Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_582/2013

Urteil vom 20. Februar 2014

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer,
Gerichtsschreiber Boog.

Verfahrensbeteiligte
Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Strafzumessung (Widerhandlung gegen das BetmG); Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 14. März 2013.

Sachverhalt:

A.

Y.________ wird vorgeworfen, er sei im Zeitraum vom 26. April bis 20. Juni 2010 an der Einfuhr und anschliessenden Verteilung von rund 33 - 37 Kilogramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgehalt von ca. 30 Prozent, mithin von rund 10,5 Kilogramm reinem Kokain beteiligt gewesen. Im Einzelnen habe er als Schlepper bei insgesamt sieben Vorgängen Drogenkuriere im grenznahen Frankreich getroffen (bzw. hätte diese treffen sollen, Vorgang "Phantom 103"), habe das in Fruchtsaft-Tetrapaks versteckte Kokain von ihnen übernommen, in sein Fahrzeug umgeladen und anschliessend Drogen und Kuriere über die Schweizer Grenze nach Basel zum Mitbeteiligten X.________ (Parallelverfahren 6B_579/2013) gebracht. Bei einem Vorgang ("Phantom 68") habe er den Kurier auch in seiner Wohnung beherbergt. Ferner wird Y.________ vorgeworfen, er habe zusammen mit einem Mittäter in verschiedenen Denner Filialen 59 Markenparfüms und in einer Visilab Filiale zwei Sonnenbrillen der gehobenen Preisklasse gestohlen sowie sich in Bezug auf 31 Parfüms der Hehlerei schuldig gemacht.

B.

Das Strafgericht Basel-Stadt sprach Y.________ am 3. November 2011 der (mengen und bandenmässig) qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig und verurteilte ihn zu 8 ½ Jahren Freiheitsstrafe, unter Einrechnung der Untersuchungshaft vom 20. bis zum 25. Juni 2010, als Zusatzstrafe zu einem Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt vom 31. August 2010 sowie zu einem Urteil der Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg vom 28. Oktober 2010. Y.________ wurde zudem mit Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt, Einzelgericht, vom 16. November 2011 wegen banden- und gewerbsmässigen Diebstahls und Hehlerei zu 9 Monaten Freiheitsstrafe verurteilt.

Auf Berufung des Beurteilten erklärte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt Y.________ mit Urteil vom 14. März 2013 des Verbrechens nach Art. 19 Ziff. 2 lit. a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
und b BetmG (grosse Gesundheitsgefährdung und Bandenbegehung), des banden- und gewerbsmässigen Diebstahls sowie der Hehlerei schuldig und verurteilte ihn zu 7 Jahren und 7 Monaten Freiheitsstrafe, unter Einrechnung der Untersuchungshaft vom 20. bis 25. Juni 2010. Im Übrigen bestätigte es die erstinstanzlichen Urteile.

C.

Y.________ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (BGE 134 II 244 E. 2.1). Die Begründung muss in der Beschwerde selbst enthalten sein. Der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (vgl. BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 400 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer die vor der Vorinstanz eingereichten Rechtsschriften oder sein Plädoyer wörtlich wiedergibt, genügt seine Beschwerde den Begründungsanforderungen nicht.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Vorschriften über die Überwachung eines Telefonanschlusses. Die Telefonüberwachung sei ihm nie formell eröffnet worden. Gegen die Überwachungsmassnahme stehe dem Betroffenen die Erhebung einer Beschwerde offen. Die Frist beginne mit Erhalt der Mitteilung zu laufen. Mangels Eröffnung habe die Beschwerdefrist nicht zu laufen begonnen. Es könne daher gestützt auf die Telefonüberwachung kein Urteil ergehen. Mit dieser sowohl im Plädoyer vor erster Instanz erhobenen und in der Berufungsbegründung unter Verweisung auf seine Ausführungen im erstinstanzlichen Verfahren wiederholten Rüge habe sich die Vorinstanz nicht auseinandergesetzt. Damit habe sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt (Beschwerde S. 5 f.).

