5A_726/2011 - 2017-01-11 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 726/2011; 5A 727/2011

Arrêt du 11 janvier 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
5A 726/2011
Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Jonathan Rey, avocat,
recourant,

contre

B.Y.________,
représentée par Me Laurent Savoy, avocat,
intimée,

et

5A 727/2011
B.Y.________,
représentée par Me Laurent Savoy, avocat,
recourante,

contre

A.X.________,
représenté par Me Jonathan Rey, avocat,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juin 2011.

Faits :

A.
A.X.________ (1947) et B.Y.________ (1962), anciennement X.________, se sont mariés en 1985 et ont adopté le régime de la séparation de biens. Quatre enfants, dorénavant tous majeurs, sont issus de leur union.

A.a. Par jugement de divorce du 6 décembre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal d'arrondissement) a prononcé le divorce des époux X.________-Y.________, astreint l'ex-mari à contribuer à l'entretien de son ex-épouse par le versement d'une rente mensuelle de 1'300 fr., due jusqu'à ce que celle-ci ait atteint l'âge de la retraite, contraint l'ex-mari à verser à son ex-épouse une indemnité équitable selon l'art. 124 CC, et fixé les frais de justice à hauteur de 3'910 fr. pour l'ex-mari et à 5'020 fr. pour l'ex-épouse.
Le 16 décembre 2010, l'ex-épouse a recouru contre ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant à sa réforme principalement en ce sens que son ex-mari devait lui verser un capital selon l'art. 126 al. 2 CC, de 816'000 fr., subsidiairement une contribution d'entretien indexée de 4'000 fr. par mois.

A.b. Par arrêt du 14 juin 2011, communiqué aux parties le 12 septembre 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours en ce sens que le montant de la contribution d'entretien due en faveur de l'ex-épouse a été augmenté de 1'300 fr. à 2'000 fr. par mois, sans limitation de durée. Le Tribunal cantonal a confirmé le jugement de première instance pour le surplus.

B.
Par acte remis à la Poste suisse le 13 octobre 2011, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral tendant principalement à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens qu'il est astreint à contribuer à l'entretien de son ex-épouse par le versement d'une rente mensuelle de 2'000 fr., jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge légal de la retraite, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Par acte remis le 17 octobre 2011 au Tribunal fédéral par porteur, B.Y.________ a également interjeté un recours en matière civile. Elle a conclut à la réforme de l'arrêt cantonal déféré principalement en ce sens que son ex-mari est astreint à lui verser, dès le jugement de divorce définitif et exécutoire, un capital selon l'art. 126 al. 2 CC, de 816'000 fr., à ce que son ex-époux soit condamné à lui verser la somme de 361'660 fr. 775, à titre d'indemnité équitable, une restriction d'aliéner inscrite sur la parcelle de son ex-mari étant maintenue jusqu'au paiement de ladite indemnité équitable, et à ce que son ex-mari lui verse la somme de 35'000 fr. à titre de dépens de première instance. Subsidiairement, elle conclut à ce que son ex-mari contribue à son entretien par le versement d'une rente indexée de 4'000 fr. par mois, sans limitation de durée, à ce que son ex-époux soit condamné à lui verser la somme de 361'660 fr. 775, à titre d'indemnité équitable, une restriction d'aliéner inscrite sur la parcelle de son ex-mari étant maintenue jusqu'au paiement de ladite indemnité équitable, et à ce que son ex-mari lui verse la somme de 35'000 fr. à titre de dépens de première instance. Plus subsidiairement encore, l'ex-épouse conclut à
l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, la recourante sollicite l'effet suspensif à son recours, au sens de l'art. 103 al. 2 LTF.
Invité à se déterminer sur l'effet suspensif, l'ex-mari a conclu, le 15 novembre 2011, au rejet de cette requête.

