A-3862/2010 - 2011-05-12 - Opere pubbliche e trasporti

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3862/2010

Arrêt du 12 mai 2011

Jérôme Candrian, président du collège,

Composition Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,

Virginie Fragnière Charrière, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Absence de rapport de sécurité.

Faits :

A.
A._______ est inscrit au registre foncier en tant que propriétaire de l'immeuble n° (...) sis à (...), depuis le 6 mars 2008 (cf. extrait du registre foncier de (...), pièce 7 du bordereau de pièces de l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 23 juillet 2010). Cet immeuble appartenait auparavant à B._______, décédée en date du (...) 2006.

B.
Suite à un contrôle périodique des installations électriques de l'immeuble précité, effectué par C._______ pour le compte de D._______ (exploitant de réseau), le 16 décembre 2005, C._______ a demandé une première fois à B._______ - alors propriétaire - de faire supprimer les défauts des installations citées, constatés et consignés dans le rapport de C._______ du 16 décembre 2005.

B._______ n'ayant pas donné suite à ce courrier, C._______ a par la suite rappelé à trois reprises à A._______, les 22 novembre 2006, 24 août 2007 et 15 mai 2008, de remettre l'avis de suppression de défauts ou le rapport de sécurité. Ni l'avis de suppression des défauts, ni le rapport de sécurité n' ayant été produits suite à ces rappels, C._______ a, par courrier du 5 décembre 2008, transmis l'affaire à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'Inspection fédérale) pour l'exécution de la suppression des défauts.

Par courrier du 1er février 2010, l'Inspection fédérale a demandé à A._______ de faire supprimer les défauts constatés sur ses installations électriques et d'envoyer l'avis de suppression de défauts ou le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau jusqu'au 1er mai 2010. En même temps, une décision soumise à émolument a été annoncée en cas de non-observance de ce délai.

C.
Par décision du 21 mai 2010, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après : l'Inspection fédérale) a imparti un délai au 16 août 2010 à A._______ pour qu'il fasse supprimer les défauts constatés sur les installations électriques de son immeuble, sis à (...). Elle lui a également ordonné de lui remettre, dans ce même délai, l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs pour l'élaboration de la décision.

D.
Le 28 mai 2010, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il a conclu implicitement à son annulation.

E.
Invitée à répondre au recours, l'Inspection fédérale (ci-après aussi : l'autorité inférieure) a conclu à son rejet en date du 23 juillet 2010.

F.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21

LIE. L'Inspection fédérale des installations à courant fort est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2

LIE. Sa décision du 21 mai 2010 satisfait aux conditions posées à l'art. 5

de la loi fédérale du 20 septembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37

LTAF).

1.2. Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss

, 48

et 50

PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52

PA. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 819 ss, n. 5.8.3.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal de céans définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12

PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13

PA) et motiver leur recours (art. 52

PA).

2.2. De manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec une pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49

PA).

3.
En l'occurrence, l'affaire a été transmise par C._______, qui avait procédé au contrôle des installations électriques en cause, à l'autorité inférieure pour l'exécution de la suppression des défauts, en vertu de l'art. 36 al. 2 de l'ancienne ordonnance sur les installations électriques à basse tension du 6 septembre 1989 (aOIBT, RO 1989, 1834), en relation avec l'art. 44 al. 6 let. a de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension, entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (OIBT, RS 734.27).

3.1. Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 1998, p. 91, n. 2.202). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).

L'OIBT - qui a abrogé l'aOIBT le 1erjanvier 2002 - contient une disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 44 OIBT. Aux termes de l'alinéa 6 de cette disposition, les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions, à savoir dans les cinq ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans (let. a), dans les deux ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans (let. b) (voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7094/2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.1, A-6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.1, A-6052/2007 du 9 juin 2008 consid. 4.2.1, A-2024/2006 du 11 février 2007 consid. 4). En outre, l'Inspection fédérale fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis (cf. art. 44 al. 7 OIBT).

3.2. A cet égard, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en confiant à C._______ le contrôle des installations électriques en cause, qui est intervenu en date du 16 décembre 2005. De son côté, l'entreprise précitée a aussi respecté les normes en vigueur. Elle a établi le rapport de contrôle requis, en constatant les défauts que présentaient ces installations électriques. Ensuite, elle a fait parvenir à A._______, l'actuel propriétaire de l'immeuble concerné, trois courriers en date respectivement des 22 novembre 2006, 24 août 2007 et 15 mai 2008, et ce conformément à l'art. 36 al. 1 aOIBT. Ces lettres l'invitaient à remettre l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité correspondant dans un certain délai. Aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, elle a transmis le dossier à l'Inspection fédérale en date du 5 décembre 2008. Tant l'ancien droit que le nouveau prescrivent que l'affaire doit être transmise à cette autorité lorsque le propriétaire ne fait pas supprimer les défauts constatés dans le délai qui lui a été imparti (cf. art. 36 al. 2 aOIBT et art. 40 al. 3 OIBT).

