2C_75/2019 - 2019-11-12 - Grundrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 75/2019

2C 76/2019

Arrêt du 12 novembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Timothée Bauer, avocat,
recourants,

contre

Service cantonal des véhicules de la République et can ton de Genève.

Objet
Sanction concernant l'exercice de la profession de moniteur d'auto-moto-école, avertissement,

recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 27 novembre 2018 (ATA/1272/2018 et ATA/1273/2018).

Faits :

A.
Auto-moto-école X.________, à Genève, est une école de conduite de véhicules toutes catégories en vue de l'obtention du permis de conduire. B.________ est moniteur de conduite au sein de cette école. A.________ est moniteur de conduite à Genève.

Selon le rapport d'intervention du 31 octobre 2016, C.________, responsable des contrôles moniteurs au sein de la Direction générale des véhicules (ci-après : la Direction générale) du Service cantonal des véhicules du canton de Genève (ci-après : le Service cantonal), avait pu identifier A.________ comme étant le seul moniteur en charge de la formation de six élèves conducteurs. Appelé à se déterminer, ce dernier avait déclaré ne pas être conscient qu'il lui était interdit d'encadrer plus de cinq élèves pour une première partie du cours en attente d'un second moniteur, B.________. Ce n'était que très tardivement que ce dernier s'était présenté à la leçon de conduite.
Par décisions séparées du 20 juin 2017, le Service cantonal a prononcé un avertissement, à inscrire dans le Registre fédéral des mesures administratives (ci-après : ADMAS), à l'encontre de A.________ pour avoir dispensé un enseignement pratique à plus de cinq élèves et à l'encontre de B.________ pour avoir laissé son collègue dispenser un cours en violation du chiffre 1.12 des " Instructions du 12 décembre 2007 concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes ".

Par jugements du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté les recours que A.________ respectivement B.________ avaient déposé contre les décisions rendues le 20 juin 2017 par le Service cantonal.

B.
Par arrêts du 27 novembre 2018, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours que A.________ et B.________ avaient déposé contre les jugements rendus le 15 décembre 2017 par le Tribunal administratif de première instance. C'était à juste titre que A.________ avait été sanctionné pour avoir dispensé sa formation et B.________ pour avoir laissé son collègue dispenser un cours à plus de six élèves conducteurs. L'avertissement constituait une sanction proportionnée à leur manquement.

C.
Agissant séparément par la voie du recours en matière de droit public avec l'aide du même mandataire professionnel, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de joindre leurs deux causes et d'annuler les arrêts rendus le 27 novembre 2018 par la Cour de justice du canton de Genève. Ils se plaignent de l'établissement des faits par l'instance précédente et de la violation du droit fédéral. Ils demandent l'effet suspensif.

Par ordonnance du 11 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif.

Le Service cantonal des véhicules et la Cour de justice du canton de Genève ainsi que l'Office fédéral de l'environnement, des transports et de la communication ont renoncé à déposer des observations sur recours.

Sur requête du juge délégué, le Service cantonal des véhicules du canton de Genève et l'Office fédéral des routes (OFROU) ont déposé des observations sur les bases légales applicables en la cause. Le Service cantonal des véhicules et les recourants ont répliqué. Leurs répliques ont été transmises aux parties à titre d'information.

Considérant en droit :

1.
Les recourants ayant formulé de manière croisée par le biais du même mandataire professionnel une demande de jonction de causes portant sur les mêmes faits concernant des questions juridiques identiques, il convient de joindre les causes 2C 75/2019 et 2C 76/2019, qui font l'objet de recours au contenu identique, et de rendre un seul arrêt.

2.

2.1. Déposés en temps utile (art. 100 al. 1

LTF) et dans les formes prescrites (art. 42

LTF) par les destinataires des arrêts attaqués qui constituent des décisions finales (art. 90

LTF) rendues par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d

et al. 2 LTF) dans des causes de droit public (art. 82 let. a

LTF) qui échappent aux domaines exclus par l'art. 83

LTF, les recours en matière de droit public sont recevables.

2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a

LTF) et applique le droit d'office (art. 106 al. 1

LTF). Il n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 142 III 782 consid. 3 p. 783).

3.
Le litige porte sur la validité de l'avertissement prononcé à l'encontre des recourants pour avoir dispensé et avoir laissé dispenser un enseignement pratique à plus de cinq élèves en violation du chiffre 1.12 des " Instructions du 12 décembre 2007 concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes ". Avant d'examiner les griefs des recourants, il convient d'exposer les dispositions légales fédérales en la matière.

