Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: RR.2016.18

Entscheid vom 15. Juni 2016 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Vorsitz, Tito Ponti und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A.,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesverwaltungsgericht, Generalsekretariat,

Beschwerdegegner

Gegenstand

Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht (Art. 36 Abs. 4
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
BPG)

Sachverhalt:

A. A. ist seit 1. Juni 2012 als Prozessverantwortlicher Empfang und Sicherheit im Bereich Betrieb und Sicherheit des Bundesverwaltungsgerichts (nachfolgend «BVGer») tätig (vgl. act. 1.5, S. 1). Zu Beginn seiner Tätigkeit war A. in der Lohnklasse 11 eingereiht (vgl. act. 1, S. 2; act. 1.8, Ziff. I.2). Am 15. August 2012 stellte A. einen Antrag auf Überprüfung der Lohnklasse (act. 1.1). A. wurde hierauf in die Lohnklasse 14 eingereiht (vgl. diesbezüglich die am 7. Dezember 2012 unterzeichnete Aufgabenbeschreibung in act. 1.2).

B. Im Rahmen einer Überprüfung der Einreihungen im gesamten Generalsekretariat wurde auch die Stelle von A. überprüft. Dies führte am 4. Mai 2015 zu einer Neueinreihung von A. in die Lohnklasse 15 (act. 1.6). A. zeigte sich mit dieser Neubewertung nicht einverstanden, weshalb in der Folge eine erneute Überprüfung und verschiedene Gespräche zwischen den Beteiligten erfolgten. Am 20. Januar 2016 verfügte der Generalsekretär des BVGer schliesslich, die Bewertung der Funktion «Prozessverantwortlicher Empfang und Sicherheit», die A. wahrnehme, werde beibehalten und bleibe mit der Lohnklasse 15 bewertet (act. 1.8).

C. Dagegen erhob A. am 11. Februar 2016 (Postaufgabe) Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (act. 1). Er beantragt die Anhebung der Lohnstufe in die Lohnklasse 19, mit rückwirkender Auszahlung per Dienstantritt Juni 2012, eventualiter die Rückweisung zur richtigen Feststellung des Sachverhalts und einer verständlich begründeten Verfügung. In seiner Beschwerdeantwort vom 24. März 2016 beantragt das BVGer, die Beschwerde sei abzuweisen und die angefochtene Verfügung zu bestätigen (act. 6). Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels halten beide Parteien an ihren Anträgen fest (act. 8 und 11). Die Duplik des BVGer wurde A. am 10. Mai 2016 zur Kenntnis gebracht (act. 12).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Das Arbeitsverhältnis des Personals des Bundesverwaltungsgerichts wird in erster Linie geregelt durch das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1; siehe Art. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 1 Objet - La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel.
und 2 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
1    La présente loi s'applique au personnel:
a  de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
b  des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
c  ...
d  des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
e  des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
f  du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
g  du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
h  du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
i  du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
j  des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
b  aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
c  au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
d  au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.
lit. f BPG).

2.

2.1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zustande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung (Art. 34 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
BPG). Solche Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts können mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden (Art. 36 Abs. 4
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
BPG i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. c
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Das Beschwerdeverfahren richtet sich in diesen Fällen gemäss Art. 39 Abs. 2 lit. c
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
1    La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2    Sont réservés:
a  les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30
StBOG nach dem BPG und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG; SR 172.021). Ebenfalls zur Anwendung gelangen die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG; SR 173.32; siehe hierzu zuletzt den Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2014.312 vom 16. März 2015, E. 1.1). Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG) und unter Einhaltung der Formvorschriften gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG einzureichen.

