4A_146/2015 - 2015-08-19 - Droit des contrats - résiliation du contrat d'architect global; indemnité; offres de preuves suffisantes;

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_146/2015

Arrêt du 19 août 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Klett, Kolly, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl, représentée par Me Diane Schasca,
recourante,

contre

Clinique B.________ SA, représentée par Me Philippe Reymond,
intimée.

Objet
résiliation du contrat d'architecte global; indemnité; offres de preuves suffisantes;

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 18 novembre 2014.

Faits :

A.
En 2007, la Clinique B.________ SA (ci-après: la Clinique ou la défenderesse), dont le but est notamment l'exploitation de centres d'esthétique, a chargé C.________, qui exerçait alors son activité en entreprise individuelle, d'aménager et de décorer les locaux qu'elle exploitait à Lausanne. Ces travaux ont été effectués à son entière satisfaction et le prix convenu a été payé.

B.

B.a. Le 1er octobre 2009, la Clinique, qui envisageait d'ouvrir cinq ou six centres en Suisse a repris contact avec C.________, désormais associé gérant de A.________ Sàrl (ci-après: l'architecte ou la demanderesse), en vue de l'aménagement et de la décoration de ces centres.
Une première offre de l'architecte du 16 novembre 2009 n'a pas été acceptée.
L'architecte a formulé une deuxième offre le 18 novembre 2009 pour le prix de 141'000 fr. hors taxes pour les six centres prévus, soit 23'500 fr. hors taxes par centre. Puis, il a établi un contrat écrit, sur la base de cette offre, mais pour cinq centres uniquement, pour le prix de 117'500 fr. hors taxes, soit toujours 23'500 fr. hors taxes par centre, la clinique ne voulant plus réaliser que cinq centres. Le contrat n'a pas été signé.

B.b. Le 15 janvier 2010, alors que l'aménagement n'était pas terminé, la Clinique a mis fin aux travaux de l'architecte, invoquant des divergences de vues quant à la rémunération de celui-ci, et l'a prié de faire parvenir sa facture pour les prestations effectuées.
Le 3 février 2010, l'architecte a donc adressé sa facture finale ainsi que sa note de frais de déplacement à la Clinique. Sa facture s'élève au montant total de 58'750 fr. hors taxes (63'215 fr. avec taxes). La note pour les frais de déplacement est de 1'737 fr. hors taxes (1'869 fr. avec taxes).
La Clinique a contesté la facture, estimant qu'elle était basée sur des affirmations erronées, et a demandé à l'architecte de la reformuler en tenant compte du fait que l'offre acceptée portait sur une rémunération de 15'000 fr. hors taxes par centre.
Le 18 février 2010, puis le 15 mars 2010, l'architecte a mis la Clinique en demeure de lui verser le montant de sa facture. Faute de paiement, il lui a fait notifier un commandement de payer.

C.
Le 4 juillet 2011, l'architecte a ouvert action contre la Clinique devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, concluant à la condamnation de celle-ci à lui payer les montants de 63'215 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et 1'869 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence de ces montants.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle de 7'000 fr. A bien plaire, elle a offert de liquider le litige par le versement à la demanderesse de 20'000 fr. pour solde de tous comptes.
Par jugement du 30 juin 2014, le Tribunal a rejeté la demande principale, faute de preuve du montant des prétentions invoquées, ainsi que la demande reconventionnelle.
Statuant le 18 novembre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de la demanderesse et confirmé le jugement attaqué.

D.
Le 9 mars 2015, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la défenderesse soit condamnée à lui payer les montants de 63'215 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et de 1'869 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° xxx soit levée à concurrence de ces montants; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle estime qu'une expertise n'était pas nécessaire pour prouver ses prétentions et qu'en niant qu'elle en avait apporté la preuve, la cour a apprécié arbitrairement les preuves et violé l'art. 8 CC et les art. 373 , 377 et 404 CO.
La défenderesse conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Les parties ont encore déposé chacune des observations.
La requête d'effet suspensif formée par la demanderesse, pour éviter d'avoir à s'acquitter immédiatement des dépens auxquels elle a été condamnée, a été rejetée par ordonnance présidentielle du 11 mai 2015.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une contestation relevant du contrat d'architecte global, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié après examen des griefs du recours; art. 105 al. 1 -2 et 97 al. 1 LTF). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (arrêts 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 2; 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 2, non publié in ATF 141 III 53; 4A_399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1, non publié in ATF 135 III 112). Les parties ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes si elles renoncent à invoquer ou abandonnent un grief (ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'est toutefois pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter, en procédant à une substitution de
motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).

