Tribunal federal
{T 0/2}
2A.7/2004/fzc
Arrêt du 2 août 2004
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Wurzburger, Président,
Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant.
Greffière: Mme Dupraz
Parties
X.________,
recourant,
représenté par Me Nicolas Juge, avocat,
contre
Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.
Objet
Refus d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour et interdiction d'entrée en Suisse (réexamen),
recours de droit administratif contre la décision du
Département fédéral de justice et police du 20 novembre 2003.
Faits:
A.
Ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo) né le 29 janvier 1971, X.________, est entré en Suisse le 26 décembre 1990 et y a déposé le jour même une demande d'asile. En juin 1992, selon ses déclarations, X.________ a fait la connaissance de Y.________, ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'établissement née le 12 février 1970. Par la suite, il s'est installé chez cette amie et a partagé son existence et celle de ses quatre enfants nés en 1987, 1988 et 1990, les derniers étant jumeaux. Il a épousé Y.________ le 4 mars 1994.
Le 27 juin 1994, le Procureur général du canton de Genève a condamné X.________ à une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour vol, recel, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite sans permis ainsi que participation à un trafic de stupéfiants, et ordonné son expulsion judiciaire ferme du territoire de la Confédération suisse pour une durée de huit ans. Statuant le 15 août 1994 sur une opposition relative à la mesure d'expulsion, le Tribunal de police du canton de Genève a assorti l'expulsion d'un sursis de cinq ans, mais l'a étendue à dix ans.
La demande d'asile de X.________ a été définitivement rejetée le 6 septembre 1994. Le 21 septembre 1994, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.________ et imparti à l'intéressé un délai de départ échéant le 10 novembre 1994. Par arrêté du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de X.________ contre la décision de l'Office cantonal du 21 septembre 1994. Le 16 janvier 1997, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif de X.________ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996. Le 3 mars 1997, l'Office cantonal a imparti à l'intéressé un délai échéant le 15 avril 1997 pour quitter le territoire genevois. Le 7 mars 1997, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, (ci-après: l'Office fédéral) a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi et imparti à X.________ un délai échéant le 15 avril 1997 pour quitter ce territoire. Le 7 mars 1997 également, il a pris à l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable à
partir du 16 avril 1997 et pour une durée indéterminée.
Le 29 novembre 1997, X.________ a fait l'objet d'une interpellation policière; soupçonné de complicité de cambriolage, il a été écroué à la prison de Champ-Dollon. Il a à nouveau été interpellé le 15 janvier 2000, en compagnie de compatriotes suspectés de cambriolage. Il a en outre été intercepté le 19 février 2000 au poste frontière de Gy, alors qu'il tentait de faire entrer illégalement en Suisse deux de ses compatriotes. X.________ a été renvoyé dans son pays d'origine le 18 avril 2000.
B.
Par décision du 26 avril 2000, l'Office cantonal a déclaré irrecevable la demande de réexamen de sa décision du 21 septembre 1994 que X.________ avait déposée le 10 avril 2000 en invoquant l'évolution de la situation (échéance du sursis subi avec succès, possibilité de travail pour lui-même et emploi temporaire pour sa femme). Le 3 octobre 2000, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a partiellement admis le recours de X.________ contre la décision de l'Office cantonal du 26 avril 2000 et renvoyé le dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 15 décembre 2000, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise le 7 mars 1997 par l'Office fédéral et conclu à son annulation.
Le 6 avril 2001, l'Office cantonal a rejeté la demande de réexamen du 10 avril 2000 et refusé d'octroyer une autorisation de séjour à X.________. Le 13 novembre 2001, la Commission cantonale de recours a admis le recours de l'intéressé contre la décision de l'Office cantonal du 6 avril 2001, annulé cette décision et renvoyé le dossier à l'Office cantonal pour qu'il délivre une autorisation de séjour à X.________.
Par décision du 2 juillet 2002, l'Office fédéral a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour à X.________ et de réexaminer l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 7 mars 1997.
C.
