Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A 67/2017
Arrêt du 15 mars 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Schmidt.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Bernard Katz,
recourant,
contre
Groupe Z.________,
représentée par Me Dominique Brandt,
intimée.
Objet
notion de détenteur de l'immeuble (art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
|
1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 15 septembre 2016 (CO08.028607-161114 514).
Faits :
A.
A.a. La société coopérative Z1.________ - en français, Groupe Z.________ - (ci-après: la société Z.________), dont le siège est à..., qui a repris les actifs et passifs de la société Z1.________ (à l'origine Z2.________, puis Z3.________, puis Z.________), était propriétaire de la parcelle n° xxx du cadastre de la commune de U.________ (ci-après: la parcelle).
En été 1956, elle a obtenu un permis de construire pour un dépôt de charbon, un dépôt de bois, un bâtiment administratif et d'habitation, un hall de manutention de mazout incluant une station de pompage et un poste de chargement de camions, ainsi que deux citernes aériennes à mazout de 500 m 3 chacune, puis en 1959, pour une station-service et deux citernes, en 1961, pour deux citernes à benzine souterraines de 80 m 3 chacune et, en 1965, une station de lavage avec dépôt d'huile.
En 1970, des mesures d'assainissement lui ont été imposées pour des motifs de protection des eaux contre la pollution par des combustibles et carburants ou autres produits liquides, notamment s'agissant du poste de dépotage de wagons-citernes comportant deux bouches pour l'huile et une bouche pour l'essence. A la suite de ces travaux, l'inspectorat cantonal des eaux a relevé que tous les travaux d'assainissement prescrits avaient été exécutés (p. 5).
La société Z.________ a exercé jusqu'au 3 février 1988, soit pendant 30 ans, une activité de commerce de gros de combustibles et exploité une station de trains et de dépotage d'hydrocarbures depuis les trains stationnant sur les voies ferrées CFF jusqu'à ses deux citernes aériennes, a manutentionné du mazout, distribué du carburant, alimenté des citernes et exploité des citernes enterrées, un lavage de véhicules, un dépôt d'huile, un déshuileur et des dépoteurs. Il en est résulté des pollutions chimiques et physiques de la parcelle (p. 9).
A.b.
A.b.a. Par acte de vente à terme et avec droit d'emption du 20 octobre 1986, la société Z.________ a vendu la parcelle à la société A.________ SA, dont X.________ était administrateur-président avec signature individuelle, ou à ses nommables pour le prix de 1'950'000 fr. A l'époque, la parcelle était grevée de trois cédules hypothécaires constituées en 1963 et 1974 pour un montant total de 9'798'000 fr. La parcelle était transférée dans son état actuel, dont l'acheteuse déclarait avoir une parfaite connaissance, sans aucune garantie quelconque, notamment quant à la nature du sol. L'acheteuse était autorisée, mais non obligée, à faire des sondages à ses frais et sous sa responsabilité moyennant remise en état des lieux et pour autant que cela n'entraîne aucune gêne pour le locataire actuel; il n'y était pas attaché de conséquences sur la garantie pour les défauts. Aucune clause ne se référait à la pollution (p. 5).
A.b.b. Par acte du 29 janvier 1988, A.________ SA, qui n'est jamais devenue propriétaire de la parcelle, a désigné son nommable en la personne de X.________. Celui-ci s'est vu céder les droits résultant de l'acte de vente du 20 octobre 1986 et en a repris les obligations. Il a été inscrit comme propriétaire au registre foncier le 3 février 1988.
En décembre 1998, la commune a invité le propriétaire à mettre la parcelle en ordre en ce qui concerne la loi sur la protection des eaux (débarrasser les déchets, évacuer les véhicules non immatriculés et accidentés, évacuer les bidons et estagnons d'huile de vidange, créer un bac de rétention pour les fûts d'huile et autres liquides polluants et évacuer deux citernes).
La parcelle a été inscrite au registre des sites pollués à fin 2003.