3.
La cour d'appel a jugé que la seconde offre de l'architecte du 18 novembre 2009, pour le prix forfaitaire de 141'000 fr. hors taxes pour six centres (soit 23'500 fr. hors taxes par centre) lie les parties et que le contrat écrit proposé ensuite par celui-ci pour le prix de 117'500 fr. (soit toujours 23'500 fr. hors taxes par centre), et non signé par la défenderesse, n'en est qu'une adaptation puisque seuls cinq centres allaient être réalisés. Ce point n'est pas contesté, l'intimée ayant renoncé à le remettre en cause dans sa réponse au recours.

4.
Seule demeure litigieuse la question de savoir si la demanderesse a offert des moyens de preuve suffisants pour établir ses prétentions et, partant, si celles-ci ont été prouvées.

4.1. D'après la jurisprudence, lorsqu'un architecte est chargé d'établir des plans, des soumissions ou des projets de construction, il se conclut un contrat d'entreprise (art. 363 CO). S'il est chargé des adjudications et de la surveillance des travaux, il s'agit d'un mandat (art. 394 CO). Si sa mission englobe des activités relevant des deux catégories, il s'agit d'un contrat d'architecte global; ce contrat est mixte et relève, suivant les prestations, du mandat ou du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1; 127 III 543 consid. 2a; 114 II 53 consid. 2b; 110 II 380 consid. 2; 109 II 462 consid. 3c et 3d).
Il n'y a pas lieu en l'espèce de déterminer quelles règles du mandat ou du contrat d'entreprise doivent être appliquées aux différentes prétentions de l'architecte, dès lors que le litige porte uniquement sur la question de savoir si celui-ci a valablement offert de prouver ses prétentions conformément aux règles de procédure.

4.2. En vertu de l'art. 8 CC, il incombe à l'architecte d'alléguer et de prouver les faits pertinents pour l'évaluation de ses honoraires (arrêt 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2 et la référence à la doctrine).
L'expertise est l'un des moyens de preuve admis par le CPC (art. 168 al. 1 let. d et art. 183 ss CPC). La loi ne l'exige pas pour la preuve des honoraires dus à l'architecte. Toutefois, même en l'absence d'une disposition légale spéciale, une expertise est imposée par l'art. 8 CC, lorsque le juge n'est pas à même de résoudre, à la lumière de ses propres connaissances, la question qui lui est soumise (cf. ATF 117 II 231 consid. 2b p. 234-235).

4.3. Dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), comme c'est le cas de celui qui porte sur les honoraires de l'architecte, et soumis à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), il incombe au demandeur d'alléguer les faits (art. 221 al. 1 let. d CPC), d'indiquer, pour chaque allégation de fait, les moyens de preuve qu'il propose (art. 221 al. 1 let. e CPC) et de le faire en temps utile, c'est-à-dire en principe dans la demande (cf. art. 229 al. 1 -2 et 317 al. 1 CPC).
Le tribunal est lié par les faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC), comme par les faits non contestés par le défendeur (art. 150 al. 1 CPC). En revanche, en matière de preuves, le tribunal a un certain pouvoir d'administration d'office: il peut faire administrer d'office des preuves s'il a des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté (art. 153 al. 2 CPC), il peut procéder d'office à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d'acquérir une meilleure connaissance de la cause (art. 181 al. 1 CPC), il peut ordonner d'office une expertise (art. 183 al. 1 CPC) et il peut d'office contraindre les parties à faire une déposition (art. 192 al. 1 CPC).

5.
Tout d'abord, la demanderesse a réclamé un montant pour les travaux qu'elle a effectués et qu'elle a estimé à 30% du prix forfaitaire total convenu de 117'500 fr. hors taxes, soit le montant de 35'250 fr. hors taxes.

