SA.
4.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue consacré à l'art. 29 al. 2
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4.1 Le droit à une décision motivée participant de la nature formelle du droit d'être entendu (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 212 ss), sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; arrêt 5A_791/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.2), en sorte que ce grief doit être examiné en premier (ATF 137 I 195 consid. 2.1 p. 197; 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec une pleine cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 56 s.).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s. et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355 et les références).
4.2 En tant que la recourante s'en prend aux prétendues lacunes d'examen et au raisonnement du premier juge plutôt qu'à la motivation de l'arrêt attaqué, son grief de violation de l'art. 29 al. 2
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Pour le surplus, l'acte de recours démontre à l'évidence que la recourante a saisi la justification de la cour cantonale - qui a admis que le premier juge n'avait pas explicité les éléments justifiant le prononcé d'une mesure provisionnelle les tenant pour manifestement satisfaits -, dès lors qu'elle se plaint de ce que l'autorité précédente a estimé à tort comme suffisant l'examen du premier juge sur ce point, et qu'elle requiert un double degré de juridiction quant à l'examen des conditions de l'art. 261
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En ce qui concerne enfin la violation du double degré de juridiction, l'on ne comprend pas à la lecture de sa critique en quoi son droit d'être entendu (art. 29 al. 2
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5.
La recourante fait ensuite valoir que les hoirs devaient agir ensemble et considère que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire (art. 9
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5.1 La qualité de l'intimé B.X.________ pour requérir seul des mesures provisionnelles dans le cadre d'un litige relatif à une succession non partagée et administrée par un exécuteur testamentaire pose les questions de la qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive), ainsi que de la consorité nécessaire.
5.1.1 Il y a consorité matérielle nécessaire lorsque l'action est formatrice et tend à la suppression d'un rapport de droit qui touche plusieurs personnes (ATF 86 II 451 consid. 3 p. 455; 100 II 440 consid. 1 p. 441). Fait exception l'action (formatrice) en nullité du testament des art. 519 ss
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5.1.2 Dans un procès qui l'oppose à des tiers au sujet des actifs de la succession, l'exécuteur testamentaire ne fait pas valoir son propre droit matériel (ATF 84 II 324 p. 325 ss, 81 II 22 consid. 7 p. 31); il résulte cependant de sa situation légale (art. 518
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5.2 En l'occurrence, la requête tend à la consignation en main de la justice d'un objet prétendument dépendant de la succession jusqu'à la détermination de son propriétaire. Il s'agit d'une mesure de sûreté destinée à garantir la dévolution de l'hérédité, au sens de l'art. 551 al. 2
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Nonobstant son droit d'agir en son propre nom et en tant que partie à la place de l'hoirie, dans le cadre de l'administration qui lui a été confiée et pour sauvegarder les biens de la succession - droit dont il a au demeurant fait usage en juin 2011 - l'exécuteur testamentaire a également pu se prononcer et a adhéré aux conclusions du requérant, admettant que l'un des cohéritiers agisse directement. Il découle de ce qui précède que la requête de mesures provisionnelles déposée par B.X.________ est recevable et que la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en le constatant.
6.
La recourante s'en prend également à l'établissement des faits, en soulevant le grief d'arbitraire (art. 9
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6.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1
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6.2 En l'occurrence, la recourante se limite à présenter sa propre version et l'oppose à l'appréciation et aux constatations de l'autorité précédente sans indiquer en quoi le raisonnement des juges précédents est arbitraire. S'agissant en particulier des pièces qui auraient été mal appréciées ou méconnues par la cour cantonale, elle se borne à indiquer que les juges ne pouvaient pas se baser sur les pièces de la procédure principale dans le cadre de laquelle les mesures provisionnelles ont été requises, sans exposer en quoi ce procédé serait arbitraire, tout en se référant à des pièces de la procédure de divorce qui l'a opposée au défunt, sans que l'on sache si ces pièces ont été produites dans le cadre du litige successoral, ce que la recourante ne prétend au demeurant pas. Dans de telles circonstances, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'appréciation des preuves relatif à la constatation qu'un contrat de fiducie portant sur les actions de Y.________ SA n'est pas exclu, est irrecevable.
7.
Enfin, la recourante estime que l'autorité précédente a appliqué de manière arbitraire l'art. 261
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
A nouveau, la recourante expose sa propre appréciation de l'éventuelle mise en péril des biens dont la propriété est litigieuse et sa propre pesée des intérêts en présence, sans démontrer le caractère insoutenable des considérations de l'autorité cantonale. Or, pour démontrer la violation de ses droits constitutionnels, en particulier l'arbitraire (cf. supra consid. 2), elle ne peut se borner à critiquer la décision attaquée de manière appellatoire. Le grief d'application arbitraire de l'art. 261
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
8.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et aux autres participants à la procédure.
Lausanne, le 23 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Carlin