A-3207/2011 - 2012-10-10 - Responsabilità dello stato (confederazione)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3207/2011

Arrêt du 10 octobre 2012

André Moser (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

A._______ SA, représentée par Maître Christian Buonomo, 6, quai Gustave-Ador, 1211Genève 6,
Parties
recourante,

contre

Administration fédérale des douanes (AFD), représentée par la Direction générale des douanes (DGD),Service juridique, Monbijoustrasse 40, 3003Berne,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité de la Confédération.

Faits :

A.
Le 4 novembre 2010, à 15h45, un fourgon de marque Renault, modèle "Trafic", année 2003, appartenant à l'entreprise de chauffage A._______ SA (ci-après l'entreprise A._______) et conduit par B._______ a fait l'objet d'un contrôle de routine au poste de frontière de la Croix-de-Rozon sur la commune de Bardonnex (GE). Le contrôle a été effectué par le Sgt C._______, agent du corps des gardes-frontière, qui a ouvert la porte coulissante latérale droite du véhicule - parquée à sa demande au bord de la route - pour procéder au contrôle visuel de son contenu, puis l'a refermée à la fin du contrôle.

Alors que le véhicule venait de reprendre la route, sa porte latérale droite s'est soudainement ouverte et est venue frapper la butée du rail, avant de sortir dudit rail et de tomber sur la route. Elle a été déformée suite à cet impact et le système de rail latéral a eu sa butée d'arrêt arrachée par la violence du choc. Le conducteur du véhicule a alors rebroussé chemin et informé le Sgt C._______ de l'incident. Un "procès-verbal pour dommages" a été dressé le même jour, dans lequel le douanier relève ce qui suit: "J'ai fermé la porte en la claquant. Celle-ci n'a pas dû se verrouiller normalement. De ce fait lorsque le chauffeur est parti et a pris le premier virage, la porte s'est ouverte et avec l'inertie elle s'est sortie de son rail d'origine. La porte est tombée sur l'angle à terre".

B.
Suite à cet incident, l'entreprise A._______ a aussitôt amené le véhicule endommagé à la garage-carrosserie D._______ (ci-après le garage) pour réparation. A réception du véhicule, le responsable du garage F._______ a téléphoné au Sgt C._______, qui lui a indiqué que les frais de réparation seraient en principe pris en charge par la Confédération, lui conseillant de s'adresser à l'adjudant EM G._______ du Commandement de la Région des gardes-frontière VI à Cointrin pour les modalités. Contacté par téléphone, celui-ci a informé le garagiste que les réparations pouvaient avoir lieu sans expertise et sans devis et que la facture pouvait lui être envoyée.

La facture du garage du 11 novembre 2010, d'un montant de 4'722.80 francs, a donc été établie au nom du Commandement cité, qui au vu de son montant supérieur à 1'000 francs, l'a transmise le 17 novembre 2010 au service juridique de la Direction générale des douanes (DGD) comme objet de sa compétence.

C.
Par lettre du 7 avril 2011, l'Administration fédérale des douanes (AFD), représentée par le chef du service juridique de la DGD, a informé l'entreprise A._______ qu'elle n'était pas en mesure de donner une suite favorable à sa demande de dommages-intérêts, le Sgt C._______ ayant finalement déclaré dans une lettre du 25 janvier 2011 avoir "le sentiment d'avoir refermé la porte latérale de la fourgonnette correctement et qu'elle s'est verrouillée. Ce sentiment est partagé par le deuxième agent présent lors du contrôle". De toute manière, cet élément ne serait pas déterminant. Il serait en effet très douteux qu'une fermeture incorrecte de la porte soit la cause incontestable de la sortie de rail et des dégâts causés.

D.
Par lettre du 14 avril 2011, l'entreprise A._______, représentée par son conseil, a réclamé à la DGD le paiement immédiat de la somme litigieuse de 4'722.80 francs. Elle a également précisé qu'elle étudiait la possibilité de déposer une plainte pénale à l'encontre du Sgt C._______ pour dommages à la propriété.

Par décision du 3 mai 2011, l'AFD, représentée par le chef du service juridique de la DGD, a rejeté la demande, notamment pour défaut de lien de causalité entre un tel acte et le dommage subi par la demanderesse. Selon elle, si l'on ne peut exclure que le sergent n'ait pas fermé correctement la porte, son geste n'a en tout cas pas pu occasionner le dommage.

