Tribunal federal
{T 0/2}
1P.570/2004 /ggs
Urteil vom 3. Mai 2005
I. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Aeschlimann, Fonjallaz, Eusebio,
Gerichtsschreiber Kessler Coendet.
Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Markus Trottmann,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Bahnhofplatz 3A, 4410 Liestal,
Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, Bahnhofplatz 16/II, Postfach, 4410 Liestal.
Gegenstand
Art. 5 , 9 , 13 , Art. 29 Abs. 1 , Art. 32 , 35 , 36 BV,
Art. 6 , 8 EMRK (Strafverfahren),
Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivil-
und Strafrecht, vom 27. Juli 2004.
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft warf X.________ in der Anklageschrift vom 16. Oktober 2003 vor, er habe am 3. Januar 2003, um 23.00 Uhr, in der Einstellhalle der Überbauung "Y.________" in Z.________, zwei Brandherde gelegt und dadurch eine Feuersbrunst verursacht. Weiter habe er am Abend des 3. Dezember 2002 die Motorhaube und die Beifahrertüre am Opel Coupé mit dem Kennzeichen BL________ vorsätzlich zerkratzt. Das Fahrzeug war zur Tatzeit auf dem "Saugplatz" der Waschstrasse Brüglingerstrasse in Basel abgestellt gewesen. Der geschädigte Eigentümer hatte rechtsgültig Strafantrag gestellt. X.________ bestritt alle Tatvorwürfe.
B.
Die Kammer 2 des Strafgerichts des Kantons Basel-Landschaft sprach X.________ am 9. Januar 2004 der Brandstiftung im Sinne von Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.93 |
|
1 | Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.93 |
2 | Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouvel acte de même genre dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l'exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans. |
2bis | Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l'al. 2 s'il est à prévoir qu'une durée de dix ans ne suffira pas pour que l'auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d'exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l'al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l'interdiction.94 |
3 | S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs: |
a | traite d'êtres humains (art. 182) si l'infraction a été commise à des fins d'exploitation sexuelle et que la victime était mineure; |
b | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196); |
c | contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure; |
d | pornographie (art. 197): |
d1 | au sens de l'art. 197, al. 1 ou 3, |
d2 | au sens de l'art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.95 |
4 | S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients: |
a | traite d'êtres humains (art. 182) à des fins d'exploitation sexuelle, contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était: |
a1 | un adulte particulièrement vulnérable, ou |
a2 | un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre; |
b | pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu: |
b1 | des actes d'ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou |
b2 | des actes d'ordre sexuel avec un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre.96 |
4bis | Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l'auteur: |
a | a été condamné pour traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou qu'il |
b | est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus.97 |
5 | Si, dans le cadre d'une même procédure, il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d'exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l'infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s'additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d'exercer une activité.98 |
6 | Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.99 |
7 | ...100 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
Gegen das Urteil des Strafgerichts appellierte X.________ an die Abteilung Zivil- und Strafrecht des Kantonsgerichts Basel-Landschaft. Sie hiess das Rechtsmittel am 27. Juli 2004 teilweise gut. Das angefochtene Urteil wurde zwar im Hinblick auf den Schuldpunkt und die Strafzumessung bestätigt. Statt einer stationären Massnahme wurden aber die Fortführung der ambulanten Therapie und eine Schutzaufsicht im Sinne von Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
C.
Mit Eingabe vom 4. Oktober 2004 erhebt X.________ staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts. Er macht wie vor den kantonalen Instanzen geltend, für seine Verurteilung seien unrechtmässig erlangte Videoaufzeichnungen verwertet worden. Dadurch seien das Willkürverbot hinsichtlich der Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts (Art. 9 BV), der Anspruch auf ein faires Verfahren (Art. 29 Abs. 1 und allenfalls Art. 32 BV bzw. Art. 6 EMRK), der Schutz des Privatlebens (Art. 13 BV bzw. Art. 8 EMRK) und das Legalitätsprinzip (Art. 5 , 35 und 36 BV) verletzt worden. Der Beschwerdeführer verlangt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheids die Rückweisung der Sache verbunden mit der Weisung, die erwähnten Videoaufzeichnungen und die unmittelbar darauf Bezug nehmenden kriminaltechnischen Gutachten aus den Akten zu entfernen. Ausserdem stellt er ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren.
Die Abteilung Zivil- und Strafrecht des Kantonsgerichts beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1
Das angefochtene Urteil ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid im Sinne von Art. 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
1.2 Nicht einzutreten ist allerdings auf den Antrag, das Kantonsgericht sei zur Entfernung von Beweismitteln anzuweisen. Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur (BGE 129 I 129 E. 1.2.1 S. 131 f.). Wird wie hier im Wesentlichen die Missachtung eines verfassungsrechtlichen Beweisverwertungsverbots geltend gemacht, so kann die von der Verfassung geforderte Lage bereits mit der Aufhebung des angefochtenen kantonalen Entscheids wieder hergestellt werden. Eine positive Anordnung im Sinne der beantragten Anweisung ist nicht nötig.
1.3 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
2.
Gemäss § 41 Abs. 1 der Strafprozessordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 3. Juni 1999 (StPO/BL; SGS 251) dürfen Beweise, die auf unzulässige Weise erlangt worden sind, nicht verwertet werden, es sei denn, das öffentliche Interesse an der Strafverfolgung überwiege die rechtlich geschützten Interessen der angeschuldigten Person.
Das Kantonsgericht ging wie das Strafgericht davon aus, dass die Videoaufzeichnungen am Tatort, auf denen der Beschwerdeführer als Letzter unmittelbar vor dem Brandausbruch zu sehen ist, nicht rechtskonform beschafft worden waren. Nach § 103 Abs. 2 StPO/BL muss der Einsatz technischer Überwachungsgeräte vom Präsidenten des Verfahrensgerichts des Kantons Basel-Landschaft genehmigt werden. In der Tiefgarage war es bereits am 21. April 2002, 21. Juli 2002 und 1. August 2002 zu einem Brand gekommen, wobei das Feuer jeweils im Anfangsstadium entdeckt und gelöscht werden konnte. Es bestand Verdacht auf Brandstiftung; aufgrund des engen zeitlichen Rahmens wurde dieselbe Täterschaft vermutet. Eine weitere Brandstiftung in der Einstellhalle wurde befürchtet. Deshalb stellte die Polizei Basel-Landschaft dort anfangs August 2002 - freilich ohne richterliche Bewilligung - zwei Videokameras auf.
Im Hinblick auf die Verwertbarkeit der Aufzeichnungen nahm das Kantonsgericht die von § 41 Abs. 1 StPO/BL geforderte Abwägung vor: Es gewichtete das Interesse der Öffentlichkeit an der Aufklärung der Brandstiftung höher als dasjenige des Beschwerdeführers nach Schutz seiner Privatsphäre im "quasi-öffentlichen" Raum einer Einstellhalle. Weiter berücksichtigte es, dass sich die Verurteilung des Beschwerdeführers nicht einzig auf die Auswertung der umstrittenen Videoüberwachung stützen könne. Wohl seien die Videobänder das Hauptindiz; es bestehe indessen darüber hinaus eine ganze Indizienkette zu Lasten des Beschwerdeführers. In einer Eventualbegründung fügte es hinzu, es sei anzunehmen, dass ein Gesuch um Installierung der Videokameras gerichtlich bewilligt worden wäre. Das Beweismittel hätte deshalb auch auf legalem Weg erlangt werden können. Insgesamt bejahte die kantonale Instanz die Verwertbarkeit der Videoaufzeichnungen.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer verlangt vorfrageweise eine Überprüfung der Verfassungsmässigkeit von § 41 Abs. 1 StPO/BL.
Mit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Einzelakt kann auch die Verfassungswidrigkeit der zur Anwendung gelangten kantonalen Norm gerügt werden (akzessorische Normenkontrolle). Das Bundesgericht prüft dabei die Verfassungsmässigkeit der beanstandeten Normen nicht auf alle möglichen Konstellationen hin, sondern nur unter dem Gesichtswinkel des konkreten Falles, und wenn sich die Rüge als begründet erweist, hebt es nicht die beanstandete Norm als solche auf, sondern lediglich den gestützt auf sie ergangenen Anwendungsakt (BGE 130 I 169 E. 2.1 S. 171; 128 I 102 E. 3 S. 105 f., je mit Hinweisen).
Bezüglich der Kognition des Bundesgerichts ist wie folgt zu unterscheiden: Die Auslegung der streitigen kantonalen Norm bzw. deren Anwendung durch die kantonalen Behörden prüft das Bundesgericht grundsätzlich unter dem Gesichtswinkel der Willkür; vorbehalten bleibt ein schwerer Eingriff in ein spezielles verfassungsmässiges Recht. Frei prüft das Bundesgericht alsdann, ob die willkürfrei ausgelegte kantonale Vorschrift mit dem einschlägigen Bundesrecht vereinbar ist (BGE 130 I 169 E. 2.1 S. 171; 123 I 313 E. 2b S. 317 je mit Hinweisen).
3.2 Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Garantie eines fairen Verfahrens (Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 EMRK und allenfalls Art. 32 BV). Weiter macht er das Recht auf Schutz seines Privatlebens (Art. 13 BV bzw. Art. 8 EMRK) und das Legalitätsprinzip gemäss Art. 5 , 35 und 36 BV geltend.
3.2.1 Das Gebot des fairen Verfahrens wird von der Rechtsprechung aus Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
3.2.2 Wie dargelegt ist die Rechtswidrigkeit der umstrittenen Videoüberwachung nicht mehr fraglich. Daher vermag der Beschwerdeführer für die Frage der Verwertbarkeit der in diesem Rahmen erfolgten Videoaufnahmen weder aus der Garantie des Privatlebens (Art. 13 BV bzw. Art. 8 EMRK) noch aus dem Legalitätsprinzip und den hierbei angerufenen Art. 5 , 35 und 36 BV Ansprüche abzuleiten, die über das Gebot des fairen Verfahrens hinausgehen. Dies ändert aber nichts daran, dass die Garantie des Privatlebens als verletztes Rechtsgut des Beschuldigten unter Umständen in die verfassungsrechtliche Überprüfung einfliesst, ob die Verwertung eines rechtswidrig gegen ihn erlangten Beweises vor dem Fairnessgebot stand hält (vgl. E. 4.1).
3.2.3 Der Beschwerdeführer erwähnt im vorliegenden Zusammenhang ausserdem Art. 32 BV.
3.2.3.1 Aus den Materialien ergibt sich, dass Art. 32 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
3.2.3.2 Das Bundesgericht hat in BGE 130 I 126 E. 3.4 S. 133 die Aussagen eines Angeschuldigten, die er unter Verletzung der behördlichen Aufklärungspflicht über sein Schweigerecht gemacht hatte, gestützt auf Art. 31 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
Im Zusammenhang mit der Verwertbarkeit von Telefonabhörprotokollen, die aus dem Albanischen ins Deutsche übersetzt worden waren, hat das Bundesgericht erwogen, es folge aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
3.2.3.3 Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) garantiert Art. 6 EMRK das Recht auf ein faires Gerichtsverfahren, enthält aber keine grundsätzlichen Bestimmungen über die Zulässigkeit von Beweismitteln. Dies sei in erster Linie eine Angelegenheit nationaler Gesetzgebung. Der Gerichtshof schliesst daher nicht grundsätzlich und abstrakt aus, dass rechtswidrig erlangte Beweismittel im Einzelfall zulässig sein können. Er prüft allein, ob das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer insgesamt fair gewesen ist (Urteil i.S. Schenk gegen Schweiz vom 12. Juli 1988, Serie A Band 140, Ziff. 46 = EuGRZ 1988, S. 394; vgl. aus jüngerer Zeit: Urteil i.S. Khan gegen Grossbritannien vom 12. Mai 2000, Recueil CourEDH 2000-V S. 303, Ziff. 34; Urteil i.S. P.G. und J.H. gegen Grossbritannien vom 25. September 2001, Recueil CourEDH 2001-IX S. 233, Ziff. 76; Urteil i.S. Allan gegen Grossbritannien vom 5. November 2002, Recueil CourEDH 2002-IX S. 63, Ziff. 42).
3.2.3.4 In der Praxis des Gerichtshofs steht für die Frage der Verwertbarkeit von Beweisen, die unter Verstoss von Art. 8 EMRK beschafft wurden, das Fairnessgebot von Art. 6 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
und ohne ausdrücklichen Bezug auf Art. 6 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
3.2.3.5 In Entsprechung zur dargelegten Praxis des EGMR ist festzuhalten, dass das Bundesgericht die verfassungsrechtliche Zulässigkeit der Verwertbarkeit eines Beweismittels, das unter Verletzung von Art. 8 EMRK erhoben wurde, zur Hauptsache im Hinblick auf das allgemeine Fairnessgebot von Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
3.2.3.6 Im vorliegenden Fall bringt der Beschwerdeführer lediglich in unbestimmter Weise vor, allenfalls seien die strafprozessualen Garantien von Art. 32 BV verletzt. Er setzt sich weder mit dem Beweiswert der umstrittenen Videoaufzeichnungen noch mit der Indizienkette auseinander, auf die sich die strafrechtliche Verurteilung zusätzlich abstützt. Er legt nicht dar, inwiefern die Unschuldsvermutung oder seine Verteidigungsrechte im Strafverfahren konkret verletzt worden wären, und geht auch nicht auf die Rechtsmittelgarantie von Art. 32 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
3.2.4 Demzufolge kann sich das Bundesgericht hier auf die Überprüfung beschränken, ob im angefochtenen Entscheid gegen das Fairnessgebot von Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
4.
4.1 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweismittel verfassungsrechtlich nicht in jedem Fall ausgeschlossen, sondern lediglich dem Grundsatz nach (vgl. BGE 130 I 126 E. 3.2 S. 132 mit Hinweisen).
4.1.1 Die ältere Rechtsprechung hat ein rechtswidrig erhobenes Beweismittel nur dann für unverwertbar erklärt, wenn es an sich unzulässig bzw. auf gesetzmässigem Weg nicht erreichbar sei (BGE 96 I 437 E. 3b S. 441; 103 Ia 206 E. 9b S. 217). Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte (z.B. von Videokameras) als Methode der Wahrheitsermittlung ist gegenüber dem Beschuldigten an sich bewilligungsfähig, soweit damit lediglich Wissens- und Willensäusserungen sowie Handlungen registriert werden, die er aus freiem Willen tatsächlich ausgeführt hat, wenn auch nicht in der Absicht und im Bewusstsein, sie den Überwachungsorganen zur Kenntnis kommen zu lassen. Wesentlich ist, dass mit dem technischen Überwachungsgerät nicht in den seelischen Eigenraum des Beschuldigten eingebrochen wird (vgl. BGE 109 Ia 273 E. 7 S. 290).
4.1.2 Im Zusammenhang mit einem vom privaten Gesprächspartner heimlich aufgenommenen Telefongespräch des Beschuldigten erkannte das Bundesgericht zunächst, in einem solchen Fall sei das Beweismittel nicht von vornherein für unverwertbar zu erklären, denn es hätte auch auf legalem Weg erlangt werden können (BGE 109 Ia 244 E. 2a/b S. 246). Für die Verwendung der Aufnahme als Beweismittel im Strafverfahren gegen den beschuldigten Beschwerdeführer verlangte das Bundesgericht aber zusätzlich eine Interessenabwägung (BGE 109 Ia 244 E. 2b S. 246). Der Umstand allein, dass der rechtswidrig beschaffte Beweis nicht an sich verboten ist, genügt damit nach der seitherigen, neueren Rechtsprechung nicht mehr, um dessen Verwertbarkeit zuzulassen.
Vielmehr ist folgende Interessenabwägung anzustellen: Je schwerer die zu beurteilende Straftat ist, umso eher überwiegt das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das private Interesse des Angeklagten daran, dass der fragliche Beweis unverwertet bleibt (BGE 130 I 126 E. 3.2 S. 132 mit Hinweisen). Demgegenüber ist das Beweismittel namentlich dann nicht verwertbar, wenn bei seiner Beschaffung ein Rechtsgut verletzt wurde, das im konkreten Fall den Vorrang vor dem Interesse an der Durchsetzung des Strafrechts verdient (Urteil i.S. K. vom 10. Dezember 1987 E. 3a, in: ZBl 90/1989 S. 420). Zu würdigen sind mit anderen Worten ebenso das Gewicht und das Ausmass der Rechtsgüterverletzung bei der Beweisbeschaffung, hier der verletzten Garantie des Privatlebens des Angeklagten (Art. 13 BV bzw. Art. 8 EMRK).
4.2 Der EGMR hat eine gegen BGE 109 Ia 244 erhobene Beschwerde im erwähnten Urteil Schenk abgewiesen (a.a.O., Ziff. 45 ff.) und damit die Praxis des Bundesgerichts im Ergebnis bestätigt.
Zwar berücksichtigte der Gerichtshof im genannten Urteil - neben den bereits in E. 3.2.3.4 aufgeführten Gesichtspunkten - ausserdem, dass die Verurteilung des Beschwerdeführers nicht allein auf dem fraglichen Beweismittel beruhte (Urteil Schenk, a.a.O., Ziff. 48). Der Gerichtshof hat aber in seiner jüngeren Rechtsprechung erläutert, dem Umstand, dass im Urteil Schenk weitere Beweise vorgelegen hätten, sei keine entscheidende Bedeutung zugekommen. Wenn das widerrechtlich erlangte Beweismittel stichhaltig und zuverlässig sei, erweise sich der Bedarf nach zusätzlichen Beweisen als weniger gross (Urteil Khan, a.a.O., Ziff. 37; Urteil Allan, a.a.O., Ziff. 43).
Aus den beiden letztgenannten Entscheiden ergibt sich folgende weitere Präzisierung: Der Gerichtshof erachtet eine Abhörung oder Videoaufnahme durch die Polizei zu strafprozessualen Zwecken als Beweismittel, trotz allfälliger Verletzung von Art. 8 EMRK bei der Beschaffung, mit dem Gebot eines fairen Verfahrens grundsätzlich als vereinbar, solange Handlungen bzw. Äusserungen des Beschuldigten aufgezeichnet werden, die er aus eigenem Antrieb und ohne äussere Beeinflussung macht und ihm dabei keine Falle gestellt worden ist (Urteil Khan, a.a.O., Ziff. 36 ff.; Urteil Allan, a.a.O., Ziff. 42 ff., 50 ff.).
4.3
4.3.1 Bei der vorliegenden Videoaufnahme ist analog zur Telefonabhörung in BGE 109 Ia 244 festzuhalten, dass es nicht um ein an sich verbotenes Beweismittel geht. Nach der bisherigen Rechtsprechung ist demnach die Frage, ob die Rechtswidrigkeit der Aufzeichnung wegen der dafür fehlenden Bewilligung eine Verwertung als Beweismittel ausschliesst, aufgrund einer Interessenabwägung zu beurteilen.
4.3.2 Einzelne Lehrmeinungen kritisieren die Vornahme einer Interessenabwägung in diesem Zusammenhang und äussern dabei hauptsächlich rechtsstaatliche Bedenken (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, Bern 1994, S. 249; Roberto Fornito, Beweisverbote im schweizerischen Strafprozess, Diss. St. Gallen 2000, S. 248 ff.; Niklaus Ruckstuhl, Technische Überwachungen aus anwaltlicher Sicht, AJP 2005 S. 150 ff., 157). Teilweise wird gefordert, Beweismittel aus Überwachungen, die unter Missachtung der richterlichen Bewilligungspflicht erfolgt sind, müssten stets unverwertbar sein (Fornito, a.a.O., S. 210; Ruckstuhl, a.a.O., S. 157 bei Fn. 35). Eine andere Lehrmeinung hat sogar ein absolutes Verwertungsverbot bei allen rechtswidrig erhobenen Beweisen befürwortet (Walther J. Habscheid, Beweisverbot bei illegal, insbesondere unter Verletzung des Persönlichkeitsrechts, beschafften Beweismitteln, in: SJZ 89/1993 S. 185 ff., 187).
Die herrschende Lehre hat dagegen die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Interessenabwägung als Grundlage für den Entscheid über die Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise übernommen (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Band II, Bern 2000, Rz. 1371 ff.; J.P. Müller, Grundrechte in der Schweiz, Bern 1999, S. 567 f.; Hans Vest, St. Galler Kommentar zur BV, Art. 32 Rz. 32; Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 60 Rz. 6 ff.; Gérard Piquerez, Manuel de procédure pénale suisse, Zürich 2001, Rz. 1210 ff.; vgl. auch Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, Rz. 609).
4.3.3 Die dargelegte vereinzelte Kritik in der Lehre an der Interessenabwägung vermag nicht zu überzeugen: Zwar wird die staatliche Strafuntersuchung bei der Beweiserhebung durch Art. 5 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
4.4 Der Beschwerdeführer kann ein absolutes verfassungsrechtliches Verwertungsverbot für die vorliegende Konstellation auch nicht aus Art. 7 Abs. 4 des zwischenzeitlich erlassenen Bundesgesetzes betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs vom 6. Oktober 2000 (BÜPF; SR 780.1) herleiten. Nach dieser Bestimmung dürfen Erkenntnisse aus einer Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, bei der die Genehmigung verweigert oder überhaupt nicht eingeholt wurde, weder für die Ermittlung noch zu Beweiszwecken verwendet werden. Die Behörde, welche die Überwachung angeordnet hat, muss in einem solchen Fall sämtliche entsprechenden Dokumente und Datenträger sofort aus den Strafverfahrensakten aussondern und vernichten. Allerdings wurde eine Regelung des Einsatzes von technischen Überwachungsgeräten durch die Strafverfolgungsbehörden, d.h. ausserhalb der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, im Rahmen des BÜPF bewusst ausgeklammert (Botschaft des Bundesrates vom 1. Juli 1998, BBl 1998 S. 4256 f., 4304).
Das Verwertungsverbot von Art. 7 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
4.5 Überdies vermisst der Beschwerdeführer verlässliche Kriterien bei dieser Interessenabwägung. Deshalb schlägt er eine Präzisierung der Rechtsprechung in dem Sinne vor, dass erst bei sehr schweren Straftaten wie Mord eine Interessenabwägung zulässig sein soll.
Zwar hat das Bundesgericht in BGE 109 Ia 244 erwogen, die rechtswidrig erlangte Telefonabhörung sei verwertbar, weil es um ein sehr schweres Delikt (Anstiftung zu Mord) gehe (BGE 109 Ia 244 E. 2b S. 247). Es bezog sich dabei aber auf die dort angeführte Rechtsprechung des Bundesverfassungsgerichts. Danach war die Verwertbarkeit von rechtswidrig beschafften Beweisen als Ergebnis einer Interessenabwägung nicht nur bei schweren Delikten gegen Leib und Leben bejaht worden, sondern auch bei weiteren Delikten gegen strafrechtlich vergleichbare Rechtsgüter. Dem entspricht die bereits dargelegte und vom Beschwerdeführer selbst wiedergegebene, neuere Formel des Bundesgerichts, dass das öffentliche Interesse an der Verwertbarkeit umso eher überwiegt, je schwerer die Straftat ist (BGE 130 I 126 E. 3.2 S. 132; vgl. E. 4.1.2).
Entsprechend dürfte aufgrund der Rechtswidrigkeit der Beweisbeschaffung die Verwertbarkeit zur Verfolgung einer geringfügigen Straftat zu verneinen sein. Die Garantie eines fairen Strafverfahrens gegenüber dem Angeschuldigten und der grundrechtliche Schutz seines Privatlebens verlangen jedoch ebenso wenig eine Beschränkung der Interessenabwägung auf sehr schwere Delikte wie ein absolutes Verwertungsverbot (E. 4.3.3). Im Übrigen weist der vom Beschwerdeführer verwendete Begriff des sehr schweren Delikts keine klaren Konturen auf und ist deshalb von vornherein für sein Ziel einer grösseren Voraussehbarkeit der Wertungsentscheide ungeeignet. Somit ist die vom Beschwerdeführer geforderte Präzisierung der Rechtsprechung abzulehnen.
4.6 Aufgrund dieser Überlegungen ist an der Rechtsprechung zur Interessenabwägung als Grundlage für den Entscheid über die Verwertbarkeit eines rechtswidrig erlangten, aber nicht an sich verbotenen Beweismittels festzuhalten.
5.
5.1 In § 41 Abs. 1 StPO BL wird die Interessenabwägung für die Verwertbarkeit aller Beweise vorgesehen, die auf unzulässige Weise erlangt worden sind (dazu kritisch Niklaus Ruckstuhl, Die revidierte Strafprozessordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 3. Juni 1999, in ZStrR 118/2000 S. 421 bei Fn. 10). Im vorliegenden Fall hat die Polizei die Tiefgarage einer Wohnüberbauung mit zwei Videokameras überwacht, weil dort eine weitere Brandstiftung befürchtet wurde. Die Überwachung wurde mit anderen Worten vorab zu Ermittlungszwecken aufgrund eines vorbestehenden Tatverdachts eingesetzt. Bei den umstrittenen Aufnahmen haben die Kameras festgehalten, dass der Beschwerdeführer längere Zeit allein in der Tiefgarage verweilte und sich namentlich im Bereich der beiden späteren Brandherde aufhielt. Die Polizei hat ihm auch keine Falle hinsichtlich der angeklagten Brandstiftung gestellt. Mit der Aufzeichnung wurde somit nicht in den seelischen Eigenraum des Beschwerdeführers eingedrungen. Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung waren die umstrittenen Videoaufzeichnungen an sich zulässig; mit der in § 103 Abs. 2 StPO/BL vorgesehenen richterlichen Genehmigung hätten sie auf gesetzmässigem Weg erreicht werden können. Die Rechtswidrigkeit der
Aufnahme ergibt sich einzig aus dem Fehlen dieser Bewilligung. Jedenfalls in der vorliegenden Konstellation spiegelt die in § 41 Abs. 1 StPO/BL verankerte Abwägung, bei der die Interessen von Strafverfolgung und angeschuldigter Person einander gegenüberzustellen sind, die erörterten Grundsätze der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum Beweisverwertungsverbot wider (E. 4) und ist insoweit verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
5.2 Unter diesen Umständen erübrigt sich eine selbständige Willkürprüfung hinsichtlich der Anwendung des kantonalen Rechts (vgl. E. 3.1). Auf den Vorwurf des Beschwerdeführers, die kantonale Instanz habe durch die wörtliche Anwendung von § 41 Abs. 1 StPO/BL gegen das Willkürverbot (Art. 9 BV) verstossen, braucht demnach nicht weiter eingegangen werden. Deshalb kann auch dahingestellt bleiben, ob der Beschwerdeführer seine Willkürrüge im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36 |
6.
Nach Ansicht des Beschwerdeführers war die umstrittene Videoüberwachung nicht nur formell rechtswidrig, sondern auch unverhältnismässig. Damit wirft er dem Kantonsgericht sinngemäss vor, der Bedeutung der mit der Videoüberwachung begangenen Verletzung seiner Rechtsgüter ungenügend Rechnung getragen zu haben. Was er jedoch in diesem Zusammenhang vorbringt, überzeugt nicht.
6.1 So ist nicht einzusehen, weshalb die Bewilligungsfähigkeit einer Videoüberwachung zu Strafuntersuchungszwecken den gleichzeitigen Einbau eines Brandmelders bedingt hätte. Ein solches Warngerät ist hier offensichtlich auch nicht als mildere Massnahme im Vergleich zu den Videokameras einzustufen. Der Beschwerdeführer kann folglich aus dem Verzicht auf einen Brandmelder nichts zu seinen Gunsten ableiten. Unbehelflich ist auch der Einwand, es hätte ein Warnhinweis auf die Videokameras angebracht werden müssen. Der mit der Kameraüberwachung angestrebte Untersuchungszweck wäre mit einem solchen Hinweis vereitelt worden.
Unverhältnismässig wird die Überwachung ferner ebenso wenig dadurch, dass eine richterliche Genehmigung, die gemäss § 106 Abs. 1 StPO/BL auf drei Monate begrenzt ist, im vorliegenden Beobachtungszeitraum von August 2002 bis Januar 2003 einmal hätte verlängert werden müssen. In der Tiefgarage hatten sich über einen Zeitraum von etwas mehr als drei Monaten dreimal kleinere Brände ereignet, bei denen Verdacht auf Brandstiftung bestand. Nach der Lebenserfahrung war dort in der Folge ein weiterer Versuch einer Brandstiftung zu erwarten. Die Zeitspanne von rund fünf Monaten, während der die Einstellhalle überwacht wurde, bewegt sich für die Ermittlung bei derartigen Delikten im vertretbaren Rahmen.
6.2 Darüber hinaus stellt der Beschwerdeführer die Würdigung des Kantonsgerichts, wonach der mit der Videoaufnahme begangene Eingriff in seine Persönlichkeitsrechte im Ergebnis relativ leicht wog, nicht ernsthaft in Frage. Zu Recht hat es erwogen, die Tiefgarage sei ein "quasi-öffentlicher" Raum, in dem sich die Überwachten in der Regel zeitlich eng begrenzt aufhalten. Zwar fand die Überwachung rund um die Uhr statt, die Aufnahmen wurden aber automatisch alle 24 Stunden gelöscht. Unter diesen Umständen kann eine schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeitsrechte des Beschwerdeführers verneint werden (vgl. Ivo Schwegler, Datenschutz im Polizeiwesen von Bund und Kantonen, Diss. Bern 2001, S. 61 f. sowie die in BGE 130 II 425 E. 6.2 S. 444 f. angestellten Überlegungen im Zusammenhang mit einer technischen Überwachung im Arbeitsverhältnis).
6.3 Der Beschwerdeführer bringt vor, die ihm zur Last gelegte Straftat wiege zu wenig schwer, um die Verwertbarkeit des Beweismittels zu bejahen. Das Kantonsgericht hat einerseits auf die systematische Einordnung und den Strafrahmen der Brandstiftung gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
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1 | Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
2 | Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13 |
6.4 Zusammengefasst hat das Kantonsgericht die Interessenabwägung, mit der es die Verwertbarkeit der umstrittenen Videoaufzeichnungen bejaht hat, sorgfältig und überzeugend begründet. Seine Beurteilung, dass das öffentliche Interesse an der Verwertbarkeit dieser Aufnahmen aufgrund der Schwere des Tatvorwurfs die entgegenstehenden Interessen des Angeklagten überwiegt, der mit der unbewilligten Videoüberwachung keinen schweren Eingriff in seine Rechtsgüter erlitten hat, verdient Zustimmung.
7.
Aus dem Gesagten folgt, dass die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet abgewiesen werden muss, soweit darauf einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer stellt das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung im Verfahren vor Bundesgericht. Die Voraussetzungen von Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
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1 | Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
2 | Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Advokat Markus Trottmann wird als amtlicher Rechtsvertreter bestellt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Mai 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: