6B_185/2013 - 2014-01-22 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir, frais de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 185/2013

Arrêt du 22 janvier 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
A.X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
2. D.________,
3. E.________, p.a. Etude Favre & Aiöutz, avocats,
4. B.X.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir, frais de procédure,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 15 janvier 2013 en la cause 502 2012-155.

Faits:

A.
Le 13 août 2012, A.X.________ a dénoncé son épouse B.X.________, ainsi que Mes D.________ et E.________ pour calomnie, injure, diffamation, entrave à l'action pénale, tentative et incitation à l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et fausse déclaration d'une partie en justice. Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matière pour le motif qu'aucun indice tendant à la commission d'un comportement pénalement répréhensible ne ressortait des circonstances ayant entouré le changement d'établissement scolaire du fils des époux X.________ - C.________ - survenu le 5 décembre 2011. Le Ministère public a en outre imputé les frais de procédure à A.X.________.

B.
Par arrêt du 15 janvier 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de A.X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière.

C.
Par mémoire du 18 février 2013 complété le 20 mars suivant, A.X.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il réclame l'annulation en concluant au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande d'assistance judiciaire aux termes d'une ordonnance rendue le 14 mars 2013.

Considérant en droit:

1.
Posté le 20 mars 2013, le mémoire complémentaire l'a été après l'échéance du délai de recours, de sorte qu'il est irrecevable (cf. art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à
moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).

Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF (ATF 121 IV 76) - qui dispensait celui qui était lésé par une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles - n'ayant plus cours (arrêt 6B 94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1).

2.2. Le recourant, qui se plaint des circonstances dans lesquelles s'est opéré le transfert d'établissement scolaire de son fils C.________, évoque un litige de nature administrative dont on ne voit pas en quoi il serait susceptible d'influer sur des prétentions civiles, cela d'autant moins que l'intéressé ne s'exprime nullement sur une éventuelle action en responsabilité directe contre l'Etat.

S'agissant de sa plainte aux chefs de calomnie, injure et diffamation, il n'explique pas davantage en quoi résiderait le dommage ou le préjudice moral qu'il aurait subi, pas plus que l'importance de celui-ci. Or, n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B 648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2).

Cela étant, le recourant ne démontre pas que les conditions posées à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient réunies, alors même que cela n'a rien d'évident. L'absence de toute explication suffit à exclure sa qualité pour recourir à cet égard, de sorte que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond de la cause.

2.3. Le recourant ne dénonce pas non plus, de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, une violation de ses droits de partie à la procédure équivalant à un déni de justice formel, ce qui ne lui permettrait d'ailleurs pas de faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les réf. cit.).

3.

3.1. En revanche, le recourant est légitimé à se plaindre d'une violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 ch. 6 LTF). En effet, la juridiction cantonale a considéré que le 13 août 2012, il était forclos pour se plaindre d'atteinte à l'honneur contre Mes D.________ et E.________, dès lors qu'il avait pris connaissance des allégations litigieuses par courriers des 30 novembre 2011 et 7 décembre 2011. Selon le recourant, le dies a quo n'a commencé à courir qu'à partir du moment où il a connu et pu démontrer la fausseté des propos attentatoires à l'honneur prétendument tenus contre lui par les intimés. Cette information ne lui étant parvenue qu'à réception du courrier que la préfecture de la Sarine lui a adressé le 25 juin 2012, il estime que la plainte pénale déposée le 13 août 2012 l'aurait donc été en temps voulu.

3.2. Selon l'art. 31 CP - auquel renvoie l'art. 178 al. 2 CP -, le délai de plainte est de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant-droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation; de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant-droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités; arrêt 6S.33/2007 du 20 avril 2007 consid. 5).

3.3. Le recourant considère comme attentatoire à son honneur le fait de lui opposer de n'avoir pas pris soin de s'informer au sujet de la situation personnelle de C.________, de s'être opposé par principe à tout changement scolaire, de ne pas s'être intéressé au bien-être et à l'avenir de son fils, d'avoir instrumentalisé celui-ci pour régler ses comptes avec son épouse, d'avoir fait montre d'un comportement irréfléchi et de n'avoir pas été en mesure d'agir en situation d'urgence (cf. recours ch. 39.1 p. 17). Ces allégations ressortent de la requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à autoriser l'inscription de C.________ dans une école privée déposée le 1er décembre 2011 par M e E.________. Cette écriture ayant été transmise au recourant pour qu'il se détermine à son sujet (cf. arrêt attaqué p. 2 lettre B. § 2), il est ainsi établi qu'il a pris connaissance des propos litigieux au cours du mois de décembre 2011, ainsi qu'il l'admet lui-même (cf. recours ch. 39 p. 17).