C.
Le 16 novembre 2011, l'ex-épouse a informé le Tribunal fédéral qu'une demande de révision concernant l'indemnité équitable fixée dans le jugement cantonal déféré avait été déposée, en sorte qu'une partie de ses conclusions devant le Tribunal fédéral pourraient s'avérer sans objet à l'issue de la procédure de révision.
Par ordonnances de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 18 novembre 2011, puis du 22 novembre 2012, l'instruction de chacun des recours interjetés par les parties devant le Tribunal fédéral a été suspendue jusqu'à droit définitivement connu sur la révision du jugement de divorce quant à l'équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC.
La question de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC a été définitivement tranchée par le Tribunal fédéral par arrêt du 10 juin 2016 (arrêt 5A 193/2016 et 197/2016), confirmant l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 octobre 2015.

D.
Par ordonnance du 27 juin 2016, le Juge instructeur de la IIe Cour de droit civil a informé les parties de la reprise de l'instruction des causes 5A 726/2011 et 5A 727/2011 et a invité les parties à se déterminer sur le maintien de leurs conclusions encore pendantes.
Par lettre du 30 septembre 2016, l'ex-mari a déclaré maintenir l'intégralité des conclusions de son recours en matière civile du 13 octobre 2011.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2016, l'ex-épouse a reconnu que ses conclusions concernant l'indemnité équitable et le dépôt de sûretés à cet effet étaient dorénavant sans objet depuis l'arrêt fédéral 5A 193/2016 et 5A 196/2016 du 10 juin 2016, mais a conclu au maintien des conclusions de son recours en matière civile du 17 octobre 2011, sans réserve.
L'ex-mari a spontanément répliqué aux déterminations de son ex-épouse, le 14 octobre 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les deux recours 5A 726/2011 et 5A 727/2011 déposés les 13 et 17 octobre 2011 sont dirigés contre le même arrêt du 14 juin 2011 rendu sur recours dans une procédure de divorce, reposent sur les mêmes faits et opposent les mêmes parties dont les droits dérivent de la même cause juridique; dans ces conditions, il y a lieu de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie par renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. Les deux recours (5A 726/2011 et 5A 727/2011) ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de divorce, autrement dit, en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 138 III 193 consid. 1), par des parties ayant chacune participé à la procédure devant l'autorité précédente et disposant d'un intérêt à la modification ou l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le litige porte sur la question de l'entretien de l'ex-épouse, de sorte que la cause est de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les présents recours en matière civile sont donc en principe recevables au regard des dispositions qui précèdent.

1.3. Bien qu'elle reconnaisse que ses conclusions tendant au versement de la somme de 361'660 fr. 775, à titre d'indemnité équitable, et au maintien de la restriction d'aliéner inscrite sur la parcelle de son ex-mari, jusqu'au paiement de ladite indemnité équitable, sont dorénavant sans objet, la recourante déclare maintenir les conclusions de son recours ( cf. supra let. D). Il apparaît toutefois - comme le reconnaît au demeurant la recourante - que la question de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC et des conséquences de la fixation de cette indemnité, a été définitivement tranchée, en dernier lieu par la cour de céans, par arrêt du 10 juin 2016 (5A 193/2016 et 5A 196/2016). Dénuées d'objet, ces conclusions sont donc d'emblée irrecevables.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié ou complété après examen des griefs du recours). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 V 53 consid. 3.3). La partie qui recourt doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; à la lecture de son exposé, l'on doit comprendre clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).
En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2), le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de fait ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.) - des faits doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné. De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9) et n'intervient que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions
insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

3.
Les recours ont encore pour objet la contribution d'entretien allouée à l'ex-épouse, sur la base de l'art. 125 CC ( cf. supra consid. 1.2).

3.1. Alors que l'ex-mari s'en prend à la durée de son obligation d'entretien ( cf. infra consid. 4), l'ex-épouse conteste le montant de la contribution d'entretien ( cf. infra consid. 5) et la forme du versement de cet entretien ( cf. infra consid. 6).

