4A_637/2012 - 2013-04-03 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_637/2012

Arrêt du 3 avril 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ SA en liquidation concordataire, représentée par Mes François Logoz et Olivier Nicod,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Gérard Montavon,
intimée.

Objet
qualification contractuelle,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 17 septembre 2012.

Faits:

A.
A.a X.________ SA - actuellement en liquidation concordataire -, société ayant son siège à ... et active dans le commerce international de céréales, a vendu, par contrat du 23 juin 1997, 15'000 tonnes métriques, plus ou moins 10%, de blé canadien au prix unitaire de 196,50 USD à A.________ Corporation (ci-après: A.________). Par un second contrat du 15 juillet 1997, X.________ SA a vendu à la même société une quantité supplémentaire de 5'000 tonnes métriques de blé canadien au prix unitaire de 185,75 USD, selon les mêmes conditions.
La marchandise devait être livrée à V.________ (Russie), puis transportée en train à W.________ (Russie), où elle devait être stockée dans un entrepôt sous douane appartenant à B.________, où elle demeurerait la propriété de X.________ SA jusqu'au paiement du prix convenu.
X.________ SA a chargé la société de surveillance française C.________ de contrôler le déchargement à V.________, le transport jusqu'à W.________ et l'entreposage sous scellés. A destination, C.________ devait assurer la garde et la conservation du blé, lequel ne pouvait quitter l'entrepôt que moyennant une autorisation écrite de X.________ SA.
Le 21 juillet 1997, X.________ SA, C.________ et A.________ ont conclu un " contrat de surveillance " prévoyant notamment que A.________, désignée comme propriétaire des magasins d'entreposage, s'engageait à les mettre à disposition de C.________ pour la durée du contrat, avec la précision que les employés de C.________ devaient être les seuls à y avoir accès. Il était également indiqué que X.________ SA était tenue d'assurer à ses frais la marchandise.
Conformément au contrat de vente, 16'500 et 5'000 tonnes métriques ont été déchargées à V.________ dans la première quinzaine de septembre 1997, puis acheminées à leur destination finale. 16'100 tonnes métriques ont ensuite été revendues et distribuées dans la Fédération russe entre le 12 septembre 1997 et le 27 avril 1998. Le solde, soit un peu plus de 5'400 tonnes métriques, est resté dans l'entrepôt de B.________ à W.________.
Par courrier du 23 décembre 1998, C.________ a résilié le contrat de surveillance.
A.b Pour remplacer C.________, X.________ SA est entrée en contact avec la société Y.________ SA (ci-après: Y.________) qui a son siège à Genève et pour but social des opérations de contrôle, d'inspection, d'évaluation et d'études techniques sur toutes matières, équipements, machines ou installations, de même que des tests et des analyses physiques ou chimiques.
X.________ SA a demandé à Y.________ de reprendre la surveillance du blé conservé à W.________; le 8 janvier 1999, la première a accepté de payer la rémunération mensuelle de 2'500 USD demandée par la seconde pour cette prestation.
Egalement le 8 janvier 1999, X.________ SA a adressé à Y.________ et à A.________ un projet de contrat intitulé " supervision and storage contract " (ci-après: SSC), qui devait lier ces trois sociétés. Il n'est pas établi que ce texte ait été signé par l'une des trois sociétés, ni que A.________ en ait jamais accepté les termes. Ce projet de contrat prévoyait que Y.________ aurait l'accès libre et exclusif aux lieux d'entreposage, que X.________ SA devait assurer à ses frais la marchandise et que Y.________ répondait uniquement des pertes et des dommages résultant de sa propre négligence ou de celle de ses employés ou auxiliaires.