Selon les constatations cantonales que l'intéressé ne conteste pas (art. 105 LTF), les informations dont il a pris connaissance en juin 2012 portaient sur l'état de santé de C.________ et les motifs du congé scolaire octroyé à celui-ci en fin d'année 2011. Comme retenu par la Chambre cantonale, ces renseignements n'ont fait que préciser au recourant les difficultés auxquelles l'enfant s'est trouvé confronté en fin d'année 2011. Pour autant, leur contenu n'apporte aucun éclairage supplémentaire susceptible de justifier le report du dies a quo du délai de plainte, les déclarations litigieuses se suffisant à elles-mêmes.

Au demeurant, la connaissance de la fausseté d'allégations attentatoires à l'honneur au sens de l'art. 174 CP ne constitue un élément juridiquement pertinent qu'en tant qu'elle concerne l'auteur présumé de l'infraction pour qui elle entraîne, le cas échéant, une aggravation de la qualification juridique, respectivement de sa condamnation. Sur ce point, il est renvoyé au considérant pertinent 4e) aa) de l'arrêt attaqué (cf. art. 109 al. 3 LTF).

Sur le vu de ce qui précède, le grief se révèle mal fondé.

4.

Enfin, le recourant conteste sa condamnation aux frais de la procédure.

4.1. S'agissant de la plainte pénale à l'encontre de B.X.________, il conteste en particulier le fait que la présente procédure portât sur les mêmes faits que ceux qu'il a dénoncés le 28 mai 2012 et qui ont été classés par ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2012. Il est constant que le 28 mai 2012, le recourant a dénoncé son épouse pour violation des obligations scolaires, attendu que C.________ avait été absent de l'école du 28 novembre au 9 décembre 2011. Le 13 août 2012, il a porté plainte contre elle en raison des circonstances ayant entouré le changement d'établissement scolaire de C.________ survenu le 5 décembre 2011. Même si les dispositions légales invoquées ne sont pas les mêmes, ce sont bel et bien les mêmes faits - soit les difficultés scolaires endurées par C.________ en novembre et décembre 2011, lesquelles ont abouti à son changement d'établissement scolaire - que le recourant a portés en justice. En saisissant ainsi les autorités de faits identiques à moins de trois mois d'intervalle, il a agi sans peser consciencieusement le pour et le contre de la situation ( JOËLLE CHAPPUIS, in Commentaire Romand, n° 5 ad art. 427 al. 2 CPP), soit avec témérité au sens de l'art. 427 al. 2 CPP. Sa condamnation
aux frais n'est par conséquent pas critiquable.

4.2. Quant aux frais mis à sa charge pour les autres infractions dénoncées, il est renvoyé aux développements contenus dans l'arrêt attaqué (p. 10). Il en ressort en bref que le recourant utilise la procédure pénale pour des motifs infondés en s'efforçant de criminaliser n'importe quel comportement. C'est à juste titre que la cour cantonale a retenu qu'il procédait de manière abusive. Dans ces conditions, elle pouvait lui réclamer le dédommagement des frais en application de l'art. 420 let. a CPP (cf. arrêt 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.7 qui concernait déjà le recourant). Sa solution ne prête ainsi pas à critique dans son résultat.

5.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), sa demande d'assistance judiciaire ayant été rejetée par ordonnance incidente du 14 mars 2013.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 janvier 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 178 - 1 Per i delitti contro l'onore, l'azione penale si prescrive in quattro anni.236
¹	Per i delitti contro l'onore, l'azione penale si prescrive in quattro anni.236
²	Per l'estinzione del diritto di querela vale l'articolo 31.237

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 174 - 1. Chiunque, comunicando con un terzo e sapendo di dire cosa non vera, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,
²	Se il colpevole ha agito col proposito deliberato di rovinare la riputazione di una persona, la pena è una pena detentiva da un mese a tre anni o una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.234
³	Se il colpevole ritratta davanti al giudice come non vero quanto egli ha detto, può essere punito con pena attenuata. Il giudice dà all'offeso atto della ritrattazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 420 Regresso - Per le spese sostenute, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il regresso nei confronti delle persone che, intenzionalmente o per negligenza grave:
^a	hanno provocato l'apertura del procedimento;
^b	hanno ostacolato notevolmente il procedimento;
^c	hanno provocato una decisione annullata in procedura di revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.