E.
Par acte du 3 juin 2011, l'entreprise A._______ (ci-après la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à la condamnation par le Tribunal de la DGD (ci-après l'autorité inférieure), soit pour elle de la Confédération, au paiement de la somme de 4'722.80 francs portant intérêts à 5% l'an dès le 11 décembre 2010. La recourante invoque principalement une constatation erronée des faits et critique le fait que l'autorité inférieure ait nié tout lien de causalité possible entre le comportement du Sgt C._______ et le dommage subi. A l'appui de son argumentation, elle produit une lettre du garage du 12 mai 2011, lettre comportant en annexe une expertise non datée de E._______ du Bureau commun d'expertises SA (BCE SA) à Carouge, spécialisé en expertises automobiles et industrielles, aux conclusions très critiques envers les constatations de l'autorité inférieure.

F.
Dans sa réponse au recours du 14 juillet 2011, l'autorité inférieure a conclu au rejet de celui-ci et confirmé qu'à son avis, il n'existait aucun lien de causalité entre le contrôle douanier et le dommage subi par la recourante. Elle a déclaré "regretter" que l'adjudant G._______ ait outrepassé ses compétences et indiqué au garage que les réparations pouvaient avoir lieu sans expertise et sans devis et que la facture pouvait lui être envoyée.

Dans sa réplique du 17 août 2011, la recourante a confirmé ses conclusions et reproché en particulier à l'autorité inférieure de ne fournir aucune pièce à l'appui de ses dires. Dans sa duplique du 30 août 2011, l'autorité inférieure a persisté à conclure au rejet du recours.

G.
Les autres faits et moyens de preuve utiles seront mentionnés en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF -, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les départements et unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Il en va ainsi notamment des décisions prises par l'AFD sur le sort d'une demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Confédération en application de la loi sur la responsabilité (art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF, RS 170.32] et art. 2 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [ORCF; RS 170.321]; cf. également l'art. 116 al. 2 de la loi sur les douanes du 19 mars 2005 [LD; RS 631.0]). Le Tribunal de céans est donc compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

La recourante est spécialement atteinte par la décision attaquée, dont elle est la destinataire. Elle a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (délai et forme; cf. art. 50 et 52 PA), elles sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige.

2.
Selon l'art. 49 PA, le Tribunal de céans contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits d'office et librement (art. 12 PA), sous réserve de l'obligation de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les arguments des parties (art. 62 al. 4 PA), ni par ceux développés dans la décision attaquée (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, p. 300).

En principe, le Tribunal est tenu d'exercer pleinement son pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (Benjamin Schindler in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 21 ad art. 49 PA). La jurisprudence atténue ce principe dans certaines situations, notamment lorsque l'établissement des faits de la cause exige certaines connaissances spécifiques dont l'autorité administrative dispose mieux que le juge ou lorsque cette dernière fonde sa position sur l'avis d'une instance spécialisée instituée par la loi; dans ces cas, le Tribunal de céans ne s'écarte pas sans nécessité des faits retenus par l'autorité inférieure (ATF 123 V 150 consid. 2; ATAF 2008/23 consid. 3.3; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.154 ss). Il en va de même lorsque les faits à établir sont relativement incertains par nature (par exemple les pronostics en matière de bruit) ou font appel à la connaissance de circonstances particulières (locales, personnelles) et que dès lors, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour les établir ou les apprécier. En l'occurrence, on ne se trouve cependant dans aucun de ces cas de figure. Certes, comme on le verra ci-après, le présent litige revient à vérifier certains faits revêtant un caractère "technique". Il s'agira principalement de déterminer si l'ouverture soudaine de la porte coulissante du véhicule de la recourante - et sa chute - a pu être causée par sa fermeture incorrecte quelques minutes auparavant par le douanier. L'autorité inférieure, soit pour elle le service juridique de la Direction générale des douanes, ne dispose cependant d'aucune compétence particulière pour résoudre la question mieux que le Tribunal de céans. Sa décision ne se fonde pas sur l'avis d'une instance spécialisée instituée par la loi. C'est donc avec un plein pouvoir d'examen que le Tribunal reverra la décision attaquée.

3.
Le présent litige revient uniquement à déterminer si l'autorité inférieure était en droit de refuser de prendre en charge les frais de réparation du véhicule de la recourante.