4.

4.1. Le législateur fédéral a chargé le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions concernant les moniteurs de conduite ( art. 25 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]) et les modalités des examens de conducteurs ( art. 25 al. 3 let. b LCR).

4.2. Faisant usage de ces attributions, le Conseil fédéral a, d'une part, adopté, l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) qui comprend entre autres dispositions, les art. 18 , 19 et 19a OAC relatifs à la formation à la conduite ainsi qu'une sous délégation en faveur de l'OFROU accordant à ce dernier le soin d'édicter des instructions sur la structure et le contenu du cours de théorie de la circulation et de l'instruction pratique de base (voir aussi l'art. 150 al. 6 OAC autorisant de manière générale l'OFROU à édicter des instructions pour l'exécution de l'ordonnance).

Se fondant notamment sur l'art. 19a OAC, l'OFROU a émis le 13 décembre 2007 des Instructions concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes (ci-après : Instructions). Comme cela a déjà été jugé (arrêt 2A.195/1994 du 3 novembre 1994 consid. 1), la sous-délégation du pouvoir réglementaire en la matière est licite parce qu'elle est explicitement autorisée par le législateur lui-même (art. 106 al. 1 LCR), qui prévoit que le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi, désigne les
autorités fédérales compétentes pour son exécution et peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.

4.3. Le Conseil fédéral a, d'autre part, adopté l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo; RS 741.522), qui comprend notamment l'art. 26 OMCo relatif aux sanctions que peuvent encourir les moniteurs de conduite.

4.4. Les sanctions en cause en l'espèce ont été prononcées en application de l'art. 26 al. 2 let. a ch. 1 OMCo et du ch. 1.12 des Instructions.

5.

5.1. Il est vrai que l'art. 26 al. 2 let. a ch. 1 OMCo prévoit que, si le moniteur de conduite n'observe pas les prescriptions relatives à l'exercice de sa profession (art. 8 à 16 OMCo) ou celles à la formation à la conduite conformément à l'OAC, l'autorité cantonale prononcera un avertissement dans les cas sans gravité tandis que le ch. 1.12 des Instructions précise qu'un moniteur dispensera son enseignement à pas plus de cinq élèves à la fois.

5.2. Il apparaît toutefois que les Instructions, qui constituent des "autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales", en l'espèce l'OFROU, au sens de l'art. 2 let. e de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl; RS 170.512), ne sont pas publiées dans le RO (art. 2 LPubl), ne revêtent pas un caractère secret qui permettrait de déroger au principe de la publication en vertu de l'art. 6 LPubl et n'ont pas non plus fait l'objet d'une publication par renvoi conformément à l'art. 5 al. 1 let. b LPubl.

Or, en vertu de l'art. 8 al. 1 LPubl, les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 , en l'espèce l'art. 2 let. e LPubl, naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section, soit celles des art. 2 à 10 LPubl. A contrario, par conséquent, les Instructions n'ayant jamais été dûment publiées, les obligations y figurant, en particulier celles résultant du ch. 1.12, ne sont jamais nées et ne peuvent partant ni être opposées aux recourants ni fonder une sanction disciplinaire à leur encontre.