5.1. La demanderesse a allégué chronologiquement les différentes visites et les projets qu'elle a effectués pour les cinq centres. S'agissant du montant réclamé, elle s'est limitée à alléguer sa facture sous n° 55.
Bien que la demanderesse n'ait pas formellement allégué le montant et le mode de calcul de sa prétention - découlant de sa facture - dans son mémoire de demande, comme l'exige l'art. 221 al. 1 let. d CPC, on ne saurait considérer qu'elle n'a pas allégué le fait qu'elle a exécuté 30% des prestations convenues et qu'il s'agirait donc d'un fait nouveau, comme le soutient l'intimée. En effet, sous peine de tomber dans le formalisme excessif, il faut admettre que la demanderesse a allégué le contenu de sa facture, dont il ressort que le pourcentage des prestations effectuées est de 30%, soit 4% pour l'analyse des problèmes, 6% pour le travail de conception, 15% pour les plans des projets, 3% (au lieu de 5% en raison de l'exécution partielle) pour les études détaillées et 2% (au lieu de 4% en raison de l'exécution partielle) pour le devis général.

5.2. La demanderesse a offert de prouver les travaux qu'elle a réalisés par des pièces, les dépositions des parties et des témoignages. En ce qui concerne le montant de sa prétention, elle a uniquement invoqué sa facture, qu'elle a produite sous pièce 64.

5.2.1. Le tribunal a retenu que la demanderesse a seulement estimé le travail effectué à 30% de la prestation convenue, sans toutefois le quantifier de manière objective: elle n'a produit aucun tarif, ni décompte du nombre d'heures consacrées, ni le mode de calcul lui ayant permis d'établir son dommage; elle n'a pas soumis sa facture à un expert; elle se contente de décrire dans sa procédure chacun des différents projets de plans réalisés, insistant sur la complexité du travail.
En appel, la demanderesse a exposé qu'elle s'est inspirée pour établir sa facture des normes de la profession, soit du Règlement d'honoraires VSI.ASAI pour les prestations d'architecture d'intérieur, en distinguant cinq phases et en indiquant le pourcentage de chacune, dont le total représente le 30% de la prestation totale convenue.
La cour d'appel a tout d'abord repris à son compte l'argumentation des premiers juges, considérant que la demanderesse n'a pas quantifié de manière objective, ni fourni les éléments qui permettraient de constater la proportion du travail accompli par rapport au travail prévu, ce qu'elle aurait pu faire en sollicitant une expertise. Décrire dans la procédure les différents projets de plans réalisés et insister sur la complexité du travail qu'elle avait à accomplir ne seraient pas suffisants. Examinant ensuite les arguments invoqués par la demanderesse dans son appel, elle a considéré que celle-ci n'a toujours pas démontré qu'elle aurait fourni les éléments factuels permettant de justifier ses prétentions. Bien qu'elle ait invoqué s'être inspirée du Règlement d'honoraires VSI.ASAI pour les prestations d'architecture d'intérieur pour estimer ses prestations, il ne s'agit là que d'une affirmation de sa part qui n'est pas confirmée par des éléments objectifs ou par une expertise.

5.2.2. Dans son présent recours en matière civile, la demanderesse soutient uniquement qu'une expertise n'est pas nécessaire pour prouver les travaux qu'elle a effectués et le pourcentage de ceux-ci par rapport à l'ensemble des travaux convenus et, partant, sa prétention.
Il est vrai que la question de savoir quels travaux ont effectivement été exécutés - quelles visites, quels projets et variantes et quels plans définitifs remis aux architectes ont été réalisés pour chaque centre - pourrait être résolue par la déposition des parties, les pièces produites et certains témoignages.
Mais il n'en va pas de même de celle de savoir quelle valeur il y a lieu de leur attribuer par rapport au prix forfaitaire convenu; pour cela, une expertise est nécessaire, car seul un homme du métier est en mesure de dire quel pourcentage du prix forfaitaire doit être attribué à chaque phase des travaux et, partant, si le total représente 30% des travaux convenus.
Lorsqu'elle invoque l'arrêt 4A_249/2008 à l'appui de sa thèse selon laquelle une expertise n'était pas nécessaire, la demanderesse méconnaît d'une part que, dans cette affaire, la Norme SIA 102 avait été intégrée au contrat, ce qui n'est pas le cas ici du Règlement précité (cf. ATF 118 II 295 consid. 2b), et d'autre part que, dans cette affaire-là, le tribunal n'avait qu'à appliquer la formule de calcul énoncée par la Norme SIA 102 (qui ne nécessite pas des connaissances techniques), ce qui n'est pas le cas ici.
Il s'ensuit que ses griefs d'appréciation arbitraire des preuves et de violation de l'art. 8 CC sont infondés.
Faute de critiques de la recourante, il n'y a pas lieu d'examiner si le juge pouvait ou devait administrer d'office une expertise.

5.2.3. Dès lors que le fardeau de la preuve (art. 8 CC; Beweislast ) de la valeur des prestations accomplies incombait à la demanderesse et qu'elle n'a pas satisfait au fardeau de l'administration de la preuve (art. 55 al. 1 CPC; Beweisführungslast ) - en l'occurrence, par expertise - qui en découle pour elle, son grief de violation des art. 373 et 377 CO est infondé; l'application des règles de droit matériel présuppose en effet que les éléments de fait aient été correctement introduits en procédure conformément aux règles du CPC et prouvés.

5.3. Le recours doit donc être rejeté en ce qui concerne cette prétention.

6.
La demanderesse a encore réclamé une indemnité pour poursuite du mandat par d'autres mandataires, représentant 20% des prestations qu'elle a accomplies, soit 7'050 fr. hors taxes (20% de 35'250 fr.) et une indemnité pour résiliation du contrat en temps inopportun, correspondant à 20% des prestations non accomplies (70%), soit 16'450 fr. hors taxes (20% [117'500 fr. x 70%]).

6.1. La cour cantonale a rejeté ces prétentions que la demanderesse a fondées sur le Règlement VSI.ASAI, dès lors que ce règlement ne lie pas les parties puisqu'il n'a pas été intégré au contrat. Elle a également considéré qu'en tant que la demanderesse se prévaut de l'art. 404 al. 2 CO, cette disposition ne lui permet pas d'obtenir le remplacement du gain que la continuation du mandat lui aurait procuré.
La demanderesse ne prétend plus que ce Règlement serait applicable. Elle soutient désormais, pour la première fois, que son indemnisation doit être examinée au regard de l'art. 377 CO, lequel lui donne droit à des dommages-intérêts positifs, à savoir une indemnisation complète de 82'250 fr., mais qu'elle a limitée aux montants réclamés conformément au Règlement.

6.2. La question de savoir si l'indemnisation de l'architecte total doit être allouée sur la base de l'art. 377 CO (" en indemnisant complètement l'entrepreneur ") ou sur celle de l'art. 404 al. 2 CO (" indemniser ... du dommage ") n'a pas à être résolue en l'espèce.
En effet, la demanderesse a allégué et offert de prouver les éléments de son indemnisation en se référant - en pourcentage - aux travaux exécutés et aux travaux restant à accomplir (en s'inspirant du Règlement précité). Dès lors que la valeur forfaitaire des travaux exécutés n'a pas été établie (cf. supra consid. 5), les éléments de fait pour l'application du droit en ce qui concerne ces deux prétentions font défaut. Contrairement à ce que croit la demanderesse, cette indemnisation n'est pas équivalente à la différence entre le prix forfaitaire convenu et le prix forfaitaire des travaux effectués.
En tant que, subsidiairement, elle soutient qu'elle a prouvé avoir versé la somme de 10'000 fr. à D.________ à titre d'honoraires pour son travail dans le cadre de l'exécution du mandat, ce qui constituerait à l'évidence un dommage pour lequel elle devrait être indemnisée en vertu de l'art. 404 al. 2 CO, la demanderesse se fonde sur un fait non constaté; au demeurant, elle ne démontre pas en quoi le mandat sous-traité à D.________, comme elle le soutient, concernerait ces deux prétentions, réclamées à titre d'indemnités pour les travaux qu'elle n'a pas pu exécuter.

Le recours doit donc être rejeté en ce qui concerne ces deux prétentions.

7.
La demanderesse a fait enfin valoir une note de frais, pour les déplacements effectués sur les chantiers des différents centres, d'un montant de 1'737 fr. hors taxes (1'869 fr. avec taxes).

7.1. La demanderesse a allégué les huit déplacements que son associé gérant accompagné parfois de D.________ a effectués jusqu'aux différents centres, offrant à titre de preuves les dépositions des parties et des témoignages. Elle a allégué ensuite sa note de frais d'un montant total de 1'869 fr., offrant comme preuve sa facture, sa déposition et le témoignage de D.________.
La cour cantonale a appliqué les mêmes règles aux deux factures (celle pour les travaux exécutés et les indemnités et celle pour les frais de déplacement). Elle a considéré que la défenderesse les avait toutes deux contestées et qu'elle avait objecté que la demanderesse était de mauvaise fois lorsqu'elle prétendait avoir réalisé 30% du mandat, alors qu'elle avait consacré au maximum 50 heures aux visites des centres et à l'élaboration des esquisses et ébauches. Cela étant, elle a estimé que la demanderesse ne pouvait pas considérer que ses allégations étaient admises et qu'elle était dispensée de toute administration de preuves.