Avant 1999 et jusqu'au mois de janvier 2007, la parcelle a servi de brocante et de dépôt de climatiseurs, de même qu'elle a été utilisée pour la réparation, la carrosserie et la vente de véhicules d'occasion, ainsi que le stockage de véhicules, soit des activités susceptibles d'engendrer une pollution de moyenne intensité par des fuites et égouttures.
A.b.c. Dans l'intervalle, un plan de quartier a été adopté par le conseil communal le 3 décembre 1997.
Le 26 octobre 2006, l'architecte du propriétaire a déposé une demande de permis de construire pour un immeuble commercial (rez) et administratif (4 étages) avec parking de 256 places (sur trois niveaux de sous-sol) sur la parcelle. Le permis de construire a été délivré le 2 février 2007. Les matériaux pollués devaient être traités dans le respect de l'ordonnance sur le traitement des déchets (p. 8).
A.c. Le 20 février 2007, X.________ a vendu son immeuble à B.________ AG (ci-après: B.________) pour le prix de 9'500'000 fr. A ce moment, l'immeuble ne comportait plus de bâtiment administratif, mais une place-jardin de 4'706 m2.
Le vendeur s'est engagé à prendre à sa charge tous les frais d'assainissement du sol, remettant à l'acheteur une garantie bancaire de 500'000 fr., et l'acheteur a été autorisé à " se retourner contre ses propres vendeurs " (p. 8 et p. 25).
Le permis de construire du 2 février 2007, obtenu par X.________ a été cédé au nouveau propriétaire, qui a repris et réalisé le projet de construction de celui-ci (p. 9 et p. 25).
Les travaux d'assainissement du terrain pollué se sont déroulés entre les mois de mars et de septembre 2007. Sur un total de 37'756 m 3 de matériaux évacués de la parcelle, 21'859 m 3 étaient non pollués, 6'926 m 3 tolérés, 6'260 m 3 moyennement pollués et 2'711 m 3 fortement pollués (p. 10).
X.________, qui avait dirigé les opérations avec les différentes entreprises et mandataires dans le cadre de l'obtention du permis de construire, a poursuivi sa collaboration après la vente, en aidant notamment l'entreprise chargée de la décontamination et de la dépollution de la parcelle, et ce jusqu'à la fin des terrassements.
A.d. Par courrier du 21 juin 2007, X.________ a adressé un avis des défauts à la société Z.________, qui est demeuré sans suite.
Le 31 août 2007, X.________ a requis la poursuite de la société Z.________ pour un montant de 3'000'000 fr. avec intérêts dès cette date (poursuite n°... de l'Office des poursuites de...).
Les 1 er octobre 2007 et 18 septembre 2008, X.________ a versé à l'entreprise chargée des travaux d'assainissement les montants de 478'597 fr. 70 et 1'424'602 fr. 75, soit au total 1'903'200 fr. 45 (TVA comprise) (p. 11).
B.
Le 11 avril 2008, l'acheteur X.________ a ouvert action contre la société Z.________, son vendeur, par requête de conciliation adressée au juge de paix du district de Lausanne, et, après échec de la conciliation, a déposé sa demande par-devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 26 septembre 2008. Initialement, le demandeur a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 1'903'200 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2007, qu'il a réduit dans sa réplique à 1'320'781 fr. 50 avec les mêmes intérêts et après expertise à 1'239'884 fr. 06, la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer devant lui être accordée à concurrence de ce montant.
La Cour civile du tribunal cantonal a rejeté la demande, par jugement du 2 novembre 2015.
Statuant sur appel du demandeur le 15 septembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté son appel et a confirmé le jugement de première instance. La cour cantonale s'est limitée à traiter les trois griefs invoqués par l'appelant. Premièrement, elle a retenu que les premiers juges avaient estimé que l'expert avait fixé la valeur vénale de l'immeuble à 1'950'000 fr. en tenant compte de ce que le site était pollué, le demandeur appelant n'ayant pas critiqué par une motivation suffisante l'interprétation de la volonté réelle des parties selon laquelle celles-ci avaient tenu compte de la pollution ou du risque de pollution de la parcelle dans la fixation du prix de vente. Deuxièmement, la cour cantonale a considéré que le demandeur avait acquis la parcelle litigieuse alors qu'il connaissait son état potentiellement pollué et que le prix en tenait compte, de sorte qu'il ne pouvait plus agir en garantie sur la base de l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
maîtrise juridique sur les déchets, respectivement d'avoir établi que B.________ dont il tirait sa maîtrise de fait remplissait également les conditions de l'action de l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
C.
Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 février 2017, concluant à sa réforme en ce sens que la défenderesse soit condamnée à lui payer le montant de 1'239'884 fr. 06 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2007 et que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer lui soit accordée à concurrence de ce montant; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour d'appel civile pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En bref, il se plaint de constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
|
1 | Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
2 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87 |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Les parties ont encore déposé chacune de brèves observations.
Considérant en droit :
1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
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1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi: |
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1 | Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2 | Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36 |
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1 | Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36 |
2 | I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui: |
a | una legge federale prevede un'istanza cantonale unica; |
b | un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica; |
c | è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile. |
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1 | Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile. |
2 | Al ricorso in materia civile soggiacciono anche: |
a | le decisioni in materia di esecuzione e fallimento; |
b | le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni: |
b1 | sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile, |
b2 | sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie, |
b3 | sull'autorizzazione al cambiamento del nome, |
b4 | in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio, |
b5 | in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio, |
b6 | in materia di protezione dei minori e degli adulti, |
b7 | ... |
2.
Sous réserve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
|
1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
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1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
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1 | Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
2 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
|
1 | Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
2 | Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. |
3 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96 |
3.
L'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32c Obbligo di risanamento - 1 I Cantoni provvedono affinché le discariche e gli altri siti inquinati da rifiuti (siti inquinati) vengano risanati se sono all'origine di effetti nocivi o molesti oppure se esiste il pericolo concreto che tali effetti si producano. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla necessità del risanamento, come pure sugli obiettivi e l'urgenza dello stesso. |
|
1 | I Cantoni provvedono affinché le discariche e gli altri siti inquinati da rifiuti (siti inquinati) vengano risanati se sono all'origine di effetti nocivi o molesti oppure se esiste il pericolo concreto che tali effetti si producano. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla necessità del risanamento, come pure sugli obiettivi e l'urgenza dello stesso. |
2 | I Cantoni allestiscono un catasto dei siti inquinati accessibile al pubblico. |
3 | Essi possono eseguire direttamente l'esame, la sorveglianza e il risanamento dei siti inquinati o affidarne l'incarico a terzi se: |
a | è necessario per prevenire un effetto nocivo imminente; |
b | il responsabile non è in grado di provvedere all'esecuzione dei provvedimenti; o |
c | il responsabile, diffidato, non agisce entro il termine impartito. |
a. les personnes à l'origine de la pollution n'ont assuré aucun dédommagement pour la pollution ou les anciens détenteurs n'ont pas consenti de remise sur le prix en raison d'une pollution lors de la vente de l'immeuble;
b. l'élimination des matériaux est nécessaire pour la construction ou la transformation des bâtiments;
c. le détenteur a acquis l'immeuble entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1997. "
3.1. Cette règle a été introduite par une modification de la LPE du 16 décembre 2005 (en vigueur depuis le 1er novembre 2006; FF 2003 p. 4527 ss, 4562 ss). Précédemment, seuls les frais d'élimination des déchets de sites pollués qui devaient nécessairement être assainis (cf. art. 32c
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32c Obbligo di risanamento - 1 I Cantoni provvedono affinché le discariche e gli altri siti inquinati da rifiuti (siti inquinati) vengano risanati se sono all'origine di effetti nocivi o molesti oppure se esiste il pericolo concreto che tali effetti si producano. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla necessità del risanamento, come pure sugli obiettivi e l'urgenza dello stesso. |
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1 | I Cantoni provvedono affinché le discariche e gli altri siti inquinati da rifiuti (siti inquinati) vengano risanati se sono all'origine di effetti nocivi o molesti oppure se esiste il pericolo concreto che tali effetti si producano. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla necessità del risanamento, come pure sugli obiettivi e l'urgenza dello stesso. |
2 | I Cantoni allestiscono un catasto dei siti inquinati accessibile al pubblico. |
3 | Essi possono eseguire direttamente l'esame, la sorveglianza e il risanamento dei siti inquinati o affidarne l'incarico a terzi se: |
a | è necessario per prevenire un effetto nocivo imminente; |
b | il responsabile non è in grado di provvedere all'esecuzione dei provvedimenti; o |
c | il responsabile, diffidato, non agisce entro il termine impartito. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32e Tasse per il finanziamento dei provvedimenti - 1 Il Consiglio federale può prescrivere che: |
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1 | Il Consiglio federale può prescrivere che: |
a | il detentore di una discarica versi alla Confederazione una tassa per il deposito definitivo dei rifiuti; |
b | colui che esporta rifiuti in vista del deposito definitivo versi alla Confederazione una tassa d'esportazione. |
1bis | Per le discariche nelle quali sono depositati in modo definitivo esclusivamente rifiuti non inquinati una tassa può essere prescritta soltanto se è necessaria per promuovere il riciclaggio di tali rifiuti.55 |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le aliquote delle tasse tenendo conto in particolare dei costi prevedibili nonché del tipo di discarica. L'aliquota non può superare: |
a | per i rifiuti depositati definitivamente in Svizzera: |
a1 | in discariche per rifiuti non inquinati o poco inquinati: 8 fr./t, |
a2 | in altre discariche: 25 fr./t; |
b | per i rifiuti depositati definitivamente all'estero: |
b1 | in discariche sotterranee: 30 fr./t, |
b2 | in altre discariche: l'aliquota che si applicherebbe se i rifiuti fossero depositati definitivamente in una discarica in Svizzera.56 |
2bis | Il Consiglio federale può adeguare l'aliquota delle tasse di cui al capoverso 2 all'indice nazionale dei prezzi al consumo.57 |
3 | La Confederazione utilizza il ricavato delle tasse esclusivamente per indennizzare le spese risultanti dai seguenti provvedimenti:58 |
a | l'allestimento dei catasti dei siti inquinati, qualora ai loro detentori sia stata data occasione di pronunciarsi sull'iscrizione nel catasto entro il 1° novembre 2007; |
b | l'esame, la sorveglianza e il risanamento di siti inquinati nei quali non sono più stati depositati rifiuti dopo il 1° febbraio 2001, se:59 |
b1 | il responsabile non è identificabile oppure è insolvente, |
b2 | il sito inquinato è stato adibito prevalentemente a deposito di rifiuti urbani; |
c | l'esame, la sorveglianza e il risanamento di siti inquinati negli impianti di tiro che non perseguono essenzialmente fini commerciali, se: |
cbis | provvedimenti di protezione adeguati come l'installazione di parapalle in occasione di manifestazioni di tiro storico e di tiro in campagna che si svolgono al massimo una volta all'anno e che si tengono regolarmente nello stesso sito da prima del 31 dicembre 2020; |
c1 | nel caso di siti ubicati nelle zone di protezione delle acque sotterranee, non sono più stati depositati rifiuti dopo il 31 dicembre 2012, |
c2 | nel caso di altri siti, dopo il 31 dicembre 2020 non sono più stati depositati rifiuti o soltanto quelli di una manifestazione di tiro storico o di tiro in campagna che si svolge al massimo una volta all'anno e che si tiene regolarmente nello stesso sito da prima del 31 dicembre 2020; |
d | l'esame di siti che risultano non inquinati (art. 32d cpv. 5). |
4 | Le indennità sono versate soltanto se i provvedimenti adottati sono conformi alle esigenze ecologiche e corrispondono a criteri di economicità e allo stato della tecnica. Esse sono corrisposte ai Cantoni in funzione della spesa e ammontano: |
a | forfetariamente a 500 franchi per sito per le indennità di cui al capoverso 3 lettera a; |
b | per le indennità di cui al capoverso 3 lettera b: |
b1 | al 40 per cento dei costi computabili se nel sito non sono più stati depositati rifiuti dopo il 1° febbraio 1996, |
b2 | al 30 per cento dei costi computabili se nel sito sono stati depositati rifiuti anche dopo il 1° febbraio 1996, ma non oltre il 31 gennaio 2001; |
c | per le indennità di cui al capoverso 3 lettera c: |
c1 | forfettariamente a 8000 franchi per bersaglio nel caso di impianti di tiro a 300 m, |
c2 | al 40 per cento dei costi computabili nel caso degli altri impianti di tiro; |
d | per le indennità di cui al capoverso 3 lettera d, al 40 per cento dei costi computabili.67 |
5 | Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla procedura di prelievo della tassa, sulle indennità nonché sui costi computabili. |
6 | Il diritto cantonale può prevedere tasse cantonali per finanziare l'esame, la sorveglianza e il risanamento dei siti inquinati. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
|
1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
La LPE distingue ainsi entre les frais d'élimination des déchets des sites pollués qui doivent nécessairement être assainis (art. 32d
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32d Assunzione delle spese - 1 Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese. |
|
1 | Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese. |
2 | Se sono coinvolte più persone, queste assumono le spese proporzionalmente alla loro parte di responsabilità. In primo luogo le spese sono a carico di chi, con il suo comportamento, ha reso necessario il provvedimento. Chi è coinvolto soltanto quale detentore del sito non sopporta alcuna spesa se non poteva essere a conoscenza dell'inquinamento nemmeno applicando la diligenza necessaria. |
3 | L'ente pubblico competente assume la parte delle spese dei responsabili che non possono essere individuati o che risultano insolventi. |
4 | L'autorità emana una decisione in merito alla ripartizione delle spese se uno dei responsabili lo richiede o se essa stessa esegue il provvedimento. |
5 | Se l'esame di un sito iscritto o suscettibile d'iscrizione nel catasto (art. 32c cpv. 2) rivela che il sito non è inquinato, l'ente pubblico competente assume le spese dei provvedimenti d'esame necessari. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
3.2. L'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32d Assunzione delle spese - 1 Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese. |
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1 | Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese. |
2 | Se sono coinvolte più persone, queste assumono le spese proporzionalmente alla loro parte di responsabilità. In primo luogo le spese sono a carico di chi, con il suo comportamento, ha reso necessario il provvedimento. Chi è coinvolto soltanto quale detentore del sito non sopporta alcuna spesa se non poteva essere a conoscenza dell'inquinamento nemmeno applicando la diligenza necessaria. |
3 | L'ente pubblico competente assume la parte delle spese dei responsabili che non possono essere individuati o che risultano insolventi. |
4 | L'autorità emana una decisione in merito alla ripartizione delle spese se uno dei responsabili lo richiede o se essa stessa esegue il provvedimento. |
5 | Se l'esame di un sito iscritto o suscettibile d'iscrizione nel catasto (art. 32c cpv. 2) rivela che il sito non è inquinato, l'ente pubblico competente assume le spese dei provvedimenti d'esame necessari. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32d Assunzione delle spese - 1 Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese. |
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1 | Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese. |
2 | Se sono coinvolte più persone, queste assumono le spese proporzionalmente alla loro parte di responsabilità. In primo luogo le spese sono a carico di chi, con il suo comportamento, ha reso necessario il provvedimento. Chi è coinvolto soltanto quale detentore del sito non sopporta alcuna spesa se non poteva essere a conoscenza dell'inquinamento nemmeno applicando la diligenza necessaria. |
3 | L'ente pubblico competente assume la parte delle spese dei responsabili che non possono essere individuati o che risultano insolventi. |
4 | L'autorità emana una decisione in merito alla ripartizione delle spese se uno dei responsabili lo richiede o se essa stessa esegue il provvedimento. |
5 | Se l'esame di un sito iscritto o suscettibile d'iscrizione nel catasto (art. 32c cpv. 2) rivela che il sito non è inquinato, l'ente pubblico competente assume le spese dei provvedimenti d'esame necessari. |
Les conditions de cette responsabilité sont cumulatives (ATF 143 III 73 consid. 6) : il faut (1) que l'on soit en présence d'un site pollué qui ne doit pas nécessairement être assaini (art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
A ces conditions, le détenteur de l'immeuble a la qualité pour agir en dommages-intérêts contre les personnes à l'origine de la pollution ou les anciens détenteurs de l'immeuble (qualité pour défendre) et peut leur réclamer une partie du surcoût lié à l'élimination de ces déchets, soit les deux tiers des coûts supplémentaires d'investigation et d'élimination de ces matériaux pollués (al. 1).