3.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité de la Confédération fondée sur cette disposition est de nature causale, ce qui signifie que le lésé n'a pas à établir l'existence d'une faute de l'agent responsable; il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité adéquate entre ces deux éléments. Ces conditions sont cumulatives; si l'une d'elles fait défaut, l'action en responsabilité doit être rejetée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1; ATAF 2010/4 consid. 3; 2009/57 consid. 2.1).

Cette disposition est applicable en l'espèce. En effet, le contrôle des marchandises et la fouille des véhicules servant à transporter ces dernières entre bien dans le cadre des fonctions d'un garde-frontière (art. 36 et 100 al. 1 let. c LD en relation avec l'art. 61 de l'ordonnance de l'AFD sur les douanes du 4 avril 2007 [OD-AFD; RS 631.013] et art. 222 de l'ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 [OD; RS 631.01]). L'autorité inférieure ne conteste pas le dommage subi par la recourante en relation avec l'incident du 4 novembre 2010. Elle laisse ouverte la question de l'illicéité et reconnaît qu'il n'est pas exclu que le garde-frontière ait omis de refermer correctement la porte du véhicule à la fin du contrôle. Elle conteste en revanche la présence d'un lien de causalité adéquate entre un tel acte et les dégâts survenus. Il sied d'aborder cette question en premier lieu.

3.2

3.2.1 Comme en droit de la responsabilité civile - la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 41 CO sont applicables par analogie (ATAF 2010/4 consid. 3) -, l'exigence de causalité comporte deux volets. Tout d'abord, il faut qu'il existe entre l'acte du fonctionnaire et le dommage causé un lien de causalité naturelle, en ce sens que le second ne se serait pas produit sans le premier, qui en constitue l'une des conditions nécessaires (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_446/2010 du 1er décembre 2010 consid. 2.2; ATAF 2009/57 consid. 2.5; 2008/6 consid. 4.2.2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1794/2007 du 7 octobre 2010 consid. 2.5, A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 5 et 8.2; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd., Berne 2001, p. 193 s.; Franz Werro, La responsabilité civile, 2ème éd., Berne 2011, n. 191 ss). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge tranche selon la règle de la vraisemblance prépondérante (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; ATAF 2008/6 consid. 4.2.2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2526/2011 du 7 août 2012 consid. 8.1.5; Werro, op. cit., n. 191 et 229). La vraisemblance prépondérante suppose que d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 3869).

Lorsque la relation de causalité naturelle entre un comportement donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si le rapport peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement en question était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (ATF 123 III 110 consid. 3a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7063/2007 du 28 mai 2008 consid. 5.1.2). La question de la causalité adéquate est de nature juridique; ici, le juge doit se demander si rétrospectivement, le résultat constaté peut être considéré comme l'effet objectivement prévisible de la cause envisagée (Werro, op. cit., n. 233 s.). Le lien de causalité est rompu - et donc inadéquat - si un autre acte (imputable ou non au lésé) a contribué de manière prépondérante au résultat, reléguant à l'arrière-plan la cause initialement envisagée (Walter Fellmann/Andrea Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, Berne 2012, n. 457 ss, 475; Tobias Jaag, Le système général du droit de la responsabilité de l'Etat, in: Favre/Martenet/Poltier [éd.], La responsabilité de l'Etat, Zurich 2012, p. 23 ss, 34). La présence d'un facteur interruptif de causalité est une question de fait dont la preuve (par simple vraisemblance) incombe à l'auteur du dommage. L'interruption du lien de causalité par un tel facteur, qui est une question de droit et repose sur un jugement de valeur, ne doit être admise que de manière restrictive (Werro, op. cit., n. 242).

3.2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure ne nie pas le lien (chrono)logique évident entre la manipulation de la porte par le douanier et l'incident survenu quelques minutes plus tard. Elle affirme cependant qu'une fermeture incorrecte de la porte du véhicule ne peut techniquement être la cause principale du dommage subi. En effet, selon les professionnels, "même avec une porte ouverte, le véhicule peut rouler des heures sans que la porte ne sorte de son rail". Une défectuosité préexistante du système de charnière de la porte du véhicule serait la seule explication possible à l'incident survenu. Autrement dit, la présence d'un facteur interruptif empêcherait la réalisation de la condition de la causalité adéquate. Pour fonder sa position, l'autorité inférieure se base sur l'avis d'un mécanicien sur automobiles (non nommé) à Marly spécialisé de la marque Renault, avis recueilli par téléphone à une date indéterminée (vraisemblablement courant mars 2011) par une collaboratrice du Service juridique de la DGD (cf. la notice téléphonique figurant au dossier). A la question posée "est-il possible que la porte latérale d'un Renault Trafic qui aurait pu être mal fermée, sorte de ses gonds dans un virage et tombe sur la route ?", le spécialiste aurait répondu que cela était impossible, sauf cas de rail/roulement/cage de roulement/palier déformé, forcé ou cassé ou système de charnière défectueux ou forcé (avec dans ce cas, présence de difficultés à ouvrir ou à refermer la portière). De plus, en aucun cas la porte ne risquerait de tomber "car elle est fixée par trois points de fixation". L'autorité inférieure affirme se fonder également sur "l'avis d'experts en matière de carrosserie" et d'un responsable du garage du Nant-d'Avril ayant procédé à la réparation du véhicule. De tels avis ne figurent cependant pas au dossier.

Les avis produits par la recourante, dont l'un émane précisément du garage susmentionné, vont d'ailleurs dans le sens opposé. Ainsi, par lettre du 12 mai 2011, le responsable dudit garage affirme qu'à son avis, l'incident peut bel et bien avoir été causé par la seule mauvaise manipulation de la porte du véhicule. Tel est également l'avis de l'expert E._______ du Bureau commun d'expertises mandaté par le garagiste, qui s'est prononcé sur la base d'un dossier fourni par ce dernier comportant notamment des photographies du véhicule endommagé prises à son arrivée au garage. Selon l'expertise E._______ (non datée mais livrée vraisemblablement en mai 2011), "on remarque aisément que la porte s'est ouverte brutalement; l'accélération longitudinale a eu pour effet d'endommager la butée arrière du rail central; ensuite, vu qu'il n'y a plus que deux charnières sur trois engagées dans les rails de guidage, la porte pivote et sort de ceux-ci. Imaginez une porte d'une quarantaine de kilos lancée à pleine vitesse avec pour seul arrêt une butée prévue pour une utilisation manuelle d'ouverture-fermeture. Tout bon professionnel de la branche automobile réussira sans aucun problème à démontrer le rapport de causalité entre une porte mal fermée et les dégâts visibles sur les photos du dossier". Selon l'expert, le responsable du garage serait un professionnel réputé pour ses compétences, ce que viendrait attester le dossier complet fourni, "digne d'un expert de sinistre". Quant à la facture établie, elle correspondrait en tous points aux réparations nécessaires et effectuées.

3.2.3 Le Tribunal administratif fédéral examine librement les allégués des parties et les preuves à sa disposition, quelle que soit leur origine, pour déterminer s'ils emportent sa conviction (principe de la libre appréciation des preuves) (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par analogie sur renvoi de l'art. 19 PA; cf. aussi l'art. 32 al. 1 PA et le consid. 2 in fine ci-dessus). Il ne peut dénier toute valeur probante à une expertise du seul fait qu'elle est produite par une partie (expertise dite "privée") - et non ordonnée par l'autorité conformément aux art. 57 ss PCF -, surtout si le document est objectivement convaincant, exempt de contradictions et émane d'un spécialiste apparemment compétent et impartial (ATF 137 II 266 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5374/2010 du 15 août 2012 consid. 13.7.2 et A-1353/2011 du 20 février 2012 consid. 3.2.1; Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, in: Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 15 ad art. 19 PA).

