5A_484/2016 - 2016-08-05 - Diritto delle persone

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_484/2016

Arrêt du 5 août 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale,
recourante,

contre

Fondation A.________,
représentée par Me Benoît Lambercy, avocat,
intimée.

Objet
surveillance des fondations (modification des statuts),

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mai 2016.

Faits :

A.

A.a. Par acte authentique du 4 mars 2009, la Fondation A.________ a été constituée, avec pour but initial " de venir en aide à l'enfance malheureuse en Suisse ou à l'étranger " (article 3 des statuts); elle a été inscrite au Registre du commerce en 2009.
Le 15 septembre 2009, le Conseil de fondation a décidé de limiter le champ d'activité de la Fondation A.________ au canton de Vaud, afin d'éviter " de se retrouver sous la surveillance de la Confédération "; il a ainsi remplacé le paragraphe premier de l'article 3 des statuts par le texte suivant : " La fondation a pour but de venir en aide à l'enfance malheureuse. Son activité est limitée au canton de Vaud ". Cette modification a été entérinée le 12 octobre 2009 par l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : As-So) et inscrite le 8 décembre 2009 au Registre du commerce.

A.b. Dans sa séance du 3 février 2012, le Conseil de fondation a décidé de modifier à nouveau l'article 3 de ses statuts et redéfini le but de la fondation dans les termes suivants : " La fondation a pour but de venir en aide, notamment en soutenant leur formation, à des enfants et des adolescents, à de jeunes adultes méritants ou victimes de mauvais traitements ou de détresse durant leur enfance, domiciliés dans le canton de Vaud ". Cette modification a été approuvée le 28 mars 2012 par l'As-So et inscrite le 7 juin 2012 au Registre du commerce.
Le 15 novembre 2012, A.________ - fondateur et alors président du Conseil de fondation -est décédé, laissant comme seule héritière instituée, sa fondation.

B.
Le 14 août 2015, le Conseil de fondation, constatant que des personnes bénéficiant de l'appui de la fondation pouvaient être amenées, même avec l'assentiment de la fondation, voire sous l'impulsion de celle-ci, à changer de domicile et de canton, a décidé de ne plus restreindre son champ d'activité au canton de Vaud. Quelques jours plus tard, le notaire mandaté à cet effet par la fondation, a fait part à l'As-So de la volonté du Conseil de fondation d'élargir le cercle géographique des bénéficiaires potentiels et lui a soumis un projet de modification de l'article 3 des statuts proposant la suppression des termes " domiciliés dans le canton de Vaud ".

B.a. Par décision du 16 novembre 2015, l'As-So a refusé d'entériner la modification des statuts requise.
Par acte du 26 novembre 2015, la Fondation A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant principalement à ce que la modification du but statutaire sollicitée soit entérinée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'As-So.

B.b. Statuant par arrêt du 30 mai 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annulé la décision de l'As-So du 16 novembre 2015 refusant d'entériner la modification des statuts requise, et a renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle entérine les nouveaux statuts de la fondation et qu'elle fasse les démarches nécessaires afin que le préposé du Registre du commerce les enregistre.

C.
Par acte du 28 juin 2016, l'As-So interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt cantonal entrepris en ce sens que sa décision du 16 novembre 2015 est confirmée, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal déféré et au renvoi de la cause devant elle pour nouvelle décision. Au préalable, l'autorité recourante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

D.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans un litige portant sur la surveillance d'une fondation, à savoir une cause relevant du droit public mais dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF; arrêt 5A_232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 1). Le litige porte sur la modification des statuts de la fondation (élargissement du cercle géographique des bénéficiaires potentiels); il est de nature pécuniaire dès lors que la surveillance des fondations tend à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC; arrêts 5D_99/2012 du 30 novembre 2012 consid. 1; 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1).

1.2. L'arrêt déféré annule la décision de l'autorité inférieure et ordonne le renvoi de la cause à cette autorité, en l'occurrence l'As-So, afin qu'elle entérine les nouveaux statuts de la fondation et qu'elle fasse les démarches nécessaires pour l'enregistrement des modifications au Registre du commerce Le point de savoir si cet arrêt de renvoi constitue une décision finale conformément à l'art. 90 LTF - ainsi que la recourante le soutient - ou une décision incidente qui lui causerait un dommage irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 5A_388/2015 du 7 septembre 2015 consid. 1.2 non publié in ATF 141 III 353), peut souffrir ici de demeurer indécis, au vu de ce qui suit.

1.3. La recevabilité du recours en matière civile suppose qu'il émane d'une personne ayant la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 et 2 LTF). Si le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (arrêts 5A_828/2008 du 30 mars 2009 consid. 1.1, 5A_647/2007 du 25 mars 2008, consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.1 et 400 consid. 2).

1.3.1. En l'occurrence, l'autorité recourante est une entreprise autonome de droit public (art. 2 al. 1 du concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 23 février 2011 liant les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura, RS/VD 831.95; ci-après : C-AS-SO) inscrite au Registre du commerce ayant notamment pour but, si les cantons partenaires le prévoient, " la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de code civil (CC) " (art. 3 al. 2 C-AS-SO). Il s'agit donc d'une corporation publique au sens de l'art. 84 al. 1 CC. Dans le rubrum de l'arrêt déféré, l'As-So est désignée sous le terme "autorité intimée".
La recourante ayant vraisemblablement méconnu la problématique de sa qualité pour recourir eu égard à sa nature juridique, respectivement sa fonction d'autorité de surveillance, elle n'apporte aucun élément à ce sujet, se limitant à alléguer "qu'elle a qualité pour recourir, étant donné qu'elle a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 LTF) ". Il y a lieu par conséquent d'examiner si la qualité pour déposer un recours en matière civile de l'As-So est ou non évidente au sens de l'art. 76 al. 1 ou al. 2 LTF.

1.3.2.

1.3.2.1. En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualité pour former un recours en matière civile contre une décision en matière de surveillance des fondations (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF; cf. supra consid. 1.1) appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) et, cumulativement, jouit d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Les principes touchant au droit de recours général de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF) s'appliquent par analogie au recours en matière civile (ATF 141 III 353 consid. 5.2 p. 355; 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Il s'ensuit que les corporations publiques peuvent recourir sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, par renvoi de l'art. 89 al. 1 LTF, si la décision entreprise les atteint de la même manière qu'un particulier, ou du moins de manière analogue, dans leurs intérêts juridiques ou patrimoniaux (ATF 140 I 90 consid. 1.2.1 p. 93; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 509; 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 148 s.; 136 I 265 consid. 1.4 p. 268 s.). Les corporations publiques sont aussi légiti-mées à recourir, en application des art. 76 al. 1 let. b et 89 al. 1 LTF, si elles sont touchées dans leurs prérogatives de
puissance publique et qu'elles disposent d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ATF 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 149; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508). Un intérêt général à une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de cette disposition (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 p. 93; 135 II 156 consid. 3.1 p. 158; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47).

1.3.2.2. En l'espèce, la recourante n'est pas touchée comme un particulier, éventuel bénéficiaire de prestations de la fondation. En effet, la crainte que le but modifié ne corresponde plus à la volonté du défunt fondateur et le risque que les biens de la fondation ne soient plus utilisés conformément à leur destination - dès lors que les potentiels bénéficiaires domiciliés dans le canton de Vaud pourraient être lésés - relève des tâches de l'autorité recourante (art. 3 al. 2 C-AS-SO et art. 84 al. 2 CC). Elle n'est donc pas atteinte de la même manière qu'un particulier, mais n'est concernée qu'en tant que corporation publique chargée de la surveillance des fondations.
L'autorité recourante ne dispose pas non plus d'un intérêt public propre digne de protection de nature à justifier sa qualité pour recourir. En effet, l'autorité recourante évoque "l'augmentation notable de demandes de prestation de bénéficiaires potentiels alors que son patrimoine demeurera équivalent", autrement dit, le risque que d'éventuels bénéficiaires domiciliés dans le canton de Vaud soient lésés par l'élargissement du cercle des bénéficiaires, impliquant que les biens de la fondation ne soient pas utilisés conformément à leur destination. Il apparaît que l'autorité recourante invoque ce faisant un risque abstrait auquel serait exposée l'intimée, partant correspondant à une correcte application du droit, partant, un intérêt insuffisant au regard de l'art. 76 al. 1 let. b LTF ( cf. supra consid. 1.3.2.1 in fine).
Il découle de ce qui précède qu'aucune des conditions permettant exceptionnellement aux corporations publiques de se fonder sur l'art. 89 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, afin de recourir au Tribunal fédéral ne sont réunies en l'espèce. Le recours est irrecevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.3.3. L'application de l'art. 76 al. 2 LTF n'aboutit pas à un résultat différent.

1.3.3.1. Selon l'art. 76 al. 2 LTF, lorsque le recours concerne une affaire de droit public au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF, la qualité pour recourir appartient aussi à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions (arrêt 5A_753/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.2 in fine).

1.3.3.2. Le droit fédéral, la législation - singulièrement le CC -, mais également la jurisprudence (ATF 141 III 353 consid. 4.2 p. 354 et 4.3 p. 355, par analogie; arrêt 2A.529/2003 du 14 juin 2004 consid. 2, rendu sous l'OJ), n'accorde pas la qualité pour recourir à l'autorité de surveillance des fondations, qui a pris la décision initiale, quand bien même son recours tend à protéger les intérêts pour la surveillance desquels elle a été instituée, dès lors qu'elle agit dans ce contexte en qualité de détentrice de la puissance publique. En l'espèce, l'autorité de surveillance cantonale des fondations au sens de l'art. 84 CC entend exercer un recours au Tribunal fédéral aux fins de garantir que les biens de la fondation soient employés conformément à leur destination selon la volonté du fondateur (art. 84 al. 2 CC), et dépose un tel recours dans le cadre de l'exécution de tâches d'intérêt public, alors qu'elle était " autorité intimée " dans l'arrêt déféré ( cf. supr a consid. 1.3.1 in fine). Il en résulte que le présent recours est également irrecevable au regard de l'art. 76 al. 2 LTF.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. L'autorité recourante n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Celle-ci versera cependant à l'intimée - qui a obtenu gain de cause s'agissant de l'effet suspensif, mais n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond - une indemnité de dépens réduits à hauteur de 200 fr., pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 200 fr., à verser à l'intimée, à titre de dépens réduits, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 août 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.108
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.