4.
Le recourant ne reproche d'ailleurs pas à l'autorité inférieure d'avoir violé les anciennes règles de procédure applicables en la matière. Il fait valoir en revanche que le bâtiment en cause doit être entièrement rénové dès l'obtention du permis de construire requis, ce qui implique que les installations électriques concernées doivent l'être aussi.

L'autorité inférieure expose de son côté que le recourant ne lui a remis aucune copie de son permis de construire. Elle relève que les installations électriques concernées présentent apparemment un risque accru d'incendie; il est donc de son devoir d'assurer le respect des prescriptions applicables en cette matière. Enfin, elle invoque que l'émolument dont doit s'acquitter le recourant correspond à sa charge effective de travail.

4.1. On l'a vu, les anciennes règles de procédure en matière de contrôle des installations électriques sont applicables au cas d'espèce (cf. supra consid. 3.1 et 3.2). En revanche, il ressort a contrario de l'art. 44 OIBT que la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit d'exiger du recourant la production du rapport de sécurité ou de l'avis de suppression des défauts, tout en mettant à sa charge un émolument de 600 francs, doit être résolue en regard de la nouvelle législation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6159/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.3, 3 et 4.1).

4.2. Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, qui trouve son fondement à l'art. 21

LIE, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT impose notamment un contrôle périodique des installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Le recourant est donc responsable, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble concerné, du bon état des installations électriques de son bâtiment. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité. Le recourant est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2363/2009 du 23 juin 2010 consid. 5 et les réf. cit.).

Or, il ressort du dossier que le recourant n'a pas produit l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité dans le délai qui lui était imparti. Autrement dit, il n'a pas apporté la preuve que les installations électriques de son immeuble étaient en bon état de marche dans le délai utile. Le recourant a certes produit à l'appui de son recours une copie de sa demande de permis de construire imprimée le 29 janvier 2010. Un tel document - qu'il n'a d'ailleurs pas fait parvenir à l'Inspection fédérale en temps utile - n'est pas propre toutefois à démontrer qu'il a été remédié aux défauts constatés sur les installations électriques concernées jusqu'au 1ermai 2010, date que lui avait fixée l'autorité inférieure dans son courrier du 1erfévrier 2010. Or, on l'a vu, il appartient au propriétaire d'assumer les conséquences de cette omission. Dans ces conditions, il convient de retenir que l'Inspection fédérale était légitimée à rendre une décision soumise à émolument comme elle l'avait annoncé précédemment.

4.3. S'agissant du montant de 600 francs requis au titre d'émolument pour l'établissement de l'acte attaqué, il n'est pas contesté et n'apparaît pas non plus critiquable (pour un cas analogue, voir arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4650/2009 du 23 février 2011 consid. 6.2, A-1280/2008 du 9 septembre 2008 consid. 5.2 et les réf. citées). En effet, pour les contrôles et les décisions prises en vertu de la réglementation applicable en matière de contrôle périodique et de suppression des défauts sur les installations électriques, l'Inspection perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24 ). Selon l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500 francs. Le montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection fédérale.

5.
Cela étant, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

6.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 500 francs doivent être mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà effectuée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-16146 ; Recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 44 Disposizioni transitorie - 1 e 2 ...74
¹	e 2 ...74
³	Gli attestati di competenza rilasciati secondo il diritto anteriore rimangono validi.
⁴	Il titolare, secondo il diritto anteriore, di un'autorizzazione per eseguire controlli di impianti può effettuarli fino al rilascio dell'autorizzazione di controllo, al più tardi però sino a due anni dopo l'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁵	L'Ispettorato allestisce i registri dei titolari di autorizzazioni d'installazione e di controllo entro due anni dall'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁶	I periodi di controllo fissati in base al diritto anteriore sono mantenuti. Se il controllo di un impianto richiesto dal diritto anteriore non ha ancora avuto luogo al momento dell'entrata in vigore della presente ordinanza, deve essere eseguito secondo le prescrizioni procedurali anteriori:
^a	per gli impianti con un periodo di controllo di 20 anni entro cinque anni;
^b	per gli impianti con un periodo di controllo di meno di 20 anni entro due anni.
⁷	L'Ispettorato fa eseguire a spese dei gestori di rete ritardatari i controlli di impianti secondo il capoverso 6 che non sono stati eseguiti entro i termini impartiti per il periodo transitorio.
⁸	I gestori di rete che non rispondono ai requisiti di cui all'articolo 26 capoverso 3 possono assumere i compiti di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato per sei mesi al massimo dall'entrata in vigore della presente ordinanza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 44 Disposizioni transitorie - 1 e 2 ...74
¹	e 2 ...74
³	Gli attestati di competenza rilasciati secondo il diritto anteriore rimangono validi.
⁴	Il titolare, secondo il diritto anteriore, di un'autorizzazione per eseguire controlli di impianti può effettuarli fino al rilascio dell'autorizzazione di controllo, al più tardi però sino a due anni dopo l'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁵	L'Ispettorato allestisce i registri dei titolari di autorizzazioni d'installazione e di controllo entro due anni dall'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁶	I periodi di controllo fissati in base al diritto anteriore sono mantenuti. Se il controllo di un impianto richiesto dal diritto anteriore non ha ancora avuto luogo al momento dell'entrata in vigore della presente ordinanza, deve essere eseguito secondo le prescrizioni procedurali anteriori:
^a	per gli impianti con un periodo di controllo di 20 anni entro cinque anni;
^b	per gli impianti con un periodo di controllo di meno di 20 anni entro due anni.
⁷	L'Ispettorato fa eseguire a spese dei gestori di rete ritardatari i controlli di impianti secondo il capoverso 6 che non sono stati eseguiti entro i termini impartiti per il periodo transitorio.
⁸	I gestori di rete che non rispondono ai requisiti di cui all'articolo 26 capoverso 3 possono assumere i compiti di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato per sei mesi al massimo dall'entrata in vigore della presente ordinanza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201762 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.63
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.64
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.65
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 40 Eliminazione dei difetti - 1 I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
¹	I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
²	I gestori di rete o l'Ispettorato fissano un termine adeguato per l'eliminazione dei difetti accertati nell'ambito della verifica del rapporto di sicurezza o in occasione di controlli saltuari.
³	Se i difetti non sono eliminati o i provvedimenti ordinati non sono eseguiti entro il termine fissato, il gestore della rete ne affida l'esecuzione all'Ispettorato.
^3bis	L'Ispettorato fissa un ulteriore termine per l'eliminazione dei difetti. Se tale termine trascorre senza che i difetti siano stati eliminati, l'Ispettorato può ordinare a terzi di eliminare i difetti a spese del proprietario dell'impianto o interrompere o far interrompere l'alimentazione della parte dell'impianto interessato, nella misura in cui essa non serva a garantire il fabbisogno immediato d'emergenza.68
⁴	Può informare altri organi interessati, in particolare le autorità cantonali competenti in materia di protezione contro gli incendi o la competente assicurazione immobiliare, sui difetti degli impianti elettrici e sul rifiuto del proprietario dell'impianto di eliminarli.69

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 44 Disposizioni transitorie - 1 e 2 ...74
¹	e 2 ...74
³	Gli attestati di competenza rilasciati secondo il diritto anteriore rimangono validi.
⁴	Il titolare, secondo il diritto anteriore, di un'autorizzazione per eseguire controlli di impianti può effettuarli fino al rilascio dell'autorizzazione di controllo, al più tardi però sino a due anni dopo l'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁵	L'Ispettorato allestisce i registri dei titolari di autorizzazioni d'installazione e di controllo entro due anni dall'entrata in vigore della presente ordinanza.
⁶	I periodi di controllo fissati in base al diritto anteriore sono mantenuti. Se il controllo di un impianto richiesto dal diritto anteriore non ha ancora avuto luogo al momento dell'entrata in vigore della presente ordinanza, deve essere eseguito secondo le prescrizioni procedurali anteriori:
^a	per gli impianti con un periodo di controllo di 20 anni entro cinque anni;
^b	per gli impianti con un periodo di controllo di meno di 20 anni entro due anni.
⁷	L'Ispettorato fa eseguire a spese dei gestori di rete ritardatari i controlli di impianti secondo il capoverso 6 che non sono stati eseguiti entro i termini impartiti per il periodo transitorio.
⁸	I gestori di rete che non rispondono ai requisiti di cui all'articolo 26 capoverso 3 possono assumere i compiti di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato per sei mesi al massimo dall'entrata in vigore della presente ordinanza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 32 Controlli tecnici - 1 Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
¹	Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
²	Le attività secondo il capoverso 1 devono essere effettuate solo da servizi d'ispezione accreditati per:
^a	gli impianti elettrici che presentano un rischio potenziale particolare (impianti speciali, n. 1 dell'allegato);
^b	impianti elettrici i cui proprietari sono titolari di un'autorizzazione limitata (art. 12 cpv. 1).
³	I proprietari di impianti secondo il capoverso 2 notificano all'Ispettorato i mandati che hanno conferito.
⁴	Le competenze di controllo degli impianti elettrici e i periodi di controllo sono stabiliti nell'allegato.