Cela est d'autant plus vrai en l'occurrence que l'avis d'expert sur lequel se fonde la décision attaquée n'a pas été recueilli dans le respect de la procédure. A aucun moment la recourante n'a été mise en mesure de se prononcer à son sujet (cf. pourtant les art. 57 al. 2 , 58 al. 2 et 60 al. 1 PCF, applicables par analogie sur renvoi de l'art. 19 PA), si ce n'est au stade de la présente procédure de recours. Selon la doctrine relative au procédé pourtant moins formaliste du renseignement écrit (art. 12 let. c PA et 49 PCF), une notice téléphonique ne peut d'ailleurs servir à prouver des faits décisifs pour l'issue du litige mais uniquement, à la rigueur, des points secondaires (ce qui n'est certainement pas le cas de la question de la causalité adéquate) (Christoph Auer in: Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren(VwVG), Zurich/St-Gall 2008, n. 40 ad art. 12 PA). De toute manière, les conclusions de l'expert E._______, spécialiste en expertises automobiles dont il n'y a aucune raison de douter des compétences et de l'impartialité - l'autorité inférieure ne formule d'ailleurs aucune remarque à ce sujet dans sa réponse au recours -, sont autrement plus convaincantes que celles du mécanicien contacté par l'autorité inférieure. Elles se basent sur un examen minutieux des photographies du véhicule endommagé et sur une exacte connaissance des faits de la cause. De son côté, le mécanicien contacté par l'autorité inférieure n'a fait que se prononcer sur une question purement théorique - prétendument pour des raisons de secret de fonction -, sans être mis en possession de la moindre information relative à la cause. Le compte-rendu de l'entretien, incomplet et confus, voire contradictoire, ne permet en aucun cas de trancher le litige. Ainsi, on comprend mal la distinction opérée entre la sortie de la porte de ses gonds - possible en cas de défectuosité préexistante du véhicule - et la chute de la porte sur la route, exclue en tous les cas "car elle est fixée par trois points de fixation". Le garagiste Renault, qui part visiblement du cas d'une voiture circulant dès le démarrage la porte ouverte - c'est aussi ce que fait l'autorité inférieure -, omet de considérer, comme le fait l'expert E._______ de manière convaincante, la force d'inertie dégagée par l'ouverture inopinée d'une portière coulissante en cours de conduite et en plein virage. Enfin, aucun élément ne vient étayer la thèse d'une défectuosité préexistante du véhicule, dont - ceci résulte de l'avis du spécialiste consulté par l'autorité inférieure - le douanier aurait d'ailleurs dû se rendre compte lui-même à l'ouverture de la portière litigieuse.

3.3 La décision attaquée est donc mal fondée en tant qu'elle considère que la condition de la causalité adéquate n'est pas remplie.

Reste la condition de l'illicéité, qui est elle aussi réunie en l'occurrence. L'acte illicite se définit comme la violation d'une norme protectrice des intérêts d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (Werro, op. cit., n. 297). Si seuls des intérêts patrimoniaux sont lésés - et non des droits absolus tels la vie ou l'intégrité corporelle -, l'illicéité n'est donnée que si de surcroît, la norme de comportement violée était destinée à protéger l'intérêt particulier du demandeur (illicéité dite "de comportement"; ATF 133 III 323 consid. 5.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7111/2010 du 11 avril 2012 consid. 4.2 et A-1788/2006 du 27 juillet 2007 consid. 3.3).

Tel est clairement le cas de l'art. 37 al. 2 LD, selon lequel la fouille d'un véhicule à des fins de vérification de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et exécutée "avec le soin requis". Cette disposition, qui prévoit également que "si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés", vise clairement à protéger le patrimoine de la personne contrôlée. Or en l'occurrence - et même si la manipulation de la portière du véhicule n'est pas à elle seule illicite au vu de la disposition citée -, il est avéré que le garde-frontière n'a pas observé le "soin requis" en refermant la portière du véhicule sans vérifier qu'elle soit bien verrouillée, comme il l'a confirmé le jour des faits ("celle-ci n'a pas dû se verrouiller normalement"). Afin de préserver les intérêts de la Confédération, il aurait été mieux avisé - il le relève d'ailleurs lui-même - d'user de son droit de demander au chauffeur du véhicule d'ouvrir et de fermer lui-même la porte de son véhicule (art. 36 al. 4 LD).

3.4 Les conditions prévues à l'art. 3 al. 1 LRCF pour une responsabilité de la Confédération étant toutes réunies en l'occurrence, le recours doit être admis et l'autorité inférieure condamnée à verser à la recourante la somme de 4'722.80 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 décembre 2010.