Im Weiteren macht der Beschwerdeführer geltend, die Bewilligung der Verwendung des Zufallsfundes und die Überwachung des Anschlusses von X.________ durch die Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 20. April 2010 sei zu Unrecht erfolgt. Die damals zuständige Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich habe im Gesuch um Genehmigung der Überwachung des Anschlusses von "A.________", d.h. von X.________, darauf hingewiesen, die Telefonate zwischen diesem und seinem Gesprächspartner "B.________" handelten von einer möglichen Verhaftung einer weiteren überwachten Person mit dem Namen "C.________". X.________ habe herausfinden sollen, wer alles verhaftet worden sei. Diesen Auftrag habe X.________ umgehend in Angriff genommen und "B.________" entsprechend Bericht erstattet. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei nicht nachvollziehbar, wie sich aus diesem Auftrag zur Abklärung, wer alles verhaftet worden sei, hinsichtlich von "A.________" bzw. X.________ der dringende Tatverdacht habe ergeben können, er sei am Kokainhandel beteiligt gewesen. Der von "B.________" an X.________ erteilte Auftrag erscheine als völlig legal. Ein deliktisches Verhalten sei nicht erkennbar. Ein weitergehender Sachverhalt, der
allenfalls zur Begründung des Verdachts einer Katalogtat herangezogen werden könnte, sei nicht ersichtlich und werde im Entscheid der Präsidentin der Anklagekammer vom 20. April 2010 auch gar nicht behauptet. Damit sei die Bewilligung der Verwendung des Zufallsfundes und die Überwachung des Anschlusses von X.________ zu Unrecht erfolgt. Daraus folge, dass auch die Überwachung des Anschlusses von "D.________" und diejenige seines eigenen Anschlusses nicht zulässig gewesen seien. Die Erkenntnisse aus den Telefonüberwachungen könnten daher nicht zu seinem Nachteil berücksichtigt werden. Damit könne ihm abgesehen vom Vorgang bei seiner Verhaftung kein strafbares Verhalten nachgewiesen werden (Beschwerde S. 9 ff.).

2.2. Die Vorinstanz nimmt unter Verweis auf die erstinstanzlichen Erwägungen an, die Überwachung sämtlicher im Beweisverfahren ausgewerteter Rufnummern und damit auch die Zufallsfunde seien von der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich rechtmässig genehmigt worden. Der Einwand, die Verwendung des Zufallsfundes gegen X.________ ("A.________") sei zu Unrecht genehmigt worden, weil keine Katalogtat vorgelegen habe, gehe an der Sache vorbei. Die Überwachung des Anschlusses des in Holland ansässigen Lieferanten "B.________" habe ergeben, dass dieser, nach einer Verhaftungsaktion in Basel vom 11. April 2010, bei welcher 12 Kilogramm Kokaingemisch sichergestellt worden seien, mehrere Telefonate mit X.________ ("A.________") geführt habe. Diese hätten sich offensichtlich um diese Verhaftungen gedreht, wobei X.________ ("A.________") die Umstände der Aktion habe in Erfahrung bringen bzw. herausfinden sollen, wer dabei alles verhaftet worden sei. Den weiteren Telefonaten sei zu entnehmen gewesen, dass X.________ ("A.________") diesen Auftrag angenommen und "B.________" entsprechend Bericht erstattet habe. Grund für die Genehmigung des Zufallsfundes sei nicht das Ausforschen gewesen, wer bei der Aktion vom 11. April 2010 alles
verhaftet worden sei, sondern die Schlussfolgerung, dass X.________ ("A.________"), der den Auftrag ausgeführt habe, selbst direkt im Kokainhandel involviert gewesen sei. Die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich habe im Gesuch vom 15. April 2010 ausgeführt, die Kontakte zum Kokainlieferanten in Holland sowie zu dessen Abnehmern in der Schweiz wiesen deutlich darauf hin, dass sich "A.________" im Kokainhandel auskenne bzw. sich selbst daran aktiv beteilige; um die Ermittlungen auch gegen den Unbekannten "A.________" sowie dessen Hinterleute erfolgversprechend aufnehmen zu können, dränge sich die Überwachung seiner Rufnummer auf. Die Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich habe den Zufallsfund mit der Begründung genehmigt, aus dem Auftrag abzuklären, wer alles verhaftet worden sei, habe sich der dringende Tatverdacht ergeben, dass der neu angeschuldigte "A.________" (X.________) am Kokainhandel im mehrfachen Kilobereich beteiligt gewesen sei. Damit sei der dringende Tatverdacht einer qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, und somit einer Katalogtat nach dem früheren Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF), klarerweise gegeben gewesen
(angefochtenes Urteil S. 14 f.; erstinstanzliches Urteil S. 21 f.).

