A-6983/2014 - 2016-01-12 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6983/2014

Arrêt du 12 janvier 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

1.X._______,

2.Y._______,
Parties
les deux représentés par Maître Bernard Lachenal, meyerlustenberger lachenal,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le ... 2012 à l'encontre des époux X._______ (ci-après: le recourant) et Y._______, épouse X._______ (ci-après: la recourante), citoyens français domiciliés alors en France (cf. recours p. 5), au sujet des comptes que ceux-ci auraient détenus, soit directement soit par l'intermédiaire d'une procuration, auprès de la banque B._______, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012,

les documents produits le 12 juillet 2013 par la banque B._______, dont il ressort que le recourant est titulaire de la relation bancaire n° 1 d'une part et qu'il est ayant droit économique de la relation bancaire n° 2, qui est au nom d'un bureau d'architectes,

la décision finale de l'AFC du 28 octobre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises et leur transmet les états de fortune, les relevés de compte et les formulaires A liés à ces deux relations bancaires,

le recours déposé contre cette décision le 28 novembre 2014 par lequel les recourants concluent en substance à l'annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, au renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision,

la réponse de l'autorité inférieure du 27 février 2015 par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours,

la lettre adressée par les recourants à l'autorité inférieure le 10 mars 2015 par laquelle ceux-ci la prient de leur communiquer diverses pièces,

l'écriture des recourants du 19 mars 2015 par laquelle ceux-ci informent le Tribunal que l'autorité inférieure a donné suite à leur lettre du 10 mars 2015 de manière partielle seulement et par laquelle ils requièrent formellement d'avoir accès à la demande d'entraide de la France sous une forme non caviardée et à divers échanges de correspondance entre autorités suisses et françaises,

la "duplique" de l'autorité inférieure du 30 mars 2015 par laquelle, d'une part, celle-ci s'oppose à la requête des recourants du 19 mars 2015 et, d'autre part, conclut nouvellement à ce que le recours soit partiellement admis et que les informations relatives au compte n° 2 ne soient pas transmises aux autorités françaises, celles-ci n'ayant pas demandé à être renseignées sur les comptes détenus indirectement par les recourants,

l'écriture spontanée des recourants du 13 avril 2015 par laquelle ceux-ci réitèrent leur conclusions,

la décision incidente du juge instructeur du 22 juillet 2015 par laquelle celui-ci admet les réquisitions des recourants du 19 mars 2015 et dit que l'autorité inférieure doit leur transmettre des copies des pièces demandées,

le recours déposé au Tribunal fédéral contre cette décision par l'autorité inférieure le 30 juillet 2015,

le retrait de ce recours devant le Tribunal fédéral intervenu le 11 septembre 2015,

l'ordonnance du président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral 2C_645/2015 du 15 septembre 2015 par laquelle la cause est radiée du rôle,

le courrier de l'autorité inférieure du 2 novembre 2015 par lequel celle-ci informe le Tribunal que les documents demandés ont été transmis aux recourants,

les observations des recourants du 24 novembre 2015,

et considérant

1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013,

que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la demande d'entraide litigieuse, déposée le ... 2012, est soumise au régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017),

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 13 OACDI; art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de l'OACDI (cf. art. 13 al. 4 OACDI),

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que les recourants possèdent indubitablement la qualité pour recourir (cf. art. 13 al. 2 OACDI),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA),

2.
que les recourants se plaignent entre autres d'une violation de leur droit d'être entendus, dans la mesure où ils n'auraient pas eu accès à la demande d'entraide devant l'autorité inférieure,

que, s'agissant d'un motif formel susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée, il y a lieu d'en traiter avant tout autre (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1),

qu'il a été statué par la voie incidente sur le droit des recourants de consulter la pièce litigieuse, qui a été pleinement admis (cf. décision incidente du 22 juillet 2015),

que la pièce en question a ensuite été communiquée aux recourants le 18 septembre 2015 par l'autorité inférieure directement (cf. pièce 27 du dossier du TAF),