4.
La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte aucun frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario). Il sera d'ailleurs renoncé à en percevoir, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). L'avance sur les frais de procédure présumés versée par la recourante, d'un montant de 600 francs, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

Quant à l'indemnité de dépens, il convient de la fixer en équité à 2'000 francs, TVA incluse, compte tenu du degré de difficulté de l'affaire et de l'absence de note d'honoraires produite par le mandataire de la recourante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2011/2006 du 8 août 2007 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'autorité inférieure condamnée à verser à la recourante la somme de 4'722.80 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 décembre 2010.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 600 francs, versée par la recourante, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 francs est octroyée à la recourante, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 115.47-256; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

André Moser Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 10
¹	L'autorità competente giudica le pretese litigiose che siano avanzate dalla Confederazione o contro di essa. La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.17
²	Il Tribunale federale giudica in istanza unica, secondo l'articolo 120 della legge del 17 giugno 200518 sul Tribunale federale, le pretese litigiose di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone indicate nell'articolo 1 capoverso 1 lettere a˗cbis.19 L'azione contro la Confederazione può essere proposta dinanzi al Tribunale federale, se l'autorità competente ha contestato la pretesa o non si è pronunciata su di essa entro tre mesi dal giorno in cui è stata fatta valere.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 116
¹	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
^1bis	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
²	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
³	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione.113
⁴	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 3
¹	La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
²	Quando la responsabilità per determinati fatti è disciplinata in atti legislativi speciali, questi sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
³	Il danneggiato non ha azione contro il funzionario.
⁴	Ove un terzo pretenda dalla Confederazione il risarcimento dei danni essa ne informa immediatamente il funzionario contro il quale possa avere un diritto di regresso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 36 Visita delle merci e perquisizione personale
¹	L'ufficio doganale può controllare in modo approfondito o saltuario le merci dichiarate per l'imposizione doganale o soggette all'obbligo di dichiarazione.
²	Esso può controllare anche i mezzi e gli impianti di trasporto, il materiale d'imballaggio e gli accessori per il trasporto.
³	Le persone sospettate di portare su di sé merci soggette a tributi, a un divieto oppure all'obbligo del permesso o del controllo possono essere sottoposte a perquisizione personale. La procedura è disciplinata dall'articolo 102.
⁴	La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione è tenuta a collaborare nel modo richiesto dall'ufficio doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 100 Competenze generali
¹	Per l'adempimento dei compiti che le sono assegnati, in particolare per garantire il traffico regolare di merci e persone attraverso il confine doganale e per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione, l'UDSC è abilitato segnatamente a:
^a	controllare il traffico delle persone, in particolare:
^a1	la loro identità,
^a2	il loro diritto di varcare il confine,
^a3	il loro diritto di soggiornare in Svizzera;
^b	accertare l'identità delle persone;
^c	controllare il traffico delle merci;
^d	ricercare persone e cose nell'area di confine;
^e	controllare l'area di confine.
^1bis	Sempreché la presente legge non contenga norme speciali, è applicabile la legge del 20 marzo 200856 sulla coercizione.57
²	...58

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 57
¹	Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte.
²	Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 57
¹	Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte.
²	Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 60
¹	Il perito deve presentare il suo referto motivato, o per iscritto, entro un termine da stabilire, o verbalmente, ad una udienza; in questo caso è steso processo verbale. Se sono stati nominati più periti, essi redigono in comune il loro referto, purché i loro pareri concordino; in caso di divergenza, presentano referti separati. Se il referto risponde ai requisiti necessari, viene trasmesso in copia alle parti. Esse possono proporne la completazione o la dilucidazione o chiedere una nuova perizia.
²	Il giudice formula oralmente in udienza o per iscritto i quesiti che ritiene necessari a dilucidare o completare il referto. Egli può far capo ad altri periti quando reputa insufficiente il referto. È applicabile l'articolo 58.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 58
¹	Ai periti si applicano per analogia i motivi di ricusazione di cui all'articolo 34 LTF25.26
²	Il giudice dà alle parti la possibilità di presentare le loro obiezioni contro le persone che intende nominare quali periti.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 37 Norme disciplinanti la visita delle merci
¹	Se solo una parte delle merci dichiarate viene sottoposta alla visita, il risultato di quest'ultima è applicabile a tutte le merci della stessa natura designate nella dichiarazione doganale. La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può tuttavia esigere una visita integrale.
²	L'intervento sulla merce deve limitarsi allo stretto necessario ed essere effettuato con la massima diligenza. Se queste condizioni sono rispettate, le diminuzioni di valore e i costi derivanti dalla visita non sono rimborsati.
³	Il risultato della visita è attestato per scritto. Esso costituisce la base per l'imposizione e per eventuali altre procedure.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.