3.2. En ce qui concerne le montant de l'obligation d'entretien entre époux, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a retenu qu'il pouvait être exigé de l'ex-épouse qu'elle augmente son taux d'activité de manière régulière à 50%, dès lors que les enfants des parties sont majeurs, ce même compte tenu de ses problèmes de santé. Dès lors qu'elle a retenu qu'une mise à niveau de sa formation d'assistante médicale était possible en quelques mois, la cour cantonale a jugé que l'ex-épouse était en mesure de réaliser, dans une telle activité, pour un mi-temps, un salaire de 3'500 fr. Ses charges ont été reconnues à concurrence de 4'069 fr. par mois. Quant à l'ex-mari, débiteur de l'entretien, la cour cantonale a constaté qu'il percevait des revenus à hauteur de 11'480 fr. par mois et que son minimum vital s'établissait à 7'358 fr., en sorte qu'il jouissait d'un disponible de 4'122 fr. par mois. Après compensation du manco de l'ex-épouse, à hauteur de 569 fr., la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a jugé que le solde du disponible (3'553 fr.) devait être partagé entre les ex-conjoints, partant, que l'ex-épouse avait droit à une contribution d'entretien arrondie à 2'000 fr. par mois (569 fr. + [3'553 fr. : 2 =
1'776 fr. 50] = 2'345 fr. 50). La cour cantonale a donc partiellement admis le recours et augmenté la contribution d'entretien mensuelle de 1'300 fr. à 2'000 fr.
S'agissant de la limitation temporelle fixée par le tribunal de première instance, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a également admis le recours sur ce point. Elle a retenu que l'ex-épouse pouvait certes encore travailler durant une quinzaine d'années et accumuler ainsi un avoir de prévoyance, mais il apparaissait cependant peu vraisemblable que son revenu AVS et LPP après sa retraite fût supérieur au revenu hypothétique retenu. Dès lors que l'ex-mari bénéficiait déjà d'une rente LPP depuis sa retraite anticipée et d'une rente-pont, la cour cantonale a estimé que la situation financière du débiteur d'entretien ne serait pas péjorée à l'âge de l'AVS, en sorte que, au vu du mariage de longue durée et de la répartition traditionnelle des tâches qui prévalait lors de la vie commune, il fallait admettre que les conditions d'octroi d'une rente non limitée dans le temps étaient réalisées.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a enfin examiné le paiement de la contribution d'entretien sous forme de capital. A cet égard, elle a relevé que le versement de la contribution d'entretien n'était pas mis en péril du seul fait des tensions entre les parties, qu'il n'était pas établi que le débiteur n'aurait pas réglé les pensions en faveur de son ex-épouse, que le risque de déménagement à l'étranger du débiteur n'était pas démontré, que l'ex-épouse n'invoquait pas de nécessité de disposer immédiatement de liquidités en vue d'un rachat de sa caisse de pension ou d'un investissement dans une entreprise et que la différence d'âge entre les ex-conjoints ne justifiait pas le paiement d'un capital. Considérant qu'il n'existait aucune circonstance particulière justifiant d'imposer un versement en capital de la contribution d'entretien, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours sur ce point.

Sur le recours de A.X.________ (5A 726/2011)

4.
Le recourant reproche à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois d'avoir violé l'art. 125 CC en considérant que la contribution d'entretien mise à sa charge en faveur de son ex-épouse était due sans limite de temps. Il fait valoir que le principe de l'autonomie ("clean break") doit prévaloir sur le principe de la solidarité, même en présence d'un mariage ayant concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier de l'entretien. Après avoir rappelé les arrêts selon lesquels, d'une part, l'époux crédirentier peut reprendre une activité lucrative à 100% lorsque le plus jeune des enfants a atteint l'âge de 16 ans et, d'autre part, la limite d'âge à partir de laquelle on ne peut plus compter sur la reprise d'une activité lucrative de cet époux tend à être augmentée de 45 ans à 50 ans, l'ex-mari souligne que l'intimée était âgée de 44 ans lors de la séparation - prévisible au vu des difficultés conjugales qui duraient depuis deux ans - et que leur plus jeune fille était âgée de 15 ans, en sorte que son ex-épouse aurait dû entreprendre des démarches pour recommencer une activité lucrative dès ce moment-là et ainsi se constituer une prévoyance professionnelle plus importante. Le recourant conteste aussi le revenu
hypothétique imputé à l'intimée, en tant qu'il se fonde sur une activité lucrative à mi-temps, sur la base d'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail de 50%. Il considère que soit l'intimée peut recevoir des prestations de l'AI pour compléter ses revenus professionnels, soit elle est capable de travailler à un taux supérieur, conformément à la jurisprudence qu'il a rappelée. En définitive, selon lui, son ex-épouse aurait pu recommencer à travailler plus rapidement après la séparation et pourrait réaliser des revenus plus élevés, de sorte qu'il incombe à celle-ci d'en assumer les conséquences, partant, que le versement de la contribution d'entretien doit prendre fin lorsque son ex-épouse atteindra l'âge de la retraite, lorsqu'il " devrait lui être possible de compléter les revenus perçus de l'AVS (grâce au splitting) après l'âge de la retraite par une rente LPP et un troisième pilier d'un montant suffisant ".

4.1. Sur le principe, une contribution d'entretien est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'ex-époux crédirentier ("lebensprägend"). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2) -, il a eu, en règle générale, une influence concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien: conformément au principe de l'indépendance économique des ex-époux, qui se déduit de l'art. 125 CC, le conjoint demandeur ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable. Selon les circonstances, il pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 134 III 145 consid. 4; 130 III 537 consid. 3.2 et la jurisprudence citée; arrêts 5A 360/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1; 5A 479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.1; 5A 524/2015 du 21 décembre 2015 consid.
3.3).
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 360/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1; 5A 181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; 5A 891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2 et les références). Cette limite d'âge est cependant une présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2; 5A 76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.5). Par ailleurs, l'incapacité du conjoint de travailler pour des raisons de santé n'est pas subordonnée au fait que les conditions d'obtention d'une rente d'invalidité soient remplies (arrêts 5A 360/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1 in fine; 5A 51/2007 du 24 octobre 2007 consid. 4.3.2).
En principe, on ne peut pas imposer au parent gardien la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 115 II 6 consid. 3c). Il ne s'agit pas non plus d'une règle stricte et son application dépend du cas concret (arrêts 5A 308/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.1 in fine; 5A 888/2013 du 20 mai 2014 consid. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions (arrêt 5A 751/2011 du 22 décembre 2011 consid. 4.3.1). Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit (arrêts 5A 208/2016 du 18 novembre 2016 consid. 4.4.1; 5A 243/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1). Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arrêt 5A 587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.2).

4.2. C'est en vain que le recourant se réfère aux arrêts relatifs à l'âge de reprise d'une activité lucrative du conjoint créancier de l'entretien et du plus jeune enfant à charge ( cf. supra consid. 4.1), puisque le principe de l'obligation pour l'ex-épouse d'augmenter de manière régulière son taux d'occupation, lequel variait jusque-là entre 30% et 58% n'a pas été remis en cause. En tant que le taux d'activité retenu ne s'élève pas à 100% mais à 50%, les juges cantonaux ont exposé s'être fondés sur le certificat médical produit ( cf. supra consid. 3.2). Il s'ensuit que la problématique de la détermination concrète du taux d'activité admissible relève ici de l'examen de l'imputation d'un revenu hypothétique, singulièrement de la question de droit de savoir si l'on pouvait raisonnablement exiger de la crédirentière qu'elle augmente son activité lucrative au regard de l'ensemble des circonstances concrètes ( cf. supra consid. 4.1). Après avoir considéré que sa formation d'assistante médicale pouvait être remise à jour en quelques mois, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a toutefois estimé, sur la base d'un certificat médical, que l'état de santé de la créancière de l'entretien ne permettait pas de
raisonnablement exiger d'elle, dans le cas d'espèce, qu'elle augmente son taux d'activité à plus de 50% ( cf. supra consid. 3.2). L'attestation médicale a donc servi à démontrer les circonstances d'espèce et ne constitue pas, dans ce contexte, la preuve ferme d'une incapacité de travail. Au demeurant, dans le domaine du droit matrimonial, la prise en considération d'une incapacité (partielle) de travailler pour des raisons de santé ne s'analyse pas de la même manière qu'en matière d'assurances sociales et n'est ainsi pas subordonnée à la réalisation des conditions d'octroi d'une rente d'invalidité ( cf. supra consid. 4.1). Cela étant, à supposer qu'une rente AI vienne à être versée à l'intimée en sus de son revenu (hypothétique), celle-ci serait en effet probablement en mesure de contribuer à son propre entretien (art. 125 CC; cf. supra consid. 4.1), de sorte que l'allocation d'une telle rente pourrait être invoquée, le cas échéant, à l'appui d'une action en modification du jugement de divorce, aux fins de supprimer l'obligation d'entretien.

4.3. En tant que le recourant sollicite que son obligation d'entretien prenne fin avec l'âge de la retraite de son ex-épouse, sa critique est infondée. Ainsi que l'on vient de le rappeler, au sens de l'art. 125 CC, l'ex-conjoint ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable ( cf. supra consid. 4.1). Le critère déterminant pour savoir si son ex-épouse aura toujours droit à une contribution d'entretien lorsqu'elle atteindra l'âge de 64 ans révolus (art. 21 al. 1 let. b LAVS), n'est donc pas le fait d'atteindre l'âge légal de la retraite, mais la modification effective des revenus (arrêt 5A 643/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.3). Or, le recourant ne démontre pas que cette condition sera en l'espèce réalisée, car il relève lui même, avec des réserves (emploi du conditionnel), qu'elle "devrait être en mesure" d'assurer son entretien convenable. Il s'ensuit qu'une suppression de la contribution d'entretien ne peut pas être prévue à ce stade. Le moment venu, il appartiendra donc au débirentier d'invoquer ce motif, le cas échéant, à l'appui d'une action en modification du jugement de divorce, afin de revoir le financement des besoins de cet ex-conjoint.
Le grief de violation de l'art. 125 CC soulevé par l'ex-mari est ainsi mal fondé.

Sur le recours de B.Y.________ (5A 727/2011)

5.
Invoquant l'art. 125 CC, la recourante conteste certains montants retenus dans les différents postes pertinents pour la détermination de la contribution d'entretien qui lui a été allouée, à savoir le montant insuffisant de sa charge fiscale, ses frais de véhicule qui devraient être retenus par 400 fr. par mois, les revenus provenant de la fortune immobilière de son ex-mari qui seraient supérieurs de 36'000 fr., les charges liées à ses immeubles largement surévaluées, le minimum vital de base du débirentier erroné et la charge de loyer de celui-ci trop importante. Sur la base des correctifs qu'elle sollicite, l'ex-épouse procède à un nouveau calcul des revenus et charges des ex-conjoints et parvient au résultat qu'elle pourrait prétendre à une contribution d'entretien de 5'923 fr. 20 par mois, partant, que sa conclusion tendant à l'octroi d'une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois doit lui être allouée.
La recourante relève aussi que la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a tenu compte de postes de dépenses injustifiés, en particulier un redressement fiscal de son ex-mari à hauteur de 405'000 fr., une perte en titres de 250'000 fr., qui influe considérablement sur les revenus mensuels du débirentier, et une charge fiscale de 2'641 fr. par mois, non justifiées " sur la base de factures définitives ". Elle considère qu'au vu des revenus et des charges de son ex-mari, une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois doit lui être allouée.
Toujours sous le grief de la violation de l'art. 125 CC, la recourante conteste le montant du revenu hypothétique qui a été retenu. Elle soutient qu'étant âgée de 50 ans, sans avoir travaillé dans son domaine depuis 25 ans, elle doit supporter deux lourds handicaps qui n'ont pas été pris en considération par la cour cantonale. Elle estime qu'elle ne peut réaliser qu' " un salaire de CHF 2'500.- net grosso modo par mois ".
Enfin, la recourante mentionne " au passage " qu'elle est sans emploi depuis le 1 er octobre 2011 et se trouve donc au bénéfice de l'assurance-chômage.

5.1. Dans la mesure où la recourante se plaint de divers montants des revenus et charges des parties, elle critique en réalité l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, en présentant sa propre appréciation sur la base d'éléments qui ne ressortent pas, voire contredisent, l'arrêt déféré, sans se plaindre régulièrement d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits. Sa critique est d'emblée irrecevable, faute de grief correctement soulevé à cet égard ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2, 2 ème para.).

5.2. Il en va de même de sa critique relative au montant du revenu hypothétique qui lui a été imputé. La recourante entend se plaindre de la seconde étape de la détermination du revenu hypothétique, le point de savoir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives. Sur cette question de fait ( cf. supra consid. 4.1), l'ex-épouse se limite à opposer sa propre appréciation à celle retenue par la cour cantonale ( cf. supra consid. 3.2), sur la base notamment du témoignage de l'une de ses anciennes collègues. Ne soulevant pas, a fortiori de manière suffisamment motivée, un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, la critique est d'emblée irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2, 2 ème para.).

5.3. Quant à la mention qu'elle est dorénavant sans emploi, elle est d'emblée irrecevable. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). En particulier est exclue la présentation de vrais faits nouveaux (vrais nova), soit de faits qui se sont produits postérieurement à la décision attaquée, dans les procédures de recours au Tribunal fédéral (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 IV 342 consid. 2.1; arrêt 5A 306/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.2). Le bénéfice de l'assurance-chômage ayant débuté en octobre 2011, ce fait est postérieur à l'arrêt querellé. Eût-il été recevable, ce moyen aurait de toute manière été voué à l'échec. La cour cantonale a en effet imputé à la recourante un revenu hypothétique ( cf. supra consid. 3.2), non le revenu effectivement tiré de son activité professionnelle.

6.
La recourante fait valoir que la contribution d'entretien doit lui être versée sous la forme d'un règlement définitif en capital, au sens de l'art. 126 al. 2 CC, autrement dit, par le paiement de la somme de 816'000 fr. (4'000 fr. de contribution mensuelle x 12 mois x 17 ans). A l'appui de cette demande, elle expose que son ex-mari aurait pour projet de s'établir à Z.________ et que cette intention, rapportée par l'un des enfants des parties, n'est pas invraisemblable, d'autant que le débirentier aurait quitté sa commune sans laisser d'adresse. La recourante invoque également son avoir de prévoyance professionnelle insignifiant, qui demeurera lacunaire, même après un versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Elle soutient aussi que, au cours de la procédure de divorce, son ex-époux n'a pas régulièrement versé les pensions dues à elle-même, ainsi qu'à leurs enfants. Enfin, la recourante motive sa demande de versement en capital par la différence d'âge entre elle et son ex-époux, en sorte que le risque de pré-décès de celui-ci est important, ce qui constitue, selon elle, une circonstance spéciale. Par ailleurs, la crédirentière souligne que son ex-mari a matériellement les moyens financiers de verser un capital
de 816'000 fr.

6.1. En vertu de l'art. 126 al. 2 CC, lorsque des circonstances particulières le justifient, le juge peut imposer un règlement définitif de l'entretien en capital (arrêt 5A 507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 6.4). Peuvent notamment constituer des circonstances particulières justifiant le versement de l'entretien sous forme de capital, un éloignement spatial important, un risque permanent de retard dans le paiement de la contribution d'entretien, mais non le seul fait que le conjoint débiteur dispose des moyens financiers pour le faire, ni l'existence de tensions entres les ex-époux, pas plus que le risque de pré-décès de l'un d'eux (MANON SIMEONI, Droit matrimonial, Fond et procédure, Commentaire pratique, in Bohnet/Guillod (éds), 2016, n° 20 ad art. 126 CC, avec les références).
Si la rente prévue aux art. 125 et 126 al. 1 CC - qui sert uniquement à couvrir les besoins courants du crédirentier - prend fin avant l'entrée à la retraite du bénéficiaire de l'entretien, elle ne comprend aucun montant destiné à compenser les lacunes de prévoyance nées durant le mariage, en sorte que cet ex-conjoint peut prétendre à une part d'entretien pour se constituer une prévoyance vieillesse appropriée, qui doit être versée sous la forme d'un capital (arrêt 5A 507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 5.3 et 5.4).

6.2. Bien que la recourante ait pris des conclusions explicites à ce sujet et qu'elle soutienne que le débiteur dispose des moyens financiers pour le faire, le versement de l'entretien sous forme d'un capital suppose également qu'il existe des circonstances particulières justifiant, à titre exceptionnel, un tel versement. A cet égard, le risque de pré-décès du débiteur de l'entretien n'est pas suffisant pour justifier le versement exceptionnel de l'entretien sous forme de capital ( cf. supra consid. 6.1). Quant au départ à l'étranger allégué par la recourante, même si elle le qualifie de vraisemblable, elle reconnaît qu'il s'agit d'un projet, non d'un fait établi, voire imminent, en sorte que cet élément ne saurait être constitutif d'une circonstance particulière. Cela étant, si l'ex-époux devait effectivement déménager de manière définitive dans un pays éloigné, il appartiendra alors à la crédirentière de démontrer l'éloignement géographique avéré, afin de requérir une modification du jugement de divorce tendant à un versement de l'entretien sous la forme d'un capital. Le risque de non-paiement des pensions mensuelles ne saurait pas non plus être retenu ici comme une circonstance particulière justifiant le versement d'un
capital, l'autorité précédente ayant retenu qu'il n'était pas établi que le débiteur n'aurait pas réglé par le passé les pensions en faveur de son ex-épouse, et celle-ci ne tente pas de le démontrer, ni ne critique de manière régulière l'établissement des faits à ce sujet (art. 9 Cst., cf. supra consid. 2, 2ème para.). Il en va de même de la prétendue lacune de prévoyance professionnelle que la recourante se limite à alléguer, sans tenter d'établir cette circonstance; quoi qu'il en soit, dès lors que la contribution qui lui est allouée ne prend pas fin à sa retraite ( cf. supra consid. 4), l'entretien qui lui est dû continuera de compléter ses besoins courants que sa rente LPP incomplète ne permettrait pas de couvrir ( cf. supra consid. 6.1, 2ème para.). En l'absence de circonstance particulière justifiant d'astreindre le débiteur de l'entretien à un versement sous la forme d'un capital, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté à bon droit la requête de l'ex-épouse. Le grief de violation de l'art. 126 al. 2 CC doit donc être rejeté.

7.
Dans la mesure où la cour de céans venait à réformer l'arrêt cantonal entrepris, la recourante se plaint de la répartition des dépens de première et deuxième instance, demandant le montant de 35'000 fr. pour l'instance inférieure et "de pleins dépens" pour la procédure devant l'autorité précédente.
Compte tenu du rejet, dans la mesure de leur recevabilité, des griefs soulevés par la recourante ( cf. supra consid. 5 et 6), partant, la confirmation de la décision attaquée, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens cantonaux.

8.
Vu ce qui précède, chaque recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité s'agissant de celui formé par l'ex-épouse, aux frais de son auteur respectif (art. 66 al. 1 LTF). Les parties n'ont pas droit à des dépens, eu égard au sort des déterminations de chacune des parties sur l'objet encore litigieux (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 726/2011 et 5A 727/2011 sont jointes.

2.
Le recours interjeté par A.X.________ (5A 726/2011) est rejeté.

3.
Le recours interjeté par B.Y.________ (5A 727/2011) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. pour la cause 5A 726/2011, sont mis à la charge de A.X.________.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. pour la cause 5A 727/2011, sont mis à la charge de B.Y.________.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 126 - 1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
¹	Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
²	Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.
³	Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 126 - 1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
¹	Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
²	Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.
³	Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
¹	Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
²	Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.