que les recourants ont pu déposer de nouvelles observations le 24 novembre 2015,

que la réparation d'une violation du droit d'être entendu est admissible devant l'autorité de recours lorsque le pouvoir de cognition de celle-ci est le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 3.1.4),

que tel est le cas ici, puisque les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette pièce à la suite de la décision incidente leur y donnant accès et que la Cour de céans possède le même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure,

que les recourants avaient déjà eu connaissance du contenu de la demande d'entraide sous une forme résumée durant la procédure de première instance (cf. pièce 12 de l'AFC),

que l'autorité inférieure leur a de plus transmis une version caviardée de celle-ci le 17 mars 2015, en réponse à leur lettre du 10 mars 2015 (cf. pièce 11 du dossier du TAF), alors certes que la procédure de recours était déjà pendante,

qu'ils connaissaient dès lors les éléments essentiels de la demande d'entraide avant même qu'il soit statué par la voie incidente sur leur droit de consulter cette pièce dans son intégralité,

que la violation du droit d'être entendu qu'ils ont subie ne saurait dès lors être qualifiée de grave,

que, par leurs observations finales du 24 novembre 2015, ils ont eu l'occasion de s'exprimer sur les quelques éléments qui leur sont apparus importants à la lecture du texte complet de la demande d'entraide,

qu'ils ne prétendent pas que la lecture de cette demande ait révélé un aspect totalement nouveau de la procédure qui nécessitât un réexamen complet de l'affaire,

que les griefs qui ressortent de leurs observations peuvent être traités sans difficulté et de manière complète par le Tribunal de céans (cf. consid. 12 ci-dessous plus particulièrement),

que la violation du droit d'être entendu invoquée par les recourants doit être tenue pour guérie,

que, par ailleurs, la motivation de la décision attaquée est manifestement suffisante pour qu'elle soit conforme au droit d'être entendu (cf., par exemple, arrêt du TF 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 2.1),

qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief des recourants à cet égard, qui est clairement mal fondé,

que, au surplus, le long recours déposé par eux démontre en lui-même que la motivation de la décision attaquée leur permettait de comprendre les tenants et aboutissants de l'affaire,

qu'il convient dès lors de passer à l'examen du cas au fond,

3.
que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements qui concernent l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011 et 2012, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur,

4.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants,

que la demande ne doit cependant pas porter sur des renseignements qui ne pourraient être obtenus par l'Etat requérant selon ses propres lois et sa propre pratique (art. 28 par. 3 let. a et b CDI-F),

que, de plus, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 2 let. b OACDI),

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

5.
que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 4 ci-dessus), celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander l'entraide en s'appuyant sur des renseignements qui ont été obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 5 al. 2 let. c OACDI),

que cette règle se trouve certes dans le droit interne mais qu'elle découle également des principes généraux du droit international (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3),

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde et que l'on peut douter de la licéité de leur provenance au regard des exigences de l'art. 7 let. c LAAF (ou 5 al. 2 let. c OACDI), l'AFC doit interpeller l'Etat requérant à ce sujet (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs ne la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure elles-mêmes (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que, en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition,

qu'alors, la personne concernée n'a pas à rapporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande,

qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que, dans un tel cas, l'entraide sera refusée,

6.
que, en l'espèce, il convient d'abord de vérifier que la demande d'assistance est correcte quant à sa forme,

qu'on pourra ensuite passer à l'examen des conditions matérielles de l'entraide,

7.
que, à la forme, les autorités françaises ont expliqué qu'une enquête fiscale était en cours contre les recourants, qui étaient domiciliés en France durant la période considérée, et que ceux-ci étaient soupçonnés de détenir un compte non déclaré auprès de la banque B._______ en Suisse (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),

qu'elles ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F,

qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure, lettre d'accompagnement),

qu'elles ont indiqué le nom des personnes concernées et leur adresse,

qu'elles ont mentionné que la requête concernait la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012,

qu'elles ont demandé la transmission des relevés de fortune des comptes que les recourants détiendraient auprès de la banque B._______, soit directement, soit par le biais d'une procuration, ainsi que "l'état des gains (intérêts, dividendes, plus-values...)" et le formulaire A relatifs à ces comptes,

qu'elles ont encore précisé que la procédure avait pour but de permettre une taxation correcte des recourants du point de vue de l'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011 et de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012,

que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque B._______,

que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé les sources habituelles de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. art. 5 al. 3 let. b ch. 8 OACDI; arrêts du TAF A 6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1),

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel, art. 5 al. 3 let. b OACDI ; le lien existant entre ces deux dispositions pouvant ici rester ouvert),

que la demande est dès lors complète quant à la forme (cf. consid. 5 ci-dessus),

qu'on peut ainsi passer à l'examen matériel de celle-ci,

8.
que, selon les explications concordantes des parties, les recourants étaient durant la période considérée des résidents fiscaux français assujettis à l'impôt en France sur l'ensemble de leurs revenus, y compris étrangers, ainsi que sur tout leur patrimoine, fût-il situé dans un autre pays,

qu'en conséquence, les autorités françaises réclament les relevés de fortune et "l'état des gains" relatifs aux comptes détenus directement ou au moyen d'une procuration par les recourants auprès de la banque B._______,

que les années à propos desquelles ces renseignements sont réclamés concordent avec les périodes fiscales visées par la demande d'entraide,

que les informations requises sont clairement pertinentes pour la perception des impôts dus par les recourants en France,

qu'en conséquence, la première condition de l'entraide, à savoir la pertinence vraisemblable des renseignements requis, est réalisée,

9.
que, manifestement, si le cas se déroulait en France, les autorités requérantes pourraient obtenir les renseignements qu'elles demandent, comme cela ressort des dispositions de procédure française citées par les recourants eux-mêmes (cf. p. 18 du recours),

que, la banque B._______ n'étant pas sise en France, elle n'est pas directement soumise aux obligations qu'impose la législation française,

que l'entraide vise précisément à permettre aux autorités d'un Etat d'obtenir des renseignements de la part d'entités qui échappent à leur juridiction,

que, selon les recourants, l'autorité inférieure n'aurait pas dû donner suite à la demande des autorités françaises, la banque B._______ n'étant pas soumise aux obligations qui découlent de la législation française,

que ce grief repose sur une mauvaise compréhension du système de l'entraide,

qu'il s'agit bien plutôt de se demander si, le même cas se produisant en France, l'autorité requérante aurait pu obtenir les informations qu'elle recherche,

que tel est le cas ici, comme le montrent les dispositions légales citées par les recourants eux-mêmes,

que la demande ne porte donc pas sur des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation française ou de la pratique ayant cours en France,

10.
que les soupçons des autorités françaises à l'égard des recourants résultent d'une enquête fiscale dont il ressortirait que ceux-ci n'ont pas déclaré correctement un compte situé en Suisse,

que ce soupçon s'est d'ailleurs avéré fondé, le recourant étant titulaire d'un compte et ayant droit économique d'un autre compte, qui n'étaient apparemment pas déclarés,

qu'il n'y a donc aucun indice que les autorités françaises partiraient à la pêche aux renseignements,

11.
que, comme indiqué (cf. consid. 7 ci-dessus), la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêts du TAF A 6399/2014 consid. 5, A-5470/2014 consid. 4.3.1),

que, en effet, les déclarations d'un Etat données à un autre dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 4; arrêts du TAF A-4415/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A 3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5),

qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,

que les recourants le contestent mais n'expliquent pas concrètement en quoi ce principe aurait été violé,

que ce principe doit dès lors être tenu pour respecté,

12.
qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'entraide repose sur des renseignements qui ont été obtenus ou transmis par des actes punissables selon le droit suisse (cf. art. 5 al. 2 let. c OACDI),

que les recourants le contestent,

qu'ils expliquent qu'ils ont mandaté un bureau d'architectes pour la rénovation de leur chalet sis [en Suisse] et que, en vue du paiement des travaux, ils ont versé un montant substantiel sur le compte n° 2, compte qui est au nom des architectes en question mais dont ils sont ayants droit économiques,

qu'ils indiquent qu'une employée du bureau d'architectes qui s'occupait de leur projet aurait été congédiée à la suite d'un différend et qu'elle aurait, à titre de représailles, dénoncé les recourants au fisc français,

qu'ils produisent à titre de preuve une plainte pénale déposée contre X le 19 novembre 2013 auprès du ministère public du canton de Vaud (cf. pièces 5 et 12 des recourants, les dates étant cependant incohérentes),

que cette plainte est néanmoins largement postérieure au dépôt de la demande d'entraide, et donc soumise à caution,

qu'elle ne donne à peu près aucune indication sur le déroulement des faits, étant de surcroît déposée contre inconnu,

que les recourants ne fournissent pas le moindre début de preuve pour étayer leur soupçons,

qu'autrement dit, la plainte en question relève de la simple déclaration de partie,

qu'elle ne saurait revêtir ici aucune valeur probante (cf. consid. 5 ci-dessus; ATF 139 II 451 consid. 2.3.3),

que son contenu repose de plus sur de pures spéculations,

que, de l'avis des recourants, leurs explications seraient confirmées par le fait même que les autorités françaises ont déposé une demande d'entraide à leur encontre alors qu'elles n'avaient aucun moyen de savoir qu'ils possédaient un compte non déclaré en Suisse,

qu'ils auraient dès lors nécessairement fait l'objet d'une dénonciation malveillante,

que rien n'indique toutefois que ce soit le cas,

que les autorités françaises mènent manifestement des enquêtes fiscales qui leur permettent d'identifier des contribuables indélicats et de déposer des demandes d'entraide, en grand nombre d'ailleurs,

qu'il est dès lors fort possible que les recourants aient pu, comme beaucoup d'autres, être identifiés par ce moyen,

que, eussent-ils été dénoncés, rien ne laisse croire que ce soit le fait de l'employée susmentionnée,

que, surtout, la demande d'entraide ne porte justement pas sur le compte ouvert par les recourants par l'intermédiaire de leur bureau d'architectes (cf. consid. 14 ci-dessous),

qu'on comprend mal comment les autorités françaises, informées par l'employée prétendument indélicate, auraient précisément exclu de leur demande le compte pour lequel les recourants avaient été dénoncés,

que ce seul élément suffit à anéantir thèse de ceux-ci,

qu'il n'y a donc aucune raison de penser que la demande d'entraide repose sur des renseignements qui ont été obtenus à la suite d'un acte punissable selon le droit suisse,

que, contrairement à ce que prétendent les recourants, l'autorité inférieure ne saurait s'être rendue coupable d'arbitraire en écartant leur argumentation à ce sujet,

qu'il n'est ainsi pas nécessaire de requérir des autorités françaises une déclaration spécifique confirmant que leur demande ne repose pas sur des données obtenues par des actes punissables selon le droit suisse (cf. consid. 5 ci-dessus),

que, de plus, pour être utile, la procédure d'entraide doit être menée avec diligence,

que, en l'absence du moindre indice confirmant les dires des recourants, il serait totalement inopportun de suspendre l'examen de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure pénale initiée dans le canton de Vaud,

que la procédure d'entraide a déjà duré trois ans depuis le dépôt de la demande,

que, partant, la requête des recourants tendante à la suspension de la procédure doit être rejetée (cf. ch. 15 des conclusions du recours),

13.
que la demande des autorités françaises répond ainsi à toutes les conditions de forme et de fond de l'entraide,

qu'il y a lieu d'y donner suite,

14.
que l'autorité requérante a demandé à être informée sur les comptes dont les recourants étaient titulaires ou sur lesquels ils disposaient d'une procuration,

que le recourant n'est que l'ayant droit économique de la relation n° 2,

que, pourtant, la décision attaquée prévoit que les informations relatives à cette relation soient transmises aux autorités françaises,

que les recourants font valoir que dite décision sort ainsi du cadre fixé par la demande d'entraide,

que l'autorité inférieure estime également que sa décision doit être réformée sur ce point et les informations relatives à la relation n° 2 en être retranchées,

que la Suisse n'accorde pas l'entraide à titre spontané (cf. art. 1 al. 3 OACDI; art. 4 al. 1 LAAF; arrêts du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 10, A 3098/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.1),

que, dès lors, le Tribunal ne voit pas de raison de remettre en cause la conclusion commune des parties,

que les informations relatives à la relation n° 2 ne seront donc pas transmises aux autorités françaises,

15.
que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises l'intégralité des relevés de compte des recourants,

que la France a demandé uniquement la transmission des relevés de fortune de ces comptes ainsi que "l'état des gains (intérêts, dividendes, plus-values...)" relatif à ceux-ci,

que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et non à titre spontané (cf. consid. 14 ci-dessus),

que les documents à transmettre aux autorités françaises doivent donc être limités à ceux qui ont été véritablement réclamés par elles,

que seul le relevé de fortune au 31 décembre 2009 (le relevé de clôture annuel étant par définition similaire au relevé d'ouverture du 1er janvier 2010) doit ainsi être transmis à l'autorité requérante, celui-ci contenant déjà toutes les informations utiles,

que, toutefois, les indications qui figurent sur ce document et qui concernent les années antérieures à l'année 2010 doivent y être effacées,

qu'ainsi, la mention du montant disponible sur le compte au 31 décembre 2008 devra être caviardée,

que les extraits de compte, quant à eux, ne peuvent pas du tout être transmis, puisqu'ils n'ont pas été réclamés,

que, par ailleurs, le recourant a clôturé son compte le ... 2010,

qu'il n'y a donc plus d'information à transmettre à l'autorité requérante pour les années 2011 et 2012,

que cet élément ressort uniquement des extraits de compte,

que, comme dit, ceux-ci ne seront cependant pas transmis aux autorités françaises,

qu'il convient donc de les informer de la clôture du compte de manière spécifique,

que le dispositif de la décision attaquée sera dès lors complété par une indication à cet effet,

16.

16.1.
que, vu ce qui précède, le recours doit être tenu pour partiellement admis,

que les informations qui doivent être transmises à la France s'en trouvent fortement restreintes,

que, sur cette base, il convient de mettre les frais de procédure pour un quart à la charge des recourants,

que les frais totaux de procédure seront fixés à Fr. 4'000.-,

que les recourants devront donc supporter eux-mêmes un montant de Fr. 1'000.-,

qu'ils ont versé une avance de frais de Fr. 10'000.-,

que celle-ci devra dès lors leur être restituée à hauteur de Fr. 9'000.- une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

que les recourants, qui sont représentés par un mandataire professionnel, ont droit à des dépens partiels (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 4'500.-, à charge de l'AFC,

16.2.
que les recourants ont également obtenu gain de cause dans la procédure incidente relative à leur droit de consulter le dossier,

qu'il n'a alors pas été statué sur les frais ni les dépens,

que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA),

que les recourants ont droit à des dépens en relation avec la procédure incidente en question (cf. art. 64 al. 1 PA),

que ceux-ci seront fixés à Fr. 1'000.-, à charge de l'AFC,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée est réformé comme suit:

[Par ces motifs, l'AFC décide:]

2. de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations suivantes, reçues du détenteur d'informations, la banque B._______ en Suisse:

- Monsieur X._______ était titulaire et unique ayant droit économique de la relation bancaire n° 1, clôturée le ... 2010;

- Copie du formulaire A relatif à la relation bancaire n° 1;

- Etat de fortune au 31 décembre 2009 relatif à la relation bancaire n° 1;

Des caviardages portant sur des informations non couvertes par la demande [en particulier le solde du compte au 31 décembre 2008] ainsi que sur des tiers non concernés ont été effectués dans les documents qui seront transmis aux autorités compétentes françaises

3.
Le recours est rejeté pour le surplus.

4.
Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants à hauteur de Fr. 1'000.- (mille francs) et imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par eux. Le solde de cette avance, soit Fr. 9'000.- (neuf mille francs) leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

5.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 5'500.- (cinq mille cinq cents francs) aux recourants à titre de dépens.

(La suite du dispositif se trouve à la page suivante.)

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.