2.3. Die Überwachung der Telefonanschlüsse im vorliegenden Verfahren erfolgte vom Mai bis Ende Juni 2010. Die Genehmigung der Überwachungsmassnahmen und der Zufallsfunde richtet sich somit nach dem Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) vom 6. Oktober 2000 (in der bis zum 31. Dezember 2010 gültigen Fassung; vgl. Art. 446 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur - 1 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 1.
1    L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 1.
2    L'Assemblée fédérale peut adapter par voie d'ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n'ont pas été formellement modifiées par celui-ci.
StPO Anhang 1/II Ziff. 26).

Gemäss aArt. 3 Abs. 1
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
und 3
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF kann die nach kantonalem Recht zuständige Behörde (aArt. 6 lit. a Ziff. 4
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 6 Principe - Le Service exploite un système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication visée à l'art. 1, al. 1 (système de traitement).
BÜPF) die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen, wenn bestimmte Tatsachen den dringenden Verdacht begründen, die zu überwachende Person habe eine qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG begangen oder sei daran beteiligt gewesen (lit. a i.V.m. Abs. 3 lit. f), wenn die Schwere der strafbaren Handlung die Überwachung rechtfertigt (lit. b) und wenn andere Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind, oder die Ermittlungen ohne die Überwachung aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert wären (lit. c; vgl. nunmehr Art. 269 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
1    Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
a  de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b  cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
c  les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
2    Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a  CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
b  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c  loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
d  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
e  loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f  LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
i  loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
j  loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
k  loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
l  loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
m  loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
n  loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
3    Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.
i.V.m. Art. 270 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 270 Objet de la surveillance - Peuvent faire l'objet d'une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: 187
a  du prévenu;
b  d'un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:
b1  que le prévenu utilise l'adresse postale ou le service de télécommunication du tiers,
b2  que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu'il est chargé de retransmettre à d'autres personnes.
StPO). Die Überwachung bedarf der Genehmigung durch die vom Kanton bezeichnete richterliche Behörde (aArt. 7 Abs. 1 lit. c
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 7 But du système de traitement - Le système de traitement sert à:
a  réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
b  maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
c  mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
d  offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur;
e  faciliter l'exécution et le suivi des affaires.
BÜPF). Betreffen die Erkenntnisse Straftaten einer Person, die in der Anordnung keiner Straftat verdächtigt wird, muss vor Einleitung weiterer Ermittlungen die Zustimmung der Genehmigungsbehörde eingeholt werden. Die Zustimmung kann erteilt werden, wenn die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz erfüllt sind (aArt. 9 Abs. 2
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 9 Accès au système de traitement - 1 Le Service permet à l'autorité qui a ordonné une surveillance ou à celle qui dirige subséquemment la procédure ainsi qu'aux personnes désignées par celles-ci d'accéder en ligne aux données collectées en relation avec la procédure concernée.
1    Le Service permet à l'autorité qui a ordonné une surveillance ou à celle qui dirige subséquemment la procédure ainsi qu'aux personnes désignées par celles-ci d'accéder en ligne aux données collectées en relation avec la procédure concernée.
2    L'autorité visée à l'al. 1 et les personnes désignées par celle-ci ont accès aux données aussi longtemps que ladite autorité est saisie du dossier.
3    L'autorité qui se dessaisit d'un dossier en faveur d'une autre ou qui clôt la procédure en informe le Service. Elle l'informe en outre de l'autorité nouvellement saisie du dossier.
4    Sur demande de l'autorité, les données collectées lors d'une surveillance lui sont communiquées, si possible cryptées, au moyen d'envois postaux de supports de données ou de documents:
a  si elles sont destinées à être transmises à une autorité étrangère dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale, ou
b  si leur consultation en ligne n'est pas possible pour des raisons techniques.
BÜPF; Art. 278 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1    Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1bis    Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
2    Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
3    Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
4    Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
5    Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.
StPO).