X.________ a alors porté sa cause devant le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 20 novembre 2003, a rejeté son recours en tant qu'il concernait le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et l'a partiellement admis en tant qu'il concernait le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse; le Département fédéral a ainsi fixé la durée de cette interdiction à dix ans, la mesure devant prendre fin le 6 mars 2007. Il a retenu en substance qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'analyse effectuée par le Tribunal fédéral dans son arrêt précité du 16 janvier 1997, que le comportement de X.________ postérieurement à cette date démontrait que l'intéressé ne pouvait ou ne voulait pas se conformer à l'ordre établi et que le risque de récidive ne pouvait pas être raisonnablement écarté. En outre, la décision de l'Office fédéral de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour respectait le principe de la proportionnalité. En revanche, ce principe était violé s'agissant de la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse puisqu'elle imposait au couple X.________ une restriction quasi définitive quant à la possibilité de se rencontrer
dans le pays où Y.________ bénéficiait d'un droit de séjour durable.
D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du Département fédéral du 20 novembre 2003, d'approuver en tant que de besoin l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de lever la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 7 mars 1997. En substance, il se plaint, s'agissant du refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, d'une violation des art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et 8 CEDH ainsi que du principe de la proportionnalité. Il soutient, en ce qui concerne la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, qu'il se justifie de la lever, compte tenu de l'échéance du délai d'épreuve assortissant la peine d'expulsion prononcée par le juge pénal. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Le Département fédéral conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456).
1.1 En matière de police des étrangers, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les décisions d'interdiction d'entrée en Suisse (art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ). Dans la mesure où elle porte sur cet objet, la décision attaquée a été rendue en dernière instance fédérale.
L'irrecevabilité du recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ est absolue et ne connaît aucune exception (ATF 129 II 193 consid. 2.1 p. 198). Il est inutile d'invoquer l'art. 8
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
|
1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
Dans son arrêt susmentionné du 16 janvier 1997, le Tribunal fédéral a définitivement rejeté en fait la demande d'autorisation de séjour que le recourant avait présentée en se fondant sur les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH. Ainsi, pour que la voie du recours de droit administratif soit à nouveau ouverte au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, il faut que le recourant invoque des circonstances propres à fonder un droit au réexamen en raison d'une modification essentielle des faits ou de la situation juridique. Le simple écoulement du temps ne suffit pas. Quant au fait que le recourant se soit bien conduit depuis son retour au pays, cette circonstance est compensée par le relâchement probable à terme des liens qu'il entretient avec sa femme restée en Suisse. En revanche, l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681) crée une situation juridique nouvelle importante pouvant justifier un réexamen.
Du moment que sa femme est une ressortissante espagnole au bénéfice d'une autorisation d'établissement, le recourant dispose, en principe, en vertu des art. 7
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone: |
|
a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone: |
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
1.3 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone: |
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
2.
Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision qui n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit, le cas échéant d'office, les constatations de fait (art. 104
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
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e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
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e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
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e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
3.
3.1 Aux termes de l'art. 1
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
3.2 Partie intégrante de l'Accord (cf. art. 15
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 15 Allegati e protocolli - Gli allegati e i protocolli del presente Accordo ne costituiscono parte integrante. L'atto finale contiene le dichiarazioni. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone: |
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 3 Diritto di ingresso - Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. |
S'inspirant d'une récente jurisprudence de cette juridiction (arrêt de la CJCE du 23 septembre 2003, Secretary of State for the Home Department c. Akrich, C-109/01, in EuGRZ 2003, p. 607 ss, pts 49 ss p. 611/612), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 3 Diritto di ingresso - Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. |
3.3 Les autorités compétentes ont refusé d'approuver l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour, en dépit de sa qualité d'époux d'une ressortissante espagnole établie et travaillant en Suisse, dans la mesure où elle ne devait pas se consacrer exclusivement à l'éducation de ses enfants dont deux sont légèrement handicapés. L'intéressé a été renvoyé dans son pays d'origine le 18 avril 2000. Auparavant sa présence en Suisse avait simplement été tolérée en raison des différentes procédures qu'il y avait engagées en vue d'obtenir la régularisation de sa situation. Le recourant ne saurait prétendre qu'il résidait légalement en Suisse au moment de sa première demande d'autorisation de séjour pour vivre auprès de sa femme, puisqu'il jouissait d'une simple tolérance. Après le rejet définitif de cette demande, il a continué à vivre illégalement en Suisse jusqu'à ce qu'il soit renvoyé dans sa patrie. Dès lors, l'art. 3
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 3 Diritto di ingresso - Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 2 Non discriminazione - In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità. |
contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité". L'art. 2
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 2 Non discriminazione - In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di: |
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a | conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti; |
b | agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata; |
c | conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante; |
d | garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 9 Diplomi, certificati e altri titoli - Per agevolare ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera l'accesso alle attività dipendenti e autonome e il loro esercizio, nonché la prestazione di servizi, le parti contraenti adottano, conformemente all'allegato III, le misure necessarie per quanto riguarda il riconoscimento reciproco dei diplomi, dei certificati e di altri titoli e il coordinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative delle parti contraenti in materia di accesso alle attività dipendenti e autonome e dell'esercizio di queste, nonché di prestazione di servizi. |
Il convient dès lors d'examiner à la lumière de l'art. 2
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IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 3 Diritto di ingresso - Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. |
4.
4.1 Tandis que le droit à l'autorisation de séjour de l'étranger qui a épousé une personne jouissant d'une autorisation d'établissement s'éteint, en vertu de l'art 17 al. 2 in fine LSEE, si l'ayant droit a "enfreint l'ordre public", la déchéance de ce droit est soumise à des conditions plus rigoureuses pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse, puisqu'elle est subordonnée, aux termes de l'art. 7 al. 1
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone: |
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
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IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 3 Diritto di ingresso - Ai cittadini di una parte contraente è garantito il diritto di ingresso nel territorio dell'altra parte contraente conformemente alle disposizioni di cui all'allegato I. |
moindre suffit en principe au regard de cette disposition, les intérêts privés opposés pèsent moins lourd dans la balance que si un motif d'expulsion au sens de l'art. 7 al. 1
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a | il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro; |
b | il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta; |
c | il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica; |
d | il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità; |
e | il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità; |
f | il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo; |
g | durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente. |
En vertu du principe de non-discrimination garanti par l'art. 2
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IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 2 Non discriminazione - In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità. |
4.2 Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un citoyen suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Cette référence à une quotité de peine de détention de deux ans n'a cependant qu'un caractère indicatif.
5.
5.1 Le recourant réalise en tout cas un motif d'expulsion: il a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (cf. art. 10 al. 1
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l'intéressé quand il prétend n'avoir plus commis d'infraction depuis le mois d'avril 1993. En effet, il a continué à séjourner en Suisse illégalement après avoir reçu la décision de l'Office cantonal du 3 mars 1997 lui fixant un délai de départ au 15 avril 1997, décision étendue le 7 mars 1997 par l'Office fédéral à tout le territoire de la Confédération. De plus, tant qu'il était en Suisse, le recourant a eu de mauvaises fréquentations (compatriotes délinquants), ce qui lui a valu d'être interpellé, voire arrêté, à plusieurs reprises. Ces éléments sont certes importants pour apprécier la menace que le recourant représente pour l'ordre public (cf. art. 5
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a | se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1; |
b | oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata. |
5.2 C'est par l'application de l'art. 2
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IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 2 Non discriminazione - In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità. |
En outre, ladite approbation devrait être assortie de conditions (cf. art. 5 al. 1
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6.
6.1 Vu ce qui précède, le recours doit être admis dans le sens des considérants, en tant qu'il est recevable. La décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi que les frais et dépens y afférents (ch. 1, 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée). La cause doit être renvoyée à l'Office fédéral pour complément d'instruction et nouvelle décision. Au surplus, elle doit être renvoyée au Département fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.
6.2 Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. Dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet, cette requête doit être rejetée, parce que la conclusion de l'intéressé tendant à lever la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 7 mars 1997 était vouée à l'échec (art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 et 152 OJ).
Succombant partiellement, le recourant doit supporter des frais judiciaires réduits (art. 156 al. 1
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IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 2 Non discriminazione - In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità. |
IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 2 Non discriminazione - In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità. |
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Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à des dépens réduits (art. 159 al. 1
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
En tant qu'il est recevable, le recours est admis dans le sens des considérants. Les ch. 1, 4 et 5 du dispositif de la décision du Département fédéral de justice et police du 20 novembre 2003 sont annulés.
2.
La cause est renvoyée à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration pour complément d'instruction et nouvelle décision.
3.
La cause est renvoyée au surplus au Département fédéral de justice et police pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.
4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.
5.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
6.
La Confédération versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, au Département fédéral de justice et police ainsi qu'à l'Office cantonal de la population du canton de Genève.
Lausanne, le 2 août 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: