Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_183/2012
Arrêt du 12 avril 2012
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Shahram Dini, avocat,
recourants,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 22 mars 2012.
Faits:
A.
Le 22 février 2012, A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre une ordonnance de clôture du Ministère public de la Confédération (MPC) portant sur la transmission, à un tribunal d'instruction de Madrid, de documents bancaires relatifs à un compte détenu par C.________.
B.
Par arrêt du 22 mars 2012, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable car ses auteurs n'étaient qu'ayants droit économiques du compte et ne démontraient pas que la société titulaire aurait été dissoute et liquidée en leur faveur.
C.
Par acte du 5 avril 2012, A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent, préalablement, la confirmation de l'effet suspensif et la consultation du dossier; principalement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants; subsidiairement, ils demandent le rejet de la demande d'entraide ou à tout le moins un caviardage des données les concernant.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2 La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation relative à un compte déterminé, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière. Les recourants invoquent certaines circonstances, soit le fait que la demande d'entraide se fonderait sur des renseignements volés à l'établissement bancaire. Ils perdent de vue qu'à ce stade, l'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité, et que seul ce prononcé est susceptible d'être contesté. Les arguments de fond ne sauraient dès lors permettre de reconnaître l'existence d'un cas particulièrement important.
1.3 Les recourants estiment qu'en déclarant leur recours irrecevable, la Cour des plaintes aurait violé les art. 80h let. b
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: |
|
a | das BJ; |
b | wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
1.4 Selon la jurisprudence relative aux art. 80h let. b
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: |
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a | das BJ; |
b | wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
1.5 En l'occurrence, la Cour des plaintes a reconnu que les recourants étaient les ayants droit économiques du compte et que la société titulaire avait été dissoute et liquidée. En revanche, elle a considéré que le fait que la société ait été liquidée en faveur des ayants droit n'avait pas été démontré. Les recourants affirment que les fonds auraient été versés en faveur d'une société dont l'un d'entre eux serait le bénéficiaire, mais ils ne fournissent pas de preuve à l'appui de cette allégation. Ils ne produisent qu'un avis de virement en faveur de la seconde société, qui ne constitue pas un document officiel et ne suffit pas à prouver qu'ils seraient désignés officiellement comme bénéficiaires de la liquidation. Les recourants avaient pourtant été rendus attentifs à l'exigence d'une telle preuve, puisque l'autorité d'exécution avait refusé de leur donner accès au dossier, pour cette raison précise. Quant au recours à la Cour des plaintes, il ne contenait que l'allégation relative au transfert des fonds, en soi insuffisante. Les recourants n'avaient certes pas accès au dossier, mais il leur appartenait à tout le moins d'articuler une offre de preuve s'ils entendaient se prévaloir de pièces qui pouvaient y figurer. S'agissant
d'un élément qui ne ressortait pas clairement du dossier et que la jurisprudence considère comme déterminant, il n'était nullement abusif d'en exiger la preuve de la part des recourants.
1.6 Le prononcé d'irrecevabilité ne viole dès lors pas les dispositions de droit fédéral invoquées par les recourants. Il ne constitue par ailleurs ni un formalisme excessif, ni un déni de justice, car l'impossibilité de recourir découle d'une application correcte des dispositions de procédure. La Cour des plaintes s'en est tenue sur ce point à la jurisprudence, de sorte qu'il n'y a pas motif à entrer en matière.
2.
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: |
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a | das BJ; |
b | wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 12 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Kurz