Gemäss aArt. 10 Abs. 2
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
1    En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
a  au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
b  au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
2    Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
2bis    Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
2ter    Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
3    La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
4    Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.
BÜPF teilt die anordnende Behörde bis spätestens vor Abschluss der Strafuntersuchung oder der Einstellung des Verfahrens den verdächtigten Personen (lit. a) und den Personen, deren Postadresse oder Fernmeldeanschluss überwacht worden ist (lit. b), Grund, Art und Dauer der Überwachung mit. Der Zweck der Mitteilungspflicht liegt in der Sicherstellung, dass staatliche Eingriffe in die Privatsphäre nicht auf Dauer geheim bleiben und somit - wenn auch erst nachträglich - unter Wahrung des rechtlichen Gehörs der Betroffenen einer Kontrolle unterzogen werden können (zum neuen Recht: MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 279 N 5 StPO). Gemäss Abs. 5 lit. c derselben Bestimmung kann die Person, gegen die sich die Überwachung gerichtet hat, gegen die Überwachungsanordnungen der kantonalen Behörden innert 30 Tagen nach der Mitteilung bei der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde Beschwerde wegen fehlender Rechtmässigkeit und Verhältnismässigkeit erheben (vgl. nunmehr Art. 279 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.202 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.202 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
StPO). Erforderlich ist eine förmliche Mitteilung. Die blosse Kenntnis der Überwachung oder der Umstand, dass dem Angeschuldigten bei den Einvernahmen Passagen aus den
überwachten Gesprächen vorgespielt oder vorgehalten werden, löst die Beschwerdefrist nicht aus (Urteil des Bundesgerichts 1P.15/2003 vom 14. Februar 2003 E. 2, in: Pra 2003 Nr. 119). Ist die Mitteilung zu Unrecht nicht erfolgt, ist für den Beginn des Fristenlaufs auf den Zeitpunkt der umfassenden Akteneinsicht in die Überwachungsakten abzustellen ( THOMAS HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF: Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, 2. Aufl. 2006, Art. 10 N 45).

2.4.

2.4.1. Im zu beurteilenden Fall wurde im Untersuchungsverfahren im Rahmen der "Aktion Phantom" die Überwachung von verschiedenen Telefonanschlüssen angeordnet (Untersuchungsakten X.________ act. 502 ff.). Dabei wurden die Strafverfolgungsbehörden aufgrund der Abhörung der Anschlüsse der nicht ermittelten, in Holland ansässigen Personen mit den Decknamen "B.________" und "D.________" auf X.________ ("A.________"), aufmerksam. Im Gesuch um Genehmigung der ersten Überwachung seines Telefonanschlusses vom 15. April 2010 (Genehmigung von Zufallsfunden) hat die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die direkten Kontakte von X.________ ("A.________") zum Kokainlieferanten in Holland sowie dessen "Mitarbeitern"/Abnehmern etc. in der Schweiz (Basel) deutlich darauf hindeuteten, dass er sich seinerseits im Kokainhandel auskenne und sich selbst daran aktiv beteilige. Um die Ermittlungen auch gegen den unbekannten "A.________" sowie dessen Hinterleute, Auftraggeber, Abnehmer, Drogenkuriere etc. erfolgversprechend aufnehmen zu können und um schliesslich allen Beteiligten die begangenen Verbrechen gegen des BetmG rechtsgenügend nachweisen zu können, dränge sich die Überwachung auch der seitens des
Unbekannten "A.________" verwendeten Rufnummer auf (Untersuchungsakten Bd. 3 act. 569). Die Präsidentin der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich genehmigte mit Verfügung vom 20. April 2010 die Verwendung der aus der Überwachung gewonnenen, den Unbekannten "A.________" belastenden Erkenntnisse im Verfahren gegen diesen bis zum 30. Juni 2010 (Untersuchungsakten Bd. 3 act. 576 ff.; vgl. ferner die Übersicht zu den weiteren genehmigten Überwachungen der nach jeder Kokainlieferung wechselnden Anschlüsse von "A.________", erstinstanzliches Urteil S. 21 f.; zur Genehmigung der Überwachung der Anschlüsse des Beschwerdeführers s. Untersuchungsakten Bd. 4 act. 990 ff.).

2.4.2. Soweit ersichtlich ist im vorliegenden Verfahren dem Beschwerdeführer die Telefonüberwachung nicht formell eröffnet worden. Er wurde indes gleich zu Beginn des Untersuchungsverfahrens von der Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich darüber in Kenntnis gesetzt, dass sein Telefon überwacht worden war (vgl. Untersuchungsakten Bd. 5 act. 1232). In der Folge hielt ihm die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt, welche das Verfahren übernommen hatte, die Abhörprotokolle in verschiedenen Einvernahmen in Anwesenheit seiner Verteidigung vor (Untersuchungsakten Bd. 5 act. 1290 ff., 1295; Bd. 6 act. 1465 ff.; Bd. 7 act. 1821 ff.; Bd. 11 act. 3134 ff; Bd. 12 act. 3381 ff.). Auch in der Einvernahme vom 20. Juni 2011 wurde ihm - ebenfalls in Anwesenheit seines Verteidigers - ausdrücklich zur Kenntnis gebracht, dass mit richterlicher Bewilligung eine Telefonkontrolle durchgeführt worden sei und dass das Obergericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 4. Juni 2010 die Verwendung aus der Überwachung gewonnenen Erkenntnisse verwendet werden dürften (Untersuchungsakten Bd. 9 act. 2594). Zudem geht aus der Anklageschrift (Untersuchungsakten Bd. 13 act. 3441, 3453 f.) hervor, welche Rufnummern überwacht wurden, und werden in der Beweisliste für die
erstinstanzliche Verhandlung die Telefonkontrollen detailliert aufgeführt (Untersuchungsakten Bd. 13 act. 3494 ff.). Damit dürfte wohl weder dem Beschwerdeführer noch seinem Verteidiger die Überwachungsmassnahme verborgen geblieben sein. Dass die Telefonüberwachung nicht in einer schriftlichen Verfügung eröffnet und somit keine Frist zur Erhebung einer Beschwerde in Gang gesetzt wurde, schadet nicht. Denn wie sich aus dem Urteil des Strafgerichts ergibt, hat der Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren seine Einwände gegen die Anordnung der Telefonüberwachung vorgebracht und hat die erste Instanz dazu Stellung genommen (erstinstanzliches Urteil S. 19 f.). Dasselbe gilt für das zweitinstanzliche Verfahren (angefochtenes Urteil S. 15). Damit ist dem Beschwerdeführer daraus, dass formell keine Beschwerdefrist in Gang gesetzt worden ist, kein Nachteil erwachsen. Er ist daher in seinem rechtlich geschützten Interesse an der Überprüfung der Anordnung und Genehmigung der Überwachungsmassnahme nicht verletzt. Schliesslich liegt es, auch wenn eine Beschwerde gegen die Anordnung der Überwachungsmassnahme abgewiesen würde, in der Kompetenz des Sachrichters, die beweismässige Verwertung der Überwachungsergebnisse zu beurteilen ( JEAN-
RICHARD-DIT-BRESSEL, a.a.O., Art. 279 N 14 mit Hinweisen; nach Eintritt der Rechtskraft des Beschwerdeentscheids kann die Genehmigung der Überwachung im Verfahren vor dem Sachgericht aber nicht erneut aufgeworfen werden, Urteile des Bundesgerichts 1B_175/2013 vom 13. November 2013 E. 1.1, zur Publikation vorgesehen; 1B_425/2010 vom 22. Juni 2011 E. 1.3, in: ZWR 2011, S. 352; ferner HANSJAKOB, a.a.O., Art. 10 N 49; Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013, N 1164). Dass sich die Vorinstanz zu diesem Punkt nicht ausdrücklich geäussert hat, ist, nachdem die Verteidigung des Beschwerdeführers die Rüge erst anlässlich ihres erstinstanzliches Plädoyers vorgetragen hat, nicht zu beanstanden.

Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern die Anordnung der Überwachungsmassnahme und die Genehmigung der Zufallsfunde unrechtmässig sein sollten. Denn nach den Feststellungen der Vorinstanz war Grund für die Bewilligung des Zufallsfundes nicht der Auftrag an X.________ ("A.________") , die Umstände einer möglichen Verhaftung einer weiteren beteiligten Person auszuforschen, sondern die Schlussfolgerungen aus den bereits abgehörten Gesprächen, dass jener selbst direkt im Kokainhandel involviert gewesen sei (angefochtenes Urteil S. 15). Mit diesem Punkt setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander.

Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer wendet sich im Weiteren gegen die Strafzumessung. Er macht geltend, die Vorinstanz habe sein Teilgeständnis zu Unrecht nur leicht zu seinen Gunsten gewürdigt, weil davon auszugehen sei, dass die 4 Kilogramm Kokain auch ohne sein Zutun gefunden worden wären. Dies sei insofern willkürlich, als die Vorinstanz nicht begründe, wie denn die Drogen ohne sein Geständnis hätten gefunden werden können. Er sei es gewesen, der die Untersuchungsbehörden aus freien Stücken zum Aufbewahrungsort der Betäubungsmittel geführt habe. Diese hätten somit nur aufgrund seines Hinweises sichergestellt werden können. Es müsse daher nicht nur sein Geständnis als strafmindernd berücksichtigt werden, sondern es lägen ein eigentlicher Rücktritt und eine damit zum Ausdruck gebrachte tätige Reue im Sinne von Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
1    Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
2    Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
3    Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
4    Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.
StGB vor (Beschwerde S. 10 f.).

3.2. Die Vorinstanz nimmt an, den Beschwerdeführer treffe ein sehr schweres Verschulden. Er habe sich für die vollendete bzw. versuchte Einfuhr von rund 30 Kilogramm Kokaingemisch zu verantworten. Auch wenn er keinen Einfluss auf die zu transportierende Drogenmenge gehabt habe, sei seine Bezahlung direkt vom Gewicht der Lieferung abhängig gewesen. In Bezug auf die Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sei er teilweise - in Bezug auf den äusseren Ablauf - geständig gewesen. Er habe den Ermittlungsbehörden, nachdem er anfangs jegliche Beteiligung am Drogenhandel bestritten habe, nach wenigen Tagen das Versteck des von ihm am 20. Juni 2010 eingeführten Kokains bekannt gegeben, so dass dieses am 23. Juni 2010 in dem zu seiner Wohnung gehörenden Kellerabteil habe aufgefunden werden können. Weiter habe er eingeräumt, drei Transportfahrten über die Grenze gemacht zu haben, wobei er erst bei der letzten Lieferung den Verdacht geschöpft habe, bei der transportierten Ware könne es sich um Kokain handeln, weshalb er die Tasche zu sich nach Hause genommen habe. Die Vorinstanz rechnet das Teilgeständnis des Beschwerdeführers nur leicht zu seinen Gunsten an, da aufgrund des Umstands, dass die 4 Kilogramm Kokaingemisch sich in dem zu
seiner Wohnung gehörenden Kellerabteil befanden, anzunehmen sei, diese wären auch ohne sein Zutun aufgefunden worden. Immerhin habe er in der zweitinstanzlichen Verhandlung eine gewisse Einsicht bekundet (angefochtenes Urteil S. 20, 50 ff.; vgl. auch erstinstanzliches Urteil S. 25, 71).

3.3. Gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Die Bewertung des Verschuldens richtet sich gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung nach der Schwere der Verletzung oder der Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

Dem Sachgericht steht bei der Gewichtung der verschiedenen Strafzumessungsfaktoren ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin in die Strafzumessung nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 134 IV 17 E. 2.1; zum alten Recht: BGE 129 IV 6 E. 6.1; 127 IV 101 E. 2; 124 IV 286 E. 4a).

Gemäss Art. 50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
StGB hat das Gericht, sofern es sein Urteil zu begründen hat, die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung festzuhalten. Es hat seine Überlegungen in den Grundzügen wiederzugeben, so dass die Strafzumessung nachvollziehbar ist (BGE 136 IV 55 E. 5.4; 134 IV 17 E. 2.1; je mit Hinweisen).

3.4. Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Nach der Rechtsprechung kann ein Geständnis bei der Beurteilung des Nachtatverhaltens im Rahmen der Strafzumessung zugunsten des Täters berücksichtigt werden, wenn es auf Einsicht in das begangene Unrecht oder auf Reue schliessen lässt oder der Täter dadurch zur Tataufdeckung über den eigenen Tatanteil beiträgt (vgl. BGE 121 IV 202 E. 2d/cc). Dies liegt darin begründet, dass ein Geständnis zur Vereinfachung und Verkürzung des Verfahrens und zur Wahrheitsfindung beitragen kann. Erleichtert das Geständnis die Strafverfolgung indes nicht, etwa weil der Täter nur aufgrund einer erdrückenden Beweislage oder gar erst nach Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils geständig geworden ist, ist eine Strafminderung nicht angebracht (Urteile 6B_473/2011 vom 13. Oktober 2011 E. 5.4 und 6B_974/2009 vom 18. Februar 2010 E. 5.4). Nach der Rechtsprechung greift das Bundesgericht nur ein, wenn die Vorinstanz dem Geständnis in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens nicht hinreichendes Gewicht beigemessen hat (vgl. E. 3.3).

Dass sich die Vorinstanz in diesem Punkt von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Gesichtspunkte nicht zutreffend gewichtet hätte, ist nicht ersichtlich. Namentlich ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz nicht weiter ausführt, wie die 4 Kilogramm Kokaingemisch ohne sein Zutun hätten gefunden werden sollen. Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, liegt es auf der Hand, dass die aus der letzten Lieferung vor der Verhaftung (Verhaftungsvorgang) stammenden Betäubungsmittel auch ohne besonderen Hinweis des Beschwerdeführers aufgefunden worden wären, zumal die Behörden aufgrund der Telefonabhörung von der Lieferung wussten und die Drogen sich nicht in einem externen Versteck, sondern im Kellerabteil, welches zu seiner Wohnung gehörte, befanden. Wie aus diesem Verhalten ein eigentlicher Rücktritt bzw. eine tätige Reue aufscheinen soll, ist unerfindlich. Dass die Vorinstanz das Geständnis des Beschwerdeführers nur leicht zu seinen Gunsten würdigt, verletzt somit kein Bundesrecht.

4.

Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.

Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. Februar 2014

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_582/2013
Date : 20 février 2014
Publié : 07 mars 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Strafzumessung (Widerhandlung gegen das BetmG); Willkür


Répertoire des lois
CP: 23 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
1    Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
2    Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
3    Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
4    Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
CPP: 269 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
1    Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
a  de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b  cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
c  les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
2    Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a  CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
b  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c  loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
d  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
e  loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f  LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
i  loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
j  loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
k  loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
l  loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
m  loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
n  loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
3    Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.
270 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 270 Objet de la surveillance - Peuvent faire l'objet d'une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: 187
a  du prévenu;
b  d'un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:
b1  que le prévenu utilise l'adresse postale ou le service de télécommunication du tiers,
b2  que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu'il est chargé de retransmettre à d'autres personnes.
278 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1    Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1bis    Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
2    Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
3    Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
4    Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
5    Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.
279 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.202 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
446
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur - 1 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 1.
1    L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 1.
2    L'Assemblée fédérale peut adapter par voie d'ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n'ont pas été formellement modifiées par celui-ci.
LSCPT: 3 
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
6 
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 6 Principe - Le Service exploite un système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication visée à l'art. 1, al. 1 (système de traitement).
7 
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 7 But du système de traitement - Le système de traitement sert à:
a  réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
b  maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
c  mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
d  offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur;
e  faciliter l'exécution et le suivi des affaires.
9 
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 9 Accès au système de traitement - 1 Le Service permet à l'autorité qui a ordonné une surveillance ou à celle qui dirige subséquemment la procédure ainsi qu'aux personnes désignées par celles-ci d'accéder en ligne aux données collectées en relation avec la procédure concernée.
1    Le Service permet à l'autorité qui a ordonné une surveillance ou à celle qui dirige subséquemment la procédure ainsi qu'aux personnes désignées par celles-ci d'accéder en ligne aux données collectées en relation avec la procédure concernée.
2    L'autorité visée à l'al. 1 et les personnes désignées par celle-ci ont accès aux données aussi longtemps que ladite autorité est saisie du dossier.
3    L'autorité qui se dessaisit d'un dossier en faveur d'une autre ou qui clôt la procédure en informe le Service. Elle l'informe en outre de l'autorité nouvellement saisie du dossier.
4    Sur demande de l'autorité, les données collectées lors d'une surveillance lui sont communiquées, si possible cryptées, au moyen d'envois postaux de supports de données ou de documents:
a  si elles sont destinées à être transmises à une autorité étrangère dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale, ou
b  si leur consultation en ligne n'est pas possible pour des raisons techniques.
10
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
1    En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
a  au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
b  au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
2    Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
2bis    Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
2ter    Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
3    La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
4    Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
121-IV-202 • 124-IV-286 • 127-IV-101 • 129-IV-6 • 133-II-396 • 134-II-244 • 134-IV-17 • 136-IV-55
Weitere Urteile ab 2000
1B_175/2013 • 1B_425/2010 • 1P.15/2003 • 6B_473/2011 • 6B_579/2013 • 6B_582/2013 • 6B_974/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • bâle-ville • fixation de la peine • chambre d'accusation • livraison • poids • tribunal pénal • connaissance • soupçon • début • peine privative de liberté • comportement • recel • délai de recours • hameau • condamné • pouvoir d'appréciation • repentir actif • intéressé
... Les montrer tous
Pra
92 Nr. 119
RVJ
2011 S.352