Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-6086/2010
Urteil vom 16. Juni 2011
Richter Christoph Bandli (Vorsitz),
Besetzung Richterin Kathrin Dietrich, Richter André Moser,
Gerichtsschreiber Lars Birgelen.
A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,
gegen
Eidgenössisches Departement des Innern EDI,Inselgasse 1, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Teuerungsausgleich 2004-2007.
Sachverhalt:
A._______ war seit dem (...) als Jurist (...) beim Bundesamt für Gesundheit (BAG) tätig, zuletzt als (...). Auf den 31. Mai 2008 liess er sich vorzeitig pensionieren. Am 4. Juli 2008 ersuchte er das BAG um Erlass einer anfechtbaren Verfügung betreffend seine Lohnabrechnungen für die Monate Januar bis Mai 2008, da er mit der Festlegung des Zeitpunktes der Ausrichtung des kumulierten Teuerungsausgleiches für die Jahre 2004 bis 2007 auf den 1. Juli 2008 nicht einverstanden war.
Nachdem sich sowohl das BAG als auch das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) geweigert hatten, in dieser Angelegenheit zu verfügen, gelangte A._______ am 19. Mai 2009 mit Rechtsverweigerungsbeschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil A-3260/2009 vom 16. Juli 2009 gut und wies das BAG an, einen materiellen Entscheid zu treffen.
Mit Verfügung vom 11. September 2009 legte das BAG die Monatslöhne von A._______ für die Monate Januar bis Mai 2008 (jeweils inkl. Ortszuschlag und Betreuungszulage sowie inkl. einmalige Zulage im März und anteilsmässiger 13. Monatslohn im Mai) fest (Ziff. 1). Der Teuerungsausgleich für die Jahre 2004-2007 gemäss dem Bundesratsbeschluss vom 7. Dezember 2007 wurde ihm - entgegen seinem Antrag - auf den Löhnen für die Monate Januar bis Mai 2008 nicht gewährt (Ziff. 2).
Eine von A._______ gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das EDI mit Entscheid vom 30. Juni 2010 ab. Zur Begründung führte es aus, Art. 16
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
Gegen diesen Entscheid erhebt A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 26. August 2010 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragt die Aufhebung der Verfügung des BAG vom 11. September 2009 und des Entscheides des EDI vom 30. Juni 2010, die Neufestsetzung seines Lohnes für die Monate Januar bis Mai 2008 unter Berücksichtigung einer Teuerungszulage von 3,7 % (Rechtsbegehren 1) sowie die rückwirkende Erhöhung seines versicherten Verdienstes gemäss Art. 13
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
Zur Begründung führt er aus, der Bundesrat habe zwar bei der Gewährung des Teuerungsausgleiches gemäss Art. 16 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
Bei seiner vorzeitigen Pensionierung auf anfangs Juni 2008 habe noch das Leistungsprimat bei der Pensionskasse des Bundes gegolten und der Teuerungsausgleich sei dem Bundespersonal bis ins Jahre 2003 in der Regel jährlich auf den Monatslöhnen ab Januar des folgenden Kalenderjahres gewährt und in den versicherten Verdienst eingebaut worden. Die in den Jahren 2005 bis 2007 jeweils im März ausbezahlten einmaligen Lohnzulagen hätten nicht dem eigentlichen und vollständigen Teuerungsausgleich gemäss Art. 16
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
In seiner Vernehmlassung vom 23. September 2010 schliesst das EDI (nachfolgend: Vorinstanz) auf Abweisung der Beschwerde. Der Teuerungsausgleich beruhe nicht auf dem PUBLICA-Gesetz als solchem, sondern auf einem Bundesratsbeschluss, der ihn aufgrund von zahlreichen finanz- und personalpolitischen Überlegungen bewusst auf den Zeitpunkt des Wechsels des Pensionskassensystems gelegt habe. Von einer unzulässigen Vorwirkung des PUBLICA-Gesetzes mit dem Ziel, den Bund von Nachzahlungen in die Pensionskasse zu entlasten, könne daher keine Rede sein. Der Primatwechsel habe für die aktiven Bundesangestellten teilweise einschneidende finanzielle Änderungen im Hinblick auf ihre Pensionierung zur Folge gehabt, welche mit dem Ausgleich der Teuerung auf diesen Zeitpunkt hin etwas abgefedert werden sollten. Die Rüge der Verletzung des Gleichbehandlungsgebotes gehe ins Leere, habe sich doch der Beschwerdeführer in Kenntnis aller Vor- und Nachteile auf freiwilliger Basis für eine vorzeitige Pensionierung entschieden; seine Situation könne daher nicht verglichen werden mit derjenigen einer nach wie vor beim Bund angestellten Person mit gleichem Berufshintergrund.
In seinen Schlussbemerkungen vom 16. Oktober 2010 weist der Beschwerdeführer ergänzend darauf hin, dass der Aufschub des Teuerungsausgleiches auch Bundesangestellte benachteiligt habe, welche vor dem 1. Juli 2008 ordentlich pensioniert worden seien. Zudem sei auch für die Jahre 2009 und 2010 die Teuerung jeweils wieder auf den 1. Januar ausgeglichen worden.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit entscheidrelevant, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1. Gemäss Art. 31
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 35 |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 35 |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 35 |
1.2. Gegen Entscheide aus dem Bereich des Bundespersonalrechts steht grundsätzlich der Beschwerdeweg an das Bundesverwaltungsgericht offen (Art. 36 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
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1 | Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
2 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. |
3 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
4 | Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
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1 | Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
2 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. |
3 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
4 | Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
1.3. Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
1.4. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
2.
2.1. Anfechtungsobjekt im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet aufgrund des Devolutiveffektes einzig der vorinstanzliche Entscheid, nicht auch allfällige Entscheide unterer Instanzen (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, S. 25 Rz. 2.7). Soweit der Beschwerdeführer die Aufhebung der erstinstanzlichen Verfügung des BAG vom 11. September 2009 beantragt, ist auf seine Beschwerde nicht einzutreten. Immerhin gilt die erstinstanzliche Verfügung als inhaltlich mitangefochten (Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes A-5805/2010 vom 3. Februar 2011 E. 1.1 mit Hinweisen).
2.2. Streitgegenstand in der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege ist das Rechtsverhältnis, das Gegenstand der angefochtenen Verfügung bildet, soweit es im Streit liegt. Fragen, über welche die erstinstanzlich verfügende Behörde nicht entschieden hat, darf die zweite Instanz nicht beurteilen, da ansonsten in die funktionelle Zuständigkeit der ersten Instanz eingegriffen würde (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., S. 26 Rz. 2.8). Gleiches hat ohne weiteres auch bei einem zweifachen Instanzenzug zu gelten. Der Beschwerdeführer hat mit seinem (erstmaligen) Schreiben vom 4. Juli 2008 das BAG aufgefordert, über seine Lohnabrechnungen für die Monate Januar bis Mai 2008 eine Verfügung zu erlassen. Dieses hat am 11. September 2009 einzig über dieses Ersuchen befunden und ihm den Teuerungsausgleich für die Jahre 2004 bis 2007 auf den Monatslöhnen Januar bis Mai 2008 verweigert. Erst im Beschwerdeverfahren vor der Vorinstanz hat er erstmals auch Begehren im Zusammenhang mit seinem Pensionskassenguthaben gestellt. Soweit er diese nun im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht erneuert (vgl. Rechtsbegehren 2-4), ist auf seine Beschwerde ebenfalls nicht einzutreten.
3.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition. Gerügt werden kann nicht nur die Verletzung von Bundesrecht - einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (Art. 49 Bst. a
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire - Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. |
4.
Das BAG und die Vorinstanz haben dem Beschwerdeführer für die Monate Januar bis Mai 2008 den Teuerungsausgleich auf seinem Lohn und auf den ihm zustehenden Zulagen verweigert. In einem ersten Schritt ist zu prüfen, ob überhaupt ein Rechtsanspruch auf die Ausrichtung eines Teuerungsausgleiches besteht.
4.1. Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut einer Gesetzesbestimmung. Ist dieser nicht klar, so ist auf die übrigen Auslegungselemente zurückzugreifen; abzustellen ist insbesondere auf die Entstehungsgeschichte einer Rechtsnorm, ihren Sinn und Zweck sowie die Bedeutung, die ihr im Kontext mit anderen Normen zukommt (Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl., Bern 2009, § 25 Rz. 3 f.; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2008, Rz. 90 ff.; BGE 131 II 697 E. 4.1).
4.2. Nach Art. 16 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
4.2.1. Im Rahmen der parlamentarischen Beratungen wurde - nachdem sich der Nationalrat zuvor noch für eine (aus Sicht des Arbeitnehmers) restriktivere Lösung ausgesprochen hatte - Art. 16 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
4.2.2. Auch eine (erweiterte) systematische Auslegung kann zu keinem anderen Ergebnis führen: Art. 44 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
4.3. Als Zwischenfazit kann demnach festgehalten werden, dass das Bundespersonal - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - grundsätzlich einen Rechtsanspruch auf Ausrichtung eines Teuerungsausgleiches hat. Damit ist jedoch noch nichts über dessen Umfang und - was vorliegend insbesondere von Interesse ist - über den Zeitpunkt seiner Ausrichtung ausgesagt.
5.
Art. 16 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
5.1. Der Bundesrat hat im Rahmen seiner Befugnisse am 7. Dezember 2007 beschlossen, dem Bundespersonal per 1. Juli 2008 einen kumulierten Teuerungsausgleich von 3,1 % für die Jahre 2004 bis 2007 zu gewähren. Für 2007 war ursprünglich ein Teuerungsausgleich von 1,4 % vorgesehen, tatsächlich betrug die Jahresteuerung jedoch 2,0 %. Unter Berücksichtigung dieser Differenz von 0,6 % wurde dem Bundespersonal schliesslich ein Teuerungsausgleich von 3,7 % ausgerichtet.
5.1.1. Beschlüsse des Bundesrates können aufgrund ihres weitgehend politischen Charakters grundsätzlich nicht angefochten werden (für das Bundesgericht: vgl. Art. 189 Abs. 4
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
5.1.2. Der Bundesratsbeschluss vom 7. Dezember 2007 weist keinen Verfügungscharakter auf, sondern enthält eine (auf das gesamte Bundespersonal anwendbare) generell-abstrakte Regelung des Umfanges und der Modalitäten des kumulierten Teuerungsausgleiches für die Jahre 2004 bis 2007. Es ist daher nachfolgend zu prüfen, ob der Bundesrat und - in Umsetzung seines Beschlusses - das BAG den Zeitpunkt der Ausrichtung dieses Teuerungsausgleiches ohne Verletzung von Bundesrecht nicht auf den 1. Januar, sondern auf den 1. Juli 2008 festgesetzt haben. Dies ist dann zu bejahen, wenn der Bundesratsbeschluss einer akzessorischen Normenkontrolle standhält.
6.
Offene Normen dienen entweder der Einzelfallgerechtigkeit oder der sachlichen Richtigkeit der Entscheidungen und ergänzen insoweit das Gesetzmässigkeitsprinzip. Sie lassen sich nach der herrschenden Lehre in Normen, welche Ermessen einräumen, und in solche, welche unbestimmte Rechtsbegriffe enthalten, unterteilen (Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich 2010, Rz. 428a f.).
6.1. Der Gesetzgeber spricht in Art. 16 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
6.2. Auf den 1. Juli 2008 sind (mit Ausnahme von drei Bestimmungen) das PUBLICA-Gesetz und die dazugehörigen Art. 32a
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 32a Personnel assuré - 1 Le personnel des employeurs visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. |
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1 | Le personnel des employeurs visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. |
2 | Les unités administratives de l'administration fédérale décentralisée qui sont dotées de la personnalité juridique et d'une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu d'une loi spéciale ou qui ont les compétences d'employeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du personnel assurent également leurs employés auprès de PUBLICA. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 32m Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d'une allocation unique par l'employeur - 1 Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d'adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d'adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l'adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l'octroi d'une allocation unique. |
|
1 | Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d'adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d'adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l'adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l'octroi d'une allocation unique. |
2 | La décision des employeurs visée à l'art. 1 est sans effet pour: |
a | les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l'al. 1 prennent effet, perçoivent une rente d'une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d'une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein d'une caisse de prévoyance commune au sens de l'art. 32d, al. 1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à PUBLICA; |
b | les membres d'un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA105). |
3 | Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des mesures visées à l'al. 1. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006 - 1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s'effectuent conformément à l'art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA133. L'organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l'attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d'affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l'entrée en vigueur de la présente loi. |
|
1 | Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s'effectuent conformément à l'art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA133. L'organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l'attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d'affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l'entrée en vigueur de la présente loi. |
2 | Tant que l'âge donnant droit à l'AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règlements de prévoyance prévoient: |
a | d'utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le même taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans; |
b | de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas d'invalidité ou de décès en fonction de la projection relative à l'avoir vieillesse pouvant être accumulé jusqu'à l'âge de 65 ans. |
3 | ...134 |
6.3. Der Bundesrat kann die Planung der Lohnmassnahmen für das Bundespersonal nicht allein auf das Wirtschaftswachstum und die Lohnabschlüsse der Wirtschaft abstellen, sondern sie muss im Einklang mit seiner Personal- und Finanzpolitik stehen und auf mehrere Jahre ausgerichtet sein. Grundlage seiner Lohnmassnahmen für das Jahr 2008 bildete das Gesamtpaket "Lohnmassnahmen/berufliche Vorsorge", welches im Sommer 2004 mit den Personalverbänden ausgehandelt worden war und einen Ausgleich der ab dem Jahr 2004 aufgelaufenen Teuerung erst mit dem Systemwechsel in der beruflichen Vorsorge vorsah (vgl. Antwort des Bundesrates vom 1. Oktober 2007; Medienmitteilung des EPA vom 28. September 2007). Diese Regelung zielte insbesondere darauf ab, den Finanzhaushalt des Bundes (zumindest vorübergehend) zu entlasten (vgl. Medienmitteilungen des Eidgenössischen Finanzdepartementes [EFD] vom 17. August 2004 und vom 27. November 2007). Zugleich ergriff der Bundesrat aber auch fortlaufend flankierende Lohnmassnahmen (einmalige unversicherte Märzzulage in den Jahren 2005 bis 2007 im Umfang von 1,4 bzw. 1,9 %, Teuerungsausgleich von 1,2 % per 1. Januar 2007, einmalige versicherte Märzzulage von 0.95 % vom Jahresbruttolohn im Jahr 2008, Reallohnerhöhung von 1 % per 1. Juli 2008 [vgl. Medienmitteilung des EFD vom 7. Dezember 2007]), um die Folgen des temporären Kaufkraftverlustes etwas abzuschwächen und die Wettbewerbsfähigkeit der Bundesverwaltung gegenüber der Privatwirtschaft zu verbessern. Mit anderen Worten: Der Bundesrat versuchte, eine Balance zwischen den Entwicklungen auf dem Arbeitsmarkt und den finanziellen Möglichkeiten des Bundeshaushaltes zu finden. In diesem Gesamtzusammenhang ist jedoch die Ausrichtung des Teuerungsausgleiches per 1. Juli 2008 nicht zu beanstanden. Dies gilt umso mehr, als der Bundesrat sich bei seinen Überlegungen offensichtlich von sämtlichen in Art. 16 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
7.
In Besoldungsfragen dürfen die zuständigen Behörden im Rahmen des ihnen grundsätzlich zukommenden Gestaltungsspielraumes aus Gründen der Praktikabilität an sich auch schematische Lösungen treffen, wobei sie den Grundsatz der Rechtsgleichheit gemäss Art. 8 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
7.1. Es mag wohl zutreffen, dass der Beschwerdeführer aufgrund seiner vorzeitigen Pensionierung per 31. Mai 2008 - zumindest was den Teuerungsausgleich für die Jahre 2004 bis 2007 anbelangt - schlechter gestellt wird als Bundesangestellte, welche erst nach dem massgebenden Stichtag (1. Juli 2008) ihr Arbeitsverhältnis mit dem Bund beendet haben. Letztlich ist eine gewisse Schematisierung bei der Festlegung des Zeitpunktes für die Ausrichtung eines Teuerungsausgleiches jedoch angesichts der Vielzahl denkbarer Anknüpfungspunkte unumgänglich und die mit dieser notwendigerweise einhergehenden Ungleichbehandlungen sind - soweit sachlich begründbar - an sich hinzunehmen. Würde nun das Bundesverwaltungsgericht - wie vom Beschwerdeführer beantragt - den Termin auf den 1. Januar 2008 vorverlegen, würden mit dieser Lösung nur neue Ungleichheiten geschaffen bzw. bereits bestehende Ungleichheiten zusätzlich akzentuiert: Denn diesfalls würden Angestellte, welche sich in der gleichen Situation wie der Beschwerdeführer befinden, zwar neu in den Genuss eines Teuerungsausgleiches gelangen, nicht aber diejenigen, welche ihr Arbeitsverhältnis - sei es durch Kündigung sei es durch (vorzeitige) Pensionierung - per Ende 2007 aufgelöst haben. Wie bereits ausgeführt (vgl. E. 6.2 hiervor), sollten mit der Ausrichtung des Teuerungsausgleiches auf den Zeitpunkt des Primatwechsels insbesondere die mit dieser Umstellung verbundenen finanziellen Einbussen zumindest teilweise ausgeglichen werden. Es besteht folglich zwischen dem noch aktiven und dem bereits zuvor aus dem Dienst geschiedenen und vom Primatwechsel grundsätzlich nicht mehr betroffenen Bundespersonal ein wesentlicher Unterschied, welcher eine ungleiche Behandlung nicht als unhaltbar erscheinen lässt (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes A 7615/2010 vom 22. März 2011 E. 5.5).
7.2. Anzufügen bleibt, dass es dem Beschwerdeführer an sich unbenommen geblieben wäre, sich erst nach dem 1. Juli 2008 unter dem neuen Beitragsprimat vorzeitig oder ordentlich pensionieren zu lassen. Hat er sich aber für eine vorzeitige Pensionierung noch unter dem Leistungsprimat entschieden, hat er neben den mit dieser Lösung verbundenen (unbestrittenen) Vor- auch allfällige Nachteile wie die Nichtgewährung des kumulierten Teuerungsausgleiches für die Jahre 2004 bis 2007 hinzunehmen.
8.
Rechtsgleichheit und Rechtssicherheit verlangen eine gewisse Zurückhaltung bei der Änderung einer gefestigten Behördenpraxis. Eine solche ist nur dann zulässig, wenn sie auf ernsthaften und sachlichen Gründen beruht, in grundsätzlicher Weise erfolgt, das Interesse an der richtigen Rechtsanwendung gegenüber demjenigen an der Rechtssicherheit überwiegt und die Anpassung nicht gegen Treu und Glauben verstösst (vgl. Tschannen/Zimmerli/Müller,a.a.O., § 23 Rz. 14 ff.; Häfelin/Mül-ler/Uhlmann, a.a.O., Rz. 509 ff.).
8.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Bund habe seinem Personal bis 2003 den Teuerungsausgleich in der Regel jährlich auf den Monatslöhnen ab Januar des Folgejahres ausgerichtet und diese Vorgehensweise in den Jahren 2009 und 2010 wieder aufgegriffen. Ob angesichts des (von ihm nicht primär beanstandeten) Unterbruches von 2005 bis und mit 2006 (in den Jahren 2004 und 2007 wurde offenbar auf den 1. Januar ein Teuerungsausgleich gewährt) bereits von einer gefestigten Behördenpraxis hinsichtlich der Wahl des 1. Januars als jeweils massgebendem Ausrichtungszeitpunkt gesprochen werden kann, erscheint fraglich. Dessen ungeachtet beruhte die (nur vorübergehende) Praxisänderung im Jahre 2008 jedoch auf ernsthaften und sachlichen Gründen (vgl. E. 6.2 f.), wurde aufgrund (der bereits in den Vorjahren) veränderten finanziellen Verhältnissen vorgenommen und den Angestellten - ohne anderweitige Erwartungen zu wecken - wiederholt, spätestens mittels Medienmitteilung vom 28. September 2007 und letztmals mit persönlichem Schreiben vom 3. März 2008, angekündigt.
9.
Der Beschwerdeführer bringt schliesslich vor, der Bundesrat habe dem PUBLICA-Gesetz eine unzulässige Vorwirkung zukommen lassen, indem er die Wirksamkeit des Teuerungsausgleiches mit dessen Inkrafttreten per 1. Juli 2008 verknüpft und damit Angestellten, welche in den Jahren 2004 bis 2007 in der Bundesverwaltung gearbeitet hätten und vor dem 1. Juli 2008 in Pension gegangen seien, den vollen Teuerungsausgleich vorenthalten habe.
9.1. Das PUBLICA-Gesetz sowie die dazugehörigen Art. 32a
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 32a Personnel assuré - 1 Le personnel des employeurs visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. |
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1 | Le personnel des employeurs visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. |
2 | Les unités administratives de l'administration fédérale décentralisée qui sont dotées de la personnalité juridique et d'une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu d'une loi spéciale ou qui ont les compétences d'employeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du personnel assurent également leurs employés auprès de PUBLICA. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 32m Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d'une allocation unique par l'employeur - 1 Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d'adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d'adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l'adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l'octroi d'une allocation unique. |
|
1 | Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d'adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d'adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l'adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l'octroi d'une allocation unique. |
2 | La décision des employeurs visée à l'art. 1 est sans effet pour: |
a | les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l'al. 1 prennent effet, perçoivent une rente d'une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d'une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein d'une caisse de prévoyance commune au sens de l'art. 32d, al. 1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à PUBLICA; |
b | les membres d'un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA105). |
3 | Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des mesures visées à l'al. 1. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006 - 1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s'effectuent conformément à l'art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA133. L'organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l'attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d'affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l'entrée en vigueur de la présente loi. |
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1 | Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s'effectuent conformément à l'art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA133. L'organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l'attention du Conseil fédéral, les mesures nécessaires pour que le contrat d'affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l'entrée en vigueur de la présente loi. |
2 | Tant que l'âge donnant droit à l'AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règlements de prévoyance prévoient: |
a | d'utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le même taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans; |
b | de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas d'invalidité ou de décès en fonction de la projection relative à l'avoir vieillesse pouvant être accumulé jusqu'à l'âge de 65 ans. |
3 | ...134 |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 16 Compensation du renchérissement - 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
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1 | Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi. |
2 | Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. |
3 | Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). |
10.
Zusammenfassend ergibt sich, dass sich die Beschwerde als unbegründet erweist und abzuweisen ist (vgl. E. 4 ff.), soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann (vgl. E. 2).
11.
In personalrechtlichen Angelegenheiten ist das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht unabhängig vom Verfahrensausgang kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit (Art. 34 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
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1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
12.
Der Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf Ausrichtung einer Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
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1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Christoph Bandli Lars Birgelen
Rechtsmittelbelehrung:
Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse können beim Bundesgericht angefochten werden, sofern es um eine vermögensrechtliche Angelegenheit geht, bei welcher der Streitwert mindestens Fr. 15'000.- beträgt oder bei der sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (vgl. Art. 85 Abs. 1 Bst. b
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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