7.2. C'est à raison que la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir confondu et appliqué les mêmes règles à la facture et à la note de frais. Les différents déplacements peuvent être établis par les pièces produites, la déposition des parties et des témoignages. C'est également à raison que la recourante soutient que la contestation de la note de frais, en bloc et non motivée, par la défenderesse ne suffit pas pour écarter les moyens de preuve qu'elle a apportés quant à la réalité de ces déplacements. On relève d'ailleurs que la défenderesse en a même expressément admis certains (par ex. allégués 12, 21 et 22), ce qui dispense de la preuve (art. 150 al. 1 CPC) et que la cour elle-même en a retenus (10 novembre, 25 novembre, 1er, 4 et 7 décembre par exemple). Contrairement à ce qu'a considéré la cour cantonale, il n'est pas nécessaire de requérir une expertise pour en apporter la preuve.
La recourante soutient également à raison que ces déplacements doivent être indemnisés sur la base du tarif au kilomètre convenu entre les parties. La cour cantonale a en effet retenu que, selon l'offre du 18 novembre 2009 - liant les parties -, les frais de déplacement restent inchangés par rapport à la première offre, laquelle reprenait les tarifs qui ont été appliqués en 2007 et qui sont détaillés dans cette offre (figurant sous pièce 5). L'objection de l'intimée qui soutient dans sa réponse au présent recours que la demanderesse n'aurait pas allégué le tarif convenu et la distance kilométrique doit donc être écartée, celle-ci ne tentant même pas de démontrer en quoi la constatation de la cour cantonale serait arbitraire (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF).
Il s'ensuit que, sur ce point, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour administration des preuves sur la réalité des éventuels déplacements contestés par la défenderesse.

8.
Le recours doit donc être partiellement admis. Vu la valeur (de 1'869 fr.) du point sur lequel le recours est admis et renvoyé à la cour cantonale par rapport à la valeur importante de 63'215 fr. des points sur lesquels le recours est rejeté, les frais de la procédure fédérale seront mis à raison de 2'900 fr. à la charge de la recourante et à raison de 100 fr. à la charge de l'intimée. La recourante versera à l'intimée une indemnité de dépens réduite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne la note de frais de déplacement et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à raison de 2'900 fr. à la charge de la recourante et à raison de 100 fr. à la charge de l'intimée.

3.
La recourante versera à l'intimée un montant de 3'000 fr. à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 19 août 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 373 - 1 Lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.
¹	Lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.
²	Toutefois, si l'exécution de l'ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l'excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, ou exclues par les prévisions qu'ont admises les parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d'appréciation, accorder soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat.
³	Le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l'ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 404 - 1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
¹	Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
²	Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:
¹	Les moyens de preuve sont:
^a	le témoignage;
^b	les titres;
^c	l'inspection;
^d	l'expertise;
^e	les renseignements écrits;
^f	l'interrogatoire et la déposition de partie.
²	Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 183 Principes - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
¹	Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
²	Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
³	Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 221 Demande - 1 La demande contient:
¹	La demande contient:
^a	la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
^b	les conclusions;
^c	l'indication de la valeur litigieuse;
^d	les allégations de fait;
^e	l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
^f	la date et la signature.
²	Sont joints à la demande:
^a	le cas échéant, la procuration du représentant;
^b	le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
^d	un bordereau des preuves invoquées.
³	La demande peut contenir une motivation juridique.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
²	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 150 Objet de la preuve - 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
¹	La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
²	La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 153 Administration des preuves d'office - 1 Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office.
¹	Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office.
²	Il peut les administrer d'office lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 181 Exécution - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d'acquérir une meilleure connaissance de la cause.
¹	Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d'acquérir une meilleure connaissance de la cause.
²	Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l'inspection.
³	L'objet à inspecter est produit en procédure lorsqu'il peut être transporté au tribunal sans difficultés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 192 Déposition des parties - 1 Le tribunal peut d'office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l'une d'entre elles à faire une déposition.
¹	Le tribunal peut d'office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l'une d'entre elles à faire une déposition.
²	Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d'une fausse déclaration (art. 306 CP79).