2.2 Anfechtungsobjekt bildet die vom Generalsekretär des Bundesverwaltungsgerichts erlassene Verfügung vom 20. Januar 2016, mit welcher die Bewertung der vom Beschwerdeführer wahrgenommenen Funktion «Prozessverantwortlicher Empfang und Sicherheit» entgegen dessen Antrag auf höhere Bewertung beibehalten wird und mit der Lohnklasse 15 bewertet bleibt. Der Generalsekretär des Bundesverwaltungsgerichts, welcher der Gerichtsverwaltung vorsteht (Art. 28
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 28 Secrétaire général - Le secrétaire général dirige l'administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation.16 Il dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.
VGG), ist gemäss Art. 15 Abs. 1 lit. f
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 15
1    Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal, y compris les services scientifiques, et surveille l'activité des commissions d'estimation et de leurs présidents. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents. Il lui incombe notamment:8
a  d'édicter des directives et des règles uniformes, en particulier dans le domaine du personnel, de l'enregistrement des affaires, de la tenue des dossiers, de la sécurité et de l'archivage;
b  de gérer les immeubles (entretien, utilisation, constructions, loyers);
c  de préparer les comptes annuels, le budget et le plan financier et de contrôler les finances;
d  de s'occuper de l'information et des relations publiques conformément au règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information9;
e  de préparer et d'exécuter les décisions en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers;
f  de prendre les décisions en matière de personnel concernant le reste des effectifs du tribunal; les cours sont associées, dans une forme appropriée, à la prise de décision;
g  d'assurer la sécurité;
h  d'assurer des prestations adéquates en matière d'informatique;
i  de régler les autres affaires qui lui sont confiées par les autres organes de direction.
2    Le secrétaire général participe aux séances de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents avec voix consultative. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
3    Le suppléant assiste le secrétaire général et exerce avec lui les tâches dévolues au secrétariat général.
des Geschäftsreglements vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR; SR 173.320.1) für sämtliche Personalentscheide zuständig, welche nicht die Richter und Richterinnen sowie die Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen betreffen. Der Beschwerdeführer ist durch die angefochtene Verfügung sowohl in formeller als auch in materieller Hinsicht beschwert und zur Beschwerdeerhebung legitimiert. Auf dessen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

3.

3.1 Die Beschwerdekammer entscheidet grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition. Zulässige Beschwerdegründe sind gemäss Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (lit. a), die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

3.2 Bei der Prüfung der Angemessenheit auferlegen sich die Beschwerdeinstanzen indes eine gewisse Zurückhaltung, soweit es um die Leistungsbeurteilung von Bediensteten des Bundes, um verwaltungsorganisatorische Fragen oder um Probleme der betriebsinternen Zusammenarbeit und des Vertrauensverhältnisses geht. Sie entfernen sich insofern im Zweifel nicht von der Auffassung der Vorinstanz und setzen ihr eigenes Ermessen nicht an deren Stelle (BVGE 2007/34 E. 5 S. 422 f. m.w.H.; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6898 vom 10. März 2016, E. 2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl., Basel 2013, N. 2.160).

Nach konstanter Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts verhält es sich auch so bei der Überprüfung einer Stelleneinreihung – sei es einer Rückstufung oder einer Besoldungseinstufung –, sofern diese letztlich auf die Verwaltungsorganisation und die betriebliche Zusammenarbeit zurückzuführen ist (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-626/2010 vom 14. Oktober 2010, E. 2 m.w.H.). Bei Stelleneinreihungen im Zusammenhang mit eigentlichen Reorganisationsmassnahmen überprüft das Bundesverwaltungsgericht diese Massnahmen nur darauf hin, ob sie auf ernstlichen Überlegungen und sachlichen Gründen beruhen d. h. nicht lediglich vorgeschoben sind, um auf diese Weise auf ein bestimmtes Dienstverhältnis Einfluss zu nehmen. Insbesondere wird das Bundesverwaltungsgericht nicht selbst als qualifizierende Instanz tätig (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6601/2013 vom 1. September 2014, E. 2.2 m.w.H.).

3.3 Voraussetzung für diese Zurückhaltung ist allerdings, dass es im konkreten Fall keine Anhaltspunkte für eine unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts gibt und davon ausgegangen werden kann, dass die Vor­instanz die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen hat (BGE 139 II 185 E. 9.3; 133 II 35 E. 3 S. 39 f.).

Als unrichtig gilt die Sachverhaltsfeststellung, wenn der angefochtenen Verfügung ein falscher und aktenwidriger Sachverhalt zugrunde gelegt wurde oder entscheidrelevante Gesichtspunkte nicht geprüft oder Beweise falsch gewürdigt wurden. Als unvollständig gilt sie, wenn nicht über alle rechtserheblichen Umstände Beweis geführt wurde oder eine entscheidrelevante Tatsache zwar erhoben, aber nicht gewürdigt wurde und nicht in den Entscheid einfloss (vgl. zum Ganzen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6601/2013 vom 1. September 2014, E. 2.3 m.w.H.).

3.4 Diese Grundsätze aus der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts sind bei der Beurteilung von personalrechtlichen Streitigkeiten am Bundesverwaltungsgericht auch für das Bundesstrafgericht massgebend. Es ist nämlich davon auszugehen, dass mit der diesbezüglichen Ausnahmezuständigkeit des Bundesstrafgerichts soweit möglich dieselben Verfahrensnormen zur Anwendung gelangen sollen, wie wenn das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde selber behandeln würde (vgl. hierzu den Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2014.312 vom 16. März 2015, E. 1.1).

4. Gemäss Art. 15 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
1    L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
2    Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
3    Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
4    Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
5    Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
6    Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50
BPG bemisst sich der Lohn nach Funktion, Erfahrung und Leistung. Näheres regeln die gestützt auf Art. 15 Abs. 3
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
1    L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
2    Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
3    Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
4    Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
5    Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
6    Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50
BPG erlassenen Ausführungsbestimmungen, namentlich die Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV; SR 172.220.111.3). Art. 36
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 36 Classes de salaire - (art. 15 LPers)
BPV stellt ein System von 38 Lohnklassen auf. Das Bundesverwaltungsgericht bewertet die Funktionen und weist diese einer dieser Lohnklassen zu. Es wendet dabei die Bewertungskriterien gemäss BPV und die Richtlinien des Eidgenössischen Finanzdepartements (nachfolgend «EFD») sinngemäss an. Es sorgt dafür, dass das Lohngefüge im Vergleich mit der Bundesverwaltung kohärent ist, und koordiniert seine Funktionsbewertungen mit dem Bundesgericht (Art. 7 Abs. 1 der Verordnung vom 26. September 2003 über die Arbeitsverhältnisse des Personals des Bundesstrafgerichts, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts [PVGer; SR 172.220.117]).

Massgebend für die Funktionsbewertung sind die erforderliche Vorbildung, der Umfang des Aufgabenkreises sowie das Mass der betrieblichen Anforderungen, Verantwortlichkeiten und Gefährdungen (Art. 52 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV). Grundlage für die Bewertung einer Funktion ist gemäss Art. 20 Abs. 1 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV; SR 172.220.111.31) die Stellenbeschreibung (Pflichtenheft). Die Stellenbeschreibung stellt die formelle Grundlage für die Bewertung und Einreihung der Stellen in die Lohnklassen dar. Darin werden die Anforderungen, der Aufgabenbereich sowie die Kompetenzen bzw. Verantwortlichkeiten des Stelleninhabers zusammengefasst festgehalten (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-6601/2013 vom 1. September 2014, E. 4.1; A-626/2010 vom 14. Oktober 2010, E. 3). Die Bewertung hat nicht zuletzt auch aufgrund von Vergleichen mit anderen Stellen zu erfolgen (sog. Quervergleiche, Art. 20 Abs. 2
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 20 Bases d'évaluation des fonctions - (art. 52 OPers)
1    L'évaluation d'une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).
2    L'évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l'art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d'autres postes.
3    ...37
4    ...38
VBPV).

Da sich die gesetzlichen Grundlagen für eine dezentrale Anwendung in der Praxis nur bedingt eignen und insbesondere für die im Bewertungsverfahren eine wichtige Rolle spielenden Quervergleiche nicht genügen, erliess das Eidgenössische Personalamt (nachfolgend «EPA») Referenzfunktionen, welche eine nachvollziehbare Funktionsbewertung erleichtern sollen (vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, hrsg. durch das EPA, 3. Aufl. 2011, S. 6).

5.

5.1 Die vom Beschwerdeführer unterzeichnete Stellenbeschreibung vom 4. Mai 2015 (act. 1.4; 6.1) für dessen Funktion als Prozessverantwortlicher Empfang und Sicherheit zählt folgenden Aufgabenbereich bzw. folgendes Ziel der Stelle auf:

· Verantwortlich für die Prozesse des Bereichs Empfang und Sicherheit inkl. organisatorisches Führen, Überwachung der Prozesse seines Bereiches und Einleitung allfälliger Optimierungen sowie Erstellung und Aktualisierung der Dokumente im Bereich Empfang und Sicherheit

· Verantwortlich für ein einheitliches und gepflegtes Erscheinungsbild des Empfangs

· Verantwortlich für die Zutrittsrechte und -kontrolle sowie mechanische Schliessung

· Verantwortlich für die Sicherheitskontrolle bei Verhandlungen und Akteneinsichten

· Verantwortlich für die Parkplatzverwaltung

· Stellvertretender Leiter der Kerngruppe Sicherheit

Unter «Aufgaben und Zuständigkeiten» werden in der Reihenfolge ihrer Bedeutung (zusammengefasst) aufgelistet:

1. Führungsaufgaben (10 %)

2. Stellvertretungsaufgaben (5 %)

3. Aufgaben

· Prozessverantwortung Empfang und Sicherheit (25 %)

· Empfang/Loge (15 %)

· Führungen/Besichtigungen (10 %)

· Alarmierung (5 %)

· Schliessmanagement (15 %)

· Prävention (10 %)

4. Sonderaufgaben (5 %)

5.2 Im Rahmen der angefochtenen Verfügung wird u. a. festgehalten, etliche der mit der Funktion des Beschwerdeführers (rund 70 %) verbundenen Aufgaben entsprächen der vom EPA definierten Referenzfunktion 68 «Fachspezialist/in Personen- und Gebäudesicherheit» (act. 1.8, Ziff. I.3). Diese Referenzfunktion ist grundsätzlich mit der Lohnklasse 10/11 bewertet und enthält unter der Rubrik «Funktionsbild» folgende Anforderungen (vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, a.a.O., S. 102):

· Setzt das vorgegebene Sicherheitskonzept für die entsprechenden Objekte bzw. Personen um und gewährleistet die allgemeine Sicherheit.

· Betreut die Gefahrenmeldesysteme (Brandmeldeanlagen, Einbruchmeldeanlagen, Zutrittskontrollsysteme, etc.) und stellt die Alarmierung (Polizei, Feuerwehr etc.) sicher; leitet die notwendigen Sicherheitsmassnahmen/Interventionen ein.

· Stellt die Zutrittskontrolle sicher, überwacht die Gebäudeeingänge und führt Kontrollgänge durch (Rondendienst).

· Leistet unter Umständen bewaffneten Dienst.

· Erledigt diverse administrative Arbeiten (Führen des Alarmdossiers, Rapporte, Korrespondenz, etc.) und leistet Logendienst.

Als Abgrenzung zur Lohnklasse 12/13 werden folgende Kriterien aufgeführt:

· Leistet zusätzlich bewaffneten Dienst (verfügt über eine Schiessausbildung).

· Schützt gefährdete Personen.

· Betreut und bewacht Häftlinge.

6.

6.1 Der Beschwerdeführer bringt u. a. vor, die (chronologische) Schilderung des Sachverhalts in der angefochtenen Verfügung sei fehlerhaft (act. 1, S. 3 ff.). Der Beschwerdegegner räumt diesbezüglich ein, dass seine Sachverhaltsdarstellung kleinere Ungenauigkeiten enthalte (act. 6, Ziff. I.1). Mit Blick auf den vorliegend interessierenden Beschwerdegegenstand, die Bestätigung der Einreihung der Funktion des Beschwerdeführers in die Lohnklasse 15, sind diese jedoch nicht von Belang. Entscheidend für die Funktionsbewertung sind gemäss Art. 52 Abs. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV die erforderliche Vorbildung, der Umfang des Aufgabenkreises sowie das Mass der betrieblichen Anforderungen, Verantwortlichkeiten und Gefährdungen. Die gerügten und zugegebenen Ungenauigkeiten in der Darstellung des Sachverhalts sind diesbezüglich nicht von rechtserheblicher Bedeutung, so dass nicht von einer unrichtigen bzw. unvollständigen Feststellung des (rechtserheblichen) Sachverhalts ausgegangen werden muss. Die rechtserheblichen Elemente im Sachverhalt kommen – sofern im Rahmen der Eingaben des Beschwerdeführers auch thematisiert – in den nachfolgenden Erwägungen zur Sprache.

6.2 Aufgrund der Ausführungen des Beschwerdeführers wird nicht ganz klar, ob er auch mit der inhaltlichen Umschreibung seiner Aufgaben und Zuständigkeiten in seiner Stellenbeschreibung nicht einverstanden ist. Diese ist gemäss Art. 20 Abs. 1
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 20 Bases d'évaluation des fonctions - (art. 52 OPers)
1    L'évaluation d'une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).
2    L'évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l'art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d'autres postes.
3    ...37
4    ...38
VBPV Grundlage seiner Funktionsbewertung. Die von ihm ebenfalls ins Recht gelegte Stellenausschreibung (act. 1.3; vgl. Hinweis in act. 1, S. 3), welche Verantwortungsbereich und Profil für die Stelle als Prozessverantwortlicher Empfang und Sicherheit nur summarisch wiedergibt, ist demgegenüber für die Funktionsbewertung nicht von Relevanz. Die vom Beschwerdeführer selbst in der Beschwerde umschriebenen eigenen Tätigkeiten (act. 1, S. 3) sind – mit einem nachfolgend noch zu machenden Vorbehalt – allesamt auch in seiner Stellenbeschreibung enthalten. Im Rahmen der Replik macht der Beschwerdeführer jedoch geltend, der wichtigste Punkt in dieser Sache, und auch zugleich die grösste Differenz der Parteien, sei die im Pflichtenheft erfasste Arbeitsausführung (act. 8, S. 2). Seine diesbezüglichen Erläuterungen (act. 8, S. 3) zeigen ebenfalls auf, dass die von ihm wahrgenommenen Tätigkeiten durch seine Stellenbeschreibung (act. 1.4; 6.1) inhaltlich grundsätzlich abgedeckt sind. Der Beschwerdeführer scheint in diesem Punkt zu verkennen, dass der Beschwerdegegner in der vom Beschwerdeführer kritisierten Beschwerdeantwort auf Seite 4 lediglich die Teile der Tätigkeiten des Beschwerdeführers aufgelistet hat, welche nach Ansicht des Beschwerdegegners den Referenzfunktionen 68 bzw. 69 zugeordnet werden können. In der (vorliegend allein massgebenden) Stellenbeschreibung selber sind die angeblich übergangenen Bereiche Notfallorganisation und die Erstellung der Dokumentation im Prozessbereich Empfang und Sicherheit jedoch enthalten. Sofern der Beschwerdeführer tatsächlich geltend machen wollte, die in seiner Stellenbeschreibung enthaltene Umschreibung seiner Aufgaben und Zuständigkeiten sei nicht vollständig oder korrekt, so erwiesen sich seine diesbezüglichen Vorbringen als unbegründet.

Der einzige oben erwähnte Vorbehalt betrifft die vom Beschwerdeführer nicht vorgenommene Unterscheidung zwischen dem Ausführen von Arbeiten und der Verantwortung für diese Arbeiten. So bezeichnet er sich beispielsweise als verantwortlich für das Erstellen von Konzepten, Business Continuity Management am BVGer und das integrale Riskmanagement (act. 1, S. 3) oder auch im Bereich Alarmierung (act. 8, S. 2). Demgegenüber führt der Beschwerdegegner aus, dass die Verantwortung für die vom Beschwerdeführer ausgeführten Arbeiten teilweise vom Generalsekretär und teilweise vom Vorgesetzten des Beschwerdeführers (Leiter Betrieb und Sicherheit), nicht aber vom Beschwerdeführer selbst getragen würde. Der Generalsekretär sei der Sicherheitsverantwortliche am BVGer und der Vorgesetzte des Beschwerdeführers sei der Sicherheitsbeauftragte am BVGer. Letzteres wird untermauert durch die Stellenbeschreibung für die Funktion des Leiters Betrieb und Sicherheit am BVGer (act. 6.2).

6.3

6.3.1 Der Beschwerdeführer bestreitet insbesondere die vom Beschwerdegegner für seine Funktionsbewertung zugrunde gelegte Annahme, wonach etliche der mit der Funktion des Beschwerdeführers (rund 70 %) verbundenen Aufgaben der vom EPA definierten Referenzfunktion 68 «Fachspezialist/in Personen- und Gebäudesicherheit» entsprächen. Mit Blick auf seine Stellenbeschreibung sei dies nicht nachvollziehbar (vgl. act. 1, S. 2). Für ihn sei unverständlich, weshalb man ihn auf die Referenzfunktionen 68 und 69 reduzieren wolle (act. 1, S. 4), zumal es in seiner Stellenbeschreibung keine Funktion gebe, welche zu 70 % ausgeführt werde (ebenfalls act. 1, S. 4). Die Basisbewertung für seine Arbeit mit den Referenzfunktionen 68 und 69 entbehre somit jeglicher Grundlage (act. 1, S. 5). Diese Referenzfunktionen würden auch in sämtlichen ihm zur Verfügung stehenden Unterlagen wie Stellenausschreibung, Stellenbeschreibung und Zwischenzeugnis nirgends erwähnt (act. 1, S. 2 und 4).

6.3.2 Der Beschwerdeführer übergeht dabei, dass seine Funktion nicht einfach mit der oben beschriebenen Referenzfunktion 68 gleichgesetzt wird. Die Bewertung der Referenzfunktion 68 würde nämlich grundsätzlich zu einer Einstufung in die Lohnklassen 10/11 (allenfalls 12/13) führen. Eingereiht wurde der Beschwerdeführer aber in die Lohnklasse 15, da eben nur ein Teil der ihm übertragenen Tätigkeiten der Referenzfunktion 68, andere Teile einer höheren Einstufung entsprechen. Der Beschwerdegegner bestimmt den der Referenzfunktion 68 entsprechenden Anteil auf rund 70 %. Im Rahmen der Beschwerdeantwort erläutert er in sehr detaillierter Weise die Zuordnung der verschiedenen Tätigkeiten des Beschwerdeführers zu verschiedenen Referenzfunktionen. Darauf ist nachfolgend näher einzugehen.

6.3.3 Bei den dem Beschwerdeführer gemäss Stellenbeschreibung übertragenen Führungsaufgaben (im Umfang von 10 %) handelt es sich um die fachliche Führung der Mitarbeiterin in der Loge. Für Bewertung dieser Aufgabe zieht der Beschwerdegegner zu Gunsten des Beschwerdeführers die Referenzfunktion 73 (Leiter/in Gruppe) heran, für welche grundsätzlich eine Einstufung in die Lohnklassen 14/15 vorgesehen ist (vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, a.a.O., S. 109). Für den umfangreichsten Teil der Tätigkeit des Beschwerdeführers (Prozessverantwortung Empfang und Sicherheit) zieht der Beschwerdegegner die Referenzfunktion 50 (Spezialist/in I Kaufm.- und Verwaltungsdienste) heran. Für diese ist grundsätzlich eine Einstufung in den Lohnklassen 18/19 vorgesehen (vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, a.a.O., S. 78). Alleine für die übrigen Tätigkeitsbereiche des Beschwerdeführers (siehe hierzu act. 6, S. 4) Empfang und Loge, Alarmierung, Schliessmanagement, Stellvertreteraufgaben im Bereich, Führungen und Besichtigungen, Prävention und Pikettdienst zieht der Beschwerdegegner grundsätzlich die Referenzfunktionen 68 (Fachspezialist/in Personen- und Gebäudesicherheit, grundsätzlich in den Lohnklassen 10/11, vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, a.a.O., S. 102) und 69 (Mitarbeiter/in Logendienst und Empfang, grundsätzlich in den Lohnklassen 2/3/4/5/6, vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, a.a.O., S. 103), im Umfang von 10 % evtl. auch 46 (Weibel/in, grundsätzlich in den Lohnklassen 12/13, vgl. Referenzfunktionen der Bundesverwaltung, a.a.O., S. 74). Die Bewertung dieser übrigen Tätigkeitsbereiche erfährt zudem gemäss den Ausführungen des Beschwerdegegners eine zusätzliche Korrektur nach oben, weil die Ausübung dieser Funktionen am BVGer eine erhöhte Exposition darstelle, die betrieblichen Anforderungen in physischer Hinsicht zu einer mittleren bis hohen Schwierigkeit führen und das Mass an betrieblichen Gefährdungen beträchtlich sei.

6.3.4 Die genannten Zuordnungen von Teilbereichen der Tätigkeit des Beschwerdeführers zu den verschiedenen genannten Referenzfunktionen und deren Funktionsbildern erscheint nachvollziehbar und korrekt. Die vom Beschwerdeführer betreffend Pikettdienst angeführte Bestimmung von Art. 13
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 13 Service de permanence - 1 Pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà, le montant de l'indemnité pour le service de permanence s'élève à 6 fr. 76 par heure. Pour les employés de la 21e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 90 par heure.24
1    Pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà, le montant de l'indemnité pour le service de permanence s'élève à 6 fr. 76 par heure. Pour les employés de la 21e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 90 par heure.24
2    L'autorité compétente peut allouer une compensation de 10 % sous la forme d'heures de congé et de 1 fr. 34 par heure à la place de l'indemnité prévue à l'al. 1.25
2bis    Elle peut fixer une indemnité d'au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l'al. 1 pour les employés dont la mobilité n'est pas réduite par le service de permanence.26
3    Les art. 14 et 15 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail27 sont applicables au service de permanence.
VBPV (siehe act. 8, S. 3) enthält selbst keine Zuordnung von Pikettdienst zu einer bestimmten Lohnklasse, sondern regelt nur die Höhe der Entschädigung (diese in Abhängigkeit der anderweitig festgelegten Lohnklasse). Eine rein mathematische Gewichtung der jeweiligen Bewertung der verschiedenen Teilbereiche im Aufgabenfeld des Beschwerdeführers im Verhältnis ihres Umfangs würde für sich alleine genommen nicht zu einer Einreihung des Beschwerdeführers in die Lohnklasse 15 genügen. Die vom Beschwerdegegner genannten Umstände, welche diesbezüglich eine Korrektur nach oben ermöglichten, sind aber ebenfalls nachvollziehbar und erscheinen als gerechtfertigt. Insgesamt beruht die angefochtene Funktionsbewertung des Beschwerdeführers nach dem Gesagten als auf ernstlichen Überlegungen und sachlichen Gründen beruhend.

6.4 Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, dass Funktionen innerhalb des Bundes mit ähnlich angelegten Aufgabenbereichen wie beispielsweise der Sicherheitsverantwortliche Bundeshaus West oder der Leiter Logistik und Sicherheit am Bundesstrafgericht sehr viel höher eingereiht seien als seine Tätigkeit (act. 1, S. 3). Die vom Beschwerdeführer angeführten Vergleiche sind jedoch ungeeignet, da der Umfang der Aufgabenkreise, die teilweise erforderliche Vorbildung und insbesondere das Mass der betrieblichen Verantwortlichkeiten erheblich von der Funktion des Beschwerdeführers abweichen. Diesbezüglich kann auf die weitergehenden Ausführungen des Beschwerdegegners in act. 6, S. 5 f. verwiesen werden.

6.5 Auch in formeller Hinsicht erscheint die vorgenommene Funktionsbewertung als korrekt. Der Beschwerdegegner holte für die Funktionsbewertung eine Stellungnahme vom EPA ein und koordinierte das Vorgehen mit dem Bundesgericht (vgl. hierzu u. a. act. 1.6). Diesbezüglich werden auch vom Beschwerdeführer keine Beanstandungen erhoben.

7. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist daher abzuweisen.

8. Gemäss Art. 34 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
BPG ist das Beschwerdeverfahren nach Art. 36
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
BPG und damit dasjenige vor dem Bundesstrafgericht kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit. Vorliegend ist daher keine Gerichtsgebühr zu erheben. Der Beschwerdegegner hat als Bundesbehörde trotz Obsiegens keinen Anspruch auf Entschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG; Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2014.312 vom 16. März 2015, E. 9 mit Hinweis; Maillard, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2016, Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG N. 14; Beusch, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich/St. Gallen 2008, Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG N. 10).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

Bellinzona, 16. Juni 2016

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesverwaltungsgericht, Generalsekretariat

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse kann innert 30 Tagen nach Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Dabei ist die Beschwerde nur zulässig, wenn es um eine vermögensrechtliche Angelegenheit geht, bei welcher der Streitwert mindestens 15'000 Franken beträgt oder bei der sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 85 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
und Abs. 2 BGG). Bei einer nicht vermögensrechtlichen Angelegenheit ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sie die Gleichstellung der Geschlechter betrifft (Art. 83 lit. g
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : RR.2016.18
Date : 15 juin 2016
Publié : 12 juillet 2016
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: entraide pénale
Objet : Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht (Art. 36 Abs. 4 BPG)


Répertoire des lois
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
39
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
1    La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2    Sont réservés:
a  les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30
LPers: 1 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 1 Objet - La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel.
2 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
1    La présente loi s'applique au personnel:
a  de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
b  des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
c  ...
d  des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
e  des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
f  du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
g  du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
h  du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
i  du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
j  des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
b  aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
c  au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
d  au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.
15 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
1    L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
2    Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
3    Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
4    Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
5    Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
6    Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50
34 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
36
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
LTAF: 28
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 28 Secrétaire général - Le secrétaire général dirige l'administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation.16 Il dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.
LTF: 83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
O-OPers: 13 
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 13 Service de permanence - 1 Pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà, le montant de l'indemnité pour le service de permanence s'élève à 6 fr. 76 par heure. Pour les employés de la 21e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 90 par heure.24
1    Pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà, le montant de l'indemnité pour le service de permanence s'élève à 6 fr. 76 par heure. Pour les employés de la 21e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 90 par heure.24
2    L'autorité compétente peut allouer une compensation de 10 % sous la forme d'heures de congé et de 1 fr. 34 par heure à la place de l'indemnité prévue à l'al. 1.25
2bis    Elle peut fixer une indemnité d'au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l'al. 1 pour les employés dont la mobilité n'est pas réduite par le service de permanence.26
3    Les art. 14 et 15 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail27 sont applicables au service de permanence.
20
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 20 Bases d'évaluation des fonctions - (art. 52 OPers)
1    L'évaluation d'une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).
2    L'évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l'art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d'autres postes.
3    ...37
4    ...38
OPers: 36 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 36 Classes de salaire - (art. 15 LPers)
52
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
RTAF: 15
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 15
1    Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal, y compris les services scientifiques, et surveille l'activité des commissions d'estimation et de leurs présidents. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents. Il lui incombe notamment:8
a  d'édicter des directives et des règles uniformes, en particulier dans le domaine du personnel, de l'enregistrement des affaires, de la tenue des dossiers, de la sécurité et de l'archivage;
b  de gérer les immeubles (entretien, utilisation, constructions, loyers);
c  de préparer les comptes annuels, le budget et le plan financier et de contrôler les finances;
d  de s'occuper de l'information et des relations publiques conformément au règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information9;
e  de préparer et d'exécuter les décisions en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers;
f  de prendre les décisions en matière de personnel concernant le reste des effectifs du tribunal; les cours sont associées, dans une forme appropriée, à la prise de décision;
g  d'assurer la sécurité;
h  d'assurer des prestations adéquates en matière d'informatique;
i  de régler les autres affaires qui lui sont confiées par les autres organes de direction.
2    Le secrétaire général participe aux séances de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents avec voix consultative. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
3    Le suppléant assiste le secrétaire général et exerce avec lui les tâches dévolues au secrétariat général.
Répertoire ATF
133-II-35 • 139-II-185
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal administratif fédéral • classe de traitement • fonction • intimé • réception • tribunal pénal fédéral • état de fait • directeur • emploi • cour des plaintes • mesure • cahier des charges • ordonnance sur le personnel de la confédération • tribunal fédéral • réponse au recours • greffier • autorité inférieure • dff • loi fédérale sur la procédure administrative • loi sur le personnel de la confédération
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BVGE
2007/34
BVGer
A-626/2010 • A-6601/2013
Décisions TPF
RR.2016.18 • RR.2014.312