5.3. En confirmant le prononcé d'un avertissement à l'encontre de A.________ et de B.________, l'instance précédente a violé le droit fédéral.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission des recours, par substitution de motifs, à l'annulation des arrêts attaqués ainsi que des sanctions prononcées le 20 juin 2017 et au renvoi des causes à l'instance précédente pour nouvelles décisions sur les frais et dépens des procédures judiciaires cantonales. Bien qu'il succombe, le canton de Genève, qui a déposé des observations auprès du Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause, ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Obtenant gain avec l'assistance d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit à une indemnité de partie à charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 75/2019 et 2C 76/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. Les arrêts rendus le 27 novembre 2018 ainsi que les sanctions prononcées le 20 juin 2017 sont annulés. Les causes sont renvoyées à l'instance précédente pour nouvelles décisions sur les frais et dépens des procédures judiciaires cantonales.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Une indemnité de partie, arrêtée à 4'000 fr., est allouée pour moitié à A.________ et pour moitié à B.________ à charge du canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 12 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 25 - 1 Der Bundesrat kann die nachstehenden Fahrzeugarten und deren Anhänger sowie ihre Führer ganz oder teilweise von den Bestimmungen dieses Titels ausnehmen und nötigenfalls ergänzende Vorschriften für sie aufstellen:
¹	Der Bundesrat kann die nachstehenden Fahrzeugarten und deren Anhänger sowie ihre Führer ganz oder teilweise von den Bestimmungen dieses Titels ausnehmen und nötigenfalls ergänzende Vorschriften für sie aufstellen:
^a	Fahrräder mit Hilfsmotor, Motorhandwagen und andere Fahrzeuge von geringer Motorkraft oder Geschwindigkeit sowie solche, die selten auf öffentlichen Strassen verwendet werden;
^b	Motorfahrzeuge im Dienste des Militärs;
^c	Landwirtschaftstraktoren mit beschränkter Geschwindigkeit sowie landwirtschaftliche Anhängewagen;
^d	Arbeitsmaschinen und Motorkarren.
²	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über:
^a	Lichter und Rückstrahler der motorlosen Strassenfahrzeuge;
^b	ausländische Motorfahrzeuge und Fahrräder und ihre Führer sowie internationale Fahrzeug- und Führerausweise;
^c	die Fahrlehrer und ihre Fahrzeuge;
^d	Ausweise und Kontrollschilder, inbegriffen kurzfristig gültige für geprüfte oder nicht geprüfte Motorfahrzeuge und Anhänger sowie für Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes;
^e	Kennzeichnung besonderer Fahrzeuge;
^f	besondere Warnsignale, die den Fahrzeugen der Feuerwehr, der Sanität, der Polizei und des Zolls, sofern diese für polizeiliche Aufgaben eingesetzt werden, vorbehalten sind, sowie Warnsignale der Fahrzeuge der konzessionierten Transportunternehmen auf Bergpoststrassen;
^g	Reklamen an Motorfahrzeugen;
^h	...
ⁱ	Geräte zur Aufzeichnung der Fahrzeit, der Geschwindigkeit u. dgl.; er schreibt solche Einrichtungen vor, namentlich zur Kontrolle der Arbeitszeit berufsmässiger Motorfahrzeugführer sowie allenfalls für Fahrzeuge von Personen, die wegen zu schnellen Fahrens bestraft wurden.
³	Der Bundesrat stellt nach Anhören der Kantone Vorschriften auf über:
^a	Mindestanforderungen, denen Motorfahrzeugführer in körperlicher und psychischer Hinsicht genügen müssen;
^b	Durchführung der Fahrzeug- und Führerprüfungen;
^c	Mindestanforderungen an die Sachverständigen, welche die Prüfungen abnehmen;
^d	Vermieten von Motorfahrzeugen an Selbstfahrer;
^e	Inhalt und Umfang der Fahreignungsuntersuchung sowie das Vorgehen bei Zweifelsfällen;
^f	Mindestanforderungen an die Personen, die Fahreignungsuntersuchungen durchführen, an das Untersuchungsverfahren und an die Qualitätssicherung.
^3bis	...97
⁴	...98

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 25 - 1 Der Bundesrat kann die nachstehenden Fahrzeugarten und deren Anhänger sowie ihre Führer ganz oder teilweise von den Bestimmungen dieses Titels ausnehmen und nötigenfalls ergänzende Vorschriften für sie aufstellen:
¹	Der Bundesrat kann die nachstehenden Fahrzeugarten und deren Anhänger sowie ihre Führer ganz oder teilweise von den Bestimmungen dieses Titels ausnehmen und nötigenfalls ergänzende Vorschriften für sie aufstellen:
^a	Fahrräder mit Hilfsmotor, Motorhandwagen und andere Fahrzeuge von geringer Motorkraft oder Geschwindigkeit sowie solche, die selten auf öffentlichen Strassen verwendet werden;
^b	Motorfahrzeuge im Dienste des Militärs;
^c	Landwirtschaftstraktoren mit beschränkter Geschwindigkeit sowie landwirtschaftliche Anhängewagen;
^d	Arbeitsmaschinen und Motorkarren.
²	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über:
^a	Lichter und Rückstrahler der motorlosen Strassenfahrzeuge;
^b	ausländische Motorfahrzeuge und Fahrräder und ihre Führer sowie internationale Fahrzeug- und Führerausweise;
^c	die Fahrlehrer und ihre Fahrzeuge;
^d	Ausweise und Kontrollschilder, inbegriffen kurzfristig gültige für geprüfte oder nicht geprüfte Motorfahrzeuge und Anhänger sowie für Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes;
^e	Kennzeichnung besonderer Fahrzeuge;
^f	besondere Warnsignale, die den Fahrzeugen der Feuerwehr, der Sanität, der Polizei und des Zolls, sofern diese für polizeiliche Aufgaben eingesetzt werden, vorbehalten sind, sowie Warnsignale der Fahrzeuge der konzessionierten Transportunternehmen auf Bergpoststrassen;
^g	Reklamen an Motorfahrzeugen;
^h	...
ⁱ	Geräte zur Aufzeichnung der Fahrzeit, der Geschwindigkeit u. dgl.; er schreibt solche Einrichtungen vor, namentlich zur Kontrolle der Arbeitszeit berufsmässiger Motorfahrzeugführer sowie allenfalls für Fahrzeuge von Personen, die wegen zu schnellen Fahrens bestraft wurden.
³	Der Bundesrat stellt nach Anhören der Kantone Vorschriften auf über:
^a	Mindestanforderungen, denen Motorfahrzeugführer in körperlicher und psychischer Hinsicht genügen müssen;
^b	Durchführung der Fahrzeug- und Führerprüfungen;
^c	Mindestanforderungen an die Sachverständigen, welche die Prüfungen abnehmen;
^d	Vermieten von Motorfahrzeugen an Selbstfahrer;
^e	Inhalt und Umfang der Fahreignungsuntersuchung sowie das Vorgehen bei Zweifelsfällen;
^f	Mindestanforderungen an die Personen, die Fahreignungsuntersuchungen durchführen, an das Untersuchungsverfahren und an die Qualitätssicherung.
^3bis	...97
⁴	...98

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 18 Kurs über Verkehrskunde - 1 Wer den Führerausweis der Kategorie A oder B oder der Unterkategorie A1 oder B1 erwerben will, muss sich über die Teilnahme an einem Kurs über Verkehrskunde ausweisen können.109
¹	Wer den Führerausweis der Kategorie A oder B oder der Unterkategorie A1 oder B1 erwerben will, muss sich über die Teilnahme an einem Kurs über Verkehrskunde ausweisen können.109
²	Die Kursteilnahme setzt den Besitz eines Lernfahrausweises voraus.
³	Vom Kursbesuch befreit sind Personen, die bereits einen Führerausweis einer der Kategorien oder Unterkategorien nach Absatz 1 besitzen.
⁴	Der Kurs soll namentlich durch Verkehrssinnbildung und Gefahrenlehre zu einer defensiven und verantwortungsbewussten Fahrweise motivieren. Die Dauer des Kurses beträgt insgesamt acht Stunden. Er ist bei einem Fahrlehrer zu absolvieren.
⁵	Der Fahrlehrer hat dem Fahrschüler eine Bestätigung abzugeben, dass dieser am Kurs über Verkehrskunde teilgenommen hat.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 19 Praktische Grundschulung für Motorrad-Fahrschüler - 1 Wer den Führerausweis der Kategorie A oder der Unterkategorie A1 erwerben will, muss innert vier Monaten seit der Erteilung des Lernfahrausweises die praktische Grundschulung bei einem Inhaber der Fahrlehrerbewilligung der Kategorie A absolvieren. Wird ein neuer Lernfahrausweis ausgestellt, so muss die praktische Grundschulung nicht wiederholt werden.110
¹	Wer den Führerausweis der Kategorie A oder der Unterkategorie A1 erwerben will, muss innert vier Monaten seit der Erteilung des Lernfahrausweises die praktische Grundschulung bei einem Inhaber der Fahrlehrerbewilligung der Kategorie A absolvieren. Wird ein neuer Lernfahrausweis ausgestellt, so muss die praktische Grundschulung nicht wiederholt werden.110
²	In der praktischen Grundschulung soll der Fahrschüler sich das für das Fahren im Verkehr erforderliche Grundverständnis der Fahrdynamik und die Blicktechnik aneignen und lernen, das Fahrzeug richtig zu bedienen. Die Grundschulung soll zudem zu einer defensiven, verantwortungsbewussten und energiesparenden Fahrweise motivieren. Bewerber um den Führerausweis der Kategorie A dürfen die praktische Grundschulung nicht mit Fahrzeugen der Unterkategorie A1 absolvieren.111
³	Die praktische Grundschulung dauert zwölf Stunden.112
⁴	Der Fahrlehrer muss dem Fahrschüler schriftlich bestätigen, dass er an der praktischen Grundschulung teilgenommen und die Kursziele erreicht hat.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 150 Vollzug - 1 Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.402
¹	Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.402
²	Das ASTRA regelt die Anforderungen an die schriftliche oder elektronische Form, an Inhalt, Gestaltung sowie gegebenenfalls Material und Druck für die:403
^a	Lernfahrausweise;
^b	Führerausweise;
^c	Fahrzeugausweise inkl. Motorfahrradfahrzeugausweise;
^d	Fahrlehrerbewilligungen;
^e	Ausbildungsbewilligungen für Ausbilder von Lernenden der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ»;
^f	Sonderbewilligungen.407
³	Eintragungen in die Ausweise und Bewilligungen dürfen nur von Behörden oder von ihnen schriftlich Ermächtigten vorgenommen werden. Nachträgliche Eintragungen, die Rechte oder Pflichten begründen, ändern oder aufheben und die sich nicht auf eine besondere, dem Inhaber eröffnete und unterzeichnete Verfügung stützen, sind mit Amtsstempel und Unterschrift der zuständigen Behörde zu versehen.
⁴	Ein Duplikat des Fahrzeugausweises, das die Behörde als solches kennzeichnen kann, darf nur bei schriftlich bestätigtem Verlust des Originals erteilt werden. Der Inhaber ist verpflichtet, das Duplikat der Behörde innert 14 Tagen seit Auffindung des Originals zurückzugeben.408
⁵	Das ASTRA kann:409
^a	...
^b	eine zum amtlichen Gebrauch bestimmte Anleitung für die Ärzte über die Durchführung der verkehrsmedizinischen Untersuchungen herausgeben;
^c	für die Durchführung der Untersuchungen nach Artikel 9, 11b Absatz 1 und 27 einheitliche Methoden empfehlen;
^d	die Anforderungen festlegen, denen Motorfahrzeugführer in verkehrspsychologischer Hinsicht genügen müssen;
^e	die Anerkennungsfristen für ausländische Ausweise und Kontrollschilder ändern sowie auf die Kontrollfahrt nach Artikel 44 Absatz 1 und die Theorieprüfung nach Artikel 44 Absatz 2 verzichten gegenüber Führern aus Staaten, die in Bezug auf Ausbildung und Prüfung der Schweiz entsprechende Anforderungen stellen;
^f	...
⁶	Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen, Einzelheiten in Verordnungen regeln und namentlich zur Vermeidung von Härtefällen generelle, abstrakte Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.415
^6bis	Die Kantone können zur Vermeidung von Härtefällen individuelle, konkrete Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen.416
⁷	Das ASTRA anerkennt als Traktorfahrkurse im Sinne von Artikel 4 Absatz 3 Weiterbildungskurse, in welchen den Teilnehmern das für das Fahren im Verkehr erforderliche Grundverständnis der Fahrdynamik und die Beherrschung des Fahrzeugs gelehrt wird. Das ASTRA regelt die Gestaltung, den Inhalt und die Durchführung der Traktorfahrkurse.417
⁸	Das BAZG kann in begründeten Fällen in Abweichung von Artikel 115 Absatz 1 Buchstabe d Binnentransporte mit ausländischen Fahrzeugen bewilligen, sofern die Erhebung der geschuldeten Abgaben sichergestellt ist.418

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 106 - 1 Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen.273
¹	Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen.273
²	Im Übrigen führen die Kantone dieses Gesetz durch. Sie treffen die dafür notwendigen Massnahmen und bezeichnen die zuständigen kantonalen Behörden.
^2bis	Der Bundesrat kann das ASTRA ermächtigen, in besonderen Einzelfällen Ausnahmen von Verordnungsbestimmungen zu bewilligen.274
³	Die Kantone bleiben zuständig zum Erlass ergänzender Vorschriften über den Strassenverkehr, ausgenommen für Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie für Eisenbahnfahrzeuge.
⁴	Der Bundesrat kann Fragen der Durchführung dieses Gesetzes durch Sachverständige oder Fachkommissionen begutachten lassen. ...275
⁵	Beim Auftreten neuer technischer Erscheinungen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs sowie zur Durchführung zwischenstaatlicher Vereinbarungen kann der Bundesrat die vorläufigen Massnahmen treffen, die sich bis zur gesetzlichen Regelung als notwendig erweisen.
⁶	Für die Personen, die im Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen stehen, kann der Bundesrat die Zuständigkeit der Behörden abweichend regeln und die weiteren Ausnahmen von diesem Gesetz vorsehen, die sich aus den völkerrechtlichen Gepflogenheiten ergeben.
⁷	...276
⁸	Der Bundesrat kann Fahrten ausländischer Fahrzeuge verbieten, kontingentieren, der Bewilligungspflicht unterstellen oder andern Beschränkungen unterwerfen, wenn ein ausländischer Staat gegenüber schweizerischen Fahrzeugen und deren Führern solche Massnahmen anordnet oder strengere Verkehrsvorschriften anwendet als für die eigenen Fahrzeuge und deren Führer.277
⁹	...278
¹⁰	Der Bundesrat kann die Ausführung bestimmter Arbeiten an Fahrzeugen einer Bewilligungspflicht unterstellen, soweit die Verkehrssicherheit oder der Umweltschutz dies erfordern. Er legt die Bewilligungsvoraussetzungen fest und regelt die Aufsicht.279

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 2 Erlasse des Bundes - In der AS werden veröffentlicht:
^a	die Bundesverfassung;
^b	die Bundesgesetze;
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^d	die Verordnungen des Bundesrates;
^e	die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
^f	die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
^g	die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
^h	einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 5 Veröffentlichung durch Verweis - 1 Texte nach den Artikeln 2-4, die sich wegen ihres besonderen Charakters für die Veröffentlichung in der AS nicht eignen, werden nur mit Titel und mit Fundstelle auf der Publikationsplattform in die AS aufgenommen, namentlich wenn:
¹	Texte nach den Artikeln 2-4, die sich wegen ihres besonderen Charakters für die Veröffentlichung in der AS nicht eignen, werden nur mit Titel und mit Fundstelle auf der Publikationsplattform in die AS aufgenommen, namentlich wenn:
^a	sie nur einen kleinen Kreis von Personen betreffen;
^b	sie technischer Natur sind und sich nur an Fachleute wenden;
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^d	ein Bundesgesetz oder eine Verordnung der Bundesversammlung die Veröffentlichung ausserhalb der AS anordnet.
²	Texte nach den Artikeln 2-4, die in einem anderen in der Schweiz unentgeltlich zugänglichen Publikationsorgan veröffentlicht sind, werden nur mit dem Titel sowie der Fundstelle in diesem Organ oder der Bezugsquelle in die AS aufgenommen.
³	Die Artikel 6-10 und 14 sind anwendbar.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 8 Rechtswirkungen der Veröffentlichung - 1 Rechtspflichten aus Texten nach den Artikeln 2-4 entstehen, sobald die Texte nach den Bestimmungen dieses Abschnitts veröffentlicht worden sind.
¹	Rechtspflichten aus Texten nach den Artikeln 2-4 entstehen, sobald die Texte nach den Bestimmungen dieses Abschnitts veröffentlicht worden sind.
²	Wird ein Erlass nach dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht, so entstehen Verpflichtungen daraus erst am Tag nach seiner Veröffentlichung. Artikel 7 Absatz 3 bleibt vorbehalten.
³	Wird ein Erlass im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, so bleibt der betroffenen Person der Nachweis offen, dass sie den Erlass nicht kannte und ihn trotz pflichtgemässer Sorgfalt nicht kennen konnte.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 4 - In der AS werden veröffentlicht:
^a	Verträge zwischen Bund und Kantonen, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen;
^b	andere Verträge zwischen Bund und Kantonen, sofern der Bundesrat dies beschliesst;
^c	Verträge zwischen Kantonen, die vom Bund allgemeinverbindlich erklärt worden sind (Art. 48a BV).

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 10 Formelle Berichtigungen - 1 Die Bundeskanzlei berichtigt in der AS sinnverändernde Fehler und Formulierungen, die nicht dem Beschluss der erlassenden Behörde entsprechen:
¹	Die Bundeskanzlei berichtigt in der AS sinnverändernde Fehler und Formulierungen, die nicht dem Beschluss der erlassenden Behörde entsprechen:
^a	in Erlassen des Bundes, mit Ausnahme der Erlasse der Bundesversammlung: in eigener Verantwortung;
^b	in völkerrechtlichen Verträgen und Beschlüssen des internationalen Rechts: im Einvernehmen mit den Vertragspartnern.16
²	Für die Berichtigung von Erlassen der Bundesversammlung gelten die Artikel 57 Absatz 1bis und 58 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 200217.18
³	Fehler in Erlassen der Bundesversammlung, die bei der Veröffentlichung entstanden sind, berichtigt die Bundeskanzlei im Einvernehmen mit der Redaktionskommission der Bundesversammlung in der AS.19