Le 25 janvier 1999, des représentants de Y.________, de C.________ et de B.________ ont procédé à un contrôle du stock; les scellés de Y.________ ont été apposés sur les silos. Il a été attesté l'existence de 5'400,7 tonnes métriques de blé.
Le 2 mars 1999, Y.________ a établi un " warehouse receipt " au nom de X.________ SA, dans lequel elle certifiait avoir reçu 5'400,7 tonnes métriques de blé apparemment en bon état et conservées dans les silos de W.________.
Toujours le 2 mars 1999, X.________ SA a relancé A.________ en l'invitant à retourner signé le SSC. Cette démarche est restée vaine.
Par la suite, Y.________ a envoyé régulièrement à X.________ SA des rapports sur son activité de surveillance. Si certains d'entre eux étaient de nature à rassurer X.________ SA, d'autres faisaient état de difficultés à accéder à la marchandise. Déjà en janvier 1999, Y.________ avait avisé X.________ SA qu'elle n'avait pas eu la possibilité de mesurer ou de peser le grain et que le chiffre de 5'400,7 tonnes métriques était arrêté sur la base de documents. En mars 1999, X.________ SA a été avisée que l'inspecteur de Y.________ s'était vu refuser l'accès à l'entrepôt alors qu'il voulait procéder à un prélèvement d'échantillons. Ces difficultés ont encore été évoquées les 6 avril et 26 juillet 1999, avant que les échantillons n'aient pu être obtenus le 19 août 1999. Les 2 février et 2 août 2000, le prélèvement d'échantillons a de nouveau été refusé, avant d'être obtenu dans la première semaine de septembre 2000. Au mois de décembre 2000, un inspecteur de Y.________ n'a pas pu procéder à de nouveaux prélèvements; les rapports indiquaient alors qu'une fraction du blé serait endommagée.
Le 2 mars 2001, Y.________ a relevé dans ses rapports destinés à X.________ SA que son inspecteur n'avait " toujours " pas la permission de pénétrer dans l'entrepôt, ni celle de prélever des échantillons ou encore de relever les niveaux des silos. Les rapports établis à partir de cette date précisaient que les quantités de blé étaient communiquées sur la base de documents. Toujours le 2 mars 2001, X.________ s'est plainte de cette situation auprès de Y.________, de sorte que des prélèvement ont pu être effectués le 20 mars 2001.
A.c Dès le début d'avril 2001, il a été constaté que les scellés apposés par Y.________ avaient été progressivement enlevés. En juin 2001, X.________ SA a appris que le blé ne se trouvait plus dans les silos.
X.________ SA a obtenu d'un tribunal arbitral, le 22 novembre 2002, une sentence rendue à l'encontre de A.________ confirmant que X.________ SA était propriétaire exclusif des 5'400 tonnes métriques de blé précédemment entreposées à W.________.
En définitive, X.________ SA n'a jamais pu récupérer ce blé.
A.d Agissant sur instruction de X.________ SA, Y.________ avait assuré le blé, à partir du 29 janvier 1999, pour une valeur de 1'500'000 USD, contre divers risques comprenant le vol, le détournement et les possessions illicites, au moyen d'une police conclue par l'entremise des courtiers genevois D.________ SA avec E.________ à Londres. Cette police a par la suite été renouvelée.
Dans l'attestation d'assurance établie le 5 décembre 2000 pour Y.________ et transmise à X.________ SA, les courtiers précités ont indiqué que le blé était conservé sur la base d'un CMA, soit d'un " collateral management agreement ". Selon un témoin, un " collateral management agreement " correspondait au SSC mentionné ci-dessus. qui n'a jamais été signé.
Au dire d'une collaboratrice de Y.________, un CMA aurait supposé que le blé soit sous la maîtrise exclusive de ladite société; comme cela n'était pas le cas, il s'agissait, selon les dénominations de ce secteur professionnel, d'un " stock monitoring agreement ". Il a été retenu que ni les courtiers ni l'assureur n'ont été informés de cette situation.
Le 14 février 2003, les assureurs E.________ ont signifié à X.________ SA leur refus de couvrir la disparition des céréales.

B.
Par demande du 7 mai 2007 déposée au Tribunal de première instance de Genève, X.________ SA a ouvert une action en paiement contre Y.________, lui réclamant les sommes de 1'080'000 USD et 123'562,36 USD, avec intérêts. Par la suite, elle a réduit ses conclusions à 1'100'000 USD avec intérêts. Elle a soutenu avoir conclu avec sa partie adverse le SSC, équivalant à un contrat de dépôt, et que cette dernière lui devait la contre-valeur de la marchandise qu'elle était incapable de lui restituer; par ailleurs, elle a reproché à Y.________ de ne pas avoir exécuté correctement son obligation d'assurer la marchandise, de sorte qu'elle lui devait le montant que l'assureur aurait dû payer.
Y.________ s'est opposée à la demande en totalité. Elle a formé une demande reconventionnelle pour le montant de 24'633,48 GBP en raison de frais d'avocat qu'elle a assumés pour des démarches auprès de l'assureur à Londres.
Par jugement du 1er juin 2011, le Tribunal de première instance a rejeté aussi bien la demande principale que la demande reconventionnelle.
X.________ SA a appelé de ce jugement et Y.________ a formé un appel joint, chacune des parties reprenant ses conclusions de première instance.
Par arrêt du 17 septembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué, sous réserve de l'indemnité de procédure allouée à Y.________ qui a été portée à 50'000 fr.

C.
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Invoquant une violation des art. 919 ss CC, 16, 398 al. 2 et 472 ss CO, elle conclut à la condamnation de sa partie adverse à lui payer la somme de 1'100'000 USD avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2002 sur 681'000 USD et dès le 15 mai 2004 pour le surplus; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
L'intimée - qui n'a pas formé de recours pour le rejet de sa demande reconventionnelle - a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art.
106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). La partie qui invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves doit présenter une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 La recourante, à la suite de la cour cantonale, discute longuement de savoir si l'intimée est entrée en possession de la marchandise (art. 919 ss CC).
Il faut cependant observer que la recourante n'exerce pas une action réelle, à l'instar d'une revendication fondée sur la propriété (art. 641 al. 2 CC) ou la possession antérieure (art. 934 ss CC), mais bien une action contractuelle tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation (art. 97 al. 1 CO).
Il faut ainsi tout d'abord déterminer si les parties ont conclu un contrat et, dans l'affirmative, quel en est le contenu. Cette question amène à rechercher quelles ont été les obligations qui ont pu être convenues entre les parties.
Un transfert de possession peut constituer l'exécution d'une obligation, mais il ne faut pas confondre le stade de l'exécution et celui de la conclusion. Pour dire s'il y a eu un contrat et quel en est l'objet, il y a lieu de rechercher les engagements qui ont été pris.

2.2 Comme les deux parties ont leur siège en Suisse et qu'elles n'ont pas fait élection en faveur d'un droit étranger, leurs relations contractuelles ne présentent aucun caractère international et le droit suisse est applicable sans qu'il y ait lieu - contrairement à ce qu'a pensé la cour cantonale - d'appliquer la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291).

2.3 La cour cantonale a considéré que le rapport contractuel allégué devrait plutôt être qualifié de contrat d'entrepôt au sens de l'art. 482 CO.
Pour qu'il y ait contrat d'entrepôt, l'entrepositaire doit offrir publiquement de recevoir des marchandises en dépôt (art. 482 al. 1 CO). L'offre publique est un élément caractéristique pour la qualification (THOMAS KOLLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol I, 5e éd. 2011, n° 5 ad art. 482 CO). L'offre publique peut résulter du but social de l'entrepositaire ou de n'importe quelle autre annonce publiée (RICHARD BARBEY, in Commentaire romand, Code des obligations, vol I, 2e éd. 2012, n° 4 ad art. 482 CO).
En l'espèce, il ne ressort nullement des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'intimée aurait annoncé publiquement qu'elle disposait d'entrepôts pour stocker des marchandises ou que cela ressortirait de son but social. En l'absence d'une offre publique, la qualification de contrat d'entrepôt - contrairement à l'opinion de la cour cantonale - doit être écartée.

2.4 La recourante soutient que les parties ont conclu un contrat de dépôt au sens des art. 472 ss CO.
Le contrat de dépôt se caractérise par trois obligations prises par le dépositaire: recevoir une chose mobilière, la garder en lieu sûr et ensuite la restituer. Les deux premières obligations sont prévues à l'art. 472 al. 1 CO et la troisième résulte des art. 475 à 477 CO (cf. KOLLER, op. cit., n°s 1 et 2 ad art. 472 CO; BARBEY, op. cit., n° 1 ad art. 472 CO). L'obligation de restituer revêt un caractère essentiel pour qualifier le contrat (ATF 126 III 192 consid. 2c p. 196). Le contrat de dépôt ne requiert aucune forme spéciale; il peut être conclu expressément ou par actes concluants (ATF 126 III 192 ibidem).

2.5 L'idée de la cour cantonale de se concentrer sur la première obligation (recevoir une chose mobilière) est malheureuse.
En effet, une société de surveillance - comme c'est le cas de l'intimée selon son but social - est couramment chargée par mandat (art. 394 al. 1 CO) de réceptionner de la marchandise, d'en contrôler la quantité et la qualité et de veiller à ce qu'elle soit stockée correctement et en lieu sûr. La réception de la marchandise ne permet pas à elle seule de distinguer entre un mandat et un dépôt. Il ne peut y avoir de dépôt que si le dépositaire a pris les trois obligations caractéristiques de ce contrat, en particulier l'obligation de restituer qui est essentielle.
Il faut donc se demander, pour qu'un dépôt soit envisageable, si l'intimée a adressé à la recourante une manifestation de volonté qui, telle qu'elle doit être interprétée selon le principe de la confiance, permet de conclure qu'elle s'est engagée à restituer elle-même le reste du blé qui se trouvait dans des entrepôts à W.________.

2.6 La recourante soutient que les obligations caractéristiques d'un dépositaire ressortent du contrat intitulé " supervision and storage contract ", qui constitue un " collateral management agreement ".
Comme on l'a vu, le contrat de dépôt n'est soumis à aucune exigence de forme. Les parties peuvent cependant convenir de le soumettre à une forme spéciale et de n'être liées que lorsque cette forme est accomplie (art. 16 al. 1 CO).
Convenir d'une forme spéciale selon l'art. 16 al. 1 CO ne requiert aucune forme particulière et l'accord peut résulter d'actes concluants; ainsi, lorsqu'une partie envoie à l'autre des exemplaires d'un projet de contrat écrit pour qu'elle les signe, on doit présumer qu'elle n'entendait s'engager que dans la forme écrite (arrêt 4C.1/2000 du 27 mars 2000 consid. 3a; cf. également: GAUCH ET AL., Präjudizienbuch OR, 8e éd. 2012, n° 3 ad art. 16 CO; INGEBORG SCHWENZER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 5 ad art. 16 CO; JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, op. cit., n° 8 ad art. 16 CO).
En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que la recourante avait conçu un contrat qui devait être signé par trois parties (X.________, Y.________ et A.________); elle a envoyé son projet à A.________ pour que cette société le signe, mais elle n'a jamais obtenu cette signature, de sorte qu'en définitive personne n'a signé ce document. La recourante ne prétend pas que ces faits auraient été établis arbitrairement et on ne voit pas pourquoi ils le seraient. Le Tribunal fédéral est en conséquence lié par cet état de fait (art. 105 al. 1 LTF). Il convient d'en inférer juridiquement que la recourante a manifesté, par actes concluants, la volonté de n'être liée qu'en la forme écrite, sans qu'il y ait trace d'une renonciation ultérieure (cf. ATF 105 II 75 consid. 1 p. 78). Qu'elle ait insisté, le 2 mars 1999, pour obtenir la signature de A.________, le confirme. Ainsi, il convient d'admettre que la forme écrite a été réservée; dès lors qu'elle n'a pas été observée, le contrat envisagé n'est pas venu à chef, de sorte que la recourante ne peut tirer aucun argument de son texte.

2.7 La recourante pense aussi pouvoir déduire les obligations d'un dépositaire de l'existence du " warehouse receipt " émis le 2 mars 1999 par Y.________.
Contrairement à ce que suggère la recourante, ce document n'est en tout cas pas un reçu lié à un prêt sur gage (cf. art. 909 CC).
Il est vrai, si un contrat de dépôt a été conclu, que la remise d'un reçu peut servir de moyen de preuve pour établir la réception de la chose par le dépositaire, car il constitue alors un document assimilable à une quittance au sens de l'art. 88 CO (BARBEY, op. cit., n° 14 ad art. 472 CO). La quittance, envisagée par l'art. 88 CO, atteste la réception d'une prestation déterminée et constitue un moyen de preuve, qui n'exclut cependant pas la preuve contraire (INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 6e éd. 2012, n°s 76.03 et 76.06, p. 512 s.; DENIS LOERTSCHER, in Commentaire romand, op. cit., n°s 1 et 8 ad art. 88 CO; URS LEU, in Basler Kommentar, op. cit., n°s 1 et 7 ad art. 88 CO).
L'erreur de raisonnement consiste à nouveau à se placer au stade d'un acte d'exécution, et non pas au stade de la conclusion du prétendu contrat. Le document peut parfaitement signifier que l'intimée, chargée d'un mandat de surveillance, atteste avoir contrôlé la quantité de blé et son bon état " apparent ". On ne peut pas en déduire - en tout cas clairement - que l'intimée se serait engagée, par ce document, à restituer elle-même le blé à la recourante.
Il est vrai que ce document se réfère à un " collateral management agreement " (CMA). Il ressort cependant bien des échanges entre les parties, relatés en détail par la cour cantonale, qu'elles envisageaient à l'origine la conclusion d'un tel contrat. C'est la raison pour laquelle la recourante a rédigé son projet intitulé " supervision and storage contract " (SSC), qui constitue un CMA. Cependant, la recourante avait bien vu que la conclusion d'un tel contrat supposait un engagement de A.________, qui semblait, par l'entremise de B.________, avoir la maîtrise effective des entrepôts. Or A.________ n'a jamais accepté de signer le contrat et de s'engager. Du même coup, l'intimée, face à A.________ et B.________, n'a jamais obtenu la maîtrise exclusive de la marchandise enfermée dans les entrepôts. Dans ces conditions, on ne conçoit pas qu'elle se serait engagée - ce qui constitue l'essence d'un CMA - à restituer elle-même la marchandise à la recourante.
En tout cas, le fardeau de la preuve incombait à la recourante, en tant que partie demanderesse (art. 8 CC). Elle n'est toutefois pas parvenue à prouver des faits permettant de constater que l'intimée se serait engagée envers elle à lui restituer elle-même la marchandise. Un accord sur une obligation de restitution n'ayant pas été établi, la conclusion d'un contrat de dépôt est exclue.
La recourante ne prétend pas que l'intimée aurait mal exécuté son mandat de surveillance, si bien qu'il n'y a pas à examiner la question sous cet angle.

2.8 La recourante a chargé l'intimée de conclure pour son compte un contrat d'assurance couvrant la marchandise. La cour cantonale y a vu à juste titre un mandat (art. 394 al. 1 CO).
La recourante soutient que l'intimée a mal exécuté cette mission (art. 398 CO) et qu'elle répond du préjudice qui en résulte (art. 97 al. 1 CO).
L'autorité cantonale a rejeté cette prétention en faisant une série de constatations et de déductions factuelles que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire (consid. 1.3 ci-dessus). Elle a ainsi constaté que l'attestation d'assurance établie le 5 décembre 2000 - qui est déterminante pour l'époque où la marchandise a été enlevée - prévoyait que l'intimée gardât le blé sous forme d'un CMA. Entendue comme témoin, une collaboratrice de l'intimée a reconnu qu'elle n'avait pas informé les assureurs ou leurs courtiers que celle-ci ne bénéficiait pas d'un accès exclusif à la marchandise, de sorte que la situation ne correspondait pas à un CMA. Les magistrats genevois en ont déduit que le risque pour les assureurs était accru et qu'il en serait résulté - si la vérité avait été révélée - une prime d'assurance plus élevée. Ils ont aussi retenu que la recourante était rompue à ce type d'opérations et d'assurances, qu'elle avait reçu l'attestation d'assurance se référant à un CMA et qu'elle savait, par les messages de l'intimée, que cette dernière n'avait en réalité pas la maîtrise exclusive de la marchandise. Ils en ont déduit que la recourante avait accepté que les renseignements donnés aux assureurs
fussent inexacts, ce qui serait à l'origine - selon lesdits magistrats - du refus de couvrir la disparition des céréales.
La recourante ne démontre pas que ces constatations de fait et les déductions factuelles qui en ont été tirées seraient arbitraires.
D'un point de vue juridique, le mandataire n'assume aucune responsabilité s'il a suivi les instructions précises du mandant (art. 397 al. 1 CO). Il en va de même si le comportement du mandataire a été approuvé par le mandant (cf. FRANZ WERRO, in Commentaire romand, op. cit., n° 14 ad art. 397 CO).
Si la recourante a consenti, à un moment où elle aurait encore pu changer le cours des choses, à ce que son mandataire renseigne l'assureur de manière inexacte, elle ne peut ensuite, sans violer le principe de la bonne foi, reprocher à son mandataire de l'avoir fait.
Ainsi, le rejet de la prétention fondée sur le mandat ne viole pas le droit fédéral.
Il n'y a pas lieu de réexaminer le rejet de la demande reconventionnelle, puisque l'intimée n'a pas recouru de son côté.
En définitive, le recours doit être rejeté.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 3 avril 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 919 - 1 È possessore di una cosa colui che la tiene effettivamente in suo potere.
¹	È possessore di una cosa colui che la tiene effettivamente in suo potere.
²	Trattandosi di servitù prediali ed oneri fondiari, l'effettivo esercizio del diritto è parificato al possesso della cosa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 934 - 1 Il possessore, a cui fu rubata una cosa mobile, o che l'ha smarrita, o che ne fu altrimenti privato contro la sua volontà, la può rivendicare entro cinque anni da qualsiasi acquirente. È fatto salvo l'articolo 722.661
¹	Il possessore, a cui fu rubata una cosa mobile, o che l'ha smarrita, o che ne fu altrimenti privato contro la sua volontà, la può rivendicare entro cinque anni da qualsiasi acquirente. È fatto salvo l'articolo 722.661
^1bis	Il diritto di rivendicazione per beni culturali ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 della legge del 20 giugno 2003662 sul trasferimento dei beni culturali, andati persi contro la volontà del proprietario, si prescrive in un anno dopo che il proprietario è venuto a conoscenza dell'ubicazione e del detentore dei beni, ma al più tardi in 30 anni dopo la perdita dei beni.663
²	Se la cosa è stata acquistata all'asta pubblica, in un mercato, o da un negoziante di cose della medesima specie, essa può del pari essere rivendicata contro il primo od ogni successivo acquirente di buona fede, ma solo dietro compenso del prezzo sborsato.
³	Del resto la restituzione ha luogo secondo le norme relative ai diritti del possessore di buona fede.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 482 - 1 L'assuntore di magazzini generali di deposito, che si offre pubblicamente per la custodia di merci, può ottenere dall'autorità competente l'autorizzazione ad emettere delle fedi di deposito per le merci depositate.
¹	L'assuntore di magazzini generali di deposito, che si offre pubblicamente per la custodia di merci, può ottenere dall'autorità competente l'autorizzazione ad emettere delle fedi di deposito per le merci depositate.
²	Le fedi di deposito sono cartevalori che danno il diritto di ritirare le merci depositate.
³	Esse possono essere nominative, all'ordine od al portatore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 482 - 1 L'assuntore di magazzini generali di deposito, che si offre pubblicamente per la custodia di merci, può ottenere dall'autorità competente l'autorizzazione ad emettere delle fedi di deposito per le merci depositate.
¹	L'assuntore di magazzini generali di deposito, che si offre pubblicamente per la custodia di merci, può ottenere dall'autorità competente l'autorizzazione ad emettere delle fedi di deposito per le merci depositate.
²	Le fedi di deposito sono cartevalori che danno il diritto di ritirare le merci depositate.
³	Esse possono essere nominative, all'ordine od al portatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 472 - 1 Il deposito è un contratto per cui il depositario si obbliga verso il deponente a ricevere una cosa mobile che questi gli affida e a custodirla in luogo sicuro.
¹	Il deposito è un contratto per cui il depositario si obbliga verso il deponente a ricevere una cosa mobile che questi gli affida e a custodirla in luogo sicuro.
²	Il depositario non può pretendere una mercede, tranne l'abbia espressamente pattuita o debba secondo le circostanze ritenersi sottintesa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 475 - 1 Il deponente può sempre chiedere la restituzione della cosa depositata cogli eventuali accessori, quand'anche fosse stato un termine pel deposito.
¹	Il deponente può sempre chiedere la restituzione della cosa depositata cogli eventuali accessori, quand'anche fosse stato un termine pel deposito.
²	Egli è però tenuto a rifondere al depositario le spese da questo sostenute in considerazione del termine prestabilito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 16 - 1 Se per un contratto non vincolato per legge a forma alcuna i contraenti hanno convenuto una data forma, in difetto di essa si presumono non obbligati.
¹	Se per un contratto non vincolato per legge a forma alcuna i contraenti hanno convenuto una data forma, in difetto di essa si presumono non obbligati.
²	Se fu convenuta la forma scritta, senz'altra più precisa indicazione, si applicano le norme per la forma scritta richiesta dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 88 - 1 Il debitore che fa un pagamento ha diritto di chiedere una quitanza e, ove paghi l'intero debito, anche la restituzione o l'annullamento del titolo di credito.
¹	Il debitore che fa un pagamento ha diritto di chiedere una quitanza e, ove paghi l'intero debito, anche la restituzione o l'annullamento del titolo di credito.
²	Se il pagamento non è integrale o il titolo serve di documento anche per altri diritti del creditore, il debitore può solo pretendere, oltre la quitanza, che sia fatta menzione del pagamento sul titolo stesso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 398 - 1 Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.250
¹	Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.250
²	Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecuzione degli affari affidatigli.
³	Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 397 - 1 Se il mandante ha dato istruzioni per la trattazione dell'affare, il mandatario non può dipartirsene, se non quando le circostanze non gli permettano di domandare il permesso e debba eziandio ritenersi che il mandante, conosciuto lo stato delle cose, l'avrebbe dato.
¹	Se il mandante ha dato istruzioni per la trattazione dell'affare, il mandatario non può dipartirsene, se non quando le circostanze non gli permettano di domandare il permesso e debba eziandio ritenersi che il mandante, conosciuto lo stato delle cose, l'avrebbe dato.
²	Qualora il mandatario, da detti casi in fuori, siasi in pregiudizio del mandante allontanato dalle di lui istruzioni, il mandato si reputa eseguito allora soltanto che il mandatario assuma il pregiudizio che ne deriva.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.