3.3. Le terme de " détenteur " est utilisé dans plusieurs dispositions de la LPE.
3.3.1. En général, en droit public fédéral, le détenteur des déchets (Inhaber der Abfälle, detentore dei rifiuti), par exemple au sens des art. 31c al. 1
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 31c Smaltimento degli altri rifiuti - 1 Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento. |
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1 | Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento. |
2 | Se necessario i Cantoni facilitano lo smaltimento di questi rifiuti con provvedimenti adeguati. In particolare possono definire comprensori di raccolta. |
3 | Se lo smaltimento di questi rifiuti richiede in tutta la Svizzera solo pochi comprensori di raccolta, il Consiglio federale può definire questi comprensori. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32 Principio - 1 Il detentore dei rifiuti sostiene le spese per il loro smaltimento; fanno eccezione i rifiuti per i quali il Consiglio federale regola altrimenti l'onere delle spese. |
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1 | Il detentore dei rifiuti sostiene le spese per il loro smaltimento; fanno eccezione i rifiuti per i quali il Consiglio federale regola altrimenti l'onere delle spese. |
2 | Se il detentore non è identificabile o se non è in grado, per insolvenza, di soddisfare all'obbligo di cui al capoverso 1, le spese dello smaltimento sono sostenute dai Cantoni. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 31c Smaltimento degli altri rifiuti - 1 Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento. |
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1 | Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento. |
2 | Se necessario i Cantoni facilitano lo smaltimento di questi rifiuti con provvedimenti adeguati. In particolare possono definire comprensori di raccolta. |
3 | Se lo smaltimento di questi rifiuti richiede in tutta la Svizzera solo pochi comprensori di raccolta, il Consiglio federale può definire questi comprensori. |
TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2000, n° 13 ad art. 31c
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 31c Smaltimento degli altri rifiuti - 1 Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento. |
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1 | Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento. |
2 | Se necessario i Cantoni facilitano lo smaltimento di questi rifiuti con provvedimenti adeguati. In particolare possono definire comprensori di raccolta. |
3 | Se lo smaltimento di questi rifiuti richiede in tutta la Svizzera solo pochi comprensori di raccolta, il Consiglio federale può definire questi comprensori. |
3.3.2. La notion de détenteur utilisée à l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
La notion de détenteur de l'immeuble a été examinée dans l'ATF 143 III 78 consid. 6-8. Il y a été admis que le " détenteur de l'immeuble qui enlève des matériaux provenant d'un site pollué" est non seulement le propriétaire actuel de l'immeuble, mais aussi celui qui est au bénéfice d'un droit réel limité sur l'immeuble, lequel lui confère la faculté de construire, c'est-à-dire de disposer des matériaux à enlever. Dans cet arrêt, au vu des circonstances concrètes, la question de savoir si cette notion englobe le titulaire d'un droit personnel comme le propose Isabelle Romy a été laissée ouverte dans un premier temps.
Dans un second temps, la Cour de céans a toutefois précisé que l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 74 Protezione dell'ambiente - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione dell'uomo e del suo ambiente naturale da effetti nocivi o molesti. |
|
1 | La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione dell'uomo e del suo ambiente naturale da effetti nocivi o molesti. |
2 | Si adopera per impedire tali effetti. I costi delle misure di prevenzione e rimozione sono a carico di chi li ha causati. |
3 | L'esecuzione delle prescrizioni compete ai Cantoni, per quanto la legge non la riservi alla Confederazione. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 2 Principio di causalità - Le spese delle misure prese secondo la presente legge sono sostenute da chi ne è la causa. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
3.3.3. Le cercle des détenteurs ayant la qualité pour agir en responsabilité au sens de l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
En effet, selon la volonté du législateur, seuls les cas de grave injustice (ungerechte Härtefälle; BO CN 2005 p. 1107) sont visés: seul le détenteur qui a acquis l'immeuble entre le 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la deuxième loi fédérale sur la protection des eaux, et le 1er juillet 1997, date de l'entrée en vigueur des dispositions sur les sites pollués de la LPE, soit durant une période durant laquelle les dispositions sur l'assainissement des sites pollués de la LPE n'existaient pas, doit être indemnisé, puisqu'il n'avait pas de raison de se prémunir contre les conséquences financières d'une pollution, en demandant des renseignements et en obtenant des garanties contractuelles lors de la vente (Romy, op. cit., n° 34; Chaulmontet, op. cit., n°s 852 et 855 ss). Les détenteurs doivent encore impérativement ouvrir action en justice devant le tribunal civil (art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
En outre, pour éviter que les propriétaires ne soient incités à exécuter ou à faire exécuter, immédiatement après l'acquisition de l'immeuble, des travaux d'excavation qui ne sont en soi pas nécessaires pour la protection de l'environnement pour pouvoir en mettre les frais à la charge des perturbateurs, l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
Il n'est ainsi pas possible de suivre Isabelle Romy lorsqu'elle professe que le locataire peut avoir la qualité de détenteur s'il exerce la maîtrise juridique ou de fait, dans la mesure où elle présuppose une dissociation entre la détention de l'immeuble et la détention des déchets (op. cit., n. 24 ad art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
En conclusion, il faut admettre que la notion de détenteur n'est pas celle retenue en droit public fédéral, mais une notion de droit privé, laquelle exclut tout droit personnel, que ce soit sur l'immeuble ou sur les déchets.
3.4. En l'espèce, le demandeur n'est pas et n'était pas le détenteur de l'immeuble au jour de l'ouverture de l'action le 11 avril 2008, puisqu'il l'avait revendu à un tiers le 20 février 2007. Il n'est pas non plus resté au bénéfice d'un droit réel limité sur l'immeuble qui lui conférerait la faculté de construire, au sens où l'entend la jurisprudence.
Il n'est pas non plus le propriétaire qui a enlevé les matériaux pollués pour pouvoir construire, puisque c'est le nouvel acquéreur qui y a procédé. Le fait que, lorsqu'il était propriétaire, il ait entrepris les démarches ayant abouti à la délivrance du permis de construire, qu'il ait collaboré avec l'entreprise chargée de l'assainissement du terrain après la vente de celui-ci et que, par contrat, il doive assumer et ait assumé les frais d'élimination des matériaux pollués n'y change rien.
Comme on l'a vu, l'art. 32b
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 32b Garanzie finanziarie relative alle discariche - 1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
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1 | Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo. |
2 | Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all'autorità l'ammontare della garanzia. |
3 | Il terzo che si porta garante deve notificare all'autorità l'esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica. |
4 | Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare: |
a | fissarne l'entità e la durata o lasciare che sia l'autorità a decidere di caso in caso; |
b | prevedere che la chiusura della discarica comporti il trasferimento al Cantone della proprietà del fondo sul quale la discarica è situata e regolare la questione dell'indennizzo. |
Le recourant n'allègue pas, ni ne démontre dans son recours (art. 106 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
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1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, par substitution des motifs qui précèdent. Il est partant superflu d'examiner les griefs du recourant relatifs à la constatation manifestement inexacte des faits en ce qui concerne le rapport d'expertise et à son ignorance de la pollution lors de l'acquisition de l'immeuble.
4.
Au vu de ce qui précède, les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. |
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1 | Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. |
2 | In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. |
3 | Le spese inutili sono pagate da chi le causa. |
4 | Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. |
5 | Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. |
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1 | Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. |
2 | La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. |
3 | Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. |
4 | Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. |
5 | Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 17'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 15 mars 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
La Greffière : Schmidt